Financement de la sécurité sociale pour 2025 : Après l’article 24
debate, 23/11/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 818, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 176-2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il est instauré, tous les ans suivant la publication du rapport évaluant le coût réel pour la branche maladie de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles, un comité de suivi annuel de l’application des recommandations dudit rapport. Les membres dudit comité sont nommés par arrêté conjoint des ministres en charge du travail et de la santé. Il est composé de représentants des partenaires sociaux siégeant à la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la sécurité sociale mentionnée à l’article L. 221-5, de représentants des associations de défense des victimes, de membres de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles mentionnée à l’article L. 221-4, de membres du conseil national de l’assurance maladie mentionnée à l’article L. 221-3. »
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge : L’article L. 176-2 du code de la sécurité sociale prévoit la remise tous les trois d’un rapport évaluant le coût pour la branche maladie de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles. En 2021, selon ce rapport, le coût des sous-déclarations a oscillé entre 1 milliard et 2 milliards d’euros. En 2024, la sous-déclaration aurait augmenté et atteint, selon ce rapport, entre 2 milliards et 3,8 milliards d’euros.
D’année en année, rapport après rapport, le coût de la sous-déclaration demeure élevé. Si, bien sûr, une partie de cette augmentation est due à l’actualisation des études scientifiques ou à l’évolution des coûts, l’explosion des montants estimés a aussi à voir avec la non-application des recommandations des différents rapports de la commission. Ainsi, dans son dernier rapport, la commission constatait que « la plupart des recommandations faites par la commission précédente en 2021 n’ont pas ou peu été mises en œuvre ».
Voulons-nous enfin réduire le nombre de sous-déclarations ? À cet effet, cet amendement tend à prévoir la mise en place d’un comité de suivi annuel des recommandations du rapport de la commission de sous-déclaration.
Alors que 24 % des sous-déclarations étaient encore dues à une pression des employeurs, 22 % à la complexité de la procédure, 23 % à une mauvaise compréhension du droit, que la baisse du nombre de sinistres reconnus augmente le nombre de sous-déclarations, il est urgent de veiller enfin à la mise en œuvre des recommandations de ce rapport. Seul un suivi annuel de ses recommandations et de leur mise en œuvre réelle permettra de mettre fin à l’augmentation du nombre d’accidents du travail et de réduire le nombre de sous-déclarations.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Pierre Richer : Cet amendement vise à créer un comité de suivi de l’application des recommandations du rapport chargé d’évaluer le coût réel de la sous-déclaration.
Le rapport de 2024 de la commission chargée d’évaluer le coût réel de la sous-déclaration des AT-MP pour la branche maladie tire déjà, par exemple, le bilan des recommandations issues du précédent rapport et de leur mise en œuvre. Il ne semble donc pas nécessaire de créer un comité de suivi ad hoc.
En revanche, il serait opportun que les partenaires sociaux soient mieux sensibilisés aux recommandations de ces rapports, qui sont aujourd’hui peu appliquées, et que la commission chargée d’évaluer le coût de la sous-déclaration renforce encore son suivi.
La plupart des recommandations du dernier rapport s’adressent aux caisses d’assurance maladie et au Gouvernement. Une volonté politique étant nécessaire, j’invite le Gouvernement à faire le nécessaire pour qu’elles soient appliquées.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Paul Christophe (Les Républicains) : Cet amendement tend à prévoir la création d’un comité de suivi annuel de l’application des recommandations du rapport dans lequel sont évaluées tous les trois ans les sous-déclarations des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Le dernier rapport de la commission a été transmis au Gouvernement l’été dernier. L’ensemble des administrations et des organismes concernés y sont invités à faire le bilan des préconisations de la commission. Cette recommandation a fait l’objet d’un consensus, soulignons-le, parmi les membres de la commission et sera mise en œuvre pour la première fois à compter de l’année prochaine, soit un an après la remise du dernier rapport, les services du ministère assurant même le secrétariat de cette commission.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement, son objet étant satisfait ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge : Monsieur le ministre, je vous remercie de vos réponses détaillées. Je voulais d’ailleurs déjà le faire hier.
Puisque cet amendement est satisfait, je le retire.
M. le président : L’amendement n° 818 est retiré.
L’amendement n° 585 rectifié n’est pas soutenu.
L’amendement n° 707, présenté par Mmes Rossignol et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin et Poumirol, MM. Bourgi et Ros, Mmes Linkenheld et Narassiguin, MM. Ziane et Lurel, Mme Bélim, M. Féraud, Mme Harribey, M. Gillé, Mme Brossel, MM. Fagnen et Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Darras, Michau, Mérillou et Montaugé, Mme Bonnefoy, M. Roiron, Mme Blatrix Contat, M. Jeansannetas, Mme G. Jourda, MM. Vayssouze-Faure et M. Weber, Mme Monier, MM. P. Joly, Marie, Tissot, Durain et Chaillou, Mme Artigalas, MM. Redon-Sarrazy, Ouizille, Pla, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif aux maladies professionnelles et accidents du travail concernant majoritairement les femmes. Ce rapport permettra d’améliorer les connaissances disponibles en matière de santé au travail et de généraliser l’usage des statistiques sexuées. Il s’attachera en particulier à proposer des pistes permettant d’améliorer l’indemnisation des maladies professionnelles majoritairement féminines, tant en termes de déclaration qu’en termes d’inscription dans les tableaux de maladies professionnelles. Il prendra notamment en compte la prévalence des troubles psychosociaux et des cancers professionnels, le lien entre santé et précarité professionnelle, le lien entre santé et exposition aux violences sexuelles et sexistes, la pénibilité et les risques associés aux secteurs d’activité majoritairement féminins.
La parole est à Mme Annie Le Houerou.
Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Cet amendement vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur les maladies professionnelles et les accidents du travail qui touchent majoritairement les femmes.
En 2022 et en 2023, la délégation du Sénat aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes a rédigé un rapport d’information intitulé Santé des femmes au travail : des maux invisibles, auquel la rapporteure Marie-Pierre Richer a contribué.
Ce travail a mis en évidence plusieurs problématiques majeures.
Il souligne d’abord la sous-reconnaissance des pathologies féminines dans les tableaux des maladies professionnelles, en raison de carrières souvent morcelées et de critères inadaptés. Il pointe également la surexposition des femmes aux troubles musculo-squelettiques (TMS) et aux risques psychosociaux, trop peu déclarés et mal pris en charge. Il énumère les discriminations liées à la grossesse. Il dénonce la persistance de violences sexuelles et sexistes (VSS) ou encore l’absence de reconnaissance de la ménopause, qui concerne pourtant des millions de femmes. Il déplore aussi que la référence implicite en matière de santé au travail, mais aussi dans les connaissances scientifiques produites par l’épidémiologie ait longtemps été celle d’un travailleur masculin dont le genre était réputé neutre : les politiques publiques de prévention et réparation – en particulier la définition des critères de pénibilité et de qualification des maladies professionnelles – suivent cette logique et sont moins efficaces pour les femmes.
Ces constats appellent des réponses concrètes sur le plan de l’action publique. Cet amendement tend ainsi à ce que le Gouvernement explore les solutions pour améliorer l’indemnisation des maladies professionnelles touchant majoritairement les femmes. Des rapports existent. Un de plus, me direz-vous, mais cette fois pour passer aux actes !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Pierre Richer : L’approche de la santé au travail est encore trop genrée, le rapport d’information mentionnée l’a bien démontré.
À titre personnel, je suis favorable aux mesures mises en exergue par Laurence Rossignol, qui a contribué à ce travail. On peut sans doute différencier sans discriminer, à condition de prendre acte que les risques professionnels auxquels sont exposés les hommes et les femmes sont de nature différente. Si les hommes connaissent davantage d’accidents graves et mortels, les femmes sont surexposées aux maladies professionnelles associées à de petits taux d’incapacité, les plus mal indemnisés.
L’article 24 vise justement à revaloriser considérablement l’indemnisation des petits taux d’incapacité.
La prise en compte du genre permettra de répondre plus adéquatement aux défis de la santé des femmes au travail, dans un contexte où les politiques de prévention ont d’abord été pensées pour les métiers masculins.
Le rapport a également montré que les avancées concernant certains métiers, par exemple en matière d’équipements de protection individuelle, amélioraient également la protection des hommes.
Il y a donc beaucoup à faire. Pour commencer, il faut des données statistiques fiables, afin de partir d’une approche objective pour penser la politique de déclaration d’inscription sur les tableaux de maladie professionnelle et de réparation.
J’appelle donc le Gouvernement à se saisir de ce sujet important dans les plus brefs délais, même si, conformément à sa position constante sur les demandes de rapport, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Paul Christophe (Les Républicains) : Cet amendement tend à demander la remise d’un rapport par le Gouvernement sur les AT-MP concernant majoritairement les femmes.
La prévention, la lutte contre la sinistralité, la sous-reconnaissance et la sous-déclaration subies par les femmes dans la branche AT-MP constituent un chantier prioritaire pour le Gouvernement. Le rapport d’évaluation des politiques de sécurité sociale (Repss) et le dernier rapport annuel de l’assurance maladie – risques professionnels fournissent des données sur la sinistralité par genre.
Le dernier rapport de la commission d’évaluation de la sous-déclaration des AT-MP, transmis au Parlement l’été dernier, s’appuie également sur certaines études épidémiologiques fondées sur le genre pour évaluer la sous-déclaration des AT-MP des femmes.
Surtout, des travaux ont été lancés par le Gouvernement, en lien avec le Conseil d’orientation des conditions de travail, pour une meilleure reconnaissance des maladies professionnelles féminines. Le Gouvernement a également saisi l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) cette année pour connaître son avis sur les facteurs de risques professionnels, par exemple, à l’origine du cancer du sein.
Tout cela montre que le Gouvernement se penche de près sur cette problématique. Au regard du périmètre de mon ministère, j’attache beaucoup d’importance à ces questions. Nous veillerons donc à leur apporter des réponses concrètes et suffisamment documentées.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement, même si j’apprécie que vous ayez soulevé cette question, madame la sénatrice.
M. le président : Madame Le Houerou, l’amendement n° 707 est-il maintenu ?
Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Oui, je le maintiens, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 707.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 911 rectifié, présenté par Mmes Borchio Fontimp, Demas et V. Boyer, M. Belin, Mmes Bellamy et Belrhiti, M. J.B. Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, M. Bruyen, Mme Evren, M. Gremillet, Mmes Imbert, Lassarade, Micouleau et Noël, M. Panunzi, Mmes Petrus et Renaud-Garabedian et M. Ruelle, est ainsi libellé :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la réparation des cancers imputables à l’activité de sapeur-pompier.
Ce rapport étudie, en particulier, la possibilité d’élargir la présomption d’imputabilité au service aux types de cancer dont le lien avec l’activité de sapeur-pompier est reconnu par le Centre international contre le cancer.
La parole est Mme Agnès Evren.
Mme Agnès Evren : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Pierre Richer : La commission a déjà émis un avis défavorable sur un amendement à l’objet similaire, qui s’imputait dans l’annexe. Bien sûr, elle est très favorable à l’objectif visé par cette demande de rapport, qui reprend une préconisation figurant dans le rapport d’information de Mmes Anne-Marie Nédélec et Émilienne Poumirol sur les cancers imputables à l’activité de sapeur-pompier.
Nous appelons le Gouvernement actuel à poursuivre les travaux engagés par le précédent gouvernement à ce sujet, pour faire aboutir les dix recommandations contenues dans ce rapport d’information.
Toutefois, conformément à sa position constante en la matière, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement. En l’espèce, c’est de l’action qu’elle demande, pas un énième rapport !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Paul Christophe (Les Républicains) : Les risques professionnels auxquels les sapeurs-pompiers professionnels sont exposés exigent une grande attention de notre part. Plusieurs dispositions existent déjà pour améliorer les mesures de prévention de la profession ; des travaux sont en cours pour les renforcer.
En raison de son risque d’exposition aux fumées de combustion, la profession bénéficie des mesures de prévention prévues dans le code du travail en cas d’exposition aux agents chimiques cancérogènes, mutagènes, toxiques pour la reproduction, dits CMR. Ces mesures de protection visent notamment à réduire les expositions au maximum et à renforcer la surveillance médicale.
De plus, saisie par le ministère chargé du travail, l’Anses a publié au mois d’octobre 2024 un rapport faisant état d’une relation de causalité avérée entre les cancers de la vessie, de la plèvre – le mésothéliome – ou du péritoine et la profession de pompier. Ces pathologies figurent aujourd’hui dans des tableaux de maladies professionnelles. Ainsi, pour les pompiers relevant du régime de droit privé, la reconnaissance en maladie professionnelle devant le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) est donc possible.
Le ministère chargé du travail a aussi engagé les démarches nécessaires à la révision des tableaux afin d’intégrer le lien entre les cancers de la vessie, de la plèvre et du péritoine et la profession de pompier.
L’ensemble de ces travaux rend la production d’un rapport inutile : nous sommes déjà très attachés à progresser encore sur ce sujet. Vous pouvez compter sur notre mobilisation, madame la sénatrice.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Mouiller : Je salue l’initiative de la sénatrice Alexandra Borchio Fontimp, même si la jurisprudence de la commission des affaires sociales en matière de demandes de rapport est claire.
La commission a beaucoup travaillé sur le sujet. Françoise Dumont suit depuis de nombreuses années toutes les actions pour améliorer l’environnement des sapeurs-pompiers : c’est un sujet important pour le Sénat. Anne-Marie Nédélec et Émilienne Poumirol ont souligné dans un rapport d’information les difficultés de prise en compte d’un certain nombre de maladies professionnelles, notamment les cancers.
Nous appuyant sur ces travaux, nous déposerons certainement une proposition de loi, qui vous servira de support pour traduire vos intentions en actes, monsieur le ministre.
M. le président : La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.
Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Je remercie le président de la commission des affaires sociales de mentionner le rapport d’information que j’ai remis voilà quelques mois avec Anne-Marie Nédélec. Nous avons été reçues avant-hier par le conseiller du ministre de l’intérieur chargé des sapeurs-pompiers.
Notre proposition de loi sera très certainement déposée dès le début du mois de février prochain. Elle ne concerne que les fiches d’exposition, dans le but de faire progresser la prévention. Le rapport d’information insistait à la fois sur la prévention et sur la reconnaissance effective de l’imputabilité au service des pathologies, notamment des cancers que vous avez évoqués, monsieur le ministre.
Le conseiller du ministre de l’intérieur nous indiquait qu’il avait saisi le ministère de la santé sur ce point. J’en ai parlé hier soir avec Geneviève Darrieussecq. J’espère donc que nous pourrons avancer rapidement.
La reconnaissance de cette imputabilité est importante pour les sapeurs-pompiers. Elle concerne à la fois les professionnels et les sapeurs-pompiers volontaires, qui constituent 80 % de l’effectif. Notre service de sécurité civile repose sur ses deux jambes : les professionnels et les volontaires ! Cette reconnaissance est indispensable.
À la fête de la Sainte-Barbe, nous serons heureux de pouvoir annoncer que ces travaux avancent.
M. le président : La parole est à Mme Anne Souyris, pour explication de vote.
Mme Anne Souyris : Je regrette que l’objet de cet amendement ne mentionne pas les substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS). Nous en avons parlé l’année dernière. On retrouve ces substances dans les cheveux de tous les pompiers, deux d’entre elles étant particulièrement présentes.
On pourrait éviter cette exposition, notamment en interdisant l’utilisation de mousses à incendie dans les formations et les entraînements. Ces produits abondent en effet en PFAS et sont même considérés comme cancérigènes par le Centre international de recherche sur le cancer (Circ). Il y va de la vie même de nos pompiers.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 911 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 1056 rectifié, présenté par M. Chasseing, Mmes Bourcier, Lermytte et L. Darcos, MM. Rochette, Brault, Laménie et Wattebled, Mme Paoli-Gagin, MM. Grand, Capus, L. Vogel, V. Louault, A. Marc et Menonville et Mmes Petrus, Sollogoub, Belrhiti et Dumont, est ainsi libellé :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact financier d’une mutualisation du risque Accidents du travail-Maladies professionnelles des bénéficiaires de l’obligation d’emploi de travailleur handicapé au titre de l’article L. 5212-13 du code du travail à l’ensemble des employeurs.
La parole est à Mme Marie-Claude Lermytte.
Mme Marie-Claude Lermytte : Certaines entreprises peuvent être réticentes à embaucher des salariés en situation de handicap par crainte que ceux-ci ne déclarent une maladie professionnelle liée à une exposition passée et que le coût de cette maladie professionnelle ne soit répercuté sur leur taux de cotisation AT-MP. L’effet différé dans le temps de la déclaration d’une maladie professionnelle liée à une exposition passée est néanmoins difficile à prouver, bien qu’il s’agisse d’une réalité.
Les entreprises adaptées, embauchant au minimum 55 % de salariés en situation de handicap, illustrent ce phénomène : on l’observe chez l’ensemble des employeurs vertueux en matière d’inclusion par l’emploi. En tant que dernier recours pour le maintien dans l’emploi de salariés ayant connu des difficultés sociales, physiques ou mentales lors d’un précédent parcours professionnel, elles concentrent les personnes les plus vulnérables et augmentent le recrutement de seniors en situation de handicap.
Cette dynamique a une incidence forte sur la fréquence et la durée des arrêts de travail, mais aussi sur le nombre d’inaptitudes totales au travail que l’entreprise doit gérer en tant que dernier employeur. Cette configuration entraîne une forte hausse de leur taux de cotisation AT-MP.
Cet amendement déposé par Daniel Chasseing vise à demander une étude sur la faisabilité d’une mutualisation entre l’ensemble des employeurs du risque AT-MP des bénéficiaires de l’emploi des salariés en situation de handicap. Cela permettrait de ne pas pénaliser les employeurs vertueux, qui embauchent un taux important de travailleurs handicapés, et de faire participer, selon un principe de solidarité, les entreprises n’engageant pas d’action en faveur des travailleurs handicapés. Cela éviterait également de pénaliser les entreprises adaptées, dont les activités dégagent des marges très faibles.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Pierre Richer : Voilà quelques jours, le Sénat a adopté un amendement à la deuxième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale visant à mutualiser le risque AT-MP pour les bénéficiaires de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés. Il n’y a donc pas lieu de demander un rapport à ce sujet.
C’est pourquoi la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Paul Christophe (Les Républicains) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1056 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 476 rectifié, présenté par MM. Buval et Patient, Mme Phinera-Horth, M. Omar Oili et Mmes Duranton, Ramia et Schillinger, est ainsi libellé :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’offre de soin en Martinique, notamment par une refonte des modalités de financement des investissements en santé, et par la revalorisation des coefficients géographiques.
La parole est à M. Frédéric Buval.
M. Frédéric Buval : Cet amendement vise à demander un rapport sur l’offre de soin en Martinique, sur une réforme plus globale du financement des établissements de santé, notamment par une revalorisation différenciée des coefficients géographiques dans ce territoire, sur un plan de modernisation du centre hospitalier universitaire (CHU), ainsi que sur la construction du nouvel hôpital de La Trinité.
La crise sanitaire de ces dernières années a mis en lumière les difficultés structurelles de l’offre de soins outre-mer et le sous-financement généralisé des établissements de santé de ces territoires par rapport aux défis démographiques et migratoires auxquels ils sont confrontés. Dans tous les départements d’outre-mer, les établissements publics ou privés font face à des surcoûts liés à l’insularité, aux dépenses de personnel, aux frais d’approche, aux évacuations sanitaires, mais également aux coûts liés à la mise aux normes des bâtiments en matière sismique et cyclonique.
Bien que les coefficients géographiques appliqués dans les outre-mer par la sécurité sociale aux tarifs nationaux, aux forfaits annuels et à la dotation complémentaire des établissements de santé soit majorés par rapport à l’Hexagone, ils ne compensent pas les charges pesant sur les établissements de santé en Martinique.
C’est ainsi que, chaque fin d’année, une aide exceptionnelle en trésorerie est accordée a posteriori et désormais systématiquement aux établissements de santé, alors que la situation financière des hôpitaux se dégrade sur le territoire, ainsi que la prise en charge des malades.
C’est la raison pour laquelle, afin d’assurer un financement réaliste et adapté à la situation de l’offre de soins, il convient de faire évoluer les modalités de financement des établissements de santé en Martinique.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Pierre Richer : Je partage l’esprit qui sous-tend cet amendement.
La situation de l’offre de soins en Martinique est particulièrement tendue et l’absence de revalorisation de coefficients géographiques depuis 2017 dans les Antilles pèse sur les finances des hôpitaux. Alors que des revalorisations du coefficient géographique ont été actées l’an dernier, j’invite le Gouvernement à reconsidérer la situation du coefficient géographique dans les Antilles.
Pour autant, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement, conformément à sa position constante sur les demandes de rapport.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Paul Christophe (Les Républicains) : Les récents travaux d’analyse de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) ont conduit à une réévaluation des coefficients géographiques pour les territoires au sein desquels les écarts de coûts se sont objectivement creusés – vous en avez cité certains. Ces travaux ont été rendus publics l’an passé et la méthode suivie est exposée en détail.
Le Gouvernement porte une grande attention aux enjeux liés à ces coefficients. Hier, vous avez voté un amendement mobilisant plus largement les concours au titre de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), ce qui est un sujet très important dans ces territoires.
Le Gouvernement est fortement mobilisé pour corriger ces coefficients géographiques. Nul besoin d’un rapport pour cela, mais vous avez eu raison de soulever la question aujourd’hui. Son attention a bien été attirée.
Pour autant, lui aussi, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 476 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 1076, présenté par Mmes Ollivier, M. Vogel, Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli et Salmon et Mme Senée, est ainsi libellé :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2025, un rapport évaluant l’accès au minimum contributif et au minimum contributif majoré des assurés ayant effectué une partie de leur carrière hors de France. Ce rapport analyse notamment le nombre d’assurés concernés, leurs caractéristiques, le niveau de leurs pensions, et l’impact des conditions actuelles d’éligibilité sur les assurés ayant eu une carrière internationale. Il étudie les différentes options de réforme possible pour améliorer l’équité du dispositif.
La parole est à Mme Mathilde Ollivier.
Mme Mathilde Ollivier : Cet amendement a pour objet l’équité fondamentale de notre système de retraite, puisqu’il porte sur le minimum contributif (Mico) majoré. Il existe deux types d’injustices majeures pour nos compatriotes ayant travaillé à l’étranger.
La première injustice est la proratisation du Mico en ne comptant que les seuls trimestres français, même pour les carrières au sein de l’Union européenne ou dans les pays conventionnés. Un Français ayant travaillé vingt ans en France et vingt ans en Allemagne, avec une carrière complète de quarante ans, verra son Mico réduit de plus de 50 %, car celui-ci sera calculé uniquement sur ses trimestres français. Cette réduction s’applique alors même que ses trimestres allemands sont reconnus éligibles pour totaliser les 120 trimestres requis.
La seconde injustice est l’exclusion totale des trimestres cotisés hors de l’Union européenne et dans des pays non conventionnés. Ces périodes de travail sont ignorées pour l’accès au Mico majoré, mais les pensions qui en découlent comptent dans le calcul du plafond de ressources limitant l’accès au dispositif. Un retraité peut ainsi se voir refuser le Mico à cause d’une pension étrangère découlant de trimestres que l’on refuse de lui reconnaître.
Cet amendement vise donc à demander un rapport détaillé sur la question, afin de disposer enfin d’un état des lieux précis. Combien de nos compatriotes sont touchés par ces mécanismes pénalisants ? Quel est l’impact réel sur leur pension ?
Mes chers collègues, en adoptant cet amendement, vous demanderez une évaluation objective d’un système qui pénalise aujourd’hui de façon disproportionnée les parcours internationaux.
Monsieur le ministre, les gouvernements précédents se sont constamment engagés à travailler sur les injustices dans les droits à la retraite des Français de l’étranger. Soutenir cet amendement, c’est respecter cet engagement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Henno : Madame la sénatrice, vous nous avez déjà sensibilisés à cette question tout à l’heure. Vous connaissez la règle de la commission sur les demandes de rapport…
Les Français de l’étranger ont la possibilité de s’affilier au régime général en adhérant à la Caisse des Français de l’étranger (CFE). Ils versent alors des cotisations qui leur permettent de continuer à se constituer des droits auprès de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav).
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Paul Christophe (Les Républicains) : Même avis.
M. le président : La parole est à Mme Mathilde Ollivier, pour explication de vote.
Mme Mathilde Ollivier : Certes, les Français de l’étranger peuvent s’affilier à la Cnav. Toutefois, certains résidents dans des pays avec lesquels la France a signé une convention, comme l’Allemagne. Ils cotisent déjà dans ces pays. Pourquoi devraient-ils en plus s’affilier à la Cnav ?
Il y a une injustice dans le calcul du Mico !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1076.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 760 rectifié ter, présenté par Mmes Canalès, Poumirol, Le Houerou, Conconne, Lubin, Bélim, Blatrix Contat et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Carlotti, M. Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Cozic, Durain et Fagnen, Mme Linkenheld, MM. Kerrouche et Michau, Mme Monier, MM. Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert et MM. Ros, Stanzione, Temal, Tissot, Uzenat, M. Weber et Ziane, est ainsi libellé :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 2324-3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2324-3-… ainsi rédigé :
« Art. L. 2324-3-…. – I. – Dans des conditions fixées par décret après avis du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge, les établissements et services relevant du présent chapitre transmettent périodiquement à la Caisse nationale des allocations familiales des informations relatives à leur capacité d’accueil, permanente et temporaire, le nombre, le niveau de qualifications et la masse salariale des personnels affectés à l’accueil.
« II. – Sont également fixées par décret après avis du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge les modalités de publication, par la Caisse nationale des allocations familiales, d’indicateurs applicables aux établissements et aux services relevant du présent chapitre, dans un format clair et accessible aux familles. Ces indicateurs portent notamment sur l’activité et le fonctionnement de ces établissements et de ces services, y compris en termes budgétaires. Ils portent également sur l’adéquation entre les besoins quantitatifs et qualitatifs de personnels et les personnels effectivement recrutés et affectés, ainsi que sur le taux annuel de rotation de ces personnels. Ces indicateurs portent par ailleurs sur la qualité de l’accueil, notamment sur la proportion de repas servis respectant les dispositions de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.
« III. - Après une mise en demeure dont la durée ne peut être inférieure à trois mois, la Caisse nationale des allocations familiales peut suspendre les financements alloués aux établissements et les services relevant du présent chapitre ne respectant pas les I et II du présent article.
La parole est à Mme Annie Le Houerou.
Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Cet amendement vise à conditionner le financement public des crèches à la publication d’indicateurs clés financiers, portant sur les ressources humaines, sur la qualité de l’accueil ou de l’alimentation servie.
Pour lutter contre les pratiques dénoncées par plusieurs rapports d’inspections générales, par des rapports parlementaires et par plusieurs ouvrages comme Les Ogres de Victor Castanet, cet amendement tend à ce que soient construits et publiés des indicateurs renseignant sur la qualité de l’accueil des enfants en crèche : nombre d’enfants par agent, taux d’encadrement, niveau de qualification des personnels, turnover et qualité de l’accueil. Une attention particulière serait portée sur le respect de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (Égalim).
Pour réaliser cet amendement, nous sommes inspirés du droit en vigueur pour les établissements sociaux et médico-sociaux, droit qu’est venue renforcer la loi portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l’autonomie.
Puisque la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale impose que les amendements déposés sur les projets de loi de financement de la sécurité sociale aient un impact financier, il est proposé que les caisses d’allocations familiales (CAF) puissent suspendre les financements publics des crèches ne publiant pas ces indicateurs clés.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Henno : La question de la qualité de l’accueil dans les crèches est évidemment cruciale et la publication d’indicateurs de qualité pourrait participer à son amélioration. La commission va lancer des travaux en ce sens et formuler des propositions.
C’est pourquoi cet amendement est prématuré. Conditionner les financements publics à la publication d’indicateurs pourrait aussi engendrer des coûts d’adaptation importants. Avant de déterminer ces indicateurs, il faut conduire un travail de concertation avec tous les acteurs.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Paul Christophe (Les Républicains) : Cet amendement vise à conditionner le financement des crèches à la transmission d’indicateurs clés à la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf).
La loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi répond en partie à cette demande. Elle dispose en effet que les établissements et les services d’accueil des enfants de moins de 6 ans publient les indicateurs relatifs à leur activité et à leur fonctionnement. Elle prévoit également un renforcement des contrôles, par exemple avec la mise en place d’un plan départemental annuel – j’y insiste – d’inspection et de contrôle des modes d’accueil du jeune enfant.
Par ailleurs, la commission des affaires sociales du Sénat travaille actuellement sur des recommandations dans ce domaine, qu’il conviendra de prendre en compte avant d’agir par voie législative, comme vous le proposez.
Pour toutes ces raisons, Gouvernement demande également le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 760 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 697 rectifié bis, présenté par Mmes Canalès, Poumirol et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin et Rossignol, MM. Bourgi et Ros, Mmes Linkenheld et Narassiguin, M. Fagnen, Mme Bonnefoy, MM. Ziane et Lurel, Mme Bélim, M. Féraud, Mme Harribey, M. Gillé, Mme Brossel, M. Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Darras, Michau, Mérillou, Montaugé et Roiron, Mme Blatrix Contat, MM. Jeansannetas et Vayssouze-Faure, Mme G. Jourda, M. M. Weber, Mme Monier, MM. P. Joly, Marie, Tissot, Durain et Chaillou, Mme Artigalas, MM. Redon-Sarrazy, Ouizille, Pla, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’État peut autoriser, pour une durée de deux ans et à titre expérimental, et afin de limiter les pratiques d’optimisation des coûts dans la prise en charge des enfants âgés de moins de six ans accueillis par les établissements et les services d’accueil des enfants mentionnés au chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique, les caisses d’allocations familiales à moduler à la baisse la prestation de service unique attribuée aux opérateurs privés qui prestent en deçà d’un montant brut par berceau par an fixé par la Caisse nationale des allocations familiales.
II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret, au plus tard au 1er juin 2025. Les ministres chargés de la famille et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à l’expérimentation mentionnée au premier alinéa du présent article, dans la limite de cinq départements.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation, qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation.
La parole est à Mme Émilienne Poumirol.
Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Nous restons dans le domaine des crèches, même si je sais que la commission des affaires sociales travaillera sur ces questions dès mardi prochain.
Cet amendement vise à expérimenter la mise en place d’un prix plancher du berceau en crèche. Le livre Les Ogres de Victor Castanet a révélé les pratiques inquiétantes de certains opérateurs de crèches privées à but lucratif, qui proposent en fait un accueil low cost pour des enfants de moins de 6 ans.
Ces opérateurs soumettent souvent aux collectivités territoriales des offres défiant toute concurrence, avec des prix au berceau qui peuvent varier de 5 000 à 7 000 euros, alors que le coût moyen est au moins de 12 000 euros. Les collectivités territoriales ayant des contraintes budgétaires importantes, certaines choisissent ces offres, au détriment de la qualité de l’accueil et des conditions de travail des personnels, et acceptent des délégations de service public.
Pour respecter ces prix, les prestataires privés optimisent les coûts à outrance, ce qui entraîne des risques majeurs pour la sécurité et le bien-être des enfants comme du personnel.
Il s’agit donc de fixer un prix plancher brut en dessous duquel une offre serait considérée comme irrégulière. La prestation de service unique (PSU) ne serait versée que si ce prix plancher est respecté. Ce serait une manière de lutter contre le dumping et la financiarisation des offres à destination des personnes vulnérables, qu’il s’agisse des Ehpad ou des jeunes enfants.
Il n’est pas normal de s’en remettre en la matière à des entités dont la motivation principale est de réaliser des profits, qui plus est en utilisant des fonds publics. Notre devoir est de protéger les plus vulnérables en retenant un principe simple : les services aux personnes âgées ou aux jeunes enfants doivent être réservés au secteur public ou au secteur privé à but non lucratif.
Pour que les contrôles soient réellement annuels, monsieur le ministre, il faudra augmenter le personnel des CAF et de la protection maternelle et infantile (PMI).
M. le président : L’amendement n° 1024, présenté par Mmes Silvani, Apourceau-Poly, Brulin et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’État peut autoriser, pour une durée de deux ans et à titre expérimental, et afin de limiter les pratiques d’optimisation des coûts dans la prise en charge des enfants âgés de moins de six ans accueillis par les établissements et les services d’accueil des enfants mentionnés au chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique, les caisses d’allocations familiales à moduler à la baisse la prestation de service unique attribuée aux opérateurs privés qui prestent en deçà d’un montant brut par berceau par an fixé par la caisse nationale des allocations familiales.
II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret. Les ministres chargés de la famille et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à l’expérimentation mentionnée au premier alinéa du présent article, dans la limite de cinq départements.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation, qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation.
La parole est à Mme Céline Brulin.
Mme Céline Brulin : Cet amendement vise également à expérimenter la fixation d’un prix plancher annuel pour une place en crèche.
La PSU semble avoir contribué à des abus importants, des crèches et des groupes opérateurs de crèches, qui pratiquent une sorte de surbooking : ils gonflent les heures de présence des enfants dans les crèches pour augmenter leur rémunération – l’argent en question venant des cotisations sociales versées par les assurés sociaux. Des groupes privés de crèches proposent des prix au berceau qui peuvent aller du simple au triple, voire au quadruple. Il est donc important de mettre fin aux abus, voire aux scandales qui ont été révélés ces dernières semaines.
Dans la mesure où les collectivités territoriales auront bientôt compétence en matière de petite enfance, avec la mission d’en développer le service public, nous devons prendre des mesures qui les mettent à l’abri de ces pratiques abusives. Leur situation financière rendra plus complexe le développement de ce genre de services.
Il nous semble donc absolument indispensable de prendre des mesures empêchant que nos collectivités soient à la merci de ces groupes, qui se comportent parfois comme des prédateurs d’argent public.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Henno : La course au rendement ou au low cost dans un domaine aussi essentiel que l’accueil des très jeunes enfants n’est évidemment pas acceptable. Pour autant, l’expérimentation d’un prix plancher est-elle la bonne réponse ? Le problème structurel posé par la PSU ne serait pas forcément résolu par l’instauration d’un prix plancher.
Le Gouvernement doit faire en sorte que les travaux sur la réforme des modalités de financement des offices de l’accueil de jour des enfants (OAJE) aboutissent à des propositions structurelles. Nous souhaitons l’entendre sur cette question.
Aussi la commission a-t-elle décidé de s’en remettre à la sagesse du Sénat sur ces amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Paul Christophe (Les Républicains) : Il est proposé d’expérimenter la mise en place du prix plancher par berceau en crèches et de moduler la prestation de service unique dans le cas où l’établissement pratiquerait un prix inférieur – d’autres amendements relatifs à la PSU sont également examinés aujourd’hui.
Le Gouvernement est évidemment très attentif à la qualité de l’accueil dans ce type d’établissements, tant pour le bien-être du jeune enfant accueilli que pour la sérénité du personnel.
En l’occurrence, des difficultés ont été soulignées dans le rapport conjoint de l’inspection générale des finances (IGF) et de l’inspection générale des affaires sociales (Igas) Micro-crèches : modèles de financement et qualité d’accueil et dans le rapport de l’Igas Qualité de l’accueil et prévention de la maltraitance dans les crèches, qui ont mis en lumière certaines dérives financières.
Néanmoins, le coût n’est ni le seul déterminant ni le garant de la qualité. J’étudie par exemple l’option d’un renforcement des obligations applicables aux microcrèches ou celle d’un relèvement du taux d’encadrement, afin d’assurer une meilleure prise en charge de l’enfant et de mieux répondre à ses besoins.
L’essentiel, c’est l’adéquation entre les moyens qui sont mobilisés et l’utilisation qui en est faite. Nous avons tous en tête des cas d’établissements dans lesquels le prix ne reflète pas la qualité du service.
Par ailleurs, je crois profondément à l’action des collectivités territoriales, notamment des communes, dans le cadre du service public de la petite enfance, dont la mise en œuvre est prévue – ma collègue Agnès Canayer s’y attelle – au 1er janvier 2025. Je rappelle à cet égard qu’il relève de la responsabilité des collectivités d’analyser les marchés publics.
Enfin, le référentiel de contrôle, qui permettra de vérifier le bon usage de la dépense et son adéquation avec les attentes, sera proposé d’ici à la fin de l’année. Il s’agira d’un support extrêmement important dans l’exercice des missions de contrôle qui incombent aux différents acteurs, notamment l’État.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 697 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1024.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 1190 rectifié est présenté par le Gouvernement.
L’amendement n° 1253 rectifié est présenté par Mmes Aeschlimann, Belrhiti et Billon, M. E. Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bouchet et Courtial, Mmes Dumont et Evren, MM. Genet et Gremillet, Mmes Guidez, Jacques et Joseph, MM. Karoutchi et Klinger, Mmes Lassarade, Malet et Micouleau, MM. Milon, Mizzon, Panunzi et Pernot, Mmes Perrot et Petrus et M. Sautarel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l’article L. 531-6, dans sa rédaction résultant du 3° du I et du IV de l’article 70 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, est supprimé ;
2° L’article L. 553-2-1 est complété par une phrase et quatre alinéas ainsi rédigés : « La somme indue ne peut être facturée aux parents par l’établissement ou le service à l’issue de la procédure de recouvrement.
« L’action en recouvrement s’ouvre par l’envoi à l’établissement ou au service d’une notification de payer le montant réclamé ou de produire, le cas échéant, leurs observations.
« En cas de rejet total ou partiel des observations de l’intéressé, le directeur de l’organisme débiteur des prestations familiales adresse, par lettre recommandée, une mise en demeure à l’établissement ou au service de payer dans le délai d’un mois. La mise en demeure ne peut concerner que des sommes portées sur la notification.
« Lorsque la mise en demeure reste sans effet, le directeur de l’organisme peut délivrer une contrainte qui, à défaut d’opposition du débiteur devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire, comporte tous les effets d’un jugement et confère notamment le bénéfice de l’hypothèque judiciaire. Une majoration de 10 % est applicable aux sommes réclamées qui n’ont pas été réglées aux dates d’exigibilité mentionnées dans la mise en demeure. Cette majoration peut faire l’objet d’une remise.
« En contrepartie des frais de gestion qu’il engage lorsque le versement indu est le résultat d’une fraude de l’établissement ou du service, l’organisme débiteur des prestations familiales recouvre auprès de ce dernier une indemnité équivalente à 10 % des sommes réclamées au titre des prestations versées à tort. Cette indemnité est recouvrée dans les mêmes conditions que les indus recouvrés au titre du présent article. »
II. – Au 2° du III de l’article 18 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, les mots : « A l’avant-dernier alinéa » sont remplacés par les mots : « Au dernier alinéa ».
La parole est à M. le ministre, pour présenter l’amendement n° 1190 rectifié.
M. Paul Christophe (Les Républicains) : Il s’agit d’un amendement de couverture.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann, pour présenter l’amendement n° 1253 rectifié.
Mme Marie-Do Aeschlimann : Je souhaite d’abord remercier M. le ministre d’avoir déposé un amendement de couverture.
Cet amendement a pour objet la mise en œuvre du complément de libre choix de mode de garde (CMG) « structure », versé par les caisses d’allocations familiales aux familles pour solvabiliser l’accueil d’un enfant au sein d’une microcrèche.
Comme vous le savez, l’article L. 531-6 du code de la sécurité sociale conditionne le bénéfice de cette prestation au respect par la microcrèche d’un tarif horaire maximal, qui a été fixé à 10 euros en 2016.
Un récent rapport conjoint de l’Igas et de l’IGF a montré que certaines microcrèches avaient tendance à contourner ce prix plafond, notamment en ayant recours à la pratique des « frais annexes » ou en facturant les familles à l’heure réelle.
Même si de tels abus restent limités – mon propos n’est évidemment pas de jeter l’opprobre sur l’ensemble des acteurs du secteur –, une régulation s’impose. En effet, les pratiques que je viens de décrire créent des frais supplémentaires pour les familles. Or le pouvoir d’achat des familles est un élément à prendre en compte, au même titre que la qualité de l’accueil de l’enfant.
Cet amendement vise donc à prévoir un cadre plus protecteur dans la mise en œuvre du CMG « structure ».
D’abord, les sommes indues seraient recouvrées auprès non pas des familles, mais directement de la microcrèche.
Ensuite, le principe du contradictoire serait introduit dans la procédure de recouvrement, qui prévoirait également des sanctions et, le cas échéant, une majoration de 10 % à la charge de la microcrèche concernée.
Enfin, le mécanisme du tiers payant, qui n’a pas fait ses preuves serait abandonné, puisque les CAF le contournent via une pratique de mandat qui fonctionne très bien.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Henno : Les mesures proposées pour améliorer la procédure de recouvrement des sommes indues de CMG « structure » nous paraissent très pertinentes.
Par conséquent, la commission émet un avis favorable sur ces amendements identiques.
Cela étant, je souhaite que le Gouvernement nous apporte des précisions sur le calendrier de publication des décrets relatifs au périmètre de la tarification horaire maximale, sur les mesures envisagées pour que la procédure de recouvrement ne soit pas, comme c’est souvent le cas, source de nouvelles incertitudes juridiques pour les gestionnaires, ainsi que sur l’abandon de la réforme du tiers payant, qui vise à supprimer l’avance de frais pour les parents.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Paul Christophe (Les Républicains) : Je salue l’attention constante de Mme Aeschlimann au bon usage des deniers publics.
Je précise d’ailleurs que le recouvrement des sommes indues au titre du CMG « structure » auprès non plus des familles, mais directement de la microcrèche, est une disposition prévue par la loi Plein Emploi.
Il est précisé dans l’amendement que la somme indue récupérée auprès de la structure en cas de non-respect du plafond horaire ne peut en aucun cas être facturée aux familles à l’issue de la procédure de recouvrement ; cela reviendrait à les faire payer deux fois. Je tiens particulièrement à cette mesure, gage d’utilisation du CMG « structure » à bon escient.
D’une manière générale, les objectifs de notre action sont, d’une part, de nous assurer que les moyens de la branche famille limitent le reste à charge des familles, d’autre part, d’accompagner le déploiement et la qualité de l’offre.
Mme Aeschlimann propose également de supprimer le mécanisme de tiers payant pour le CMG « structure », qui devait entrer en vigueur au 1er septembre 2026. Cette suppression a deux motifs.
D’une part, contrairement à son objectif initial, le tiers payant ne permet pas de limiter les avances de frais pour les familles. En effet, ces avances ont principalement lieu au cours des premiers mois de garde, au moment où le droit au CMG est instruit par la caisse d’allocations familiales, puis ouvert aux allocataires. Le mécanisme de tiers payant ne peut donc pas être mis en place avant ce temps d’instruction. En plus, il complexifie le suivi pour les CAF.
D’autre part, les CAF ont développé un système permettant de limiter les démarches administratives des allocataires. Il est déployé par la quasi-totalité des structures. C’est une démarche intéressante du point de vue de la simplification.
C’est pourquoi j’ai soutenu l’initiative de Mme Aeschlimann.
M. le président : La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.
Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Nous voterons ces amendements identiques. Mme Aeschlimann pointe un problème important, celui des microcrèches.
L’insuffisance du nombre de places de crèches offertes dans le secteur public a ouvert la voie à la multiplication des crèches à but lucratif, qui sont gérées par les grands groupes – nous en avons évoqué plusieurs tout à l’heure –, et à l’explosion du nombre de microcrèches. En effet, ces dernières sont soumises à moins de normes que les crèches classiques. Elles peuvent ainsi faire ce que Mme Brulin a appelé tout à l’heure du remplissage : par exemple, si elles ont une autorisation pour recevoir douze enfants, elles en accueilleront treize, voire quatorze, et ce, bien évidemment, sans augmenter les effectifs.
Les conditions de travail des personnels et d’accueil des enfants ne sont pas du tout satisfaisantes. Puisqu’un rapport est dans les tuyaux, je suggère de s’intéresser aux microcrèches, dont le fonctionnement a souvent des effets délétères et contraires à l’intérêt de nos enfants.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 1190 rectifié et 1253 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 24.
L’amendement n° 192, présenté par M. Henno, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au dernier alinéa de l’article L. 531-6 du code de la sécurité sociale, après la seconde occurrence du mot : « fixé », sont insérés les mots : « chaque année dans des conditions prévues ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Olivier Henno : Après le prix plancher, voici le prix plafond ! (Sourires.)
Le plafond limitant le tarif horaire que les microcrèches peuvent pratiquer pour que les familles puissent bénéficier du CMG « structure » a été introduit en loi de financement de la sécurité sociale pour 2014. Fixé initialement à 12 euros, il a progressivement diminué, pour se stabiliser à 10 euros.
Cet amendement vise à remédier à cet état de fait, en prévoyant que le Gouvernement puisse fixer le plafond chaque année. Il s’agit non pas de remettre en cause le mécanisme de régulation tarifaire qui a été mis en place, mais simplement de libérer les possibilités de revalorisation ou d’investissement, afin d’adapter au mieux le plafond à la réalité de l’évolution des coûts supportés par les structures ; d’ailleurs, c’est cohérent avec l’objectif de qualité.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Paul Christophe (Les Républicains) : M. le rapporteur propose que le plafond horaire maximal applicable aux microcrèches pour l’ouverture des droits au CMG « structure » soit fixé « chaque année dans des conditions prévues » par décret.
Je le rappelle, le bénéfice de cette prestation est ouvert aux parents si la microcrèche respecte un plafond horaire fixé par décret. Ce plafond est actuellement, vous l’avez indiqué, de 10 euros. Le dispositif a deux objectifs.
D’une part, il s’agit de limiter les pratiques de surfacturation, dont les récents rapports et ouvrages sur les microcrèches montrent qu’elles sont nombreuses malgré l’existence d’un plafond ; cela soulève d’ailleurs des interrogations sur l’utilisation du CMG « structure ».
D’autre part, il s’agit d’assurer l’accessibilité financière de ce mode d’accueil pour les familles. Je le rappelle, une augmentation du plafond entraînerait une augmentation du reste à charge pour les familles ayant recours à ce mode d’accueil collectif, qui est déjà le plus coûteux.
Au demeurant, le tarif moyen pratiqué par les microcrèches est actuellement inférieur à 10 euros. Selon le rapport conjoint de l’Igas et de l’IGF du mois de janvier 2024, il se situait à 7,4 euros en 2022.
Les structures ont donc la possibilité d’absorber d’éventuels investissements dans la qualité de l’accueil ou revalorisations salariales en restant dans le plafond horaire actuel.
Toutefois, j’entends votre argument sur la nécessité de nous assurer que le niveau du plafond reste toujours pertinent. Reste que, si l’exposé des motifs indique que la modification proposée doit permettre une revalorisation du plafond, l’adoption de l’amendement tel qu’il est rédigé aurait pour effet d’obliger à la publication d’un décret chaque année, alors que la possibilité d’en prendre un à tout moment existe déjà. Il n’est donc pas nécessaire de prévoir une telle disposition.
Aussi, monsieur le rapporteur, je propose de vous associer à la rédaction du décret, en lien avec les acteurs du secteur et en s’appuyant sur des données concrètes, afin d’établir et d’étayer la réalité des besoins.
En attendant, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Olivier Henno : Monsieur le ministre, il n’est pas étonnant que le prix moyen soit inférieur à 10 euros, puisque, 10 euros, c’est le plafond !
Cela étant, j’entends vos préoccupations. Nous devons travailler sur le sujet, car il me semble tout de même difficile de satisfaire à des exigences de qualité quand le prix plafond ne varie pas pendant autant d’années.
Je retire donc cet amendement et nous travaillerons avec le Gouvernement sur ce dossier.
M. le président : L’amendement n° 192 est retiré.
L’amendement n° 191, présenté par M. Henno, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 133-5-12 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sans préjudice des exclusions mentionnées au IV du présent article, il est mis fin à l’utilisation du dispositif prévu au présent alinéa après accord écrit et préalable de l’employeur et du salarié. » ;
2° L’article L. 531-5 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« VI. – Selon des modalités fixées par décret, le versement du montant mentionné au b du I est suspendu sans délai lorsque la personne ou le ménage mentionné au premier alinéa du I cesse de rémunérer l’assistant maternel agréé ou la personne mentionnée à l’article L. 7221-1 du code du travail qu’il ou elle emploie.
« Le décret mentionné au premier alinéa du présent VI prévoit notamment les modalités selon lesquelles l’assistant maternel agréé ou la personne mentionnée à l’article L. 7221-1 du code du travail peut signaler le défaut de paiement à l’organisme débiteur des prestations familiales ou à l’organisme mentionné à l’article L. 133-5-10 du présent code.
« Par dérogation au premier alinéa du I de l’article L. 133-5-12 du présent code, l’adhésion à l’intermédiation prévue au même article L. 133-5-12 de la personne ou du ménage mentionné au premier alinéa du présent VI, ayant régularisé sa situation d’impayé, est obligatoire en vue de bénéficier à nouveau du complément de libre choix du mode de garde. En cas de nouveau défaut de paiement, les conditions prévues au 1° du IV dudit article L. 133-5-12 demeurent applicables. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Olivier Henno : Cet amendement, que notre commission a retenu la semaine dernière, vise à lutter contre le phénomène des impayés dont nombre d’assistantes maternelles et de personnes employées à domicile sont victimes.
Vous le savez, les assistantes maternelles ont un rôle central dans l’offre d’accueil de la petite enfance. Or, du fait de leur relation directe avec les particuliers employeurs, elles sont singulièrement exposées au risque d’impayés, surtout en ce moment. Le problème est récurrent. Nous souhaitons y répondre.
Premièrement, afin de lutter contre la désactivation unilatérale du service d’intermédiation Pajemploi+ de la part des employeurs, nous souhaitons imposer que cette désactivation ne puisse se faire qu’après accord mutuel de l’employeur et de l’employé, comme c’est le cas pour l’activation.
Deuxièmement, dans le cas où le dispositif Pajemploi+ n’est pas activé, nous proposons de suspendre le versement du CMG aux foyers ne s’acquittant pas du salaire de l’assistante maternelle ou de la personne employée à domicile pour la garde d’enfant.
Troisièmement, nous voulons qu’en cas d’impayé l’usage du dispositif Pajemploi+ soit rendu obligatoire pour que l’employeur puisse de nouveau bénéficier du CMG.
Il s’agit, par ces différentes mesures, de sécuriser la profession d’assistante paternelle et de renforcer son attractivité.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Paul Christophe (Les Républicains) : Le Gouvernement partage l’objectif de la commission de lutter contre le phénomène des impayés dont les assistantes maternelles sont victimes.
Toutefois, le dispositif proposé soulève plusieurs difficultés et les évolutions envisagées ne semblent pas nécessairement correspondre aux besoins exprimés par la profession.
Premièrement, soumettre la désactivation de Pajemploi+ à l’accord préalable du salarié, qui est aujourd’hui nécessaire seulement pour l’activation du service, constitue une intervention forte dans la relation contractuelle entre employeur et salarié. Ce serait susceptible d’accroître le non-recours du dispositif, pensé comme un outil de simplification et de sécurisation du versement du salaire. L’employeur donnant mandat à l’Urssaf pour le prélèvement des rémunérations, il doit demeurer libre de ne plus recourir à Pajemploi+. Cette désactivation unilatérale ne l’exonère cependant pas de ses obligations, puisqu’il est tenu de verser directement la rémunération au salarié et d’effectuer ses obligations déclaratives sur Pajemploi+, faute de quoi il peut être soumis à des pénalités.
Deuxièmement, suspendre le versement du CMG lorsque Pajemploi+ n’est pas activé en cas d’impayé, donc sur une simple déclaration de défaut de paiement, serait une sanction administrative ne respectant pas le principe du contradictoire ; je crois important de le rappeler. L’administration ne peut pas se substituer à la justice s’agissant de la bonne exécution de la relation contractuelle entre l’employeur et le salarié. Cependant, comme vous le soulignez, le Gouvernement a apporté une réponse ambitieuse au problème des impayés en créant une garantie de salaire, laquelle a été étendue à deux mois au mois d’octobre dernier.
Troisièmement, rendre obligatoire l’utilisation de Pajemploi+ en cas d’impayé pour que l’employeur puisse de nouveau bénéficier du versement du CMG est contraire à la position des représentants de la profession des assistantes maternelles, qui s’opposent au caractère obligatoire de ce dispositif. Le Gouvernement partage leur vision et souhaite que le Pajemploi+ demeure un outil facultatif, conçu pour faciliter les démarches.
Par conséquent, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Mouiller : Monsieur le ministre, vous venez de présenter une série d’arguments en défaveur de l’amendement de la commission. Fort bien. Pour autant, cela ne résout pas le problème que M. le rapporteur a exposé. (M. le ministre en convient.)
Vous invoquez un risque juridique. Je rappelle toutefois que la suspension d’un versement n’est pas de même nature que son annulation pure et simple. Nous pouvons donc, me semble-t-il, conserver les dispositions proposées.
J’observe que, dans nos territoires, nous sommes tous interpellés sur le problème soulevé par M. le rapporteur. Aujourd’hui, le Gouvernement n’a pas de réponse concrète.
Je propose donc de soutenir cet amendement pour avancer.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Olivier Henno : Je partage les arguments de M. le président de la commission des affaires sociales.
Les impayés dont les assistantes maternelles sont victimes sont un phénomène préoccupant, et cela va en s’aggravant. Nous sommes interpellés lors de nos auditions, dans nos permanences, sur le terrain, dans le cadre de nos échanges avec de jeunes parents ou des assistantes maternelles, etc. Il me paraît urgent d’avoir une action vigoureuse.
C’est le sens de cet amendement. J’invite donc la Haute Assemblée à l’adopter.
M. le président : La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour explication de vote.
Mme Véronique Guillotin : Il s’agit là d’un sujet majeur.
Nous sommes sans cesse sollicités dans nos permanences. Il n’est tout de même pas acceptable qu’une assistante maternelle garde des enfants et ne soit pas payée !
Monsieur le ministre, vous évoquez le lien contractuel entre la personne qui garde l’enfant et les parents. Quid du lien entre l’assistante maternelle et l’enfant ? C’est en effet une vraie relation qui se construit. Quand une assistante maternelle se sépare d’un enfant, c’est aussi une forme de « sanction » pour elle. Or, les trois quarts du temps, elle le garde sans être payée…
J’entends vos remarques sur le manque supposé de solidité juridique ou de réalisme technique de l’amendement. Nous avons toutefois au moins là une proposition concrète. C’est pourquoi je voterai cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 191.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 24.
L’amendement n° 202 rectifié n’est pas soutenu.
L’amendement n° 380, présenté par MM. Szczurek, Durox et Hochart, est ainsi libellé :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 531-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « au ménage ou à la personne » sont remplacés par les mots : « à la personne de nationalité française ou au ménage dont l’un des deux parents est de nationalité française ».
La parole est à M. Christopher Szczurek.
M. Christopher Szczurek : Cet amendement est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Henno : Le code de la sécurité sociale prévoit que les prestations familiales sont versées à toute personne française ou étrangère résident de façon stable et régulière en France ; elles dépendent donc non pas de la nationalité, mais de la résidence. C’est un principe de droit constitutionnel.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Paul Christophe (Les Républicains) : Je partage les propos de M. le rapporteur.
Avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 380.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 1192 rectifié est présenté par le Gouvernement.
L’amendement n° 1232 rectifié est présenté par Mme Ramia, M. Omar Oili, Mme Nadille, MM. Théophile, Iacovelli, Patriat, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- L’ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l’extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans le département de Mayotte est ainsi modifiée :
1° L’article 3 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « résidant », sont ajoutés les mots : « de manière stable » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’appréciation de la stabilité de la résidence. »
2° Après le troisième alinéa de l’article 6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’allocataire réside dans un autre département ou dans une collectivité mentionnée à l’article L. 751-1 du code de la sécurité sociale, le droit aux prestations familiales est ouvert au regard de la résidence des enfants. »
II.- L’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est ainsi modifiée :
1° Après le chapitre IV du titre II, il est inséré un chapitre IV bis ainsi rédigé :
« Chapitre IV bis
« Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime de retraite de sécurité sociale applicable à Mayotte
« Art. 23-6-1. - L’article L. 381-2 du code de la sécurité sociale est applicable à Mayotte, sous réserve des adaptations suivantes :
« 1° Les mots : “à l’assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale” sont remplacés par les mots : “au régime d’assurance vieillesse applicable à Mayotte” ;
« 2° Au premier alinéa, la référence : “L. 544-1” est remplacée par la référence : “9 de l’ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l’extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans le Département de Mayotte” ;
« 3° À la deuxième phrase du deuxième alinéa, la référence : “. 168-8” est remplacée par la référence : “21-12 de l’ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte” ;
« 4° Au troisième alinéa :
« a) A la première phrase, les mots : « et conjoints collaborateurs mentionnés aux articles L. 611-1 et L. 661-1 du présent code ainsi que » sont remplacés par les mots : « affiliés à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ainsi que le conjoint collaborateur mentionné au 1° du I de l’article L. 121-4 du code de commerce et » ;
« b) À la fin de la deuxième phrase les mots : “ou à la radiation prévue à l’article L. 613-4 du présent code” sont supprimés ;
« 4° Aux 1° et 2°, la référence : “L. 541-1” est remplacée par la référence : “10-1 de l’ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l’extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans le Département de Mayotte” ;
« 5° Au dernier alinéa :
« a) A la première phrase, les mots : “des organismes débiteurs des prestations familiales” sont remplacés par les mots : “de l’organisme mentionné à l’article 19 de l’ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l’extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans le Département de Mayotte” ;
« b) A la seconde phrase, les mots : “par les organismes débiteurs des prestations familiales” sont remplacés par les mots : “l’organisme mentionné à l’article 19 de l’ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l’extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans le département de Mayotte”. » ;
2° À l’article 28, après le mot : « minimale, » sont insérés les mots : « justifiant d’une résidence stable et régulière à Mayotte dans les conditions prévues à l’article L. 815-1 du code de la sécurité sociale, » ;
III.- Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026.
La parole est à M. le ministre, pour présenter l’amendement n° 1192 rectifié.
M. Paul Christophe (Les Républicains) : Amendement de couverture.
M. le président : La parole est à Mme Solanges Nadille, pour présenter l’amendement n° 1232 rectifié.
Mme Solanges Nadille : Cet amendement de notre collègue Salama Ramia, sénatrice de Mayotte, a pour objet, dans un effort de convergence sociale, plusieurs adaptations du droit des prestations familiales à Mayotte.
Il s’agit d’abord d’harmoniser les conditions de résidence pour l’ouverture des droits en introduisant la notion de résidence stable et régulière, afin de rapprocher la situation de Mayotte des autres territoires français. La condition de résidence sera désormais appréciée selon la résidence stable, et non uniquement selon la résidence à Mayotte.
De plus, il est proposé d’étendre l’assurance vieillesse des aidants à Mayotte, permettant ainsi une équivalence de droit pour les aidants entre les différents départements et une amélioration de leur pension de retraite.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Henno : Les adaptations juridiques qui nous sont proposées sont pertinentes.
La commission émet par conséquent un avis favorable sur ces amendements identiques.
M. le président : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge : Nous voterons contre ces amendements identiques, qui, s’ils présentent bien quelques aspects positifs, auraient essentiellement des effets négatifs.
Il est proposé de restreindre les droits, notamment, des personnes étrangères qui résident à Mayotte, au risque d’alimenter une hostilité de principe envers ces dernières.
Sous couvert de rapprocher les règles d’appréciation de la condition de résidence à Mayotte de la pratique en vigueur dans les autres territoires, les auteurs de ces amendements souhaitent restreindre l’octroi de prestations familiales et de l’allocation spéciale pour les personnes âgées à une condition de « résidence stable ».
Pourtant, dans un rapport du 15 mars 2022, le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge note, à propos des prestations familiales à Mayotte, que la condition de régularité de séjour est « plus excluante qu’ailleurs » et que de nombreuses restrictions « conduisent à ce que l’attribution de prestations familiales à des familles étrangères semble exceptionnelle ».
« Pour bénéficier des prestations, les personnes étrangères doivent résider régulièrement sur le territoire, comme dans les autres départements. Cependant, en raison, d’une part, d’une législation sur les étrangers distincte et plus restrictive et, d’autre part, de pratiques de délivrance des titres très rigoureuses, la moitié des personnes étrangères ne disposent pas de titre de séjour, même quand elles résident depuis très longtemps à Mayotte : 51 % des adultes étrangers sont dans ce cas […], alors que 81 % d’entre eux y résident depuis plus de cinq ans. »
De plus, contrairement à ce qui se fait dans les autres départements, à Mayotte, la caisse de sécurité sociale exige la production d’une pièce attestant du lien juridique entre l’allocataire et l’enfant à charge et exclut tous les autres enfants à charge qui ouvriraient pourtant droit aux prestations familiales dans les autres départements.
À nos yeux, plutôt que de restreindre les droits à Mayotte, mieux vaudrait commencer par supprimer ces différences de traitement.
Nous voterons donc contre ces amendements identiques. Toutefois, nous saluons l’extension à Mayotte de l’assurance vieillesse des aidants.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Paul Christophe (Les Républicains) : Oui, il est proposé d’étendre à Mayotte l’assurance vieillesse des aidants. Chacun le sait, c’est un sujet qui m’est particulièrement cher.
Cette extension permettra d’assurer une équivalence de droits entre les aidants, quel que soit le département. Concrètement, il s’agit de prendre en compte les périodes d’affiliation en lien avec le rôle d’aidant dans la durée d’assurance totale validée pour la détermination du taux de calcul de la retraite. Cela permettra intrinsèquement d’améliorer le montant de la pension des assurés concernés. Je pense que c’est un progrès à souligner.
Par ailleurs, dans la même dynamique, afin de rapprocher l’appréciation de la condition de résidence nécessaire pour l’ouverture du droit aux prestations familiales entre Mayotte et les autres territoires, il est prévu d’aligner la condition de résidence sur la métropole, en précisant qu’il s’agit d’une résidence stable. Il est procédé au même rapprochement de la condition de résidence s’agissant de l’allocation spéciale pour les personnes âgées. Il s’agit donc bien d’une convergence de droits.
Enfin, nous souhaitons créer une coordination pour le service des prestations familiales en cas de résidence de l’un des membres du couple dans l’Hexagone ou dans les territoires d’outre-mer. Cela existe déjà pour apprécier le droit aux prestations en cas de résidence entre les territoires d’outre-mer et la métropole.
Tous ces éléments reflètent une volonté d’égalité de traitement partout sur le territoire, en particulier sur la question des aidants. C’est pourquoi j’ai choisi de soutenir l’initiative de Mme Ramia.
M. le président : La parole est à Mme Mathilde Ollivier, pour explication de vote.
Mme Mathilde Ollivier : Vous parlez d’aligner le versement des prestations sociales à Mayotte sur ce qui se fait dans les autres départements français. Pourtant, à Mayotte, la situation en termes de respect des droits de l’enfant n’est pas du tout alignée sur ce qui se pratique dans les autres départements français !
Dans un entretien paru dans le journal L’Humanité (Marques d’ironie sur les travées du groupe Les Républicains.), le référent de la Ligue des droits de l’homme à Mayotte explique que les enfants n’y mangent pas à leur faim et que les métropolitains qui arrivent dans l’archipel sont choqués de les voir chercher de quoi manger dans des poubelles !
Votre décision de réduire les prestations familiales à Mayotte touchera directement ces enfants, dont la situation est déjà très compliquée.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 1192 rectifié et 1232 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 24.
L’amendement n° 1317, présenté par M. Henno, est ainsi libellé :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les travaux de réforme du financement de l’accueil du jeune enfant.
La parole est à M. Olivier Henno.
M. Olivier Henno : À toute règle ses exceptions, dit l’adage. (Sourires.)
Puisque c’est le Gouvernement lui-même qui nous l’a soufflé, il nous paraît pertinent de demander la remise au Parlement d’un rapport portant sur les travaux de réforme du financement de l’accueil du jeune enfant, notamment au regard des dérives constatées et des difficultés rencontrées.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Paul Christophe (Les Républicains) : Ainsi que la ministre déléguée Agnès Canayer l’a indiqué à plusieurs reprises, nous avons lancé un groupe de travail pour travailler sur des propositions techniques susceptibles d’être applicables à partir de la future convention d’objectifs et de gestion (COG), en 2028. Les conclusions, de même que l’issue des concertations, pourront être rendues publiques.
J’invite le Sénat à dépasser sa doctrine habituelle sur les demandes de rapport, puisque le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement. (Sourires.)
M. le président : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge : Nous voterons cet amendement tendant à la remise d’un rapport.
Toutefois, lorsque c’est nous qui demandons un rapport, on ne nous répond jamais sur le fond ; c’était encore le cas hier. En général, la commission se contente de nous répondre que notre demande est contraire à la jurisprudence du Sénat sur les rapports…
Franchement, quand vous refusez une demande de rapport, ayez à tout le moins la courtoisie de répondre sur le fond !
Nous voterons cet amendement, car nous approuvons la demande sur le fond. Reste que vous ne pouvez pas soutenir les demandes de rapport seulement quand il s’agit des vôtres !
À tout le moins, répondez-nous sur le fond, au lieu d’évacuer le débat avec mépris en ironisant sur le ministère des rapports qu’il faudrait créer ou en arguant du fait que le Gouvernement ne remet jamais les rapports demandés. En l’occurrence, le rapport demandé sera sans doute remis, puisque le Gouvernement est d’accord – tant mieux pour vous !
Changez de comportement ! Si nous demandons autant de rapports, c’est parce que le projet de loi de financement de la sécurité sociale est pauvre en mesures. C’est seulement un texte budgétaire. Pour lui donner un peu de sens, nous sommes obligés de demander des rapports !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1317.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 24.
Les amendements nos 240 rectifié sexies et 229 rectifié quater ne sont pas soutenus.
TITRE II
DOTATIONS ET OBJECTIFS DE DÉPENSES DES BRANCHES ET DES ORGANISMES CONCOURANT AU FINANCEMENT DES RÉGIMES OBLIGATOIRES