Financement de la sécurité sociale pour 2025 : Article 26
debate, 23/11/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Pour l’année 2025, l’objectif de dépenses de la branche Maladie, maternité, invalidité et décès est fixé à 260,8 milliards d’euros pour l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale.
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Corinne Imbert : L’article 26 fixe l’objectif de dépenses de la branche maladie.
La situation de cette branche est inquiétante. Qui pourrait le nier ?
Après l’important dérapage des dépenses et les moindres recettes enregistrés en 2024, le Gouvernement nous présentera tout à l’heure un amendement tendant à modifier la prévision de dépenses de la branche en 2025 afin de tenir compte des efforts supplémentaires qui seront demandés au secteur du médicament et à celui des transports sanitaires.
Soyons clairs : ce projet de loi de financement de la sécurité sociale est exigeant à l’égard de nombreux acteurs.
Si le solde prévu en 2025 se redresse par rapport à celui de 2024, l’amélioration sera passagère. En effet, le déficit de la branche maladie connaîtra une nouvelle dégradation entre 2026 et 2028, pour atteindre alors près de 14 milliards d’euros.
Je rappelle que le texte initialement transmis au Sénat prévoyait un déficit de 14,9 milliards d’euros en 2028.
Malgré l’estimation d’un Ondam contenu à 2,6 % en 2025, dont la progression est inférieure à 3 % jusqu’en 2028, ce déficit ne se résorbera pas.
C’est pourquoi il nous revient de définir les mesures les plus utiles et nécessaires pour améliorer l’efficience de notre système de santé, renforcer la pertinence des soins ou encore travailler sur des organisations décloisonnées plus efficaces entre la ville et l’hôpital.
Ce travail exige de faire des choix parfois difficiles à court terme et de poser une trajectoire d’action à moyen et à long terme.
La commission a montré, au cours de l’examen de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, qu’elle était force de proposition et qu’elle pouvait être un partenaire pour relever le défi du redressement de nos comptes publics.
Sans ces efforts qu’il nous revient de fournir collectivement, nous serons incapables de préparer notre système aux conséquences du vieillissement de la population.
Quoi qu’il en soit, nous ne pouvons pas refuser l’obstacle. Il nous faut, au contraire, prendre nos responsabilités et nous retrousser les manches pour dessiner des perspectives plus soutenables.
C’est la raison pour laquelle j’émettrai un avis défavorable sur les deux amendements de suppression qui seront présentés dans un instant.
Mme Cécile Cukierman : Fin du suspense ! (Sourires.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 1000 est présenté par Mmes Brulin, Apourceau-Poly, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° 1103 est présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Céline Brulin, pour présenter l’amendement n° 1000.
Mme Céline Brulin : Cette présentation de l’amendement n° 1000 vaudra pour l’ensemble des amendements suivants, qui concernent l’Ondam et ses sous-objectifs.
Vous le savez, nous contestons depuis l’origine l’usage de l’Ondam comme outil de pilotage de la dépense. À nos yeux, ce sont d’abord les besoins qui doivent guider ce pilotage.
Par ailleurs, nous considérons que la situation actuelle est le fruit non pas d’un dérapage, mais d’un sous-financement chronique.
Au cours de l’examen de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, nous avons fait de nombreuses propositions pour améliorer les recettes de notre système de protection sociale.
Nous avons aussi longuement alerté sur la situation dans laquelle se trouvait notre système de santé.
Il est évident que nous ne pouvons pas accepter le montant de l’Ondam global qui nous est proposé pour 2025, pas plus que l’évolution de ses sous-objectifs.
Mes chers collègues, monsieur le ministre, il s’agissait là, sauf cas de force majeure, de ma dernière prise de parole dans le cadre de l’examen de ce texte.
Nous avons pu, les uns et les autres, exprimer largement nos positions, mais n’ayez crainte : nous argumenterons plus avant mardi prochain, à l’occasion du vote solennel, ce qui me dispense de le faire davantage aujourd’hui.
M. le président : La parole est à Mme Anne Souyris, pour présenter l’amendement n° 1103.
Mme Anne Souyris : Je souscris aux propos de Mme Brulin sur l’inefficacité de l’Ondam, mais plus encore sur son non-sens.
Pour construire chaque année notre sécurité sociale, il serait absolument essentiel de partir des besoins, mais passons.
Pour le moment, nous demandons la suppression de cet article, car le montant des dépenses qui est proposé se situe bien en deçà des besoins réels de financement de notre système de soins et d’accompagnement social.
La progression de l’Ondam – de 2,8 % par rapport à l’année 2024 – est largement insuffisante : en limitant les capacités de fonctionnement et d’investissement des établissements de soins, on compromet l’avenir.
La non-compensation de l’inflation, qui se chiffre actuellement à 1,3 milliard d’euros, correspond à 20 000 postes d’infirmier en équivalent temps plein !
Cette compression des dépenses de santé intervient dans un contexte où l’ensemble de notre système de soins et d’accompagnement social souffre d’un sous-investissement et d’un déficit de professionnels qui entrave son bon fonctionnement.
C’est le cas à l’hôpital – le déficit cumulé des hôpitaux publics a atteint 1,2 milliard d’euros en 2023 – où 5 000 postes d’aides-soignants sont vacants.
C’est aussi le cas dans les Ehpad : 50 % d’entre eux ont signalé des difficultés majeures de recrutement et 84 % des établissements publics étaient déficitaires en 2023.
Vous le voyez, le dysfonctionnement est généralisé. Pendant que nous luttons pour obtenir quelques minimes compensations, notre gouvernement propose, lui, une hausse du ticket modérateur de 30 % à 35 %… (Marques d’impatience sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : Veuillez conclure, madame Souyris.
Mme Anne Souyris : Le prix des médicaments augmente et ce sont les plus pauvres qui paient.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Paul Christophe (Les Républicains) : Mesdames les sénatrices, je salue votre constance sur ce sujet. L’avis du Gouvernement n’en reste pas moins défavorable.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 1000 et 1103.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : L’amendement n° 1399, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Remplacer le montant :
260,8 milliards d’euros
par le montant :
260,0 milliards d’euros
La parole est à M. le ministre.
M. Paul Christophe (Les Républicains) : Cet amendement vise à rectifier l’objectif de dépenses de la branche maladie pour l’année 2025 en le ramenant de 260,8 milliards d’euros à 260 milliards d’euros.
Cette rectification fait suite à la moins-value attendue sur les recettes en 2024 au titre des remises sur les médicaments que nous avons déjà évoquées.
Afin d’en limiter les conséquences pour l’année 2025, des efforts complémentaires sont demandés, principalement sur les médicaments, ainsi que sur les transports sanitaires.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert : J’émets à titre personnel un avis favorable sur cet amendement qui n’a pas été présenté en commission.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1399.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 26, modifié.
(L’article 26 est adopté.)