Financement de la sécurité sociale pour 2025 : Article 27

Financement de la sécurité sociale pour 2025 : Article 27

debate, 23/11/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Pour l’année 2025, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base et ses sous-objectifs sont fixés comme suit :
(En milliards d’euros)
Sous-objectif
Objectif de dépenses
Dépenses de soins de ville
111,6
Dépenses relatives aux établissements de santé
108,8
Dépenses relatives aux établissements et services pour personnes âgées
17,7
Dépenses relatives aux établissements et services pour personnes handicapées
15,7
Dépenses relatives au fonds d’intervention régional et au soutien à l’investissement
6,6
Autres prises en charge
3,5
Total
263,9

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Corinne Imbert : Après les rectifications opérées par le Gouvernement, la progression de l’Ondam serait, à périmètre constant, de 2,6 % par rapport à l’exécution de 2024.
L’Ondam 2025 est indéniablement contenu, a fortiori si on le compare au niveau des dépenses constatées ces dernières années.
Il est pourtant en augmentation de 9,3 milliards d’euros après correction par rapport au projet de loi de financement de la sécurité sociale initial pour 2024.
Entre 2019 et 2025, le montant de l’Ondam aura ainsi bondi de 64 milliards d’euros, soit de plus de 30 %.
Malgré cette progression inédite des dépenses, des dépassements sont constatés chaque année par rapport aux prévisions initiales, ce qui témoigne d’une difficulté réelle à piloter la dépense de santé.
Le dépassement constaté en 2024 a des conséquences sur 2025, ce qui explique la rectification proposée par le Gouvernement.
Aux 4,9 milliards d’euros de moindres dépenses déjà prévues dans la trajectoire initiale, le Gouvernement ajoute à ses projections – nous en avons débattu ces derniers jours – d’importantes économies sur le secteur du médicament et sur les transports sanitaires.
Je tiens à dire, à cet instant, un mot de la situation des établissements de santé, dont nous avons peu parlé jusqu’à présent.
Toutes les fédérations tirent le signal d’alarme. Alors que le déficit des hôpitaux dépassera les 2 milliards d’euros en 2024, il faut prendre garde à ne pas créer les conditions d’une crise dans ces établissements.
La déconstruction du taux d’évolution du sous-objectif relatif aux établissements de santé montre que le niveau de dépenses sera extrêmement contraint en 2025.
C’est pourquoi nous accueillons favorablement la décision du Gouvernement de desserrer cette contrainte en lissant la hausse des cotisations à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) sur quatre ans au lieu de trois, ainsi que la commission l’a proposé.
L’année 2025 sera, je l’espère, une année de consolidation de la reprise d’activité des établissements et permettra de stabiliser leur situation financière.
Comme le président de notre commission a pu le faire, je salue l’exercice de transparence du Gouvernement, qui, en rectifiant dès à présent ses prévisions, nous associe au débat sur les conditions d’une meilleure maîtrise de l’Ondam dès 2025.
Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale permet de poser quelques jalons pour contribuer à retrouver cette maîtrise. C’est une nécessité pour ne pas abîmer notre système solidaire et protecteur.
En conclusion, je suis défavorable à la suppression de cet article, qui est par ailleurs un article obligatoire de la loi de financement de la sécurité sociale et qui fixe une trajectoire de dépenses pour l’année à venir.
Permettez-moi enfin d’indiquer dès à présent que je serai défavorable à l’ensemble des amendements à l’article 27, à l’exception de l’amendement n° 1400 du Gouvernement, sur lequel j’émettrai un avis favorable à titre personnel. En effet, cet amendement n’a pas été présenté en commission.

M. le président : La parole est à Mme Annie Le Houerou, sur l’article.

Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Nous arrivons au terme de la discussion et à la présentation des tableaux détaillant l’Ondam.
Les montants de dépenses qui sont envisagés au travers de cet article sont largement insuffisants.
L’Ondam 2025 est en trompe-l’œil, puisqu’il couvre à peine l’inflation et la hausse des cotisations à la CNRACL. Comme l’a indiqué Mme la rapporteure, il ne permettra pas de répondre aux besoins des hôpitaux.
La dette des hôpitaux s’élève à 2 milliards d’euros. Nous avons fait des propositions de suppression d’exonérations abusives qui n’ont aucun impact ni sur l’emploi ni sur la compétitivité de nos entreprises. Ces 2 milliards d’euros auraient pu être fléchés vers les hôpitaux afin d’assurer leur avenir.
Madame la rapporteure, je m’étonne du fait que, bien que faisant partie du socle commun qui gouverne ce pays, vous n’ayez fait aucune proposition répondant aux attentes de nos hôpitaux.
Vous n’avez pas plus proposé de réponse pour compenser les dépenses importantes consenties au titre des primes Ségur par nos établissements médico-sociaux.
Les aides à domicile, qui ne peuvent pas bénéficier du Ségur, sont encore oubliées et le virage domiciliaire, qui doit renforcer l’attractivité des métiers de l’accompagnement, n’est toujours pas financé.
Certes, l’Ondam relatif aux soins de ville a été rehaussé, mais cette évolution vise à compenser le dérapage des dépenses liées aux médicaments, je n’y reviens pas.
La branche maladie reste largement déficitaire et ne présente aucune perspective de retour à l’équilibre. Quant à la branche AT-MP, elle subira le même sort dès 2026.
Monsieur le ministre, vous réduisez de 200 millions d’euros la dotation du fonds d’intervention régionale (FIR), alors que celui-ci permet de répondre aux besoins particuliers des territoires.

M. Roger Karoutchi : Monsieur le président, faites respecter le temps de parole !

Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Le Gouvernement a-t-il prévu de compenser cette baisse ?

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 1001 est présenté par Mmes Brulin, Apourceau-Poly, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° 1104 est présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Céline Brulin, pour présenter l’amendement n° 1001.

Mme Céline Brulin : Il est défendu !

M. le président : La parole est à Mme Anne Souyris, pour présenter l’amendement n° 1104.

Mme Anne Souyris : On ne peut discuter de cet article 27 sans soulever la question des recettes.
Leur augmentation est une condition nécessaire si nous voulons financer l’hôpital et nos politiques de prévention.
À cet égard, nous avons fait de très nombreuses propositions, qu’il s’agisse de mesures de fiscalité comportementale, du déplafonnement de la clause de sauvegarde ou encore de la taxation des superprofits d’industries polluantes.
Rien de cela n’a prévalu dans les choix de cette assemblée et du Gouvernement.
Au bout du compte, nous accoucherons de quelques recettes nouvelles, qui seront insuffisantes et qui, surtout, reposent sur les plus précaires, comme la hausse du prix des consultations ou des médicaments.
L’article 27 prévoit une répartition des dépenses qui se fait par exemple au détriment du FIR. Cela signifie une baisse des dépenses consacrées à la prévention. Cela signifie aussi un moindre financement de la coordination et de la permanence des soins dans nos territoires.
En définitive, cet Ondam est proprement inacceptable et c’est encore l’hôpital qui en fera les frais.
Pour cette raison, nous demandons la suppression de l’article 27.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Paul Christophe (Les Républicains) : Sans surprise, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements identiques de suppression.
Supprimer les crédits n’améliorera nullement notre système sanitaire et médico-social.
En ce qui concerne le FIR, il faut raisonner de manière globale : un certain nombre de dépenses qui pouvaient être financées par ce fonds le seront en effet dans le cadre d’autres politiques.
Je pense notamment au déploiement des 50 000 nouvelles solutions dans le champ du handicap, à la fusion des sections tarifaires des Ehpad ou encore aux investissements dans les Ehpad, qui étaient parfois soutenus par le FIR.
Au-delà des lignes budgétaires, il faut donc apprécier ces évolutions de manière globale.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 1001 et 1104.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je suis saisi de dix amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 1400, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2, tableau
Rédiger ainsi cet alinéa :
«
(En milliards d’euros)
Sous-objectif
Objectifs de dépenses
Dépenses de soins de ville
112,0
Dépenses relatives aux établissements de santé
108,8
Dépenses relatives aux établissements et services pour personnes âgées
17,8
Dépenses relatives aux établissements et services pour personnes handicapées
15,7
Dépenses relatives au fonds d’intervention régional et soutien à l’investissement
6,4
Autres prises en charges
3,5
Total
264,2
».
La parole est à M. le ministre.

M. Paul Christophe (Les Républicains) : Cet amendement tend à rehausser le montant de l’Ondam pour 2025 de 300 millions d’euros par rapport au texte initial, pour le porter à 264,2 milliards d’euros.
Le sous-objectif relatif aux dépenses de soins de ville passerait de 111,6 milliards à 112 milliards d’euros et celui qui est relatif aux établissements de santé serait stabilisé à 108,8 milliards d’euros.
Le sous-objectif relatif aux établissements et services pour personnes âgées passerait de 17,7 milliards à 17,8 milliards d’euros, tandis que le cinquième sous-objectif, « dépenses relatives au fonds d’intervention régional et soutien à l’investissement », serait réduit de 6,6 milliards à 6,4 milliards d’euros.
Cette rectification est nécessaire, à ce stade de la discussion, afin de tirer les conséquences, dès l’examen au Sénat, des nouvelles prévisions dont le Gouvernement a eu connaissance depuis l’examen du texte à l’Assemblée nationale.
Il s’agit en effet de tenir compte du rehaussement de l’Ondam 2024, intervenu au cours de l’examen de la première partie du texte, à la suite du constat d’une progression plus dynamique des dépenses de médicaments que celle qui était prévue.
Des efforts sont donc demandés aux secteurs du médicament et des dispositifs médicaux pour limiter l’impact de l’année 2024 sur l’année en cours.
Enfin, cette rectification acte le déploiement, en 2025, d’un soutien exceptionnel aux ESSMS en difficulté, qui se traduit dans l’objectif global de dépenses (OGD) par une hausse de 0,1 milliard d’euros.

M. le président : Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 371 rectifié est présenté par M. Michau, Mme Blatrix Contat, M. Bouad, Mme Conway-Mouret, MM. Fagnen, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Ros, Tissot, Uzenat et M. Weber, Mme Poumirol et MM. Gillé et Bourgi.
L’amendement n° 1105 est présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.
L’amendement n° 1290 est présenté par Mme Nadille.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 2, tableau, seconde colonne
1° Deuxième ligne
Remplacer le montant :
111,6
par le montant :
108,2
2° Troisième ligne
Remplacer le montant :
108,8
par le montant :
111,8
3° Quatrième ligne
Remplacer le montant :
17,7
par le montant :
17,9
4° Cinquième ligne
Remplacer le montant :
15,7
par le montant :
15,9
La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour présenter l’amendement n° 371 rectifié.

Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Cet amendement, travaillé avec la Fédération hospitalière de France (FHF), vise à augmenter de 3,4 milliards d’euros les sous-objectifs de l’Ondam relatifs aux hôpitaux publics et aux ESSMS pour 2025.
Si l’augmentation de 3,1 % du montant du sous-objectif relatif aux établissements de santé semble positive, l’évolution nette sera en réalité de seulement 2 % une fois neutralisée l’enveloppe de compensation de l’augmentation des cotisations à la CNRACL.
Après prise en compte de l’inflation et de l’augmentation des coûts à laquelle les établissements devront faire face en 2025, l’évolution nette tombe à 0,2 %, alors même que la dynamique d’activité constatée en 2023 se confirme et s’amplifie en 2024.
Il faudrait donc, pour couvrir les besoins, une évolution minimale de 3,1 % de l’Ondam relatif aux établissements de santé hors augmentation des cotisations de retraite et hors inflation.
En ce qui concerne les établissements et services pour personnes âgées, l’augmentation prévue couvre essentiellement l’expérimentation de la fusion des sections tarifaires soins et dépendance des Ehpad, mais seulement dans vingt-trois départements.
Les besoins de financement sont donc bien plus élevés si l’on veut tenir la trajectoire de création de postes annoncée dans les Ehpad et compenser les hausses de cotisations employeur qui sont imposées aux employeurs publics.

M. le président : La parole est à Mme Anne Souyris, pour présenter l’amendement n° 1105.

Mme Anne Souyris : J’aurai le même argument : notre système hospitalier est au bord de l’effondrement et a besoin de financements.
Comme le fait remarquer la FHF, la proposition qui nous est faite ne suffit pas à couvrir l’augmentation de l’activité de l’hôpital.
C’est la raison pour laquelle cet amendement vise à augmenter de 3,4 milliards d’euros les sous-objectifs de dépenses d’assurance maladie relatifs aux établissements de santé et médico-sociaux, afin d’assurer leur soutenabilité budgétaire.

M. le président : La parole est à Mme Solanges Nadille, pour présenter l’amendement n° 1290.

Mme Solanges Nadille : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 879 rectifié ter, présenté par M. Fichet, Mme Bonnefoy, MM. Devinaz, Fagnen, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Ros, Temal et Tissot, Mmes Le Houerou, Carlotti et Monier et MM. Stanzione et P. Joly, est ainsi libellé :
Alinéa 2, tableau, seconde colonne
I. – Deuxième ligne
Remplacer le montant :
111,6
par le montant :
110,1
II. – Quatrième ligne
Remplacer le montant :
17,7
par le montant :
18,4
III. – Cinquième ligne
Remplacer le montant
15,7
par le montant :
16,4
La parole est à Mme Annie Le Houerou.

Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Par cet amendement d’appel, déposé en raison des conditions de recevabilité des amendements, il est proposé de créer un fonds d’urgence dédié au soutien financier des établissements sociaux et médico-sociaux en difficulté incluant l’ensemble des acteurs de l’action sociale et médico-sociale.
Sont concernés notamment les centres d’hébergement et de réinsertion sociale, les services de protection juridique des majeurs (PJM), les établissements accueillant des personnes handicapées, les services de soins infirmiers à domicile (Ssiad), ainsi que d’autres structures similaires.
Les données de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) confirment une hausse significative des dépenses et des tensions de trésorerie, qui menacent la continuité de leurs services essentiels, particulièrement dans les établissements prenant en charge des personnes vulnérables.
Dans ce contexte, le Gouvernement a apporté au mois de septembre 2023 un soutien financier via un fonds d’urgence dédié exclusivement au secteur des personnes âgées. Ce soutien financier a permis de soulager en partie les établissements visés, qui ont pu ainsi éviter la cessation de leurs activités.
Néanmoins, les auteurs de cet amendement rappellent que l’ensemble du secteur est aujourd’hui en situation d’extrême fragilité financière.
Il est donc crucial, dans un souci d’équité de traitement et d’urgence sociale, que les pouvoirs publics réitèrent cette démarche en créant un fonds d’urgence dédié à l’ensemble des secteurs du champ social et médico-social, qui sont tout autant confrontés à des situations de trésorerie tendues.
Afin d’assurer un soutien durable au secteur médico-social et le financement de ce fonds, il est nécessaire de relever de 1,5 milliard d’euros le montant des sous-objectifs de l’Ondam 2025 relatifs aux établissements et services pour personnes âgées et aux établissements et services pour personnes handicapées.
Malheureusement, nous vous avons fait des propositions de recettes qui n’ont pas été acceptées.

M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 854 rectifié bis est présenté par MM. Chaillou et Féraud, Mme Narassiguin, M. Ziane, Mme Canalès, M. Ros, Mme Bélim, MM. Tissot et Pla, Mme Linkenheld, M. Redon-Sarrazy, Mme Brossel, MM. Fagnen, Chantrel, Cozic et Bouad, Mme Monier et MM. Bourgi et Stanzione.
L’amendement n° 1106 est présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 2, tableau, seconde colonne
1° Deuxième ligne
Remplacer le montant :
111,6
par le montant :
111,5
II. – Sixième ligne
Remplacer le montant :
6,6
par le montant :
6,7
La parole est à M. Adel Ziane, pour présenter l’amendement n° 854 rectifié bis.

M. Adel Ziane : Cet amendement vise à appeler l’attention sur la grave crise budgétaire que subissent trois quarts des centres de santé non lucratifs, crise qui menace la continuité de leurs activités et conduit déjà à des fermetures dans certains territoires.
Nous proposons une réponse d’urgence par le déblocage de crédits, afin de préserver l’accès aux soins de patients souvent éloignés du système de santé et, ainsi, nous prémunir contre une atteinte à notre cohésion sociale et territoriale.
Cet amendement tend donc à créer un fonds d’urgence pour les centres non lucratifs répondant aux engagements et sujétions d’intérêt général évoqués ci-dessus, et qui seront précisés pour déterminer l’éligibilité à ces crédits.
Un rapport de l’Igas relatif à la situation des centres de soins infirmiers (CSI) pointait déjà, au mois de novembre 2022, les grandes difficultés de ces derniers. Il appelait ainsi à « un soutien financier d’urgence à apporter pour sécuriser les CSI en difficulté à très court terme » et estimait ces besoins à 34 millions d’euros pour les 520 CSI.
Le même rapport pointait une situation plus dégradée encore dans les centres de santé polyvalents, ce que confirme une récente étude réalisée par le cabinet Ace Santé pour le compte du Regroupement national des organisations gestionnaires de centres de santé (RNOGCS).
Selon cette étude, plus de trois quarts des centres analysés – soit 900 environ – présenteraient un déséquilibre d’exploitation situé entre 0 % et 20 %.
Au vu de ces éléments, le montant de ce fonds serait porté à 100 millions d’euros pour l’année 2025, soit un montant probablement encore sous-évalué.
Afin de ne pas augmenter l’Ondam général, il est proposé parallèlement de diminuer à due concurrence le sous-objectif relatif aux soins de ville.
Si les centres de santé relèvent des soins de ville, cette ligne budgétaire ne serait pas diminuée dans les faits, mais sa partie « Fonds d’urgence » serait fléchée vers un mode de territorialisation plus adapté à l’urgence de la situation, à l’hétérogénéité des centres non lucratifs, qui impose une forte proximité territoriale, et au bon suivi de la mesure.
Cette proposition vise les mêmes objectifs que le fonds d’intervention régional, parmi lesquels une meilleure orientation en fonction des besoins des territoires, le renforcement de l’offre de soins sanitaire et médico-sociale, la prévention ou encore la sécurité sanitaire des populations.

M. le président : La parole est à Mme Anne Souyris, pour présenter l’amendement n° 1106.

Mme Anne Souyris : Cet amendement a été travaillé avec France Urbaine.
Il a pour objet de dégager des crédits d’urgence pour sauver les trois quarts de nos centres de santé qui sont non seulement une richesse pour nos territoires, mais une nécessité dans un contexte de déficit d’accès aux soins qui s’aggrave.
Je ne parle même pas de la financiarisation de la santé, que nos centres de santé territoriaux permettent de combattre en grande partie.
Au-delà de ces fonds d’urgence qui sont essentiels à court terme, il conviendrait de revisiter complètement les modes de tarification des centres de santé, qui mettent ces derniers dans le rouge d’une manière assez structurelle.
Nous devons avoir une vision de long terme et aider à la mise en place d’une tarification soutenable. Cela vaut aussi, d’ailleurs, pour nos hôpitaux.

M. le président : L’amendement n° 778, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 2, tableau, seconde colonne
1° Troisième ligne
Remplacer le montant :
108,8
par le montant :
105,8
2° Septième ligne
Remplacer le montant :
3,5
par le montant :
6,5
La parole est à Mme Anne Souyris.

Mme Anne Souyris : Si vous me le permettez, monsieur le président, je défendrai en même temps l’amendement n° 777.

M. le président : J’appelle donc en discussion l’amendement n° 777, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 2, tableau, seconde colonne
1° Troisième ligne
Remplacer le montant :
108,8
par le montant :
107,6
2° Septième ligne
Remplacer le montant :
3,5
par le montant :
4,7
Veuillez poursuivre, ma chère collègue.

Mme Anne Souyris : Par ces amendements d’appel, nous demandons le financement d’une expérimentation de trois espaces dédiés exclusivement aux femmes dans les centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (Csapa) et dans les centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues (Caarud).
La présence d’hommes parfois violents ou stigmatisants rend souvent difficile l’engagement des femmes dans les parcours de soins. Il en va de même pour les tabous culturels autour de la dépendance féminine.
C’est pourquoi j’appelle le Gouvernement à envisager la création d’espaces dédiés uniquement aux femmes dans les Csapa et dans les Caarud. Cela marquerait une étape fondamentale vers l’égalité d’accès aux soins. Un Caarud de Montpellier propose déjà des journées spécifiques pour l’accueil des femmes, notamment pour les femmes sans domicile fixe. Il existe également des espaces de ce genre à Paris, à l’image de celui qui existe à proximité de la place de la République, lequel est extrêmement important et a été novateur.
Il est donc crucial d’aller plus loin et de soutenir ces structures.

M. le président : L’amendement n° 220 rectifié sexies n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert : J’émets, à titre personnel, un avis favorable sur l’amendement n° 1400, puisque la commission n’a pas pu l’examiner.
La commission émet un avis défavorable sur les autres amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Paul Christophe (Les Républicains) : Je comprends qu’il s’agit d’amendements d’appel. Nous examinerons la situation de près, mais il me semble que nos débats ont déjà permis d’apporter un certain nombre de réponses.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur l’ensemble des amendements.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1400.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, les amendements identiques nos 371 rectifié, 1105 et 1290, l’amendement n° 879 rectifié ter, les amendements identiques nos 854 rectifié bis et 1106, ainsi que les amendements nos 778 et 777 n’ont plus d’objet.
Je mets aux voix l’article 27, modifié.
(L’article 27 est adopté.)