Financement de la sécurité sociale pour 2025 : Article 29

Financement de la sécurité sociale pour 2025 : Article 29

debate, 23/11/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Pour l’année 2025, l’objectif de dépenses de la branche Vieillesse est fixé à 300,2 milliards d’euros pour l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 838 est présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.
L’amendement n° 1003 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 838.

Mme Raymonde Poncet Monge : L’objectif de dépenses de la branche vieillesse pour 2025 traduit l’injuste réforme des retraites et intègre les effets de la sous-indexation des pensions sur l’inflation en 2025 : ce différentiel aura des impacts durables sur les indexations des années suivantes.
Alors même que le déficit du système de retraite est dû, selon le Conseil d’orientation des retraites (COR), à une attrition des recettes, et non à un dérapage de la dynamique des dépenses, le Gouvernement maintient sa réforme, sous couvert de lutte contre les déficits.
Pourtant, des recettes annuelles d’un montant de 2,4 milliards d’euros auraient pu être mobilisées depuis 2019, ce qui représente 10 milliards d’euros au total, si l’on avait supprimé les exonérations non compensées de cotisations au titre des heures complémentaires et supplémentaires. Et ce n’est qu’un exemple parmi d’autres…
Tant que cette contre-réforme des retraites sera maintenue, nous rappellerons, chaque année, ce qu’elle signifie concrètement pour des millions de salariés, du fait de l’intensification et de la dégradation des conditions de travail.
La brutalité de cette réforme aura des conséquences dramatiques pour les catégories populaires : elle figera le sas de précarité. Ainsi, 200 000 personnes supplémentaires sont maintenues aux minima sociaux ou au chômage, alors qu’elles auraient pu partir à la retraite dans l’ancien système.
D’autres solutions de financement auraient été possibles.
L’abandon des bandeaux « maladie » et « famille » à partir de 2 Smic rapporterait ainsi, je le répète, 8 milliards d’euros.
Une intégration dans l’assiette de certains dispositifs exemptés de cotisations pourrait également rapporter des recettes à la sécurité sociale, puisque la Cour des comptes estime que les compléments de salaires exemptés et non compensés par le budget de l’État représentaient une perte de recettes pour la sécurité sociale de 19 milliards d’euros en 2023.
Enfin, nous notons l’absence d’une politique ambitieuse de lutte contre le non-recours, notamment en ce qui concerne l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), pour laquelle le taux de non-recours s’élève à 50 %.
Pour toutes ces raisons, et pour bien d’autres encore, nous proposons de supprimer l’article 29.

M. le président : L’amendement n° 1003 a déjà été défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : L’article qui fixe les objectifs de dépenses de la branche vieillesse est un article obligatoire dans les lois de financement de la sécurité sociale ; il ne peut donc pas être supprimé.
La commission émet un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Paul Christophe (Les Républicains) : Avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 838 et 1003.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : L’amendement n° 1405, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Remplacer le montant :
300,2 milliards d’euros
par le montant :
300,7 milliards d’euros
La parole est à M. le ministre.

M. Paul Christophe (Les Républicains) : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement a pour objet d’actualiser l’objectif de dépenses de la branche vieillesse pour 2025, à la suite de la réécriture de l’article 23 à laquelle nous avons procédé hier soir. En effet, la revalorisation des pensions inférieures au Smic à hauteur de l’inflation augmentera les dépenses de 500 millions d’euros.
La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1405.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 29, modifié.
(L’article 29 est adopté.)