Financement de la sécurité sociale pour 2025 : Après l’article 32

Financement de la sécurité sociale pour 2025 : Après l’article 32

debate, 23/11/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 447 rectifié, présenté par Mme Paoli-Gagin, M. Chasseing, Mmes Bourcier, Lermytte et L. Darcos, MM. Grand, Laménie, A. Marc, Rochette et Wattebled, Mme Sollogoub, M. Omar Oili et Mmes de La Provôté et Perrot, est ainsi libellé :
Après l’article 32
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 5121-12 du code de la santé publique est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Le titulaire d’une autorisation d’accès précoce peut renoncer à l’autorisation délivrée au titre du 2° du II à tout moment, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le II de l’article L. 162-16-5-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° En cas de renonciation de l’autorisation d’accès précoce par son titulaire mentionnée à l’article L. 5121-12 du code de la santé publique. » ;
2° Le I de l’article L. 162-16-5-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° En cas de renoncement à l’autorisation d’accès précoce par son titulaire, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
La parole est à Mme Marie-Claude Lermytte.

Mme Marie-Claude Lermytte : Pour assurer l’accès rapide des patients aux innovations en santé, la France s’est dotée de plusieurs dispositifs, dits d’accès dérogatoire, permettant une prise en charge anticipée et temporaire de produits de santé par la collectivité, notamment via les autorisations d’accès compassionnel (AAC) et autorisations d’accès précoce (AAP).
Ces dispositifs dérogatoires permettent à des produits de santé, identifiés comme innovants et prometteurs, d’être mis à disposition des patients dans une indication thérapeutique précise, en attendant une autorisation et une évaluation finalisée par les agences, notamment la HAS. Cette prise en charge temporaire est subordonnée à la collecte par la HAS de données d’utilisation du produit contribuant, entre autres utilités, à l’évaluation finale.
Les industriels engagés dans ces dispositifs doivent respecter différentes étapes successives dans des délais contraints. Les dispositions législatives actuelles ne prévoient pas la possibilité pour l’industriel de sortir du processus, soit en mettant fin de manière anticipée à une AAP, soit en s’opposant ab initio ou en cours d’autorisation à une AAC.
À ce jour, seules la HAS et l’ANSM peuvent donc y mettre fin.
Cette impossibilité de sortir du dispositif peut devenir fortement contraignante pour les industriels, notamment parce que le laboratoire exploitant doit s’engager à respecter des délais précis pour mener à bien les différentes étapes dans un délai déterminé. Le non-respect de cette condition a des conséquences financières sur le barème des remises, poussant parfois certaines entreprises à déposer des demandes, notamment de remboursement, de manière prématurée.
Cet amendement vise donc à permettre aux titulaires d’une AAP ou d’une AAC d’y renoncer. Ces autorisations étant prises en charge par l’assurance maladie, la possibilité d’une sortie anticipée aura donc un impact positif sur son budget après la fin d’une nécessaire période de continuité de traitement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert : La commission demande de retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Je m’inquiète un peu de la sortie du dispositif anticipée d’un médicament qui bénéficierait d’une autorisation d’accès précoce ou d’une autorisation d’accès compassionnel pour les patients qui bénéficieraient déjà du traitement.

Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Exactement !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Paul Christophe (Les Républicains) : L’article R. 5121-72-1 du code de la santé publique permet au titulaire des droits d’exploitation de faire une demande de retrait de son autorisation d’accès précoce auprès de la HAS. En ce cas, cette dernière retire l’autorisation qu’elle a délivrée dans un délai d’un mois à compter de l’accusé de réception de la demande. En cas de silence de la HAS à l’issue de ce délai, la demande est réputée acceptée.
Par conséquent, cet amendement étant déjà satisfait, le Gouvernement en demande le retrait ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 447 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 452 rectifié bis, présenté par MM. Cardon, Ros, Pla, Tissot et Fagnen, Mme Monier et M. Ziane, est ainsi libellé :
Après l’article 32
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’opportunité de créer une nouvelle branche « alimentation » au régime général de la sécurité sociale.
Ce rapport analyse notamment les modalités de mise en œuvre d’un nouveau risque et d’une nouvelle branche de sécurité sociale relatifs à la prise en charge de la perte d’autonomie alimentaire des personnes majeures. Il présente les conséquences de l’éventuelle création de cette branche en termes d’architecture juridique et financière et en termes de pilotage, gouvernance et gestion de ce nouveau risque.
La parole est à M. Adel Ziane.

M. Adel Ziane : Il me revient le plaisir de présenter le dernier amendement de ce marathon budgétaire, qui a débuté par l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025.
Je m’associe aux remerciements adressés par ma collègue à l’ensemble des personnels du Sénat, mais également à vous tous, mes chers collègues, qui avez travaillé longuement et durement sur ces questions.
Par cet amendement, nous souhaitons que, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement puisse remettre au Parlement un rapport – un énième rapport, bien sûr ! –, sur un sujet extrêmement important, à savoir l’opportunité de créer une nouvelle branche « alimentation » dans le régime général de la sécurité sociale.
Ce rapport analyserait notamment les modalités de mise en œuvre d’un nouveau risque et d’une nouvelle branche de sécurité sociale relative à la prise en charge de la perte d’autonomie alimentaire des personnes majeures. Il présenterait les conséquences de l’éventuelle création de cette branche en matière d’architecture juridique et financière, ainsi que de pilotage.
Les dernières années ont été marquées par une forte inflation. Au mois de janvier 2023, celle-ci s’est élevée à 14 % pour les seuls produits alimentaires !
Dans ce contexte, de plus en plus de personnes se sont tournées vers les structures d’aide alimentaire qui distribuent des colis ou des repas chauds. Ce recours plus fréquent à l’aide alimentaire témoigne d’une hausse accélérée de la proportion de personnes en situation de précarité alimentaire : 16 % des Français déclarent ne pas assez manger au quotidien – ce sont d’ailleurs bien souvent les parents pauvres en matière de solidarité. Ainsi, près de la moitié des personnes en situation de précarité alimentaire n’ont pas recours à l’aide alimentaire, alors qu’elles y ont droit.
Face à cette situation de précarité alimentaire et sanitaire qui s’aggrave, le Parlement et le Gouvernement doivent s’interroger sur la meilleure façon de garantir aux Français un droit à une alimentation digne pour une vie en bonne santé.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Mouiller : Comme c’est le dernier amendement qui reste à examiner, je vais rapporter l’avis de la commission.
Monsieur le sénateur, vous soulevez un véritable problème de société : la précarité alimentaire. Certes, cela concerne la santé, mais, à mon avis, c’est surtout un sujet pour le projet de loi de finances. Aussi, je vous invite à en reparler au moment de l’examen de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », dans laquelle sont justement prévues des lignes d’attribution. De là à créer une branche autonome de la sécurité sociale…

Mme Jocelyne Guidez : Oui, c’est un peu trop !

M. Philippe Mouiller : Néanmoins, j’y insiste, c’est un sujet important et je vous remercie de l’avoir évoqué.
Nous avons eu l’occasion d’aborder certaines problématiques liées à l’alimentation, qu’il s’agisse de sa qualité, via la consommation de sucre, ou des difficultés d’accès. Pour autant, nous ne pouvons les traiter par voie d’amendement si nous voulons aboutir à des réponses globales.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 452 rectifié bis.
Mes chers collègues, je vous remercie d’avoir été présents jusqu’à aujourd’hui, samedi, à presque 13 heures. Cela a été un vrai marathon. Quel que soit le sort qui a été réservé à vos amendements, vous avez largement contribué à nos débats qui ont été de bonne tenue.
Je remercie le Gouvernement, qui a été très présent et a, le plus souvent, apporté des réponses, même si celles-ci ont pu être imparfaites, aux questions que nous avons posées.
Nous avons de belles perspectives de travail à l’issue de ces échanges intéressants. Le Gouvernement s’est beaucoup engagé pendant la semaine sur les suites à donner à nos interrogations, même quand il a repoussé des demandes de rapport.
Monsieur le ministre, nous avons tout noté ! (Sourires.) Nous serons certainement amenés à faire des rappels, non pas au règlement, mais à l’engagement. (Nouveaux sourires.)
J’adresse par ailleurs tous mes remerciements à nos rapporteurs, Élisabeth Doineau, Corinne Imbert, Marie-Pierre Richer, Pascale Gruny, Chantal Deseyne et Olivier Henno. Ils ont tous fait montre d’une grande implication dans des conditions parfois compliquées.
Enfin, mes chers collègues, en notre nom à tous, je remercie l’ensemble des administrateurs de la commission, qui ont accompli un travail remarquable. (Applaudissements.)

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Paul Christophe (Les Républicains) : Comme le président Mouiller, je salue votre initiative, monsieur le sénateur. La question de l’alimentation saine doit constituer un axe stratégique national. C’est une politique qui doit être absolument transversale. Je ne pense pas que la création d’une branche soit la solution.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement. Néanmoins, vous avez raison, nous devons aller plus loin.
À mon tour, je tiens à souligner la qualité de nos débats, même si nous ne sommes pas toujours d’accord sur tout. Il était important d’échanger, et même les amendements ayant pour objet des demandes de rapport avaient leur intérêt, puisqu’ils pointaient des sujets sur lesquels nous devons nous pencher. Si j’ai exprimé des avis défavorables, c’est non pas par principe, mais parce que ces sujets sont pris en compte par ailleurs.
Je vous remercie tous de la qualité de ce débat. (Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains, UC, RDSE, RDPI et INDEP.)

M. le président : La parole est à M. Thomas Dossus, pour explication de vote. (Marques d’impatience sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Thomas Dossus : Vous n’êtes pas obligés de rester, mes chers collègues !
Pour notre part, nous voterons cet amendement, car nous pensons, au contraire, que cette question a toute sa place dans un projet de loi de financement de la sécurité sociale, sinon cette année, du moins dans les années à venir.
Nous avons besoin de revoir notre système de solidarité en matière d’alimentation. Des millions de Français ne mangent pas à leur faim et sautent chaque jour des repas, des milliers d’agriculteurs ne vivent pas de leur production. Il s’agit là d’un problème majeur. Les systèmes de banques alimentaires et de solidarité sont à bout de souffle et, chaque année, c’est de pire en pire.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 452 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)