Financement de la sécurité sociale pour 2025 : Après l’article 15

Financement de la sécurité sociale pour 2025 : Après l’article 15

debate, 22/11/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 1181, présenté par M. Jomier, Mmes Bélim et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Lubin, Poumirol et Rossignol, MM. Bourgi et Ros, Mmes Linkenheld et Narassiguin, MM. Ziane et Féraud, Mme Brossel, MM. Fagnen et Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Darras, Michau, Mérillou et Montaugé, Mme Bonnefoy, M. Roiron, Mme Blatrix Contat, MM. Jeansannetas et Vayssouze-Faure, Mme G. Jourda, M. M. Weber, Mme Monier, MM. Marie, Tissot, Durain, Chaillou et Uzenat, Mme Artigalas, MM. Redon-Sarrazy, Ouizille, Pla et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« … Des engagements des signataires et des objectifs quantitatifs ou qualitatifs en matière de répartition territoriale de l’offre de soins et de protection de l’indépendance des professionnels de santé, ainsi que les modalités de suivi du respect de ces engagements et de ces objectifs. »
La parole est à Mme Annie Le Houerou.

Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Les dispositions de cet amendement présenté par M. Jomier font suite au rapport de la commission des affaires sociales relatif à la financiarisation de l’offre de soins.
Dans ce rapport, notre commission a émis la proposition suivante : veiller à ce que les tarifs conventionnels permettent la viabilité financière des structures indépendantes et inclure dans les objectifs légaux des conventions professionnelles la protection de l’indépendance des professionnels de santé.
Il s’agit plus précisément de définir des objectifs quantitatifs et qualitatifs, qu’il s’agisse de la répartition territoriale de l’offre de soins ou de la protection de l’indépendance des professionnels de santé.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert : Ma chère collègue j’ai été, avec Olivier Henno et Bernard Jomier, rapporteure de la mission d’information chargée de ce rapport : j’émets naturellement un avis favorable sur cet amendement ! (Sourires.)
Notre rapport relatif à la financiarisation de l’offre de soins a montré combien il était nécessaire d’impliquer les professionnels dans la protection de l’indépendance. La commission juge donc souhaitable de permettre aux partenaires conventionnels de définir des engagements et objectifs en matière de répartition territoriale de l’offre de soins et de protection de l’indépendance professionnelle.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Darrieussecq (Mouvement démocrate) : Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1181.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 15.
L’amendement n° 1328, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article L. 165-6 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 165-6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 165-6-1 – Le remboursement des produits et prestations d’appareillage des déficients de l’ouïe figurant sur la liste mentionnée à l’article L. 165-1 et l’adhésion aux accords mentionnés au I de l’article L. 165-6 par le distributeur au détail qui les délivre sont conditionnés au respect par ce dernier des conditions d’exercice et d’installation prévues aux articles L. 4361-1 à L. 4361-11 du code de la santé publique ainsi que des conditions de distribution des produits et prestations figurant sur ladite liste.
« Ces conditions sont vérifiées lors de la première demande d’adhésion et au moins une fois tous les cinq ans par l’organisme local d’assurance maladie. Lorsqu’elles ne sont plus remplies, les effets de l’adhésion sont suspendus ou retirés par le directeur de l’organisme local d’assurance maladie compétent.
« Sont déterminées par décret en Conseil d’État les conditions de suspension ou de retrait des effets de l’adhésion. ».
II. – Les dispositions du I entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er septembre 2025.
III. – Un décret en Conseil d’État fixe le délai dans lequel les organismes locaux d’assurance maladie vérifient le respect des conditions fixées par l’article L. 165-6-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la présente loi par les professionnels de santé délivrant des produits et prestations d’appareillage des déficients de l’ouïe adhérant aux accords mentionnés au I de l’article L. 165-6 du même code à la date de publication du décret en conseil d’État mentionné au dernier alinéa de l’article L. 165-6-1 susmentionné.
La parole est à Mme la ministre.

Mme Geneviève Darrieussecq (Mouvement démocrate) : Cet amendement vise à subordonner le conventionnement des audioprothésistes avec l’assurance maladie et la prise en charge de leurs prestations au respect de règles d’exercice et d’installation, qu’il s’agisse des diplômes détenus par les professionnels ou des locaux où ils exercent.
La réforme du 100 % santé a facilité l’accès à ces prestations. Toutefois, le secteur fait l’objet d’une attention particulière, compte tenu des fraudes qu’il connaît. En 2023, l’assurance maladie a ainsi évité 21,3 millions d’euros de fraudes dans le champ des audioprothèses.
Des contrôles sont nécessaires pour sécuriser la prise en charge et la délivrance des produits aux assurés. Les vérifications devront être effectuées régulièrement pour garantir dans le temps la qualité de la distribution par ces acteurs.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert : Madame la ministre, ces dispositions vont dans le bon sens : il s’agit de lutter contre la fraude dans un secteur très dynamique ; vous venez de rappeler qu’au titre des audioprothèses 21,3 millions d’euros de fraudes avaient été évités en 2023.
La commission émet donc un avis favorable sur votre amendement.

M. le président : La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.

Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Lors de notre séance d’hier, nous avons longuement débattu de la fraude et des sanctions qu’il convient d’envisager. À cet égard, j’estime moi aussi que les dispositions proposées par le Gouvernement vont dans le bon sens.
Un minimum de règles conventionnelles est nécessaire pour maîtriser les dépenses : depuis la réforme du 100 % santé, nous avons assisté à un véritable dérapage des dépenses associées aux audioprothèses.

M. le président : La parole est à M. Olivier Henno, pour explication de vote.

M. Olivier Henno : Un tel conventionnement me paraît bel et bien indispensable.
En Belgique, pays dont mon département, le Nord, est frontalier, les mutuelles sont chargées de négocier avec les professionnels et établissements de santé, et les négociations sont rudes.
La France doit à son tour acquérir cette culture. Notre travail sur la financiarisation de l’offre de soins nous a permis de constater un certain nombre de surmarges. Plus largement, quand on voit ce qui se passe chez nos voisins, on trouve que notre sécurité sociale est plutôt bonne fille…
Pour réguler nos dépenses de santé, nous devons nous montrer plus méthodiques et plus stricts lors des négociations.

M. le président : La parole est à M. Alain Milon, pour explication de vote.

M. Alain Milon : Les dispositions proposées par le Gouvernement viennent à point nommé et seront extrêmement utiles. Mais, ensuite, sans doute faudra-t-il s’attaquer aux publicités, souvent tapageuses, en faveur des audioprothèses.
Je rappelle que les professionnels de santé n’ont pas le droit de faire de la publicité : dans ce domaine, nous devrons certainement mettre en œuvre une forme de régulation.

M. le président : La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing : Je voterai moi aussi cet amendement. Depuis la réforme du 100 % santé, les dépenses relatives aux audioprothèses ont littéralement explosé. Il faut contrôler les professionnels qui se sont installés en vérifiant leurs diplômes, ainsi que les conditions dans lesquelles les patients sont accueillis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1328.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 15.
L’amendement n° 226 rectifié sexies, présenté par MM. V. Louault, Chasseing, Capus, Médevielle, Chevalier et Grand, Mme Bourcier, M. Rochette, Mme L. Darcos, M. Wattebled et Mme Paoli-Gagin, est ainsi libellé :
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 1435-8 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, les mots : « et à la promotion » sont supprimés ;
2° Le 5° est abrogé ;
3° L’avant-dernier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « L’ensemble des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens renouvelés durant l’année courante est transmis par le Gouvernement aux commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat. Ces commissions peuvent formuler un avis unique sur l’ensemble de ces contrats. »
La parole est à M. Daniel Chasseing.

M. Daniel Chasseing : Par cet amendement, notre collègue Vincent Louault souhaite mieux cerner l’utilisation des crédits alloués aux fonds d’intervention régionaux (FIR) afin que l’on puisse les recentrer sur les missions réellement essentielles.
À ce jour, les agences régionales de santé (ARS) sont libres d’adapter leurs financements aux besoins qu’elles identifient dans les différents territoires, qu’il s’agisse de l’offre de soins, de la prévention ou de la facilitation d’accès aux soins. Or ces crédits doivent, selon nous, être soumis au contrôle parlementaire.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert : Nous comprenons bien sûr l’intention des auteurs de cet amendement ; j’ajoute que, dans cet hémicycle, nous sommes tous attachés à la bonne information du Parlement.
Toutefois, il nous semble excessif de prévoir la transmission de l’ensemble des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) aux commissions des affaires sociales des deux assemblées.
La mesure proposée gagnerait à être mieux ciblée. Dans l’attente de ce travail, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Darrieussecq (Mouvement démocrate) : En vertu de la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite loi 3DS, un rapport annuel relatif aux missions financées par le FIR doit être transmis par chaque directeur général d’ARS à son conseil d’administration. Or députés et sénateurs siègent au sein de cette instance : une forme de contrôle parlementaire est donc d’ores et déjà assurée à l’échelle régionale.
En outre, un bilan national relatif aux FIR doit être remis au Parlement tous les ans avant le 15 octobre. Cette année, nous avons du retard – je le concède –, mais le rapport dont il s’agit vous sera communiqué au début du mois de décembre prochain.
Monsieur le sénateur, j’espère que ces précisions seront de nature à vous rassurer.
Le Gouvernement sollicite à son tour le retrait de cet amendement. À défaut, il émettra un avis défavorable.

M. Daniel Chasseing : Je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 226 rectifié sexies est retiré.
L’amendement n° 886 rectifié, présenté par Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bouchet, E. Blanc, Houpert, Mandelli, Gremillet et Brisson, Mmes Dumont, Micouleau, Belrhiti, Richer, Puissat, Petrus, Borchio Fontimp, Evren et Aeschlimann, M. Panunzi, Mmes Malet et Demas et M. Sido, est ainsi libellé :
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 4311-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les décisions relatives aux tarifs applicables aux soins à domicile doivent être validées après consultation des représentants des professionnels de santé concernés. Ces décisions devront également prendre en compte les besoins spécifiques des patients vulnérables bénéficiant de soins à domicile. »
La parole est à Mme Marie-Pierre Richer.

Mme Marie-Pierre Richer : Il s’agit d’un amendement de notre collègue Christine Bonfanti-Dossat.
La demande de soins à domicile ne cesse de croître, en particulier pour les patients vulnérables : personnes âgées, en situation de handicap ou de dépendance, patients atteints de maladies chroniques ou dont l’état exige des soins palliatifs, dans le cas d’une fin de vie souhaitée au domicile.
Non seulement les soins dont il s’agit permettent de répondre aux besoins de cette population, mais ils contribuent en outre à soulager les établissements de santé et les services d’urgences, lesquels sont au bord de la rupture, en assurant une prise en charge adaptée et de proximité.
Cet amendement vise à introduire une clause de protection pour les soins à domicile : toute modification tarifaire doit faire l’objet d’une consultation préalable des représentants des professionnels de santé concernés.
Une telle approche garantira un dialogue équilibré et préservera la viabilité des soins à domicile, tout en tenant compte des besoins des patients vulnérables pour une prise en charge de qualité.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert : Le tarif des actes infirmiers constitue un enjeu important, nous le savons tous. C’est pourquoi, à titre exceptionnel, la commission propose d’adopter à ce sujet la demande de rapport au Parlement introduite dans le présent texte par nos collègues députés.
Toutefois, conformément au code de la sécurité sociale, les tarifs et rémunérations applicables aux professionnels sont déjà définis par le biais d’une convention entre l’assurance maladie et les syndicats représentatifs. La commission demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Darrieussecq (Mouvement démocrate) : Même avis.

Mme Marie-Pierre Richer : Je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 886 rectifié est retiré.
L’amendement n° 887 rectifié, présenté par Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bouchet, E. Blanc, Houpert, Mandelli, Gremillet et Brisson, Mmes Dumont, Micouleau, Belrhiti, Richer, Puissat, Petrus, Borchio Fontimp, Evren et Aeschlimann, M. Panunzi, Mme Demas et M. Sido, est ainsi libellé :
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 4311-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute modification des tarifs appliqués aux soins prodigués par les infirmiers libéraux doit faire l’objet d’une négociation préalable avec les représentants des professionnels concernés, afin de garantir la qualité des soins dispensés aux patients et de respecter les conditions d’exercice des infirmiers libéraux. »
La parole est à Mme Marie-Pierre Richer.

Mme Marie-Pierre Richer : Les infirmiers libéraux jouent un rôle central dans le système de santé français, en particulier pour les soins de proximité et les soins à domicile, qui répondent aux besoins spécifiques des patients les plus vulnérables. Leur engagement au quotidien contribue au maintien de la qualité des soins et à l’accès aux services de santé, notamment en milieu rural et dans les zones à faible densité médicale.
Aussi, avant toute décision tarifaire, une négociation doit être menée avec les représentants des infirmiers libéraux. Tel est l’objet de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert : Ma chère collègue, cet amendement est satisfait en droit : je le répète, en vertu du code de la sécurité sociale, les tarifs sont fixés conventionnellement.
La commission demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
Plus largement, nous souhaitons que le Gouvernement mette rapidement en œuvre la réforme de la profession infirmière, promise depuis plusieurs années ; M. le Premier ministre lui-même a renouvelé cette promesse dans notre hémicycle. Nous en reparlerons peut-être en examinant la demande de rapport que je viens d’évoquer.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Darrieussecq (Mouvement démocrate) : Même avis.

Mme Marie-Pierre Richer : Je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 887 rectifié est retiré.
L’amendement n° 238 rectifié, présenté par MM. Pla et Bourgi, Mmes Le Houerou et Lubin, M. Bouad, Mme Brossel, M. Cardon, Mmes Carlotti, Conconne et Conway-Mouret, MM. Fagnen et Michau, Mme Monier et MM. Redon-Sarrazy et Ziane, est ainsi libellé :
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le coût de la prise en charge de la fibromyalgie au titre de l’affection de longue durée.
La parole est à Mme Annie Le Houerou.

Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Cet amendement vise à améliorer la prise en charge de la fibromyalgie au titre des affections de longue durée (ALD).
Cette maladie, en tout cas ce syndrome, se caractérise par un état douloureux musculaire chronique et par une fatigue continue, pouvant aller de la simple gêne quotidienne à l’épuisement complet. Les malades sont alors contraints de rester allongés.
Cette affection chronique touche près de deux millions de personnes en France, dont une large majorité de femmes.
Les personnes atteintes de fibromyalgie évoquent un ensemble de symptômes, parmi lesquels des douleurs diffuses, constantes et chroniques, des paresthésies des membres, d’importantes perturbations psychiques pouvant s’apparenter à la dépression, ou encore un épuisement constant et un sommeil fortement perturbé.
Si les symptômes sont nombreux, les examens physiques, biologiques et radiologiques ne décèlent aucune anomalie.
Le corps médical – je pense notamment aux médecins généralistes – n’identifie pas toujours le syndrome fibromyalgique, qui demeure, il est vrai, difficile à cerner et à diagnostiquer. Les associations de patients soulignent cette méconnaissance, qui peut conduire au déni des souffrances endurées et, partant, à une véritable errance médicale jusqu’à l’identification du problème.
En outre, le syndrome fibromyalgique pâtit d’un déficit de considération, du fait de son invisibilité et de sa cause indéterminée.
Reconnue comme une maladie à part entière par l’Organisation mondiale de la santé (OMS) depuis 1992, la fibromyalgie n’est aujourd’hui pas répertoriée dans les affections de longue durée.
En 2016 déjà, un rapport d’enquête de l’Assemblée nationale préconisait de reconnaître la fibromyalgie au titre des ALD. Les malades ayant besoin d’un suivi médical, ainsi que de traitements coûteux et prolongés, pourraient dès lors être pris en charge à 100 % par l’assurance maladie.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert : Nous ne minimisons bien sûr pas l’importance de cette maladie, qu’il s’agisse de ses symptômes ou de ses conséquences ; mais, vous le savez, la commission n’accepte pas les demandes de rapport, à de rares exceptions près.
Nous émettons un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Darrieussecq (Mouvement démocrate) : De même, le Gouvernement ne minimise en rien la gravité de la fibromyalgie, dont les symptômes sont assez diffus et qui, de ce fait, reste mal répertoriée.
Cela étant, je rappelle que les personnes atteintes de cette affection peuvent bénéficier d’un dispositif d’ALD 31, qui, comme l’ALD 30, garantit une prise en charge à 100 %. Le médecin traitant doit formuler une demande en ce sens, puis la soumettre à l’approbation du médecin-conseil de la caisse d’assurance maladie. Il est très important de le faire savoir aux patients.
En parallèle, la fibromyalgie fait l’objet d’un certain nombre d’actions pour mieux informer les professionnels, accélérer le diagnostic et renforcer la recherche relative à ces douleurs chroniques.
Pour l’ensemble de ces raisons, le Gouvernement émet à son tour un avis défavorable : le rapport demandé ne semble pas nécessaire.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 238 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)