Financement de la sécurité sociale pour 2025 : Article 15 quater (nouveau)

Financement de la sécurité sociale pour 2025 : Article 15 quater (nouveau)

debate, 22/11/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’application du 2° du I de l’article 51 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Il évalue en particulier le niveau de financement, résultant de la procédure prévue au même article 51, des actes innovants de biologie et d’anatomopathologie hors nomenclature susceptibles de présenter un bénéfice clinique ou médico-économique, en le rapportant aux besoins de diagnostic des patients. Il effectue des propositions pour améliorer la prise en charge de ces actes innovants.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 896 rectifié bis est présenté par Mme Paoli-Gagin, M. Chasseing, Mmes Bourcier, Lermytte et L. Darcos, MM. Grand, Laménie, A. Marc, Rochette, J.P. Vogel et Wattebled, Mme Sollogoub, M. Omar Oili et Mme Perrot.
L’amendement n° 1346 est présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
1° Au début, insérer les mots :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi,
2° Supprimer les mots :
, résultant de la procédure prévue au même article 51,
3° Après le mot :
médico-économique,
insérer les mots :
quelle que soit la date à compter de laquelle ils ont bénéficié d’une prise en charge sans inscription sur la liste mentionnée au I de l’article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale,
La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° 896 rectifié bis.

M. Daniel Chasseing : Il s’agit d’un amendement de ma collègue Paoli-Gagin.
Le rapport prévu à l’article 15 quater est une conséquence logique de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, qui a introduit une seconde version du référentiel des actes innovants hors nomenclature (RIHN). Ce « RIHN 2.0 » réforme l’accès dérogatoire transitoire de l’innovation diagnostique au marché, en vigueur depuis 2015.
L’enveloppe allouée au RIHN ne permet pas la prise en charge à 100 % des actes innovants. Par ailleurs, le dispositif introduit une inégalité dans l’accès des patients à l’innovation diagnostique. En effet, seuls les patients des centres utilisateurs d’actes innovants qui font le choix d’autofinancer la partie de l’acte innovant non prise en charge par l’enveloppe allouée RIHN peuvent en bénéficier.
Ce rapport a pour objet d’évaluer dans le temps l’impact d’un financement insuffisant des actes inscrits dans le RIHN 2.0 et le RIHN, afin de proposer des améliorations régulières dans la prise en charge de ces actes. Il doit aussi mesurer les conséquences de l’application d’un abattement annuel de 20 % de tous les actes innovants inscrits au RIHN qui n’ont pas encore été évalués par la Haute Autorité de santé (HAS), de nature à aggraver davantage l’inégalité d’accès aux actes innovants.

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter l’amendement n° 1346.

Mme Corinne Imbert : Je remercie notre collègue d’avoir rendu son amendement identique à celui de la commission, qui a donc logiquement émis un avis favorable à son sujet.
Le RIHN est un registre très intéressant permettant la prise en charge d’actes innovants de biologie et d’anatomocytopathologie qui ne sont pas encore inscrits à la nomenclature. Cependant, il constitue un goulet d’étranglement, d’où l’intérêt de cette demande de rapport que nous vous soumettons.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Darrieussecq (Mouvement démocrate) : Je souhaite faire part de quelques réserves liées aux difficultés techniques qu’une telle demande peut engendrer, car les évaluations de ces traitements innovants sont longues. J’espère que ce rapport ne créera pas de déceptions.
Avis de sagesse.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 896 rectifié bis et 1346.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 15 quater, modifié.
(L’article 15 quater est adopté.)