Financement de la sécurité sociale pour 2025 : Après l’article 16
debate, 22/11/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 14 rectifié bis, présenté par Mme N. Goulet, MM. Canévet, Kern, Henno, Laugier, Longeot et S. Demilly, Mme Saint-Pé, M. Bitz, Mme Sollogoub, MM. Bonneau et Lafon, Mme Perrot, MM. Levi et Delahaye, Mmes Jacquemet et O. Richard, MM. Pillefer, Menonville, Maurey et Courtial et Mmes Romagny et Antoine, est ainsi libellé :
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l’article L. 111-1 du code la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les conditions de résidence régulière sont contrôlées périodiquement. »
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet : J’ai un léger TOC (trouble obsessionnel compulsif) : le contrôle des conditions de résidence régulière des assurés.
Vous allez certainement m’expliquer, madame la ministre, que tout est pour le mieux dans le meilleur des mondes possibles, mais ce n’est pas vrai. En effet, un salarié étranger, qu’il soit américain ou canadien, titulaire d’un titre de séjour et d’un contrat de travail, peut avoir accès aux soins, mais, lorsque son titre de séjour périme, cela n’entraîne pas automatiquement la péremption de son droit d’accès aux soins, car il n’existe pas de lien automatique entre le service des étrangers et les organismes de sécurité sociale.
Il est donc essentiel de contrôler régulièrement les conditions de séjour des bénéficiaires de prestations sociales, de sorte que ceux qui sont en situation irrégulière sur le territoire n’aient plus accès au régime général. Ils peuvent se tourner vers l’aide médicale de l’État (AME) – pour ma part je ne souhaite pas particulièrement sa suppression et je n’ai jamais voté en ce sens –, mais le séjour régulier donne accès à des droits et, si le séjour n’est plus régulier, le bénéfice de ces droits doit cesser.
C’est la raison pour laquelle je propose d’ajouter, à l’article L. 111-1 du code de la sécurité sociale, la disposition suivante : « Les conditions de résidence régulière sont contrôlées périodiquement. » Cette phrase reprend d’ailleurs exactement ce qui figure à l’article L. 114-10-2 du code de la sécurité sociale, qui définit le dispositif. Il s’agit donc simplement d’un amendement de précision.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert : Je partage les préoccupations de notre collègue, mais son amendement est satisfait. Les contrôles ne sont peut-être pas aussi fréquents qu’ils devraient l’être, mais la notion de contrôle périodique figure déjà dans la loi.
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Geneviève Darrieussecq (Mouvement démocrate) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 14 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements et d’un sous-amendement faisant l’objet d’une discussion commune.
Les trois premiers amendements sont identiques.
L’amendement n° 154 est présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales.
L’amendement n° 349 rectifié est présenté par M. Iacovelli, Mmes Havet et Nadille, MM. Lévrier, Buis et Omar Oili, Mmes Ramia, Duranton et Schillinger, M. Rohfritsch, Mme Cazebonne, M. Buval, Mme Lermytte et M. Chasseing.
L’amendement n° 1337 est présenté par le Gouvernement.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 2 du chapitre 4 ter du titre I du livre I du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
1° L’article L. 114-9 est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est supprimé ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un organisme local d’assurance maladie ou l’organisme national agissant au nom et pour le compte d’un ou plusieurs de ces organismes en application du cinquième alinéa dépose plainte, il communique au procureur de la République, à l’appui de sa plainte, le nom et les coordonnées des organismes d’assurance maladie complémentaires concernés ainsi que toute information qu’il détient sur le préjudice causé à ces organismes. » ;
2° Après l’article L. 114-9, il est inséré un article L. 114-9-… ainsi rédigé :
« Art. L. 114-9-… – Lorsque les investigations menées en application de l’article L. 114-9 mettent en évidence des faits de nature à faire présumer l’un des cas de fraude en matière sociale mentionné au premier tiret de l’article L. 114-16-2 et qu’il y a présence d’au moins un critère défini par décret en Conseil d’État, les agents chargés du contrôle mentionnés à l’article L. 114-10 du présent code ou à l’article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime communiquent aux organismes d’assurance maladie complémentaire les informations strictement nécessaires à l’identification de l’auteur de ces faits et des actes et prestations sur lesquels ils portent. Dans le cadre de cette communication, les données à caractère personnel concernant la santé sont strictement limitées à la nature des actes et prestations concernés. Les informations transmises ne peuvent être conservées par l’organisme d’assurance maladie complémentaire que pour la durée strictement nécessaire aux fins de préparer et, le cas échéant, d’exercer et de suivre une action en justice en tant que victime. Lorsqu’une décision de déconventionnement est prononcée, les agents visés ci-dessus en informent les organismes d’assurance maladie complémentaires.
« Lorsque l’organisme d’assurance maladie complémentaire de l’assuré a connaissance d’informations ou de faits pouvant être de nature à constituer une fraude et qu’il y a présence d’au moins un critère défini par décret en Conseil d’État, il communique aux agents chargés du contrôle mentionnés à l’article L. 114-10 du présent code ou à l’article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime de l’organisme compétent les informations strictement nécessaires à l’identification de l’auteur de ces faits et des actes et prestations sur lesquels ils portent. Les informations transmises ne peuvent être conservées par l’organisme d’assurance maladie obligatoire qu’aux fins de déclencher ou poursuivre la procédure de contrôle ou d’enquête mentionnée au premier alinéa de l’article L. 114-9, de préparer et, le cas échéant, d’exercer et de suivre une action en justice en tant que victime, de déposer une plainte devant les juridictions du contentieux du contrôle technique dans les cas prévus aux articles L. 145-1 et L. 145-5-1, de mettre en œuvre une procédure de sanction administrative prévue par l’article L. 114-17-1 ou l’une des procédures de déconventionnement définies aux articles L. 162-15-1 et L. 162-32-3 pour les organismes d’assurance maladie obligatoire.
« Toute personne au sein des organismes d’assurance maladie complémentaire dont les interventions sont nécessaires aux finalités mentionnées aux premier et deuxième alinéas est tenue au secret professionnel.
« Les informations communiquées en application du premier et du deuxième alinéas ne peuvent être utilisées à d’autres fins que celles prévues au présent article, sous peine des sanctions prévues à l’article 226-21 du code pénal. Les organismes concernés s’assurent de la mise à jour des informations transmises et procèdent sans délai à la suppression des données enregistrées dès lors que la personne physique ou morale concernée est mise hors de cause.
« Pour la mise en œuvre des échanges prévus au présent article, les organismes précités peuvent recourir à un intermédiaire présentant des garanties techniques et organisationnelles appropriées assurant un haut niveau de sécurité des données. Les organes dirigeants de cet intermédiaire présentent toute garantie d’indépendance à l’égard des organismes d’assurance maladie complémentaire.
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, précise les conditions et modalités de mise en œuvre des échanges d’informations prévus au présent article, notamment les conditions d’habilitation des personnels de l’organisme d’assurance maladie complémentaire concerné ainsi que les modalités d’information des assurés et des professionnels concernés par ces échanges. Il définit le rôle et les attributions de l’intermédiaire mentionné au cinquième alinéa du présent article. »
La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter l’amendement n° 154.
Mme Corinne Imbert : Cet amendement vise à améliorer la coordination et la coopération entre l’assurance maladie obligatoire et les organismes complémentaires d’assurance maladie en matière de lutte contre la fraude, un enjeu déterminant et aujourd’hui sous-investi malgré des perspectives d’économies substantielles dans un contexte financier particulièrement dégradé.
D’une part, il tend à prévoir que, en cas de dépôt de plainte pour fraude, les caisses d’assurance maladie communiquent au procureur de la République le nom et les coordonnées des organismes complémentaires affectés par cette fraude.
D’autre part, il a pour objet de réviser le cadre d’échange de données applicable en matière de suspicion de fraude, aujourd’hui jugé trop rigide par les acteurs, pour favoriser une meilleure articulation entre l’assurance maladie obligatoire et les complémentaires santé. Les échanges de données ainsi prévus sont circonscrits dans le respect du droit à la protection des données et seront, dans le détail, encadrés après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil).
Mme Nathalie Goulet : Excellent !
M. le président : La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour présenter l’amendement n° 349 rectifié.
M. Xavier Iacovelli : Pour rédiger notre amendement, nous nous sommes inspirés des travaux de la mission d’information sur les complémentaires santé et le pouvoir d’achat des Français, dont j’ai eu l’honneur d’être corapporteur avec notre ancienne collègue Carrère-Gée, et dont Mme la rapporteure a été un membre actif.
La lutte contre la fraude sociale est un ingrédient essentiel de la confiance de nos concitoyens dans le système de santé. Nous avons donc besoin que tous les acteurs se mobilisent sur le sujet. Tel est le sens du deuxième volet de l’axe 4 de la feuille de route définie dans le cadre du plan de lutte contre la fraude fiscale, sociale et douanière, qui vise à « approfondir les coopérations institutionnelles en matière de lutte contre la fraude » ; plus précisément, la mesure 31 prévoit de « renforcer la coopération entre l’assurance maladie et les complémentaires santé » au travers d’une évolution législative inscrite dans le PLFSS.
Du côté de l’assurance maladie comme des organismes complémentaires, le constat est le même : les comportements frauduleux évoluent, notamment au moyen de faux documents – fausses prescriptions et faux arrêts de travail –, de facturations d’actes fictifs, d’usurpations d’identité et de « bons plans » qui se diffusent sur les réseaux sociaux, tout particulièrement dans le champ des prestations couvertes par le 100 % santé. (Mme Nathalie Goulet approuve.)
Il y a donc urgence à favoriser la coopération entre les organismes de sécurité sociale et les complémentaires santé, afin de gagner en efficacité et en rapidité dans la lutte contre la fraude et de concourir ainsi à la pérennité de notre système de protection sociale.
Mme Nathalie Goulet : Bravo !
M. le président : La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 1337.
Mme Geneviève Darrieussecq (Mouvement démocrate) : Notre amendement identique permet d’assurer la recevabilité de la mesure contenue dans les amendements de la rapporteure et de M. Iacovelli, dont j’approuve les propos.
M. le président : Le sous-amendement n° 1335 n’est pas soutenu.
L’amendement n° 22 rectifié bis, présenté par Mme N. Goulet, MM. Canévet, Kern, Henno, Laugier, Longeot et S. Demilly, Mme Saint-Pé, M. Bitz, Mme Sollogoub, MM. Bonneau et Lafon, Mme Perrot, MM. Levi et Delahaye, Mmes Jacquemet et O. Richard, MM. Pillefer, Menonville, Maurey et Courtial et Mmes Romagny et Antoine, est ainsi libellé :
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa de l’article L. 114-9 du code de la sécurité sociale, les mots : « le cas échéant, s’il peut être identifié, » sont supprimés.
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet : Je me réjouis de constater que cet article reprend des dispositions que j’avais proposées non seulement l’année dernière, mais également l’année précédente et l’année antérieure, et qui avaient à chaque fois été repoussées au nom du secret médical. C’est une très bonne nouvelle et je voterai cet article « des deux mains » ; comme quoi, il faut toujours un peu d’obstination pour obtenir satisfaction…
Mon amendement a pour objet de supprimer, au deuxième alinéa de l’article L. 114-9 du code de la sécurité sociale, les mots « le cas échéant, s’il peut être identifié ». En effet, les organismes complémentaires sont tous connus. De plus, les prévenir doit être obligatoire et non pas éventuel. Le dispositif de contrôle que prévoit l’article est très important pour la coordination de la lutte contre la fraude.
D’ailleurs, avant-hier, lorsque nous avons examiné l’article 14, nous avons également adopté un dispositif de meilleure coordination de l’information entre les différents organismes en matière de lutte contre la fraude.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert : Je remercie Mme la ministre d’avoir rendu possible l’initiative de la commission.
J’invite Mme Goulet à retirer son amendement, car il est satisfait par les autres amendements en discussion commune, qui visent à améliorer l’articulation entre l’assurance maladie obligatoire et l’assurance maladie complémentaire pour renforcer la lutte contre la fraude, tout en élargissant plus que ne le fait le sien les possibilités d’échange de données.
Par conséquent, demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
M. le président : Madame Goulet, l’amendement n° 22 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Nathalie Goulet : En effet, l’article, tel qu’il sera modifié par les amendements identiques, satisfera ma demande. Encore une fois, il est toujours dommage d’avoir raison trop tôt, mais je salue cette disposition qui vise à améliorer la coordination avec les organismes complémentaires dans la lutte contre la fraude.
Je retire mon amendement, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 22 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 154, 349 rectifié et 1337.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 16.
L’amendement n° 16 rectifié, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 161-1-4 du code de la sécurité sociale, après le mot : « notamment » sont insérés les mots : « les pièces justifiant de son séjour régulier en France et de la réalité de sa résidence, ».
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet : Au risque de vous lasser, mes chers collègues, je souhaite compléter l’article L. 161-1-4 du code de la sécurité sociale, afin que soient aussi prises en compte les pièces justifiant le séjour régulier en France et la réalité de la résidence du demandeur ou du bénéficiaire d’une prestation.
Xavier Iacovelli a mentionné l’existence de très nombreuses fraudes aux prestations sociales. Les fraudes à la résidence et au séjour régulier sont les plus importantes. Ce dispositif vise à les prévenir.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert : Certaines prestations sociales ne sont pas conditionnées à la preuve d’un séjour régulier ou d’une résidence habituelle. Il n’est pas question d’ouvrir ici le débat qui aura lieu lors de l’examen du projet de loi de finances, mais c’est le cas de l’AME, de l’hébergement d’urgence ou encore de l’allocation pour demandeur d’asile (ADA).
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Geneviève Darrieussecq (Mouvement démocrate) : Même avis.
M. le président : Madame Goulet, l’amendement n° 16 rectifié est-il maintenu ?
Mme Nathalie Goulet : Oui, monsieur le président, car il s’agit de l’article L. 161-1-4 du code de la sécurité sociale, dans lequel il n’est pas du tout question de l’AME.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 16 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 153 rectifié, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 161-31 est ainsi modifié :
a) À la deuxième phrase du premier alinéa, après le mot : « immatériel, », sont insérés les mots : « est sécurisé et » ;
b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La délivrance de ce moyen d’identification électronique est subordonnée à la présentation d’une preuve de l’identité. Lorsque le moyen d’identification électronique est immatériel, cette preuve peut notamment être apportée par le moyen d’identification électronique mis en œuvre par le ministère de l’intérieur et l’administration chargée d’assurer ou de faire assurer la mise en œuvre de moyens d’identification électronique associée à la délivrance et à la gestion des titres sécurisés. » ;
2° Après le 7° du I de l’article L. 162-14-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« … Les conditions de modulation de la rémunération des professionnels de santé selon qu’ils acceptent ou non l’utilisation du moyen d’identification interrégimes immatériel mentionné à l’article L. 161-31 ; ».
II. – Au plus tard le 1er juillet 2025, les organismes locaux d’assurance maladie mettent à disposition des assurés qui leur sont rattachés le moyen d’identification électronique interrégimes immatériel mentionné à l’article L. 161-31 du code de la sécurité sociale, sous la forme d’une application sécurisée à installer sur un équipement mobile.
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Corinne Imbert : Cet amendement a pour objet la sécurisation de la carte Vitale.
Le défaut de sécurisation des cartes Vitale est une source de fraude aux prestations sociales, dont le poids pèse sur la trajectoire financière de la branche maladie, particulièrement dégradée. Afin de garantir le versement à bon droit des prestations de l’assurance maladie, cet amendement vise à prévoir dans la loi que la carte Vitale doit être sécurisée, qu’elle soit matérielle ou immatérielle.
Pour ce faire, la délivrance de la carte devra être conditionnée à la présentation d’une preuve d’identité qui s’appuiera, pour l’application Carte Vitale, sur le dispositif France Identité numérique du ministère de l’intérieur.
Cet amendement vise également à encourager le déploiement de l’application mobile sécurisée Carte Vitale, aujourd’hui expérimentée dans vingt-trois départements, et qui devrait être étendue à l’ensemble du territoire à la fin de 2025. L’amendement prévoit d’ailleurs d’accélérer sa généralisation au 1er juillet 2025.
Enfin, pour accompagner le déploiement rapide de l’application sécurisée, qui permettra de rendre le versement des prestations sociales plus sûr et d’améliorer le service rendu aux professionnels comme aux assurés, cet amendement vise à prévoir des mécanismes de rémunération pour les professionnels qui ont mis à jour leur logiciel et qui acceptent l’utilisation de la carte Vitale dématérialisée.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Geneviève Darrieussecq (Mouvement démocrate) : Il est très important de sécuriser le plus possible les cartes Vitale. Toutefois, j’ai une réserve sur la date que vous envisagez pour la mise en œuvre de la généralisation de l’application mobile, à savoir juillet 2025. Je crains que le délai ne soit trop court, pour des raisons purement techniques et non par mauvaise volonté.
Le Gouvernement s’en remet néanmoins à la sagesse du Sénat sur cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 153 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 16.
L’amendement n° 348 rectifié, présenté par M. Iacovelli, Mmes Havet et Nadille, MM. Omar Oili et Buis, Mmes Ramia et Duranton, M. Lévrier, Mme Schillinger, M. Buval, Mme Cazebonne, M. Rohfritsch et Mme Lermytte, est ainsi libellé :
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 161-36-3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce décret fixe également les conditions et les limites dans lesquelles le tiers payant peut être suspendu, à l’issue des contrôles adéquats, dès l’ouverture de la procédure de déconventionnement visée à l’article L. 162-15-1 du présent code. » ;
2° L’article L. 871-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elles prévoient la suspension du mécanisme du tiers payant lorsque les organismes d’assurance maladie complémentaire sont informés par l’organisme local d’assurance maladie de la mise en œuvre de la procédure visée à l’article L. 114-9-1 pour des faits de nature à constituer une fraude et de l’ouverture d’une procédure de déconventionnement visé aux articles L. 162-15-1 et L. 162-32-3. »
La parole est à M. Xavier Iacovelli.
M. Xavier Iacovelli : Cet amendement s’inspire également du rapport d’information que Mme Carrère-Gée et moi avons rédigé. Il vise à renforcer la lutte contre la fraude en révisant les conditions du tiers payant des professionnels de santé condamnés pour fraude.
Actuellement, lorsqu’un professionnel de santé pratique le tiers payant, le remboursement par l’assurance maladie est garanti dans la limite d’un délai maximal. L’assurance maladie peut déroger à ce délai pour procéder aux contrôles adéquats si le professionnel de santé a été sanctionné ou condamné pour fraude au cours des deux dernières années.
Il est proposé de renforcer cette mesure en permettant à l’assurance maladie de suspendre le tiers payant dès l’ouverture de la procédure de déconventionnement ; à ce jour, le tiers payant est suspendu uniquement à compter de la date de déconventionnement du professionnel.
De même, le cahier des charges du contrat responsable prévoit l’obligation, pour les organismes complémentaires, de permettre à leurs assurés de bénéficier du tiers payant si le professionnel de santé le pratique. Par conséquent, même en ayant connaissance d’un comportement frauduleux, un organisme complémentaire est actuellement obligé de continuer de proposer le tiers payant jusqu’à la date de déconventionnement. Pendant ce laps de temps, le professionnel concerné peut continuer de bénéficier du tiers payant, alors même que sa fraude est avérée.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert : Il est nécessaire de renforcer l’arsenal juridique en matière de lutte contre la fraude, cela ne fait aucun doute ; je viens d’ailleurs de présenter un amendement en ce sens. Je comprends donc l’intention des auteurs de celui-ci.
Toutefois, lorsqu’une procédure de déconventionnement est ouverte, le professionnel de santé incriminé a droit à une procédure contradictoire et l’on ne peut pas l’écarter d’un revers de la main. Suspendre le tiers payant dès l’ouverture d’une procédure de déconventionnement poserait donc un problème.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Geneviève Darrieussecq (Mouvement démocrate) : Même avis.
M. Xavier Iacovelli : Je retire mon amendement !
M. le président : L’amendement n° 348 rectifié est retiré.
L’amendement n° 17 rectifié bis, présenté par Mme N. Goulet, MM. Canévet, Kern, Henno, Laugier, Longeot et S. Demilly, Mme Saint-Pé, M. Bitz, Mme Sollogoub, MM. Bonneau et Lafon, Mme Perrot, MM. Levi et Delahaye, Mmes Jacquemet et O. Richard, MM. Pillefer, Menonville, Maurey et Courtial et Mme Antoine, est ainsi libellé :
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article L. 315-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le contrôle révèle une fraude manifeste, une procédure de déconventionnement provisoire peut être déclenchée. »
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet : Cet amendement a également trait à la fraude des praticiens.
Nous proposons l’instauration, lorsqu’un contrôle révèle une fraude manifeste, d’une procédure de déconventionnement provisoire.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert : Votre amendement est satisfait, ma chère collègue : des procédures de déconventionnement, y compris en urgence, existent déjà et sont précisées dans les différentes conventions conclues.
S’ajoutent à cela les raisons que j’ai opposées précédemment à votre collègue.
Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Geneviève Darrieussecq (Mouvement démocrate) : Même avis.
M. le président : Madame Goulet, l’amendement n° 17 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Nathalie Goulet : Vous savez combien je suis investie dans la lutte contre la fraude aux prestations sociales ; j’ai d’ailleurs remis un rapport à ce sujet à Édouard Philippe en 2019.
Il me semblerait donc intéressant de disposer d’un état des lieux des procédures engagées en matière de lutte contre la fraude des praticiens. En effet, la fraude dans le secteur médical représente presque 60 % du montant de la fraude et 30 % à 40 % du nombre de fraudeurs, car, nous le disions hier, les usagers ne sont pas les seuls à frauder, les praticiens le font aussi. Or les organismes hésitent à les sanctionner et même à les contrôler, pour des raisons diverses, y compris de démographie médicale. Un rapport, ou tout au moins un état des lieux des procédures en cours, serait donc utile.
Cela étant, je retire mon amendement, qui est effectivement satisfait.
M. le président : L’amendement n° 17 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 1332 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À l’article L. 123-2-1, les mots : « exerçant dans le service du contrôle médical » sont supprimés ;
2° Le 5° de l’article L. 221-1 est ainsi rédigé :
« 5° De définir les orientations mises en œuvre par les organismes de son réseau en matière de contrôle médical. Elle veille en outre au respect de l’indépendance technique des praticiens conseils exerçant dans son réseau ; » ;
3° Le dernier alinéa de l’article L. 224-7 est complété par les mots : « , des caisses primaires d’assurances maladie ou des caisses générales de sécurité sociale » ;
4° L’article L. 315-1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du VIII, les mots : « à l’article L. 224-7 » sont remplacés par les mots : « au 5° de l’article L. 221-1 » ;
b) Est ajouté un IX ainsi rédigé :
« IX. – Au sens du présent code, est entendu par service du contrôle médical le ou les services au sein d’un organisme national ou local de sécurité sociale dans lesquels les personnels exercent les missions relevant du contrôle médical mentionné au I du présent article. »
II. – Le premier alinéa de l’article L. 2122-6-1 du code du travail est ainsi modifié :
1° Après le mot : « Pour », sont insérés les mots : « les praticiens exerçant dans les organismes dont l’activité principale est relative à la protection sociale agricole, » ;
2° Les mots : « à l’article L. 123-2 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 123-2 et L. 123-2-1 ».
III. – Au cours d’une période dont le terme ne peut excéder le 31 janvier 2027, la Caisse nationale de l’assurance maladie, les caisses primaires d’assurance maladie et les caisses générales de sécurité sociale préparent le transfert des contrats de travail des personnels administratifs et, le cas échéant, conformément à la nouvelle organisation du service du contrôle médical prévue par décret, des praticiens-conseils des échelons locaux et des directions régionales du service médical aux caisses primaires d’assurance maladie et aux caisses générales de sécurité sociale.
La Caisse nationale de l’assurance maladie identifie la caisse primaire d’assurance maladie ou la caisse générale de sécurité sociale dont le siège se situe dans la circonscription du lieu de travail des salariés de chaque échelon local du service médical et de chaque échelon régional du service médical vers laquelle doivent être transférés les contrats de travail ainsi que la date de réalisation du transfert pour chaque entité concernée.
Au plus tard le 31 janvier 2027, les contrats de travail des personnels administratifs et, le cas échéant, conformément à la nouvelle organisation du service du contrôle médical prévue par décret, des praticiens-conseils du service médical sont transférés de plein droit aux caisses primaires d’assurance maladie et aux caisses générales de sécurité sociale conformément au critère visé à l’alinéa précédent.
IV. – Avant la réalisation du transfert prévu au III pour chaque entité concernée, des négociations collectives sont engagées avec les organisations syndicales représentatives au sein de la Caisse nationale de l’assurance maladie en application de l’article L. 2121-1 du code du travail afin de conclure des accords anticipés de transition dans les conditions prévues à l’article L. 2261-14-2 du même code. Ces accords précisent les dispositions résultant du statut collectif en vigueur à la Caisse nationale de l’assurance maladie dont le bénéfice est maintenu aux salariés transférés, à l’exclusion des stipulations des accords applicables dans les organismes auxquels leurs contrats de travail sont transférés portant sur le même objet.
Ces accords sont conclus selon les modalités prévues aux articles L. 2232-12 à L. 2232-20 dudit code.
Ces accords s’appliquent à compter du transfert des salariés concernés et pour une durée déterminée maximale de 3 ans à compter du jour du transfert. Après cette date, les statuts collectifs respectifs des caisses primaires d’assurance maladie et des caisses générales de sécurité sociale s’appliquent intégralement et à titre exclusif aux salariés qui leur sont transférés.
À défaut d’accord avant leur transfert, l’article L. 2261-14 du même code est applicable.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Geneviève Darrieussecq (Mouvement démocrate) : Cet amendement vise à réformer le service médical de l’assurance maladie. Il s’agit de tirer les conséquences du rapport de l’inspection générale des affaires sociales (Igas) sur l’organisation du service du contrôle médical (SCM) de l’assurance maladie, qui pointe des difficultés dans le fonctionnement de ce service.
Nous proposons de mettre fin à la séparation entre les agents du service du contrôle médical et les agents des caisses primaires d’assurance maladie, sur le modèle de ce qui existe déjà, et qui fonctionne bien, au sein de la Mutualité sociale agricole (MSA). Cela permettra de renforcer les synergies et les coopérations internes à l’assurance maladie, pour améliorer la qualité des prestations et mieux accompagner les professionnels de santé.
Nous avons entendu les inquiétudes exprimées par les médecins-conseils sur cette réforme. J’ai veillé à ce que cette évolution préserve l’indépendance des médecins exerçant au sein de l’assurance maladie, en les plaçant sous l’autorité d’un directeur médical bénéficiant d’une indépendance totale. Cette précaution est essentielle pour garantir le respect du secret médical.
J’ai aussi demandé que l’on intègre une phase transitoire jusqu’en 2027, afin d’accompagner au mieux les évolutions des contrats de travail.
Je suivrai avec attention le respect de ces exigences.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert : Les dispositions de cet amendement conduiront à intégrer les agents du service du contrôle médical aux caisses primaires d’assurance maladie, de manière progressive, sur deux années. Vous avez sans doute été sollicités, mes chers collègues, au sujet de cette mesure, qui a suscité chez les professionnels de santé de nombreuses craintes quant à l’indépendance du contrôle médical.
La commission ne les ignore pas, mais la Cnam a prévu un certain nombre de mesures destinées à garantir le respect de l’indépendance technique des médecins-conseils, qui constitue une obligation déontologique, il est important de le rappeler.
Ainsi, le projet de réforme prévoit notamment la création d’un comité de suivi du secret médical et de l’indépendance technique des praticiens-conseils, chargé de veiller au respect de ces principes déontologiques.
La Cnam souligne surtout les effets attendus de la réforme, qui devrait améliorer l’efficacité des contrôles, permettre un gain d’efficience et améliorer la qualité du traitement de certaines prestations, notamment en offrant un interlocuteur unique aux assurés.
Pour l’ensemble de ces raisons, la commission a émis un avis favorable sur cet amendement.
M. le président : La parole est à Mme Marion Canalès, pour explication de vote.
Mme Marion Canalès : Je souhaite rappeler le contexte dans lequel s’inscrit cet amendement.
En effet, si les arguments que Mme la rapporteure vient d’exposer semblent le justifier sur le fond, la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a rejeté cet amendement au motif qu’il s’agissait d’un cavalier législatif ; c’est une question de méthode. Le Gouvernement l’a alors réintroduit en séance et il a de nouveau été rejeté.
Contrairement à celle de l’Assemblée nationale, la commission des affaires sociales du Sénat l’a jugé recevable, de sorte que nous débattons à présent d’un projet de réforme introduit par le Gouvernement, par le biais d’un amendement à son propre projet de loi.
Comme vous l’avez dit, madame la rapporteure, l’enjeu est celui de l’indépendance du contrôle médical. Les ordonnances de 1945 avaient rattaché à la Cnam le service du contrôle médical de l’assurance maladie, qui est une structure indépendante. Il me semble que toucher à ces ordonnances n’a rien d’anodin.
Sous prétexte de simplification ou de facilité, ce projet de réforme ne cache-t-il pas d’autres travers ? C’est un bouleversement important qui sera opéré et nous avons en effet tous été sollicités sur ce sujet. La mesure a-t-elle été suffisamment travaillée pour être bien acceptée ? Je ne le crois pas.
Madame la rapporteure, malgré les précautions que vous avez rappelées, nous considérons qu’il y a un risque pour que l’indépendance des médecins-conseils ne soit pas garantie. C’est la raison pour laquelle les élus du groupe SER restent très réservés sur l’amendement du Gouvernement.
M. le président : La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour explication de vote.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Depuis plusieurs mois, nous sommes nombreux, sur ces travées, à avoir reçu des messages d’alerte, notamment de la part des salariés du service du contrôle médical, pour nous mettre en garde non seulement contre la casse du cadre de travail de ce service, mais aussi contre la casse du contrôle indépendant par les médecins-conseils, qui est un outil que la Cnam met au service de ses usagers.
Je ne reviendrai pas sur l’appel à la grève de l’intersyndicale, lancé le 7 octobre dernier, c’est-à-dire une semaine avant la présentation en conseil des ministres du PLFSS et plus de trois semaines avant l’examen du texte à l’Assemblée nationale. La méthode du Gouvernement est donc discutable et révèle, de notre point de vue, la volonté de contourner le travail des chambres législatives en soustrayant de l’étude initiale du texte une disposition dont l’importance est pourtant évidente.
Ce projet de réforme prévoit l’intégration du SCM au sein des caisses primaires d’assurance maladie, sur le fondement de l’un des quatre scénarios figurant dans le rapport de l’Igas de mai 2024. Pourtant, dans ce même rapport, l’Igas pointait déjà du doigt certains problèmes liés au pilotage de ce service par la Cnam, notamment un manque de lisibilité, des difficultés en matière de gestion des ressources humaines ou bien encore un management obsolète.
Ainsi, si ce projet aboutissait, les conséquences pourraient être désastreuses pour les assurés sociaux, pour l’offre de soins des professionnels de santé et des établissements de santé, ainsi que pour les 7 200 salariés du service de contrôle médical.
En tant que service déconcentré de la Cnam, le SCM garantit actuellement des décisions médicales indépendantes de toute logique administrative et financière.
Pour toutes ces raisons, les élus du groupe CRCE-K voteront contre cet amendement.
M. le président : La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour explication de vote.
Mme Nadia Sollogoub : Il est assez rare que je partage les idées de mes collègues de la gauche de l’hémicycle, mais, sur ce sujet, je suis tout comme eux réservée et inquiète. La raison n’en est pas que j’aie été sursollicitée par les salariés de ces organismes, mais mon expérience d’élue locale m’a prouvé qu’il pouvait y avoir de fausses bonnes idées dans les réorganisations. Il arrive ainsi que des mesures d’économie prises dans la précipitation se révèlent dans la durée de mauvais choix : on en fait alors lourdement les frais et le retour en arrière n’est plus possible.
Je voterai également contre cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.
M. Bernard Jomier : Un point me semble faire l’objet d’un consensus sur toutes les travées : l’indépendance professionnelle des médecins-conseils doit être absolument respectée. Sur ce sujet, je considère, quant à moi, que les garanties apportées sont satisfaisantes.
Mais la question est aussi de savoir ce qui justifie que cette réforme soit inscrite dans la loi. Je ne vois qu’un seul argument qui vaille : le statut actuel des médecins-conseils prévoit qu’ils sont employés par la Cnam ; or la réforme ferait qu’ils seraient employés par les CPAM et non plus directement par la Cnam. Cela dit, la Cnam pourrait détacher ces médecins vers les CPAM et il ne serait alors plus nécessaire de faire appel à la loi.
Pour autant, la réforme a des aspects intéressants et j’observe, après avoir échangé avec les différentes organisations syndicales, qu’il existe des points de vue divergents sur le sujet. Si certaines d’entre elles s’opposent effectivement à la réforme, d’autres estiment que le transfert de ces médecins vers les CPAM leur permettra de développer un travail populationnel, plus directement connecté aux enjeux de santé des assurés sociaux, donc de gagner en qualité de travail.
Je ne me fais pas juge de la question, mais on s’est une nouvelle fois tourné vers les parlementaires pour qu’ils statuent sur une réforme, qui est celle de l’organisation du travail de la Cnam. Nous sommes certes garants de grands principes, comme celui de l’indépendance professionnelle des médecins, mais il n’y a là aucune raison de s’opposer à cette réforme.
Vous l’aurez compris, mes chers collègues, j’éprouve un certain embarras, car il est également vrai que le Gouvernement aurait pu procéder autrement qu’au détour d’un amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale, un procédé qui a notamment pour effet de faire dire au président de la commission des affaires sociales que nos débats s’éternisent, ce en quoi il n’a pas tout à fait tort, du moins sur ce sujet précis.
Personnellement, je m’abstiendrai sur cet amendement.
M. le président : La parole est à Mme Catherine Conconne, pour explication de vote.
Mme Catherine Conconne : Notre collègue a raison de parler de fausse bonne idée : on va, à mon sens, beaucoup trop vite, car cette réforme va semer un désordre certain dans les caisses.
Je prends l’exemple de la caisse générale de sécurité sociale (CGSS) de Martinique : cette dernière vient d’être épinglée lourdement, pour ne pas dire « crucifiée », par la Cour des comptes, dans un rapport qui l’accable, à tous les niveaux, y compris organisationnel ; je vous invite vivement à lire ce document !
Or on décide aujourd’hui de transférer le personnel du service du contrôle médical, au milieu de ce chaos pas possible, avec, de surcroît, pour ce qui est de la CGSS de Martinique, la perspective annoncée dans quelques mois du départ à la retraite de son directeur, dont le remplacement n’est pas prévu à court terme.
On crée donc de la confusion et l’on ajoute du désordre au désordre dans un territoire où, je le rappelle, les professionnels de santé sont déjà confrontés aux maladies liées au tristement célèbre chlordécone.
Soyons raisonnables : il est préférable d’aller moins vite, de temporiser et d’ajourner cette réforme. Il n’y a pas le feu ! Ce ne sont pas les quelques petits millions d’euros économisés ici et là qui changeront la face du monde en la matière.
Je voterai contre cet amendement.
M. le président : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge : Madame la rapporteure, vous voulez en quelque sorte apaiser les craintes en précisant que sera créé un comité de suivi chargé de veiller au respect des principes déontologiques, notamment de l’indépendance des médecins-conseils.
Dans ce cas, peut-être serait-il utile que vous précisiez que cette réforme comporte des risques. Si, par construction, il n’y avait aucun risque, si les médecins-conseils qui s’y opposent ne faisaient qu’éprouver une peur injustifiée et irrationnelle, on n’aurait pas à mettre en place un tel comité de suivi. Donc, dites-le, il y a bel et bien un risque, et toutes les précautions qui sont prises n’ont d’autre but que de le mitiger.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1332 rectifié.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission est favorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 69 :
Nombre de votants
343
Nombre de suffrages exprimés
323
Pour l’adoption
221
Contre
102
Le Sénat a adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 16.
L’amendement n° 151, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 162-1-13, il est inséré un article L. 162-1-13-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 162-1-13-1. – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions dans lesquelles, en cas de rendez-vous non honoré auprès d’un professionnel de santé en ville, il est mis à la charge de l’assuré social une somme forfaitaire définie par décret.
« La somme mentionnée au premier alinéa peut être payée directement par l’assuré à l’organisme d’assurance maladie, prélevée sur le compte bancaire de l’assuré après autorisation de ce dernier ou récupérée par l’organisme d’assurance maladie sur les prestations de toute nature à venir. » ;
2° Après le 1° du I de l’article L. 162-14-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« … Les modalités et les conditions d’indemnisation du professionnel de santé au titre d’un rendez-vous non honoré par l’assuré social pour lequel l’assurance maladie a mis une somme forfaitaire à la charge de l’assuré dans les conditions prévues à l’article L. 162-1-13-1 ; ».
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Corinne Imbert : Mes chers collègues, je vous propose une mesure dont vous avez déjà entendu parler, puisqu’il s’agit de l’instauration d’une taxe dite « lapin », afin de sanctionner les consultations non honorées. Vous reconnaîtrez là le souci de constance de la commission.
Je n’ignore pas les difficultés de mise en œuvre d’une telle disposition. Pour autant, depuis qu’un amendement similaire a été débattu l’an passé, nous observons plus d’efforts de la Cnam en matière de pédagogie. Ainsi, celle-ci a diffusé un petit spot – je ne sais pas si certains d’entre vous l’ont vu –, qui montre notamment une salle de consultation dans laquelle se trouve un petit lapin assis sur une chaise. J’ignore si c’est ce spot qui en est responsable, mais, en attendant, le nombre de rendez-vous non honorés est en diminution.
Le précédent Premier ministre avait repris cette idée de taxe au printemps dernier, après que vos prédécesseurs, madame la ministre, avaient indiqué qu’ils y étaient défavorables. Le temps médical étant précieux, il faut, à notre sens, continuer de faire de la pédagogie : aussi la commission vous propose de nouveau la mise en œuvre de cette « taxe lapin ».
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Geneviève Darrieussecq (Mouvement démocrate) : Bien sûr, nous voulons tous lutter contre les rendez-vous non honorés, les fameux « lapins » – surtout qu’il y en a parfois une ribambelle –, et apporter une solution efficace à ce problème. Il faut que l’attention des patients soit attirée sur ce point et qu’ils aient le réflexe de prévenir et d’annuler leur venue.
Cela étant, madame la rapporteure, votre amendement soulève deux difficultés.
En premier lieu, son dispositif prévoit que l’assurance maladie joue un rôle actif, ce qui suppose que celle-ci soit en mesure de savoir si les rendez-vous ont été honorés ou non. Or tel n’est pas le cas. La Cnam n’a aucune information à ce sujet : les agents des organismes d’assurance maladie ne sont pas dans les cabinets médicaux et, par conséquent, ne savent rien.
En second lieu, les patients risqueraient d’être arbitrairement pénalisés, pour certains, ou d’être encouragés à frauder, pour d’autres.
Pour traiter ce problème des rendez-vous non honorés, nous envisageons actuellement d’autres scénarios, qui permettraient de modifier la relation médecin-patient, sans pour autant faire reposer le dispositif sur la Cnam, notamment parce que, je l’ai souligné, elle ne dispose pas des informations nécessaires pour remplir cette mission.
Même si je suis particulièrement vigilante sur ce point et que je m’engage à agir dans ce domaine, comme s’y était engagé Gabriel Attal, je vous demande, madame la rapporteure, de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.
M. le président : La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.
M. Bernard Jomier : Vous ne serez pas étonnée, madame la rapporteure, que je vous dise que cet amendement est une très mauvaise idée, en partie pour les raisons que la ministre vient d’exposer.
J’ajoute qu’il n’existe pas de consensus sur l’ampleur du phénomène des rendez-vous non honorés. La plateforme médicale la plus utilisée dans notre pays a publié, il n’y a pas si longtemps, des données qui montrent que le nombre réel de « lapins » est loin d’être aussi élevé que ce que certains ont avancé, puisqu’il se situerait, en médecine générale par exemple, autour de 3 % du total des rendez-vous répertoriés. Autrement dit, sur trente personnes ayant pris rendez-vous chez un professionnel de santé, un jour donné, cela signifie qu’en moyenne une seule ne vient pas. Ce n’est évidemment pas un problème du tout.
Par ailleurs, je m’interroge sur cette volonté de taxer à tout prix les patients qui ne se présentent pas. Soit ce problème est à mettre au compte d’un problème de comportement et, dans ce cas, cela doit se régler autrement que par une taxe – nous sommes tous bien d’accord dans cet hémicycle sur cette nécessité –, soit il s’agit de sanctionner des comportements à répétition, une forme d’irrespect, ce qui peut se faire notamment via les outils informatiques dont disposent les médecins.
Cet entêtement à faire voter une « taxe lapin », à vouloir prendre 1 ou 2 euros aux assurés sociaux, parce qu’ils ont manqué un rendez-vous, contribuera à vous faire rater votre cible, et à sanctionner des personnes qui ne sont en fait coupables que d’avoir oublié, ce qui peut arriver à tout le monde. Sans compter que cette mesure s’ajoute à la hausse d’un euro de la participation forfaitaire – elle sera dorénavant de 2 euros – pour chaque consultation.
Enfin, je le répète, il est faux que ce dispositif permette d’accroître l’offre médicale. Non, non et non ! Il ne changera rien à la situation, car il n’est pas si simple qu’on le dit de substituer un nouveau patient à un patient qui aurait prévenu dans les temps de son absence.
Cette « taxe lapin » est inutile : elle ratera complètement sa cible et pèsera sur les assurés sociaux.
M. le président : La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.
Mme Céline Brulin : Je considère que les patients qui n’honorent pas leur rendez-vous ont un comportement qui, sauf imprévu majeur, évidemment, doit être interprété comme un manque de respect. Je condamne donc cette pratique.
Pour autant, proposer cette « taxe lapin » en donnant l’illusion qu’elle permettra de dégager du temps médical et de contribuer à la résorption de nos déserts médicaux, c’est tout de même un peu tiré par les cheveux !
Comme l’a dit notre collègue, je me souviens que, lors de leur audition, les dirigeants de l’une des plateformes médicales nous avaient indiqué que ces « lapins » représentaient environ 3 % à 4 % du nombre total des rendez-vous ; il s’agit sans doute de 3 % ou 4 % de trop, mais voilà ce dont nous discutons.
Je ne veux pas que ce genre – je le dis avec mes mots – de « gadget », parce que, pour moi, cette taxe en est un, se substitue à des mesures qui devraient, selon nous, être mises en œuvre, comme celles qui permettraient de réguler l’installation des médecins dans les territoires.
Il serait intéressant, à cet égard, que l’on réalise une cartographie des « lapins » sur l’ensemble du territoire. Intuitivement, même si cela mériterait d’être confirmé par une étude, je me dis que, lorsqu’on a un médecin traitant, un médecin de famille, comme l’on disait autrefois, qui nous suit régulièrement, on a moins tendance à lui poser un lapin, parce qu’on sait que, la fois suivante, il va sûrement nous remonter les bretelles !
À l’inverse, les patients qui n’ont pas de médecin attitré, qui sont contraints d’aller tantôt chez un patricien, tantôt chez un autre, selon les disponibilités des uns et des autres, ont plus tendance à adopter des comportements – qu’encore une fois je condamne – que l’on peut analyser comme un manque de respect.
M. le président : La parole est à M. Olivier Henno, pour explication de vote.
M. Olivier Henno : Au fond, chaque fois qu’est proposée une mesure de régulation ou de maîtrise des dépenses, on trouve de bons arguments pour la repousser.
Selon moi, cette maîtrise des dépenses doit devenir une obsession, de même qu’il faut garder en tête que l’autorégulation ne fonctionne pas toujours, voire ne fonctionne pas du tout. Chacun sait bien que certains patients abusent. Et pourtant, c’est tellement facile d’annuler un rendez-vous et, demain, de ne pas être redevable de cette « taxe lapin » !
En somme, voter cette taxe, c’est simplement exprimer sa volonté de réguler le système : c’est la raison pour laquelle nous voterons cet amendement.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.
M. Philippe Mouiller : Ce débat n’est pas nouveau, car, comme l’a dit la rapporteure, des amendements analogues à celui-ci sont discutés chaque année à l’occasion du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Nous sommes tous conscients que l’enjeu du temps médical est essentiel, et qu’il est réellement nécessaire de responsabiliser les assurés qui sont amenés à ne pas honorer leur rendez-vous.
Jusqu’à présent, le Sénat a chaque fois voté en faveur de cette taxe, mais cette dernière n’a jamais passé le cap de la commission mixte paritaire. En revanche, l’adoption de cette mesure au Sénat a eu des vertus pédagogiques extraordinaires. À la suite du dernier débat à ce sujet, la Cnam a ainsi mené des opérations de communication pour sensibiliser les différents acteurs. De nouvelles initiatives ont été prises pour renouer les liens entre les professionnels de santé et les assurés. Je trouve que, rien que pour cela, cette disposition est intéressante.
En ce qui concerne le dispositif à proprement parler, qu’il s’agisse d’une taxe ou d’autre chose importe peu ; ce que nous voulons, c’est regagner du temps médical. À titre personnel, je suis plutôt favorable à ce que nous allions au bout de la logique et que nous soyons cohérents, d’autant plus que chaque fois – je ne sais pas si c’est dû à la manière dont cette taxe a été baptisée – nos débats ont été repris dans les médias. C’est la preuve qu’il s’agit d’un problème essentiel pour l’ensemble de l’organisation de notre système de soins.
Ne serait-ce que parce qu’il a cette vertu, mes chers collègues, je vous invite à voter cet amendement. (Très bien ! sur des travées des groupes Les Républicains et UC.)
M. le président : La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.
Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : On peut en effet s’offusquer de ces rendez-vous manqués, mais, comme cela a été rappelé par mes collègues, les « lapins » ne représentent qu’environ 3 % du nombre total des rendez-vous enregistrés. Cette taxe ne permettra donc de dégager aucune économie pour la Cnam – c’est M. Henno qui parlait à l’instant de maîtrise des dépenses – ni aucun temps médical supplémentaire.
Par ailleurs, une telle mesure n’est pas voulue par les syndicats médicaux eux-mêmes, y compris un syndicat un peu particulier qui va jusqu’à se déclarer en faveur du déconventionnement, et ne résout en rien le problème des déserts médicaux.
Je ne vois vraiment pas l’intérêt de cette « taxe lapin » ; nous voterons contre.
M. le président : La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.
Mme Laurence Rossignol : Après avoir étudié plus précisément le dispositif imaginé par la commission, je m’étonne que cet amendement n’ait pas été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
En effet, vous prévoyez que la Cnam se charge de recouvrer les sommes en question, ce qui aura incontestablement pour effet d’accroître la charge de travail de son personnel et, donc, d’entraîner une hausse du nombre d’équivalents temps plein (ETP) dans les caisses primaires d’assurance maladie.
Mme Raymonde Poncet Monge : Tout à fait, du temps administratif supplémentaire !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 151.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Je rappelle que l’avis de la commission est favorable et que celui du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 70 :
Nombre de votants
343
Nombre de suffrages exprimés
341
Pour l’adoption
214
Contre
127
Le Sénat a adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 16.
L’amendement n° 152 rectifié, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le I de l’article L. 162-14-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« … Les conditions de modulation de la rémunération des professionnels de santé en fonction de la consultation et du renseignement du dossier médical partagé mentionné à l’article L. 1111-14 du code de la santé publique, dans les conditions mentionnées à l’article L. 1111-15 du même code. » ;
2° Après les mots : « de la dialyse à domicile », la fin du deuxième alinéa du III de l’article L. 162-23-15 est ainsi rédigée : « , le développement du numérique, la consultation et le renseignement des dossiers médicaux partagés des patients figurent parmi ces indicateurs. »
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Corinne Imbert : Cet amendement vise à favoriser l’utilisation du dossier médical partagé, en ville comme à l’hôpital.
En premier lieu, le dispositif prévoit qu’en ville les conventions professionnelles conclues avec l’assurance maladie peuvent fixer les conditions de modulation de la rémunération des professionnels de santé en fonction de la consultation et du renseignement du dossier médical partagé. Les partenaires conventionnels sont d’ores et déjà sensibilisés à cet enjeu dans le cadre de la convention médicale de 2024. Par exemple, les médecins se sont engagés à consulter le DMP avant toute demande d’imagerie, afin de limiter les actes redondants.
En second lieu, il ajoute, parmi les critères sur lesquels repose l’incitation financière à l’amélioration de la qualité dont bénéficient les établissements de santé, le développement du numérique, la consultation et le renseignement du DMP des patients.
M. le président : Le sous-amendement n° 373 rectifié, présenté par MM. Vanlerenberghe et Henno, est ainsi libellé :
Amendement n° 152
I. – Alinéa 5
Après les mots :
de la rémunération
insérer les mots :
et de sanction
II. – Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Après le premier alinéa de l’article L. 1111-15 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les manquements aux obligations prévues au précédent alinéa, à l’exception de l’obligation de versement périodique d’une synthèse, sont passibles d’une pénalité prononcée et recouvrée par le directeur de l’organisme local d’assurance maladie. Cette pénalité ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. »
La parole est à M. Olivier Henno.
M. Olivier Henno : Il s’agit du premier des trois sous-amendements que je cosigne avec Jean-Marie Vanlerenberghe, lequel est souvent intervenu dans cet hémicycle sur la question de la redondance des soins et, plus particulièrement, celle du dossier médical partagé, dont la création remonte maintenant à quinze ans et dont on parle pratiquement à chaque projet de loi de financement de la sécurité sociale, au point de considérer, parfois, qu’il constituerait le meilleur moyen de lutter, par le biais de la contrainte, contre cette redondance.
Ce sous-amendement vise à instituer une sanction financière dont le montant pourrait atteindre jusqu’à 3 000 euros pour toute personne privée qui résisterait à la mise en place du DMP.
M. le président : Le sous-amendement n° 1366 rectifié ter, présenté par MM. Vanlerenberghe et Henno et Mmes Guidez, Romagny, Sollogoub et Devésa, est ainsi libellé :
Amendement, n° 152, alinéa 5
Après les mots :
la rémunération
insérer les mots :
, à la hausse ou à la baisse,
La parole est à M. Olivier Henno.
M. Olivier Henno : Ce deuxième sous-amendement tend, lui, à prévoir que la rémunération du praticien puisse évoluer à la baisse en cas de non-consultation et d’absence de renseignement du DMP.
M. le président : Le sous-amendement n° 372 rectifié, présenté par MM. Vanlerenberghe et Henno, est ainsi libellé :
Amendement n° 152, alinéa 5
Compléter cet alinéa par trois phrases ainsi rédigées :
Dans le cas d’une minoration de rémunération sur une période continue d’au moins six mois, le professionnel de santé peut faire l’objet d’un avertissement ou d’une pénalité prononcés par le directeur de l’organisme local d’assurance maladie. Le montant de la pénalité est fixé en fonction de la gravité des faits reprochés, soit proportionnellement aux tarifs des actes concernés dans la limite de 70 % de ceux-ci, soit forfaitairement. Les conditions d’application du présent alinéa sont fixées par décret.
La parole est à M. Olivier Henno.
M. Olivier Henno : Ce troisième et dernier sous-amendement a pour objet de prévoir que le montant de l’éventuelle pénalité appliquée au professionnel de santé puisse atteindre jusqu’à 70 % du montant des actes inutiles ou redondants dont il serait responsable.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert : L’ajout de sanctions ou de pénalités conventionnelles risquerait d’envoyer un signal de défiance aux professionnels de santé.
J’ajoute que certains logiciels ne permettent pas encore d’accéder facilement au dossier médical partagé et de l’alimenter aisément. Comme le soulignait tout à l’heure notre collègue Bernard Jomier, il faudra qu’à un moment donné la consultation du DMP fasse apparaître en priorité les derniers actes demandés et réalisés si l’on veut que celui-ci devienne réellement pertinent et que le praticien ne prescrive plus d’actes redondants.
Aussi, l’idée qui sous-tend les deux sous-amendements nos 373 rectifié et 372 rectifié pourrait être applicable dans quelques années, quand tout fonctionnera bien, mais, pour l’heure, elle ne me semble pas opportune. Je vous demande, mon cher collègue, de bien vouloir les retirer ; à défaut, j’y serai défavorable.
En revanche, j’émets un avis favorable sur le sous-amendement n° 1366 rectifié ter.
M. Olivier Henno : Je retire mes sous-amendements nos 373 rectifié et 372 rectifié !
M. le président : Les amendements nos 373 rectifié et 372 rectifié sont retirés.
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 152 rectifié et le sous-amendement n° 1366 rectifié ter ?
Mme Geneviève Darrieussecq (Mouvement démocrate) : D’abord, je suis satisfaite de constater que le chantier du dossier médical partagé avance enfin dans notre pays, conséquence des moyens importants qui ont été dégagés en faveur des services informatiques du ministère, pour réussir la mise en place de Mon espace santé et, surtout, déployer la tuyauterie permettant à chaque professionnel de santé d’utiliser facilement cet espace.
Ce travail a été mené en lien avec tous les producteurs de logiciels et l’ensemble des acteurs, que ce soit les médecins libéraux ou les praticiens hospitaliers, de sorte que la collecte des données puisse se dérouler de manière efficace. Environ 16 millions de comptes sont activés aujourd’hui, et ce chiffre augmente rapidement.
Une fois que j’ai dit cela, on voit bien qu’il reste encore beaucoup de travail à faire. Tous les assurés n’ont pas créé ou activé leur compte.
Il est nécessaire de continuer à encourager cette initiative, et c’est pourquoi je suis totalement favorable à votre amendement n° 152 rectifié, madame la rapporteure. Il vise en effet à favoriser l’utilisation et le renseignement du dossier médical partagé, en ville comme à l’hôpital, via les conventions professionnelles pour les médecins libéraux, ou les dispositifs de financement à la qualité pour l’hôpital. Aujourd’hui, parce que, j’y insiste, le travail a été fait, les conditions sont réunies pour avancer sur le sujet.
Sur le sous-amendement n° 1366 rectifié ter, je m’en remets à la sagesse du Sénat. Il a pour objet de moduler la rémunération des professionnels de santé selon qu’ils recourent correctement ou non au DMP, tout en laissant le soin au champ conventionnel de déterminer l’ampleur de cette modulation, ce qui est, bien sûr, indispensable.
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 1366 rectifié ter.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 152 rectifié, modifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 16.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 426 rectifié est présenté par M. Milon, Mme Aeschlimann, M. Somon, Mme M. Mercier, M. Sol, Mmes Lassarade et Micouleau, M. Khalifé, Mmes Malet et Petrus, M. J.B. Blanc et Mme Jacques.
L’amendement n° 1195 rectifié quater est présenté par M. Chaize, Mmes Puissat et Lavarde, MM. Daubresse, Anglars et Mandelli, Mme Gosselin, MM. Bouchet, Brisson, Panunzi, Karoutchi, Bruyen, Sautarel, Pointereau, Genet et C. Vial, Mme Dumont, MM. Belin, Sido, Chatillon, Lefèvre et Tabarot, Mmes Belrhiti et Joseph et MM. E. Blanc et Gremillet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l’article L. 1111-15 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le dossier médical partagé comporte l’ensemble des informations obtenues et des actes réalisés au titre des délégations de compétences médicales ».
La parole est à M. Alain Milon, pour présenter l’amendement n° 426 rectifié.
M. Alain Milon : Le présent amendement vise à prévoir que les professionnels de santé agissant par délégation de compétences alimentent systématiquement le dossier médical partagé.
M. le président : La parole est à Mme Frédérique Puissat, pour présenter l’amendement n° 1195 rectifié quater.
Mme Frédérique Puissat : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert : Mes chers collègues, je comprends bien l’esprit de vos deux amendements, mais le dispositif nous semble peu opérationnel.
La loi prévoit déjà l’obligation de verser dans le DMP l’ensemble des éléments de diagnostic et thérapeutiques nécessaires à la coordination des soins de la personne prise en charge, ce qui inclut les actes réalisés au titre des délégations de compétences. Certaines professions, notamment paramédicales, ont encore un accès très imparfait au dossier médical partagé et les logiciels métiers se révèlent très inégaux en la matière.
Pour ces raisons, je vous demande de bien vouloir retirer vos amendements ; à défaut, j’y serai défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Geneviève Darrieussecq (Mouvement démocrate) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 426 rectifié et 1195 rectifié quater.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : L’amendement n° 200, présenté par MM. Hochart, Szczurek et Durox, est ainsi libellé :
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 4081-2 du code de la santé publique est complété par huit alinéas ainsi rédigés :
« … Les actes de téléconsultation ne peuvent être réalisés dans les entreprises exerçant une activité commerciale visée aux numéros de la nomenclature d’activités françaises précisée ci-après :
« – Les commerces d’alimentation générale, code NAF 47.11B ;
« – Les supérettes, code NAF 47.11C ;
« – Les supermarchés, code NAF 47.11D ;
« – Les magasins multi-commerces, code NAF 47.11E ;
« – Les hypermarchés, code NAF 47.11F ;
« – Les autres commerces de détail en magasin non spécialisé, code NAF 47.19B ;
« – Les services auxiliaires des transports terrestres, code NAF 5221Z. »
La parole est à M. Joshua Hochart.
M. Joshua Hochart : Cet amendement a pour objet de réguler l’implantation des dispositifs de téléconsultation, en excluant spécifiquement les lieux commerciaux tels que les supermarchés, supérettes et gares.
Bien que la téléconsultation ait permis une avancée significative dans l’accès aux soins, en particulier pendant la crise sanitaire que nous avons vécue, il est essentiel de veiller à ce que ces services se déploient dans des conditions respectueuses des normes de sécurité et de confidentialité.
En effet, l’installation de bornes ou de cabines dans des lieux très fréquentés, où l’entretien et la surveillance peuvent être insuffisants, les expose à des risques de vandalisme, de dégradation et de vol, ce qui compromet la qualité du service médical rendu.
De plus, la confidentialité des patients, qui est un principe fondamental de la pratique médicale, ne peut être garantie dans des espaces publics tels que les centres commerciaux et les gares. Dans ces lieux, des tiers non autorisés pourraient écouter les échanges entre le médecin et le patient, ce qui constitue une violation grave du secret médical.
L’exclusion de ces lieux commerciaux constitue donc une mesure nécessaire pour protéger la vie privée des patients et garantir des consultations dans un cadre sécurisé.
Enfin, la question de l’hygiène et de la salubrité est tout aussi importante. Les dispositifs de téléconsultation, s’ils sont installés dans des espaces publics, peuvent devenir des foyers de germes et de bactéries, notamment si leur entretien n’est pas rigoureux. Dans un contexte sanitaire toujours préoccupant, il est impératif de garantir que ces équipements ne deviennent pas un facteur de transmission de maladies contagieuses.
Par cet amendement, nous cherchons à encadrer et sécuriser le développement de la téléconsultation, et à faire appliquer les normes d’hygiène, de sécurité et de confidentialité essentielles pour une pratique médicale de qualité.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert : Nous sommes tous d’accord qu’il est indispensable que la téléconsultation soit mieux encadrée. C’est d’ailleurs à ce titre que la commission a demandé à la Cour des comptes un rapport sur la télémédecine.
En attendant d’en connaître les recommandations, sur le fondement desquelles nous pourrons travailler, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Geneviève Darrieussecq (Mouvement démocrate) : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Alain Milon, pour explication de vote.
M. Alain Milon : Il est risqué d’attendre que la Cour des comptes remette son rapport, parce que ce dernier ne sera probablement disponible que dans un an et que, d’ici là, les dispositifs de téléconsultation auront eu le temps de s’installer un peu partout.
Personnellement, je pense que notre collègue a raison : je voterai donc son amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 200.
(L’amendement n’est pas adopté.)