Financement de la sécurité sociale pour 2025 : Article 16 ter (nouveau)
debate, 22/11/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Après l’article L. 162-1-7-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161-1-7-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 162-1-7-5. – Le ministre chargé de la santé établit chaque année une liste de mesures prioritaires destinées à améliorer la pertinence des soins dispensés aux assurés. Ce document est transmis aux commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat au plus tard le 15 septembre. Il comporte des objectifs chiffrés, assortis d’indicateurs, pour améliorer la pertinence des soins et pour mettre fin au remboursement d’actes et de prestations réalisés en dehors des indications scientifiques ou des recommandations de bonne pratique de la Haute Autorité de santé. Il inclut également un bilan des mesures de pertinence prises ou poursuivies l’année précédente. »
II. – Au plus tard le 15 juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’application des III à IX de l’article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale. Ce rapport rend compte des travaux réalisés par le Haut Conseil des nomenclatures, chargé de décrire et de hiérarchiser les actes en vue de leur remboursement. Il émet des propositions pour améliorer la réactivité des travaux du haut conseil, de façon à renforcer la pertinence des actes et des prestations remboursés par la sécurité sociale.
M. le président : L’amendement n° 1129, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Anne Souyris.
Mme Anne Souyris : L’article 16 ter étant une demande de rapport déguisée, je suis surprise que la commission n’ait pas souhaité le supprimer…
Par ailleurs, sa rédaction n’est pas assez précise. Il ouvre en effet la porte à la fin du « remboursement d’actes et de prestations réalisés en dehors des indications scientifiques ou des recommandations de bonne pratique de la Haute Autorité de santé ».
Ce sont les termes « indications scientifiques » qui posent problème, parce qu’ils ne sont utilisés nulle part dans le code de la santé publique et qu’ils créent un flou plus qu’ils ne désignent des faits scientifiques.
Rappelons que la HAS produit des avis fondés sur une revue de la littérature, comme il est d’usage pour une telle autorité. Ses avis présentent donc un état de la recherche scientifique qui permet de nous éclairer à un moment donné.
À la lecture du présent article, on est fondé à s’interroger sur ce que peuvent être les « indications scientifiques » mentionnées. Par exemple, si un certain médecin exerçant au sein de l’institut hospitalo-universitaire (IHU) de Marseille devait publier une étude, celle-ci serait-elle considérée comme une indication scientifique suffisamment sûre pour nous conduire à dérembourser des actes ?
Plus récemment, nous avons vu, ici même, à quel point certains décideurs politiques avaient une approche parfois idéologique de la science lorsqu’ils se fondent sur quelques études isolées pour défendre, par exemple, l’interdiction d’actes de transition pour les mineurs trans, sans même attendre l’avis de la HAS !
Voilà pourquoi nous vous proposons de supprimer cet article 16 ter qui prête, pour le moins, à confusion.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert : Le présent article prévoit la transmission de deux rapports au Parlement.
Il s’agit, d’une part, d’un rapport sur l’avancée des travaux du Haut Conseil des nomenclatures (HCN) et, d’autre part, d’un rapport annuel présentant une liste d’actions prioritaires en matière de pertinence des soins.
La commission a souhaité supprimer la transmission du premier de ces rapports, au motif notamment que les travaux importants, voire titanesques – la révision complète de plus de 13 000 actes présents dans la classification commune des actes médicaux –, qui ont été confiés au HCN par le législateur avancent conformément au calendrier prévu et devraient s’achever à la fin de 2025.
La commission a, en revanche, estimé nécessaire que soit inscrite dans la loi la transmission d’une liste annuelle d’actions prioritaires en matière de pertinence des soins. Ce document pourrait constituer un élément important de l’information des parlementaires, en amont de l’examen de la loi de financement de la sécurité sociale. Nous souhaitons que cette liste puisse constituer une véritable feuille de route présentée par le Gouvernement au Parlement.
Je demande donc le retrait de l’amendement n° 1129 ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Monsieur le président, le présent avis de la commission vaut présentation des amendements suivants nos 1347 et 156 de la commission.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 1129 ?
Mme Geneviève Darrieussecq (Mouvement démocrate) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1129.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 1347, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 2, dernière phrase
Remplacer les mots :
de pertinence
par les mots :
destinées à améliorer la pertinence des soins
Cet amendement a déjà été défendu.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Geneviève Darrieussecq (Mouvement démocrate) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1347.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 156, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Cet amendement a également été défendu.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Geneviève Darrieussecq (Mouvement démocrate) : Cet amendement vise à supprimer la transmission du rapport portant sur les travaux du HCN.
Conformément aux engagements pris dans la convention médicale, une étape de valorisation tarifaire de cette nouvelle classification interviendra par la suite.
Nous avons fait le choix de reprendre cet amendement, voté par l’Assemblée nationale, dans le texte transmis au Sénat. Un tel rapport est en effet susceptible de fournir une analyse de la réforme de la classification commune.
Je demande, pour cette raison, le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 156.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 16 ter, modifié.
(L’article 16 ter est adopté.)