Financement de la sécurité sociale pour 2025 : Article 17 bis (nouveau)
debate, 22/11/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 1411-6-2, il est inséré un article L. 1411-6-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 1411-6-4. – Les femmes en situation de handicap résidant dans un établissement mentionné aux 2°, 7° et 12° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles bénéficient de consultations longues de suivi gynécologique et en santé sexuelle.
« Les personnes handicapées résidant dans des établissements médico-sociaux mentionnés au premier alinéa du présent article bénéficient de séances d’éducation à la vie sexuelle et affective et de sensibilisation aux violences sexuelles et sexistes. » ;
2° L’article L. 1411-7 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1°, les mots : « et L. 1411-6-2 » sont remplacés par les mots : « , L. 1411-6-2 et L. 1411-6-4 » ;
b) À la fin du 6°, les mots : « à l’article L. 1411-6-2 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 1411-6-2 et L. 1411-6-4 ».
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le 5° de l’article L. 160-8, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :
« 5° bis La couverture des frais relatifs aux actes et aux traitements à visée préventive réalisés dans le cadre du programme mentionné à l’article L. 1411-6-4 ; »
2° À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 160-13, après la première occurrence de la référence : « 2° », est insérée la référence : « , 5° bis » ;
3° La section 8 du chapitre II du titre VI du livre Ier est complétée par un article L. 162-38-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 162-38-3. – Par dérogation aux articles L. 162-1-7, L. 162-5, L. 162-9 et L. 162-14-1, un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé définit le tarif des consultations prévues à l’article L. 1411-6-4 du code de la santé publique. »
M. le président : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, sur l’article.
Mme Raymonde Poncet Monge : Nous tenons à nous réjouir de l’inscription dans la loi, à travers cet article 17 bis, de mesures d’handigynécologie.
Rappelons que, selon le Comité femmes du Forum européen des personnes handicapées, les femmes handicapées sont victimes de traitements discriminatoires et de maltraitances qui affectent particulièrement leur santé et leurs droits sexuels et reproductifs, avec des conséquences importantes et parfois irrémédiables sur leur vie.
De plus, selon le Fonds des Nations unies pour la population, entre 40 % et 68 % des jeunes femmes handicapées subissent des violences sexuelles avant l’âge de 18 ans.
Nous avons déposé une proposition de loi sur les violences obstétricales et sexuelles. Nous avions alors dénoncé ces discriminations.
En France, les femmes en situation de handicap ont un moindre accès aux soins. Ce fait étant documenté, un programme expérimental dénommé Handigynéco a été déployé dans plusieurs régions par les ARS.
L’article 17 bis prolonge ce programme dans la loi, afin que les femmes en situation de handicap résidant dans certains types d’établissements médico-sociaux accèdent à des consultations longues de suivi gynécologique et en santé sexuelle, ainsi qu’à des séances d’éducation à la vie affective et sexuelle et de sensibilisation aux violences sexuelles et sexistes.
Il s’agit d’un pas important, mais nous appelons, par cette prise de parole – l’article 40 de la Constitution nous empêche de le faire par amendement –, à une extension du dispositif à toutes les structures médico-sociales et sociales, notamment les centres d’accueil pour demandeurs d’asile (Cada).
Pour que ce dispositif bénéficie à toutes les femmes en situation de handicap, les consultations longues en gynécologie médicale devraient également être proposées en ville et être intégralement remboursées par l’assurance maladie. Je précise qu’il s’agit d’une demande du Conseil national de l’ordre des sages-femmes, que nous soutenons.
M. le président : La parole est à Mme Anne Souyris, sur l’article.
Mme Anne Souyris : Pour compléter l’intervention de Raymonde Poncet Monge, je veux simplement ajouter que c’est grâce au député écologiste Sébastien Peytavie que le programme Handigynéco entre dans le droit commun.
Cet article organise une prise en charge gynécologique intelligente des femmes handicapées en s’inscrivant dans une démarche d’« aller vers », ce qui est absolument essentiel. Il est pertinent de confier ces consultations aux sages-femmes, car elles sont les actrices majeures de la santé des femmes et de la prévention.
Alors que les personnes handicapées sont stigmatisées et souvent associées à tort à des agresseurs sexuels, les chiffres démontrent l’inverse : elles sont en réalité les premières victimes. En effet, les femmes handicapées sont surexposées aux violences sexuelles : une sur cinq a déjà été victime de viol, y compris – et c’est important – en institution. Ainsi, la sensibilisation des soignants et du personnel institutionnel aux violences sexuelles sur les patients doit être systématique et obligatoire. Il s’agit d’une urgence humaine.
M. le président : L’amendement n° 162, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Remplacer les mots :
à visée préventive réalisés dans le cadre du programme mentionné
par le mot :
mentionnés
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Corinne Imbert : Il s’agit d’un amendement de clarification rédactionnelle.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Geneviève Darrieussecq (Mouvement démocrate) : Je suis très favorable à cet amendement rédactionnel.
Mesdames Poncet Monge et Souyris, les financements nécessaires au déploiement d’Handigynéco ont bien été pris en compte lors de la conférence nationale du handicap d’avril 2023. Je suis particulièrement bien placée pour le savoir, puisque j’ai organisé cette conférence en tant que ministre déléguée chargée des personnes handicapées. Aussi, je me réjouis que nous tenions parole en généralisant le programme au travers de cet article.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 162.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 17 bis, modifié.
(L’article 17 bis est adopté.)