Financement de la sécurité sociale pour 2025 : Article 17 ter (nouveau)
debate, 22/11/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – L’article L. 2132-2-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, au début, les mots : « Dans l’année qui suit leur troisième, leur sixième, leur neuvième, leur douzième et leur quinzième » sont remplacés par les mots : « À partir de l’année qui suit leur troisième » et, après le mot : « prévention », il est inséré le mot : « annuel » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « , leur vingt et unième et » sont remplacés par les mots : « anniversaire et jusqu’à l’année qui suit » et, après le mot : « prévention », il est inséré le mot : « annuel » ;
3° Le troisième alinéa est supprimé.
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 160-13, après la première occurrence de la référence : « 2° », est insérée la référence : « , 6° » ;
2° Au 17° de l’article L. 160-14, les mots : « relatifs à l’examen de prévention bucco-dentaire mentionné au 6° de l’article L. 160-8 ou » sont supprimés ;
3° L’article L. 162-1-12 est ainsi rédigé :
« Art. L. 162-1-12. – Les bénéficiaires de l’examen bucco-dentaire de prévention mentionné à l’article L. 2132-2-1 du code de la santé publique ainsi que des soins dentaires réalisés dans les six mois suivant cet examen, à l’exception des inlay-onlay ainsi que des soins prothétiques et d’orthopédie dento-faciale, sont intégralement dispensés de l’avance de frais pour ces actes. »
III. – Le présent article et l’ensemble des mesures afférentes prévues aux articles 24.1 à 24.2.1.4 du sous-titre I du titre III et à l’article 28 du sous-titre II du titre III de la convention nationale organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes libéraux et l’assurance maladie publiée au Journal officiel du 25 août 2023 sont applicables à compter du 1er avril 2025.
M. le président : La parole est à Mme Anne Souyris, sur l’article.
Mme Anne Souyris : Je salue la réforme de l’examen de prévention bucco-dentaire M’T dents, qui concerne les personnes âgées de 3 ans à 24 ans. L’annualisation de ce rendez-vous renforcera la prévention en santé dentaire. En tant qu’ancienne professeure des écoles, je peux vous dire que c’est absolument essentiel.
Toutefois, je regrette que l’on profite de cette annualisation pour réformer le modèle de financement. Le financement intégral de cet examen par l’assurance maladie était justement le principal intérêt du dispositif, car il donnait accès aux soins dentaires à tous les enfants, sans critères économiques, dans une démarche d’« aller vers ». En effet, nous le savons, les soins dentaires sont particulièrement coûteux et sont trop souvent réservés aux plus aisés.
Lorsque cet article entrera en vigueur, l’examen ne sera plus que partiellement remboursé par l’assurance maladie et il reviendra à chaque assuré d’en financer une partie au travers de sa complémentaire santé. Je remercie la rapporteure d’avoir déposé un amendement visant à garantir que 95 % des complémentaires prennent intégralement en charge cet examen.
Toutefois, madame la ministre, quid des enfants qui ne disposent pas d’une complémentaire ? Que prévoyez-vous pour ne laisser aucun enfant sur le bord du chemin ?
M. le président : L’amendement n° 163, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Compléter cet alinéa par les mots :
sur la part des dépenses prise en charge par l’assurance maladie et sur la part des dépenses prise en charge, le cas échéant, par l’organisme d’assurance maladie complémentaire
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Corinne Imbert : Comme vient de l’expliquer Anne Souyris, cet amendement vise à mentionner explicitement le fait que la dispense intégrale d’avance de frais prévue au titre de l’examen de prévention bucco-dentaire et des soins associés couvre à la fois la part prise en charge par l’assurance maladie obligatoire et celle prise en charge par l’assurance maladie complémentaire.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Geneviève Darrieussecq (Mouvement démocrate) : Avis de sagesse, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 163.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 164 est présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales.
L’amendement n° 1182 est présenté par Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Bélim, Poumirol et Rossignol, MM. Bourgi et Ros, Mmes Linkenheld et Narassiguin, MM. Ziane et Féraud, Mme Brossel, MM. Fagnen et Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Darras, Michau, Mérillou et Montaugé, Mme Bonnefoy, M. Roiron, Mme Blatrix Contat, MM. Jeansannetas et Vayssouze-Faure, Mme G. Jourda, M. M. Weber, Mme Monier, MM. Marie, Tissot, Durain, Chaillou et Uzenat, Mme Artigalas, MM. Redon-Sarrazy, Ouizille, Pla et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le troisième alinéa de l’article L. 871-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les prestations prévues au 6° de l’article L. 160-8, ces règles prévoient la prise en charge totale de la participation de l’assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations de l’assurance maladie prévue au I de l’article L. 160-13. »
La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter l’amendement n° 164.
Mme Corinne Imbert : Cet amendement vise à prendre en charge intégralement le ticket modérateur sur les examens de prévention bucco-dentaire dans le cadre des contrats solidaires et responsables, dans lequel s’inscrit plus de 95 % du marché de la complémentaire santé en France.
Il s’agit de garantir qu’associer les complémentaires santé au financement de ce programme ne constituera pas un frein financier pour les assurés. À cet effet, il convient d’inscrire dans la loi l’absence de reste à charge pour l’assuré au-delà du tiers payant intégral déjà prévu par l’article.
M. le président : La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour présenter l’amendement n° 1182.
Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Dans le cadre du virage préventif, l’article 17 ter modifie la périodicité des examens de prévention bucco-dentaire, qui est actuellement de trois ans, entre 3 ans et 24 ans, pour la rendre annuelle.
Dans sa rédaction actuelle, il introduit également une évolution du financement de ces examens. Alors qu’ils étaient jusqu’à présent entièrement pris en charge par l’assurance maladie obligatoire, cet article prévoit une participation des organismes complémentaires à hauteur de 40 %.
Cet amendement vise à garantir une prise en charge intégrale du ticket modérateur des examens de prévention bucco-dentaire par les organismes complémentaires dans le cadre des contrats solidaires et responsables, qui représentent plus de 95 % du marché. Son objectif est de limiter les répercussions négatives de l’augmentation du ticket modérateur sur le recours à ces rendez-vous de prévention, qui sont essentiels pour la santé bucco-dentaire des enfants et des jeunes adultes.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Geneviève Darrieussecq (Mouvement démocrate) : Avis de sagesse, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 164 et 1182.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 17 ter, modifié.
(L’article 17 ter est adopté.)