Financement de la sécurité sociale pour 2025 : Article 17 quater (nouveau)
debate, 22/11/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Après l’article L. 6323-1-14 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6323-1-14-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6323-1-14-1. – I. – Par dérogation au dernier alinéa de l’article L. 6323-1, les centres de santé et de médiation en santé sexuelle assurent, en sus des missions prévues au I de l’article L. 3121-2, les parcours de santé sexuelle, notamment par la prise en charge infectiologique, gynécologique, endocrinologique, addictologique et psychologique des patients. Ces centres assurent un accompagnement communautaire, particulièrement par la médiation sanitaire prévue à l’article L. 1110-13.
« II. – Par dérogation au I de l’article L. 6323-1-11, l’ouverture des centres de santé et de médiation en santé sexuelle est autorisée par le directeur général de l’agence régionale de santé, après sélection dans le cadre d’un appel à manifestations d’intérêts, et est subordonnée au respect d’un cahier des charges défini par arrêté du ministre chargé de la santé. Ce cahier des charges définit les critères épidémiologiques et démographiques d’implantation des centres de santé et de médiation en santé sexuelle. La liste des régions d’implantation et le nombre de centres de santé et de médiation en santé sexuelle par région sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé.
« III. – Le dernier alinéa de l’article L. 6323-1 et le II bis de l’article L. 6323-1-12 ne s’appliquent pas aux centres de santé et de médiation en santé sexuelle.
« IV. – Pour l’application des articles L. 6323-1-10 et L. 6323-1-13, un arrêté du ministre chargé de la santé précise le contenu du projet de santé et les conditions dans lesquelles les professionnels de santé du centre sont associés à son élaboration, le contenu du règlement de fonctionnement et les informations dont la transmission est exigée pour un centre de santé et de médiation en santé sexuelle au directeur général de l’agence régionale de santé.
« V. – Par dérogation aux articles L. 162-1-7 et L. 162-32 à L. 162-32-4 du code de la sécurité sociale, les modalités de financement des centres de santé et de médiation en santé sexuelle sont définies par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. »
II. – Après le 31° de l’article L. 160-14 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 32° ainsi rédigé :
« 32° Pour les frais occasionnés par une prise en charge dans les centres de santé et de médiation en santé sexuelle mentionnés à l’article L. 6323-1-14-1 du code de la santé publique. »
M. le président : La parole est à Mme Anne Souyris, sur l’article.
Mme Anne Souyris : Je suis très heureuse que les centres de santé d’approche communautaire entrent enfin dans le droit commun, sous la dénomination de centres de santé et de médiation en santé sexuelle (CSMSS). Cela témoigne du fait que notre modèle de santé de demain se met peu à peu en place.
En votant cet article élaboré avec les associations concernées, nous affirmons que nous croyons à une santé publique innovante, inclusive et communautaire. Nous disons aux populations vulnérables que nous les voyons, que nous les entendons et que nous ne les laisserons plus à la marge.
Ces centres sont la preuve qu’une autre approche est possible. En les pérennisant, nous reconnaissons que la prévention et le soin ne peuvent fonctionner sans l’implication des communautés elles-mêmes ; nous disons que les solutions viennent aussi des premiers concernés.
Des réalités pourtant documentées continuent d’être ignorées : pour de nombreuses personnes, une consultation médicale est encore synonyme d’inconfort, voire de danger, à cause de questions mal posées, de regards gênants, de jugements implicites ou même d’une méconnaissance totale des enjeux de santé relatifs aux personnes LGBT+ ou aux travailleurs du sexe, ne serait-ce que la prophylaxie pré-exposition (PrEP).
Ces personnes pourront désormais se rendre dans un centre où d’autres personnes confrontées aux mêmes problèmes et connaissant très bien tous les sujets relatifs à leur parcours les accompagneront. Elles bénéficieront de soins, d’écoute et d’un accompagnement sans tabou ni jugement sur leurs pratiques.
Par ailleurs, au vu de leur public et de leur mission, ces centres de santé et de médiation en santé sexuelle doivent devenir la pierre angulaire d’un futur réseau d’acteurs et de structures prenant en charge les personnes pratiquant le chemsex. Madame la ministre, j’attends de vous que vous vous engagiez à enfin déployer le plan chemsex que les associations attendent ; il est plus que temps.
M. le président : La parole est à Mme Annie Le Houerou, sur l’article.
Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Je tiens à saluer l’instauration de rendez-vous de prévention en santé sexuelle et reproductive. Les mécanismes de prévention actuels sont en échec : les infections sexuellement transmissibles (IST) sont en forte augmentation et l’utilisation du préservatif a nettement reculé chez la jeune génération.
Dès lors, dans le cadre d’une approche globale de la santé génésique, il convient de développer la prévention en la matière à tous les âges de la vie : la puberté, l’entrée dans l’âge moyen de reproduction, puis la ménopause ou l’andropause.
Il est également grand temps de partager la charge de la santé sexuelle entre les hommes et les femmes. Ces dernières sont davantage impliquées pour des raisons sociétales, mais aussi parce que les consultations gynécologiques sont généralisées. C’est à nous, législateurs, de veiller à la bonne santé sexuelle de tous.
M. le président : L’amendement n° 165, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 2, première phrase
Supprimer les mots :
Par dérogation au dernier alinéa de l’article L. 6323-1,
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Corinne Imbert : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Geneviève Darrieussecq (Mouvement démocrate) : Avis favorable, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 165.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 1348, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2, première phrase
1° Supprimer le mot :
assurent
2° Remplacer la seconde occurrence du mot :
les
par les mots :
organisent des
II. – Alinéa 3, première phrase
1° Après le mot :
intérêts
supprimer le signe :
,
2° Remplacer les mots :
est subordonnée au
par les mots :
de la vérification du
III. – Alinéa 5
1° Remplacer les mots :
dont la transmission est exigée pour
par le mot :
qu’
2° Après le mot :
sexuelle
insérer les mots :
doit transmettre
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Corinne Imbert : Il s’agit également d’un amendement rédactionnel.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Geneviève Darrieussecq (Mouvement démocrate) : Avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1348.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 711 rectifié, présenté par Mmes Rossignol et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin et Poumirol, MM. Bourgi et Ros, Mmes Linkenheld et Narassiguin, MM. Ziane et Lurel, Mme Bélim, M. Féraud, Mme Harribey, M. Gillé, Mme Brossel, MM. Fagnen et Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Darras, Michau, Mérillou et Montaugé, Mme Bonnefoy, M. Roiron, Mme Blatrix Contat, M. Jeansannetas, Mme G. Jourda, MM. Vayssouze-Faure et M. Weber, Mme Monier, MM. P. Joly, Marie, Tissot, Durain et Chaillou, Mme Artigalas, MM. Redon-Sarrazy, Ouizille, Pla, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Ces centres sont associés aux objectifs de promotion de la santé sexuelle mis en œuvre dans le cadre des rendez-vous de prévention prévus à l’article L. 1411-6-2 du code de la santé publique
La parole est à Mme Laurence Rossignol.
Mme Laurence Rossignol : Cet amendement vise à ajouter aux missions des centres de santé et de médiation en santé sexuelle, à vocation communautaire, les rendez-vous de prévention prévus par l’article L. 1411-6-2 du code de la santé publique.
Il s’agit d’une demande du Conseil national de l’ordre des sages-femmes.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert : Je suis tout à fait d’accord avec le fait que les centres de santé et de médiation en santé sexuelle doivent exercer des missions de prévention. C’est d’ailleurs le rôle de ces centres que de favoriser la prévention en santé, de réaliser des dépistages précoces pour que les traitements interviennent plus tôt et de sensibiliser les publics éloignés de la santé sexuelle.
Toutefois, les rendez-vous de prévention ont un objet beaucoup plus large que les missions assurées par ces nouveaux centres. Je rappelle qu’ils visent notamment, en fonction des besoins, à promouvoir une activité physique et sportive et une alimentation favorable à la santé, à prévenir les cancers, les addictions et l’infertilité et à promouvoir la santé mentale et la santé sexuelle.
Pour ce qui concerne cette dernière, je ne vois pas de difficulté à ce que ces centres poursuivent, auprès des publics spécifiques qui y sont pris en charge, les mêmes objectifs de prévention que les rendez-vous auxquels vous faites référence.
La commission sollicite l’avis du Gouvernement sur le fond et sur les éventuelles conséquences financières d’une association des centres de santé et de médiation en santé sexuelle à la mise en œuvre des rendez-vous de prévention.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Geneviève Darrieussecq (Mouvement démocrate) : Je suis d’accord avec la rapporteure. J’ajoute que les rendez-vous de prévention doivent être réalisés à plusieurs âges clés de la vie dans une approche de santé globale : à l’enfance, à l’adolescence, à l’âge adulte, durant la vieillesse…
Les centres de santé et de médiation en santé sexuelle travaillent à prévenir les maladies sexuellement transmissibles sur un public spécifique, tandis que le spectre des missions des rendez-vous de prévention est beaucoup plus large.
De plus, pour tout vous dire, seuls quatre ou cinq centres supplémentaires ouvriront d’ici à 2028. L’ensemble du territoire ne sera donc pas couvert.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme Laurence Rossignol : Ce n’est pas pour que ces centres le fassent à la place des autres structures ; c’est une possibilité supplémentaire !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 711 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 17 quater, modifié.
(L’article 17 quater est adopté.)