Financement de la sécurité sociale pour 2025 : Après l’article 17 quinquies
debate, 22/11/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 732, présenté par Mme G. Jourda, M. M. Vallet, Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne, Féret et Poumirol, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin et Rossignol, MM. Bourgi et Ros, Mmes Linkenheld et Narassiguin, MM. Ziane et Lurel, Mme Bélim, M. Féraud, Mme Harribey, M. Gillé, Mme Brossel, MM. Fagnen et Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Darras, Michau, Mérillou et Montaugé, Mme Bonnefoy, M. Roiron, Mme Blatrix Contat, MM. Jeansannetas, Vayssouze-Faure et M. Weber, Mme Monier, MM. P. Joly, Marie, Tissot, Durain et Chaillou, Mme Artigalas, MM. Redon-Sarrazy, Ouizille, Pla, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 17 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l’article L. 1111-15 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans un objectif d’amélioration du suivi des expositions environnementales, les professionnels de santé sont sensibilisés à la nécessité de saisir dans le dossier médical partagé, sous réserve du consentement du patient ou de son représentant légal, chaque fois qu’ils en ont connaissance, toute donnée d’exposition à des substances, agents, rayonnements ou d’autres éléments présents dans l’environnement susceptibles de présenter un danger pour la santé, notamment à la suite d’un accident industriel ou technologique, dans le cadre d’une activité professionnelle ou suite à une exposition significative à des produits phytosanitaires.
La parole est à Mme Marion Canalès.
Mme Marion Canalès : Cet amendement vise à encourager l’inscription dans le dossier médical partagé (DMP) par tout professionnel de santé de l’ensemble des données d’exposition environnementale à des substances polluantes, sous réserve du consentement du patient ou de son responsable légal.
Il reprend l’article 15 de la proposition de loi de Gisèle Jourda visant à refonder la politique de gestion des sites et sols pollués en France, qui faisait suite à la commission d’enquête sur les problèmes sanitaires et écologiques liés aux pollutions des sols qui ont accueilli des activités industrielles ou minières et sur les politiques publiques et industrielles de réhabilitation de ces sols. Cette proposition de loi a été cosignée par plus de cent quarante sénateurs, donc au-delà de notre seul groupe.
Le dossier médical partagé représente un outil opérationnel. Nous nous plaignons régulièrement du manque de statistiques sur la pollution environnementale. Cela a notamment été le cas durant les travaux de la mission d’information sur l’avenir de la santé périnatale et son organisation territoriale.
Ces données pourront être utilisées pour alimenter des registres de morbidité, existants ou à créer, pour des affections en lien avec des expositions environnementales, ainsi que des registres de cancers et de malformations congénitales.
Je vous invite donc, mes chers collègues, à bien vouloir adopter cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert : La portée juridique de ce dispositif semble incertaine, puisqu’il prévoit seulement de « sensibiliser » les professionnels de santé à la nécessité de saisir dans le DMP toute donnée d’exposition à des substances, agents ou rayonnements environnementaux.
La liste des documents devant obligatoirement être versés dans le DMP est déjà fixée par le code de la santé publique, et comprend notamment les résultats d’analyse biologique ou les comptes rendus réguliers du médecin traitant.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Geneviève Darrieussecq (Mouvement démocrate) : Même avis, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 732.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 391 rectifié, présenté par Mmes Billon, Antoine, N. Goulet, Guidez, Jacquemet, Morin-Desailly, Patru, Perrot, O. Richard, Romagny, Saint-Pé et Sollogoub et MM. Bleunven, Cadic, Cambier, Capo-Canellas, Courtial, Delahaye, S. Demilly, Lafon, Levi, Longeot et Haye, est ainsi libellé :
Après l’article 17 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier de l’alinéa de l’article L. 162-13-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le premier alinéa s’applique aux examens de dépistage et aux tests de détection du SARS-CoV-2 inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale ».
La parole est à Mme Jocelyne Guidez.
Mme Jocelyne Guidez : Il s’agit d’un amendement d’Annick Billon.
Compte tenu du recul très net du covid-19 grâce au développement des dispositifs de lutte contre celui-ci – vaccination, autotests –, nous pouvons nous interroger sur la pertinence de maintenir la prise en charge des dépistages sans qu’une prescription ait été délivrée au préalable.
Des pays voisins comme l’Allemagne et l’Espagne ont déjà restreint la gratuité des tests covid-19 aux cas justifiés médicalement et la France pourrait s’inspirer de ces modèles pour optimiser ses ressources en santé. (Marques d’approbation sur des travées du groupe UC.)
Aussi, cet amendement vise à supprimer la prise en charge par l’assurance maladie des tests de dépistage et de détection du covid-19 réalisés sans prescription médicale.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert : Si nous inscrivons ces dispositions dans la loi, l’adoption d’une nouvelle loi serait nécessaire dans le cas où une nouvelle pandémie se déclarerait.
De telles mesures relèvent plutôt d’un arrêté et c’est au Gouvernement de décider si nous pouvons continuer de prendre en charge les tests antigéniques et PCR de dépistage.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme Jocelyne Guidez : Je le retire !
M. le président : L’amendement n° 391 rectifié est retiré.
L’amendement n° 514, présenté par M. G. Blanc, Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 17 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le cadre de la préparation de la loi de financement de la sécurité sociale de l’année suivante, un rapport est remis et présenté par le Gouvernement au Parlement au plus tard le 30 juin de l’année en cours. Ce rapport procède à une évaluation de l’atteinte des objectifs fixés dans la stratégie nationale de santé au regard des moyens alloués par les lois de financement de la sécurité sociale précédente. En fonction de ces résultats, il propose de renforcer les moyens consacrés à certains objectifs et d’en alléger d’autres.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge : Il s’agit d’un amendement de Grégory Blanc.
Les lois de financement de la sécurité sociale sont de plus en plus techniques, et elles sont votées dans des délais particulièrement restreints. Au regard des moyens sur lesquels ils se prononcent dans ce cadre, les parlementaires ne disposent que de peu d’éléments pour apprécier les résultats obtenus en matière de santé publique. Même le rapport sur les charges et les produits de l’assurance maladie ne procède pas – ou peu – à une telle analyse coûts-avantages. Surtout, il est dépourvu de vision pluriannuelle.
C’est la raison pour laquelle cet amendement, notamment élaboré avec la Croix-Rouge, tend à lier la stratégie nationale de santé avec l’examen annuel du PLFSS afin que cet examen ne se limite pas à un exercice exclusivement comptable et budgétaire.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert : Cet amendement vise à demander la remise d’un rapport annuel sur l’évaluation de l’atteinte des objectifs fixés dans la stratégie nationale de santé.
Au-delà de sa doctrine défavorable aux demandes de rapport, la commission considère que la mission d’information qu’elle mènera dans les mois à venir sur la prévention en santé sera en mesure de formuler des recommandations plus précises sur l’information du Parlement relative aux moyens alloués à cette politique.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Geneviève Darrieussecq (Mouvement démocrate) : Même avis, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 514.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 571 rectifié, présenté par Mmes Le Houerou et Poumirol, MM. Montaugé et Uzenat, Mme Bélim, MM. Tissot et Pla, Mmes Conway-Mouret et Bonnefoy, MM. Redon-Sarrazy, Fagnen, Cozic et Michau, Mme Monier et MM. Ziane, Bourgi et Mérillou, est ainsi libellé :
Après l’article 17 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À compter d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de l’article L. 1417-1 du code de la santé publique et de ses déclinaisons en politiques publiques de prévention en santé. Notamment, sont évalués en les investissements de l’État dans la prévention et leurs rendements en dépenses évitées.
La parole est à Mme Annie Le Houerou.
Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Cet amendement vise à demander la remise d’un rapport pour évaluer les investissements de l’État dans la prévention et leur rendement en dépenses évitées.
Alors qu’il est communément et scientifiquement admis que la prévention en santé entraîne un gain financier pour l’État, mais aussi un gain en qualité de vie pour les assurés, le manque d’investissement en la matière pèse de plus en plus sur la santé de chacun. En effet, la consommation de soins augmente et la transformation démographique de la France appelle à des politiques permettant de vieillir en bonne santé.
De même, alors que le Gouvernement prévoit, par ce texte et par voie réglementaire, de réduire la prise en charge des arrêts maladie et des consultations médicales, il convient d’explorer le poids des conditions de travail sur l’augmentation du recours aux arrêts maladie. Pour les professionnels de santé, il s’agit de développer la prévention primaire.
L’Igas a publié la semaine dernière un rapport dans lequel figure cette recommandation : « Pour que la prévention primaire puisse durablement s’implanter dans les établissements de santé, il faut qu’elle s’appuie sur un dispositif de financement incitatif et pérenne. »
Elle évalue les besoins de financement à 12 millions d’euros en 2025 et 163 millions d’euros d’ici à 2027 pour concevoir et diffuser des outils de formation, mobiliser les professionnels de santé pour conduire la démarche et prendre en charge leur formation et leur animation.
Ainsi, cet amendement vise à évaluer les politiques de prévention déployées à ce jour et à proposer des traductions législatives et réglementaires des multiples recommandations médicales existantes.
En clair, il s’agit maintenant de passer aux actes !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert : Non seulement la commission est défavorable aux demandes de rapport, mais elle a inscrit ce point dans son propre programme de contrôle : l’avis est donc défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Geneviève Darrieussecq (Mouvement démocrate) : Même avis, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 571 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 1120, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 17 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan des rendez-vous de prévention prévus par l’article 29 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport évalue notamment l’opportunité de permettre aux masseurs-kinésithérapeutes de participer à la réalisation des rendez-vous de prévention, en particulier pour les adultes en risque de perte d’autonomie.
La parole est à Mme Anne Souyris.
Mme Anne Souyris : Cet amendement vise à appeler le Gouvernement à permettre aux masseurs-kinésithérapeutes d’assurer une partie des rendez-vous de prévention. M. Valletoux avait annoncé, lors du conseil des ministres du 12 juin 2024, que ces professionnels y seraient autorisés. Depuis, nul arrêté n’a été pris à cet effet.
Madame la ministre, reprenez-vous à votre compte cet engagement de votre prédécesseur ?
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert : Sur le fond, la commission est favorable à ce que les masseurs-kinésithérapeutes puissent participer aux rendez-vous de prévention, comme elle l’avait déjà indiqué l’an dernier.
Sur la forme, s’agissant d’une demande de rapport, elle ne saurait l’appuyer : avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Geneviève Darrieussecq (Mouvement démocrate) : Les masseurs-kinésithérapeutes pourront bien sûr participer à ces bilans de prévention. Nous travaillons pour rendre cela possible et cela passera par la voie réglementaire.
Il conviendra de faire suivre à ces professionnels quelques heures de formation sur la prévention, qui est un vaste domaine, mais je ne pense pas que cela posera de problème particulier.
Je considère donc que votre amendement est satisfait et vous demande de bien vouloir le retirer ; à défaut, l’avis serait défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1120.
(L’amendement n’est pas adopté.)