Financement de la sécurité sociale pour 2025 : Article 17 sexies (nouveau)

Financement de la sécurité sociale pour 2025 : Article 17 sexies (nouveau)

debate, 22/11/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – L’article L. 162-58 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– le mot : « font » est remplacé par les mots : « peuvent faire » ;
– après le mot : « lois », la fin est ainsi rédigée : « que le psychologue réalisant la séance a fait l’objet d’une sélection par l’autorité compétente désignée par décret, permettant d’attester de sa qualification pour la réalisation de cette prestation, et qu’il est signataire d’une convention avec l’organisme local d’assurance maladie de son lieu d’exercice. » ;
b) Les quatre derniers alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale peuvent, par arrêté, fixer le nombre maximal de psychologues pouvant être conventionnés ainsi que leur répartition au regard des besoins de chaque territoire.
« Les psychologues choisis par le patient pour réaliser ces séances appartiennent à son équipe de soins dans les conditions fixées à l’article L. 1110-12 du code de la santé publique. » ;
2° À la fin du 1° du II, les mots : « , notamment les modalités d’adressage » sont supprimés.
II. – L’article L. 162-58 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant du I du présent article est également applicable aux séances d’accompagnement psychologique réalisées par les psychologues ayant signé une convention avec leur organisme local d’assurance maladie avant l’entrée en vigueur de la présente loi.
III. – Le I de l’article 20-1 de l’ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte est complété par un 19° ainsi rédigé :
« 19° La couverture des frais relatifs aux séances d’accompagnement psychologique mentionnées à l’article L. 162-58 du code de la sécurité sociale. »

M. le président : La parole est à Mme Anne Souyris, sur l’article.

Mme Anne Souyris : Tout d’abord, je salue la réforme de MonSoutienPsy prévue par cet article. Mieux vaut tard que jamais ! En supprimant la condition d’adressage, qui empêchait le déploiement du dispositif, il répond à une demande de longue date des psychologues. Depuis sa création, les élus de tout bord ont alerté le Gouvernement sur les insuffisances de ce dispositif.
À Paris, nous avons créé dès 2021 une consultation médico-psychologique pour les 18-30 ans donnant lieu à un bilan réalisé par un médecin généraliste pouvant être suivi de deux autres séances d’évaluation et de dix séances avec un psychologue – et tout cela sans avance de frais. Nous avons essayé d’intégrer cette consultation dans le cadre de MonSoutienPsy, lancé par le Gouvernement en 2022, malheureusement sans succès.
Aussi, je me réjouis que les conditions d’application de MonSoutienPsy s’alignent progressivement sur certains dispositifs territoriaux comme celui que je viens de décrire. Madame la ministre, je vous invite à soutenir les liens entre le dispositif, les centres médico-psychologiques et les centres de santé des collectivités territoriales, notamment au travers de la signature de conventions entre les professionnels et les CPAM.

M. le président : L’amendement n° 166, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Remplacer le mot :
lois
par le mot :
lors

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Corinne Imbert : Il s’agit de corriger une erreur matérielle, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Darrieussecq (Mouvement démocrate) : Avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 166.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 17 sexies, modifié.
(L’article 17 sexies est adopté.)