Financement de la sécurité sociale pour 2025 : Article 17 septies (nouveau)
debate, 22/11/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le IV de l’article 3 de la loi n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « six départements dont deux départements d’outre-mer » sont remplacés par les mots : « au plus vingt départements fixés par arrêté du Premier ministre et du ministre chargé de la santé » ;
2° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « , les départements concernés par cette expérimentation » sont supprimés.
M. le président : La parole est à M. Alain Milon, sur l’article.
M. Alain Milon : Je souhaite appeler l’attention de la ministre sur l’Heberprot-P, ce fameux médicament cubain, qui existe depuis 2006. Mes confrères médecins de Guadeloupe m’ont avisé de l’efficacité de ce médicament dans le cadre des complications distales du diabète, connues sous le nom de pied diabétique. Ce médicament, autorisé dans vingt-sept pays, dont les États-Unis, permettrait d’éviter l’amputation dans la plupart des cas.
En Guadeloupe, pour ne citer que ce département d’outre-mer, plus de trois cents amputations sont pratiquées chaque année, c’est-à-dire beaucoup plus qu’en métropole.
C’est pourquoi j’avais déposé un amendement demandé par l’ensemble des parlementaires d’outre-mer et cosigné par Micheline Jacques pour autoriser son utilisation, mais il a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution, la commission des finances ayant estimé que son adoption entraînerait une dépense supplémentaire.
Pourtant, l’utilisation de ce médicament pourrait empêcher des amputations qui sont autrement plus coûteuses pour la sécurité sociale.
Madame la ministre, pouvez-vous vous pencher sur une éventuelle mise à disposition de ce médicament sur le territoire national ? Vous avez déclaré à l’Assemblée nationale que le laboratoire le produisant n’avait pas fait de demande auprès de l’Agence européenne des médicaments (EMA). Avec l’ensemble de mes collègues ultramarins, je vous demande d’étudier la question de près.
M. le président : La parole est à Mme Micheline Jacques, sur l’article.
Mme Micheline Jacques : Madame la ministre, je souscris aux propos d’Alain Milon, que je remercie non seulement d’éclairer le débat de son expertise médicale, mais aussi d’appeler notre attention sur ce sujet.
Se faisant le porte-parole de ses collègues ultramarins du groupe de la Gauche démocrate et républicaine (GDR), M. Frédéric Maillot, député de La Réunion, vous a demandé s’il était possible de tester en France l’Heberprot-P. Ce médicament offrirait aux patients souffrant du syndrome du pied diabétique une véritable chance d’échapper à l’amputation.
Le 14 novembre 2023, à l’occasion de la Journée mondiale du diabète, Santé publique France a publié un bulletin épidémiologique dédié au diabète en outre-mer. À ce titre, les spécificités de nos territoires ultramarins méritent bel et bien d’être mieux comprises. Il convient, en outre, d’y projeter des actions ciblées.
Les chiffres sont sans appel : les Ultramarins sont bien plus touchés par le diabète de type 2 que les habitants de la métropole. Le taux de prévalence de cette forme de diabète y est deux fois supérieur à la moyenne nationale. Les complications chroniques y sont souvent plus fréquentes et plus graves. Ainsi, en 2021, les amputations des membres inférieurs étaient respectivement de 1,5 fois et de 1,3 fois plus fréquentes en Martinique et à La Réunion qu’en moyenne dans le pays.
J’ajoute que ce sujet n’est pas nouveau.
Dès 2004, lors de l’examen du PLFSS pour 2005, Anne-Marie Payet, sénatrice de La Réunion, attirait l’attention de Jean-François Mattei, alors ministre de la santé, sur le grand nombre d’amputations auquel il était procédé, dans son territoire, sur des patients atteints du syndrome du pied diabétique.
Parallèlement, notre ancienne collègue soulignait le coût d’une telle amputation, qui s’élevait à l’époque à 64 000 euros. Mme Payet insistait sur la nécessité de prendre en charge les soins de podologie afin de limiter les infections entraînant les amputations.
En 2015, notre ancien collègue Roland Courteau, sénateur de l’Aude, appelait quant à lui l’attention de Marisol Touraine, alors ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, sur la mise au point de l’Heberprot-P par des chercheurs cubains. Il relevait déjà l’efficacité reconnue de ce médicament dans le traitement de l’ulcère du pied diabétique et souhaitait recueillir l’avis de Mme Touraine quant aux recherches entreprises.
M. le président : Veuillez conclure, ma chère collègue.
Mme Micheline Jacques : Madame la ministre, il s’agit d’une question de la plus haute importance : j’espère que nous pourrons rapidement nous pencher sur ce sujet.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 167 est présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales.
L’amendement n° 600 rectifié est présenté par Mme Jouve, M. Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, M. Fialaire, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et M. Roux.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter l’amendement n° 167.
Mme Corinne Imbert : Cet amendement vise à supprimer l’article 17 septies, qui étend à vingt départements au plus l’expérimentation, aujourd’hui limitée à six départements, dont deux d’outre-mer, de l’accès direct aux masseurs-kinésithérapeutes exerçant dans les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS).
Les dispositions en vigueur traduisent l’équilibre trouvé par le Parlement en 2023 – c’était il y a dix-huit mois environ – et la commission reste attachée à cette solution de compromis.
Bien sûr – je tiens à le répéter –, nous souscrivons pleinement à l’accès direct aux masseurs-kinésithérapeutes, mais dans le cadre d’un exercice coordonné : je pense aux masseurs-kinésithérapeutes exerçant en équipe de soins primaires, en centre de santé ou encore en maison de santé pluriprofessionnelle.
À mon sens, les communautés professionnelles territoriales de santé ne sont pas des lieux d’exercice coordonné. Certaines d’entre elles fonctionnent très bien, évidemment, mais ce n’est malheureusement pas le cas de toutes ces structures, loin de là.
M. le président : La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour présenter l’amendement n° 600 rectifié.
Mme Véronique Guillotin : Je souscris pleinement aux arguments de Mme la rapporteure : c’est précisément pourquoi je propose moi aussi la suppression de cet article.
Les CPTS présentent de nombreux atouts, mais elles ne sont pas réellement des lieux d’exercice médical coordonné. Mieux vaut passer par des maisons de santé pluriprofessionnelles, où les professionnels de santé travaillent réellement auprès des patients de manière coordonnée.
Mme Élisabeth Doineau : Très bien !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Geneviève Darrieussecq (Mouvement démocrate) : Le Gouvernement est défavorable à la suppression de l’article 17 septies. Il convient d’assurer la montée en puissance de cette expérimentation, car c’est ainsi que l’on développera l’habitude du travail coordonné entre les diverses professions de santé.
Monsieur Milon, madame Jacques, je connais évidemment les problèmes auxquels sont confrontés les diabétiques de type 2. Je sais les risques provoqués notamment par les artérites. Toutefois, je ne suis pas en mesure de vous donner un avis quelconque au sujet du médicament que vous évoquez et qui, à vous entendre, permettrait d’éviter nombre d’amputations.
Je répète ce que j’ai pu dire à l’Assemblée nationale : ni l’Agence européenne des médicaments ni l’ANSM n’ont été sollicitées à ce titre. J’ignore pourquoi le laboratoire cubain qui produit ce traitement ne dépose pas de dossier en vue d’une validation. J’ai proposé un rendez-vous à votre collègue député, mais, ce stade, je ne puis faire plus.
Mme Micheline Jacques : Merci !
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 167 et 600 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, l’article 17 septies est supprimé.