Financement de la sécurité sociale pour 2025 : Article 17 octies (nouveau)
debate, 22/11/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – L’État peut autoriser à titre expérimental, pour une durée de trois ans, le remboursement par l’assurance maladie des tests permettant de détecter une soumission chimique, y compris sans dépôt de plainte, pour améliorer la prise en charge des potentielles victimes.
II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret, au plus tard le 1er mars 2025. Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à l’expérimentation mentionnée au même I, dans la limite de trois régions.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation, qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation.
M. le président : La parole est à Mme Anne Souyris, sur l’article.
Mme Anne Souyris : Lorsqu’une personne soupçonne avoir été droguée, le temps joue contre elle : les substances employées pour la soumission chimique, comme le GHB ou d’autres drogues, sont rapidement éliminées par l’organisme.
Aujourd’hui, pour être remboursé des tests de dépistage nécessaires, le seul moyen est de déposer plainte. Or les victimes de soumission chimique n’ont que rarement recours à cette procédure, notamment du fait de l’amnésie que l’administration de tels produits peut provoquer. En outre, de nombreux facteurs compliquent considérablement le dépôt de plainte.
Un dépistage précoce et accessible à tous les patients, sans condition de ressources, n’en est que plus nécessaire. Il faut faciliter l’accès aux tests et aux analyses. Il faut également former les personnels soignants et les forces de l’ordre à la gestion des cas de soumission chimique pour garantir une prise en charge adaptée et respectueuse.
Je ne saurais clore cette intervention sans renouveler mon soutien à notre collègue députée Sandrine Josso. Je la remercie d’avoir défendu, par voie d’amendement, ces dispositions à l’Assemblée nationale et je salue l’important travail qu’elle consacre actuellement à la soumission chimique.
Je tiens aussi à le dire : il est absolument honteux que Joël Guerriau soit encore sénateur ; qu’il soit encore élu de la République. De quel droit conserve-t-il ses fonctions ? Il est inconcevable, immoral et inacceptable qu’il puisse continuer de siéger dans notre assemblée, surtout au côté de sénatrices.
Je pense également à Gisèle Pelicot. Oui, il est grand temps que cette société patriarcale opère une véritable mue. Les femmes françaises attendent avec impatience que l’on mette fin à l’impunité.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 168 rectifié est présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales.
L’amendement n° 1336 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 1
1° Remplacer le mot :
tests
par les mots :
recherches, incluant les tests et analyses,
2° Remplacer les mots :
une soumission chimique
par les mots :
un état de soumission chimique résultant des faits mentionnés à l’article 222-30-1 du code pénal
3° Remplacer les mots :
sans dépôt de plainte
par les mots :
en l’absence de plainte préalable
II. – Alinéa 2
Remplacer le mot :
mars
par le mot :
juillet
La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter l’amendement n° 168 rectifié.
Mme Corinne Imbert : Comme l’a demandé le Conseil national de l’ordre des médecins, cet amendement vise à étendre, au-delà des seuls tests, le champ de l’expérimentation de la prise en charge par la sécurité sociale aux analyses réalisés afin de détecter une soumission chimique.
De plus, les solutions techniques ne sont pas prêtes pour que l’expérimentation soit lancée en mars prochain. Nous précisons donc que cette dernière sera engagée au plus tard le 1er juillet 2025.
Je tiens à remercier le Gouvernement d’avoir assuré la recevabilité financière de cette mesure.
M. le président : La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 1336.
Mme Geneviève Darrieussecq (Mouvement démocrate) : Madame la rapporteure, ces dispositions devraient en effet permettre d’engager l’expérimentation dont il s’agit dans les meilleures conditions, au plus tard le 1er juillet prochain.
M. le président : La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour explication de vote.
Mme Véronique Guillotin : Mes chers collègues, je soutiens pleinement la mesure proposée à l’Assemblée nationale par notre collègue députée Sandrine Josso.
Ce sujet me tient particulièrement à cœur : avec Mme Josso, je suis en effet corapporteure d’une mission temporaire ayant pour objet la soumission chimique comme forme de violence faite aux femmes. Nos travaux, engagés en avril 2024, ont été suspendus au mois de juin du fait de la dissolution de l’Assemblée nationale. Ils viennent de reprendre, grâce à la publication de deux décrets ad hoc le 15 novembre dernier. J’en remercie sincèrement M. le Premier ministre et Mme la ministre déléguée chargée des relations avec le Parlement.
Les dispositions de cet article permettront aux femmes suspectant d’avoir subi une soumission chimique de se rendre rapidement dans un laboratoire pour être testées, sans avoir à débourser le moindre centime.
Jusqu’à présent, ces femmes doivent déposer plainte pour obtenir un remboursement. Or – je le souligne à mon tour – la plainte n’est pas évidente à formuler et elle ne peut être déposée immédiatement, tandis que, dans le sang, les traces de soumission chimique peuvent disparaître de manière extrêmement rapide : dès lors, les preuves s’évanouissent.
J’ajoute que, dans la moitié des cas, les victimes sont frappées d’une amnésie plus ou moins sévère : elles ne gardent qu’une image floue de ce qui s’est produit, voire ne se souviennent plus de rien. Vous voyez combien le sujet est complexe.
Les dispositions qui nous sont proposées apportent une véritable réponse à toutes ces femmes.
Enfin, je remercie le Gouvernement d’avoir assuré la recevabilité financière de ces amendements et je m’associe volontiers à cette démarche.
M. le président : La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.
Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Au nom du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, je tiens moi aussi à remercier le Gouvernement de garantir la recevabilité financière de ces dispositions, qui nous placent au cœur d’une bien triste actualité.
Les tests dont il s’agit doivent être réalisés rapidement et gratuitement, avant même le dépôt de plainte. C’est sans la moindre hésitation que nous voterons ces deux amendements identiques.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 168 rectifié et 1336.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 17 octies, modifié.
(L’article 17 octies est adopté.)