Financement de la sécurité sociale pour 2025 : Article 17 nonies (nouveau)

Financement de la sécurité sociale pour 2025 : Article 17 nonies (nouveau)

debate, 22/11/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant l’évaluation des articles 37, 38, 39, 44 et 46 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024.
Ce rapport examine plus largement la distinction des dépenses associées à des mesures de prévention inscrites dans la loi de financement de la sécurité sociale. Le rapport évalue l’opportunité de distinguer l’investissement en santé par la prévention, en permettant d’identifier les économies réalisées à terme. Ce rapport est rendu public.

M. le président : La parole est à Mme Annie Le Houerou, sur l’article.

Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Issu d’un amendement socialiste adopté par nos collègues députés, cet article relatif aux dépenses de prévention nous donne l’occasion de défendre une nouvelle approche du financement de la santé.
Mes chers collègues, j’avais moi-même déposé un amendement en ce sens, sans grand espoir, je vous l’avoue : il a d’ailleurs été repoussé.
La mise en œuvre d’une planification pluriannuelle des dépenses et des grandes évolutions de notre système de santé fait désormais consensus chez les acteurs concernés. Elle gagne même du terrain sur les travées de notre hémicycle : à preuve, Alain Milon a défendu cette solution lors de la discussion générale.
Le 13 avril 2023, l’Assemblée nationale a voté à l’unanimité en faveur d’une loi de programmation pluriannuelle pour le grand âge. Certes, on attend toujours ce texte législatif. Mais nous n’en devons pas moins, dans la même logique, adopter le principe d’une loi de programmation pluriannuelle pour la santé.
Un tel texte permettrait d’identifier les moyens financiers et organisationnels nécessaires pour répondre aux objectifs prioritaires d’accès aux soins, de permanence des soins et d’équilibre territorial de l’offre de soins.
À l’heure où les établissements de santé connaissent de graves difficultés financières – leurs déficits deviennent même abyssaux –, une logique strictement annuelle ne respecte ni les besoins des patients ni ceux du secteur. Je pense en particulier aux enjeux de prévention, sur lesquels il est grand temps de mettre l’accent, car la prévention est l’action de toute une vie.
Je vous fais grâce des objectifs que nous souhaitons assigner à la future loi de programmation pluriannuelle pour la santé. Nous n’en saluons pas moins cet article, qui permet de distinguer l’investissement en santé par la prévention.

M. le président : La parole est à Mme Anne Souyris, sur l’article.

Mme Anne Souyris : Je remercie le Gouvernement d’avoir conservé l’article 17 nonies, issu d’un amendement de notre collègue député Aurélien Rousseau.
Nous le répétons chaque année, lors de la discussion du PLFSS, puis lors de l’examen de la mission « Santé » du projet de loi de finances (PLF) : les dépenses de prévention en santé restent gravement insuffisantes, que ce soit dans le budget de l’État ou dans celui de la sécurité sociale.
Je citerai un exemple parmi tant d’autres, mais non moins essentiel : selon l’Igas, les dépenses annuelles dédiées à la santé environnementale sont d’environ 6 milliards d’euros, et seuls 3 % de ces crédits seraient financés par la sécurité sociale.
Mes chers collègues, 6 milliards d’euros, c’est peu. Je vous rappelle qu’en 2015 le Sénat estimait le coût social de la seule pollution de l’air à 101,3 milliards d’euros annuels ; que le Conseil national du bruit et l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) évaluent le coût social du bruit à 57 milliards d’euros annuels ; et que, selon l’Igas, le coût des perturbateurs endocriniens serait de 27 milliards d’euros.
Au total, notre pays perd chaque année l’équivalent de 7,8 points de PIB du fait de l’inaction publique en santé-environnement.
Enfin, n’oublions pas que, selon l’OMS, les problèmes de santé environnementale sont l’une des premières causes de mortalité en France, voire la première d’entre elles.
Je vous invite à maintenir cet article dans le PLFSS pour 2025 ou, du moins, à lancer de nouveaux travaux pour faire de la santé environnementale, donc de la prévention, une priorité de l’action publique.

M. le président : L’amendement n° 169, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Corinne Imbert : La commission tient à réaffirmer son attachement aux politiques de prévention. Nous souscrivons à la nécessité de suivre et d’évaluer les dépenses de prévention, comme l’ensemble des dépenses afférentes aux mesures inscrites en loi de financement de la sécurité sociale.
De même, lors de l’examen du présent texte, nous avons soutenu comme vous le programme M’T dents, le dispositif Handigynéco, la vaccination contre les infections à méningocoques ou encore la création des centres de santé et de médiation en santé sexuelle, etc.
Toutefois, il s’agit là d’une demande de rapport : voilà pourquoi la commission demande la suppression de cet article.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Darrieussecq (Mouvement démocrate) : Mesdames, messieurs les sénateurs, j’ai soutenu à l’Assemblée nationale l’amendement de Mme Rist dont procède cet article : je ne saurais me déjuger aujourd’hui.
En la matière, des évaluations charpentées ont un réel intérêt. Elles nous permettront d’aller plus loin demain.
À mesure que je creuse ce sujet, je vois combien la politique de prévention est émiettée dans notre pays. Les acteurs travaillent en silo, relayant une multitude de messages non coordonnés, ce qui est source d’inefficacité.
Il reste donc beaucoup de travail à accomplir et, en ce sens, le rapport en question peut nous être utile. C’est pourquoi le Gouvernement est défavorable à cet amendement de suppression.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Mouiller : Étant donné l’engagement implicitement pris par Mme la ministre au nom du Gouvernement, la commission, fidèle à sa jurisprudence, va retirer son amendement de suppression.

M. le président : La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.

Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Madame la ministre, vous parlez de politiques en silo. Permettez-moi, à ce propos, de vous renvoyer à notre rapport, Construire la sécurité sociale écologique du XXIe siècle, publié il y a deux ans et demi. Mené par Mélanie Vogel, rapporteure d’une mission d’information dont j’étais membre, ce travail insiste justement sur les plans nationaux santé environnement (PNSE).
Nous avions constaté que chaque ministère – santé, enseignement supérieur, recherche, etc. – déployait son propre plan et que la coordination interministérielle faisait cruellement défaut. Pour avancer, il est indispensable d’œuvrer dans le sens d’une meilleure coordination.

Mme Corinne Imbert : Je retire l’amendement n° 169, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 169 est retiré.
Je mets aux voix l’article 17 nonies.
(L’article 17 nonies est adopté.)