Financement de la sécurité sociale pour 2025 : Article 19 (suite)

Financement de la sécurité sociale pour 2025 : Article 19 (suite)

debate, 22/11/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 1018, présenté par Mmes Brulin, Apourceau-Poly, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …) Au I, les mots : « peut prononcer » sont remplacés par le mot : « prononce » ;
La parole est à Mme Céline Brulin.

Mme Céline Brulin : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert : Nous avons déjà débattu de cette question. L’avis est défavorable, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Darrieussecq (Mouvement démocrate) : Avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1018.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 693, présenté par Mmes Poumirol et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin et Rossignol, MM. Bourgi et Ros, Mmes Linkenheld et Narassiguin, MM. Ziane et Lurel, Mme Bélim, M. Féraud, Mme Harribey, M. Gillé, Mme Brossel, MM. Fagnen et Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Darras, Michau, Mérillou et Montaugé, Mme Bonnefoy, M. Roiron, Mme Blatrix Contat, MM. Jeansannetas, Vayssouze-Faure et M. Weber, Mmes Monier et G. Jourda, MM. P. Joly, Marie, Tissot, Durain et Chaillou, Mme Artigalas, MM. Redon-Sarrazy, Ouizille, Pla, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 22
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° À l’avant-dernière phrase du premier alinéa du I de l’article L. 162-16-4, après le mot : « constatés », sont insérés les mots : « des investissements réels au titre de la recherche et développement et du financement public de cette recherche » ;
La parole est à M. Simon Uzenat.

M. Simon Uzenat : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Darrieussecq (Mouvement démocrate) : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 693.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 736 rectifié, présenté par Mmes Harribey et Poumirol, M. Gillé, Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès et Conconne, M. Fichet, Mme Féret, M. Jomier, Mmes Lubin et Rossignol, MM. Bourgi et Ros, Mmes Linkenheld et Narassiguin, MM. Ziane et Lurel, Mme Bélim, M. Féraud, Mme Brossel, MM. Fagnen et Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Darras, Michau, Mérillou et Montaugé, Mme Bonnefoy, M. Roiron, Mme Blatrix Contat, MM. Jeansannetas, Vayssouze-Faure et M. Weber, Mmes Monier et G. Jourda, MM. P. Joly, Marie, Tissot, Durain et Chaillou, Mme Artigalas, MM. Redon-Sarrazy, Ouizille, Pla, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 22
Insérer six alinéas ainsi rédigés :
…° Le premier alinéa de l’article L. 162-17-4-3 est ainsi modifié :
a) La première phrase est ainsi modifiée :
– après la première occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « l’état de la propriété intellectuelle, les éventuelles opérations de rachat ou de fusion d’entreprises, la liste des structures de recherche publiques et privées impliquées dans la découverte du principe actif et l’origine de leur financement et » ;
– après le mot : « publics », sont insérés les mots : « directs et indirects » ;
– après la seconde occurrence du mot : « développement », sont insérés les mots : « de chacun » ;
b) Sont ajoutées quatre phrases ainsi rédigées : « Les entreprises mettent également à la disposition du comité économique des produits de santé le montant de leurs dépenses annuelles en recherche et développement, le montant de leurs dépenses annuelles liées à la promotion des médicaments qu’elles exploitent ainsi que les informations relatives aux prix pratiqués, aux conditions de remboursement et aux volumes de ventes constatés dans les autres pays européens. Ces données sont rendues publiques dans le rapport annuel du Comité économique des produits de santé. Les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 20 milliards d’euros annuel sont sanctionnées à hauteur de 0,5 % de leur chiffre d’affaires en cas de défaut de déclaration du montant des investissements publics de recherche et développement dont elles ont bénéficié pour le développement des médicaments. Le produit de la pénalité est affecté à la Caisse nationale de l’assurance maladie » ;
La parole est à M. Simon Uzenat.

M. Simon Uzenat : La principale justification des industriels aux prix – et c’est la réalité – beaucoup trop élevés des médicaments est le fort coût de la recherche et développement mise en œuvre pour développer un nouveau médicament. Or, comme le rappelle l’assurance maladie dans son rapport intitulé Améliorer la qualité du système de santé et maîtriser les dépenses : les propositions de l’assurance maladie pour 2024, une part non négligeable des dépenses de recherche et développement provient de financements publics, grâce à un certain nombre de dispositifs, notamment fiscaux.
Conformément à la préconisation formulée dans le rapport de la commission d’enquête sénatoriale sur la pénurie de médicaments et les choix de l’industrie pharmaceutique française, publié le 4 juillet 2023, le présent amendement vise à assurer la réelle transparence des montants des investissements publics de recherche et développement alloués aux entreprises qui s’engagent à produire de nouveaux médicaments, en précisant les dispositions de la loi du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 adoptées en ce sens.

M. le président : L’amendement n° 796, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 22
Insérer six alinéas ainsi rédigés :
…° Le premier alinéa de l’article L. 162-17-4-3 est ainsi modifié :
a) La première phrase est ainsi modifiée :
– après la première occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « l’état de la propriété intellectuelle, les éventuelles opérations de rachat ou de fusion d’entreprises, la liste des structures de recherche publiques et privées impliquées dans la découverte du principe actif et l’origine de leur financement et » ;
– après le mot : « publics », sont insérés les mots : « directs et indirects » ;
– après la seconde occurrence du mot : « développement », sont insérés les mots : « de chacun » ;
b) sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Les entreprises mettent également à la disposition du comité économique des produits de santé le montant de leurs dépenses annuelles en recherche et développement, le montant de leurs dépenses annuelles liées à la promotion des médicaments qu’elles exploitent ainsi que les informations relatives aux prix pratiqués, aux conditions de remboursement et aux volumes de ventes constatés dans les autres pays européens. Ces données sont rendues publiques dans le rapport annuel du Comité économique des produits de santé. » ;
La parole est à Mme Anne Souyris.

Mme Anne Souyris : Il convient de mettre un terme à une opacité qui n’est plus acceptable, mes chers collègues. Par cet amendement, il est donc demandé que les sommes investies pour la recherche, les essais cliniques, la mise sur le marché ou encore le marketing soient de notoriété publique.
Il est également demandé que les laboratoires communiquent les coûts de recherche et développement, les prix pratiqués et les bénéfices dégagés dans les autres pays. Nous serons ainsi en mesure de comprendre et de contrôler les prix des médicaments.

M. le président : L’amendement n° 990 rectifié, présenté par Mmes Brulin, Apourceau-Poly, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 22
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le premier alinéa de l’article L. 162-17-4-3 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les entreprises mettent également à la disposition du comité économique des produits de santé le montant de leurs dépenses annuelles en recherche et développement, le montant de leurs dépenses annuelles liées à la promotion des médicaments qu’elles exploitent ainsi que les informations relatives aux prix pratiqués, aux conditions de remboursement et aux volumes de ventes constatés dans les autres pays européens. Ces données sont rendues publiques dans le rapport annuel du comité économique des produits de santé. » ;
La parole est à Mme Céline Brulin.

Mme Céline Brulin : Par cet amendement, il est également proposé d’obliger les laboratoires, au-delà d’un certain niveau de prix, à transmettre au Comité économique des produits de santé (CEPS), non seulement le montant des subventions de recherche et développement publiques, mais également les coûts de recherche et développement, de marketing, ainsi que les prix pratiqués et les volumes de ventes constatés dans d’autres pays.
Les travaux de la commission d’enquête sénatoriale susvisée avaient en effet montré que la profitabilité de l’industrie pharmaceutique était bien plus importante que dans d’autres secteurs industriels. Une abondante littérature tend par ailleurs à montrer que le crédit d’impôt recherche (CIR), dont ce secteur industriel bénéficie largement, a des effets bien plus significatifs pour les petites et moyennes entreprises (PME) que pour les entreprises de taille intermédiaire (ETI) et les grandes entreprises.
Nous souhaitons donc davantage de transparence dans l’utilisation de l’argent public.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert : Ces amendements visent à contraindre les entreprises pharmaceutiques à rendre publiques des informations confidentielles qui concernent notamment les opérations de rachat ou de fusion, les dépenses en recherche et développement, les dépenses promotionnelles, les ventes et volumes de remboursement en France et à l’étranger.
La plupart de ces informations sont couvertes par le secret des affaires et ne seraient pas utiles au CEPS dans la fixation du prix du médicament, dont je rappelle qu’elle dépend principalement de l’amélioration du service médical rendu, c’est-à-dire du progrès thérapeutique permis par le médicament.
La majorité de ces informations ne seront pas davantage utiles au CEPS pour réguler les dépenses de médicaments. Lorsqu’elles sont utiles, elles lui sont d’ores et déjà transmises, par exemple pour documenter une demande de hausse de prix.
Pour l’ensemble de ces raisons, l’avis est défavorable sur ces trois amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Darrieussecq (Mouvement démocrate) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 736 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 796.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 990 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 1327, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :
3° Il est un ajouté un article L. 162-19-2-… ainsi rédigé :
« Art. L. 162-19-2-…. – Lorsqu’une spécialité pharmaceutique est acquise dans les conditions prévues à l’article L. 1413-4 du code de la santé publique ou dans celles prévues par le règlement (UE) 2022/2371 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 concernant les menaces transfrontalières graves pour la santé et abrogeant la décision n° 1082/2013/UE pour répondre à un besoin de santé publique et être mise à la disposition des patients en vue de son administration, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale peuvent fixer par arrêté l’indemnité versée par la Caisse nationale d’assurance maladie au titre de sa distribution par l’établissement pharmaceutique de distribution en gros et, le cas échéant, de sa dispensation par les pharmacies d’officine ou les pharmacies à usage intérieur ou de sa délivrance aux professionnels de santé par ces mêmes pharmacies.
« En tant que de besoin, cet arrêté peut déroger aux dispositions relatives aux marges de distribution prévues à l’article L. 162-38 et au premier alinéa du I de l’article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale.
« La fixation de l’indemnité tient compte des coûts et charges liés aux opérations de distribution ou de dispensation de la spécialité, notamment en termes de stockage, transport, traçabilité, suivi et reconditionnement, ainsi que des volumes d’activité des professionnels ou entreprises concernés. L’arrêté susmentionné précise les modalités de versement de cette indemnité et notamment la période pendant laquelle elle est versée. »
La parole est à Mme la ministre.

Mme Geneviève Darrieussecq (Mouvement démocrate) : Cet amendement vise à permettre aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale de fixer par arrêté le montant de l’indemnité à verser par l’assurance maladie pour la distribution et la dispensation de spécialités du stock stratégique de l’État et des spécialités qui seraient achetées via des achats conjoints européens.
Dans un contexte de tension et de risque de pénuries, notre pays pourrait en effet décider de rejoindre des initiatives d’achats conjoints européens. Les travaux en cours dans le cadre de la révision du cadre législatif européen du médicament et les expériences passées montrent l’intérêt d’achats groupés au niveau européen pour des produits susceptibles de connaître des difficultés structurelles d’approvisionnement, par exemple les vaccins et les antibiotiques. De tels achats permettent également de réaliser des économies d’échelle.
En cas d’achats groupés européens ou nationaux, je souhaite que les conditions de rémunération des grossistes répartiteurs et des pharmaciens, telles qu’elles sont prévues dans le droit commun, constituent la modalité privilégiée de rémunération.
Les dispositions proposées permettent en outre de s’adapter agilement pour répondre avec célérité à d’éventuelles situations d’urgence sanitaire.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert : L’avis est favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1327.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 19, modifié.
(L’article 19 est adopté.)