Financement de la sécurité sociale pour 2025 : Après l’article 19

Financement de la sécurité sociale pour 2025 : Après l’article 19

debate, 22/11/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 1349 est présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales.
L’amendement n° 1354 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Avant le dernier alinéa de l’article L. 1435-7-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au cinquième alinéa du présent article, la sanction financière mentionnée au 14° de l’article L. 5424-3 est versée à la Caisse nationale de l’assurance maladie. » ;
2° L’article L. 4231-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il organise la mise en œuvre d’un système d’information destiné à partager entre les acteurs pharmaceutiques et les autorités sanitaires des informations sur les ruptures d’approvisionnement de médicaments. » ;
3° Après l’article L. 5121-29, il est inséré un article L. 5121-29-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5121-29-1. – I. – Afin d’anticiper et d’assurer le traitement des ruptures ou des risques de ruptures d’approvisionnement de médicaments et de favoriser les échanges entre les acteurs de la chaîne d’approvisionnement, les pharmacies d’officine et les établissements pharmaceutiques renseignent un système d’information sur la disponibilité des médicaments d’intérêt thérapeutique majeur mentionnés à l’article L. 5111-4.
II. – La mise en œuvre du système d’information mentionné au I peut être assurée par le Conseil national de l’ordre des pharmaciens mentionné à l’article L. 4231-2 en application d’une convention signée avec l’État, la Caisse nationale d’assurance maladie et l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
À défaut de conclusion de la convention, le ministre chargé de la santé fixe par arrêté les modalités de la mise en œuvre du système d’information par un autre responsable.
Un décret en Conseil d’État pris après avis du Conseil national de l’ordre des pharmaciens précise notamment les modalités de financement du système d’information, les catégories de données à renseigner, les conditions d’accès aux données et leur durée de conservation, les destinataires ainsi que les exigences de sécurité et de traçabilité du système.
III. – Un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, définit les conditions dans lesquelles les pharmacies à usage intérieur renseignent un système d’information poursuivant la même finalité que celle énoncée au I.
5° À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 5312-4-1, après les mots : « au 8° », sont insérés les mots : « et au 10° » ;
6° L’article L. 5423-9 est complété par un 10° ainsi rédigé :
« 10° Le fait, pour tout établissement pharmaceutique de ne pas renseigner le système d’information mentionné à l’article L. 5121-29-1. » ;
7° L’article L. 5424-3 est complété par un 14° ainsi rédigé :
« 14° De ne pas renseigner le système d’information mentionné à l’article L. 5121-29-1. »
La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter l’amendement n° 1349.

Mme Corinne Imbert : Cet amendement quelque peu technique vise à remédier aux ruptures de médicaments.
Le logiciel DP-Ruptures, développé par le Conseil national de l’ordre des pharmaciens (Cnop), est un outil de gestion des pénuries et d’information des professionnels. Il permet aux pharmaciens d’officine de signaler les ruptures d’approvisionnement au laboratoire exploitant concerné. Il permet également aux pharmaciens d’obtenir du laboratoire des informations sur la durée prévisionnelle des difficultés constatées.
Cet amendement vise à consacrer l’existence de DP-Ruptures dans le code de la santé publique, en clarifiant son pilotage et en complétant les missions du Cnop. La collaboration entre les pouvoirs publics et le Cnop prendra la forme d’une convention, qui déterminera notamment les conditions d’accès aux informations et leur exploitation. En cas d’absence de convention, le ministre chargé de la santé pourra fixer par arrêté les modalités de la mise en œuvre du système d’information par un autre responsable.
Cet amendement vise également à instaurer une obligation de renseignement de l’outil par l’ensemble des acteurs de la chaîne du médicament. Ceux-ci devraient, notamment, renseigner DP-Ruptures sur la disponibilité des médicaments d’intérêt thérapeutique majeur. Cela permettra de garantir une meilleure transparence des disponibilités tout au long de la chaîne. En cas de non-respect, des sanctions financières pourront être prononcées.
Par cet amendement, il est enfin proposé de contraindre les pharmacies à usage intérieur à une obligation de suivi des stocks qui leur sont applicables. Un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de l’ANSM, définira les conditions de cette obligation.
Ces mesures contribuent à la mise en œuvre de l’une des recommandations de la commission d’enquête sénatoriale sur la pénurie de médicaments, dont le rapport préconise de rendre obligatoire l’inscription au dispositif DP-Ruptures pour l’ensemble des acteurs de la chaîne du médicament et d’assurer, à brève échéance, son interopérabilité avec les autres systèmes d’information existants.
Il s’agit de savoir où sont les stocks afin d’en garantir une gestion transparente, mes chers collègues.

M. le président : La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 1354.

Mme Geneviève Darrieussecq (Mouvement démocrate) : Madame la rapporteure ayant très bien défendu cet amendement, je n’ai rien à ajouter.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 1349 et 1354.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 19.
L’amendement n° 1380, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le quatrième alinéa de l’article L. 5125-23-2 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « un an » ;
2° Après la première occurrence du mot : « similaire », sont insérés les mots : « dont le prix est inférieur » ;
3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La délivrance par substitution au médicament biologique de référence d’un médicament biologique similaire appartenant au même groupe biologique similaire, dans les conditions prévues au présent alinéa, ne doit pas entraîner une dépense supplémentaire pour l’assurance maladie. »
La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Corinne Imbert : Le présent amendement vise à encourager la substitution de médicaments biologiques similaires, évoqués précédemment par mon collègue Alain Milon, afin de favoriser leur pénétration en France et de contribuer à la maîtrise des dépenses de l’assurance maladie.
Pour ce faire, il est proposé de ramener de deux ans à un an le délai d’inscription automatique des groupes biologiques similaires sur la liste des groupes substituables.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Darrieussecq (Mouvement démocrate) : Sur cet amendement, je m’en remets à la sagesse du Sénat.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1380.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 19.
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 378 rectifié est présenté par MM. Szczurek, Hochart et Durox.
L’amendement n° 430 rectifié quinquies est présenté par M. Fouassin, Mme Schillinger, MM. Patient et Buis, Mme Nadille, M. Buval et Mmes Ramia et Malet.
L’amendement n° 1057 rectifié est présenté par M. Chasseing, Mmes Bourcier, Lermytte et L. Darcos, MM. Rochette, Brault, Verzelen, Laménie et Wattebled, Mme Paoli-Gagin, MM. Grand, Capus, Malhuret, L. Vogel, V. Louault, A. Marc et Menonville, Mmes Guidez et Petrus, M. Folliot, Mmes Sollogoub, Perrot, Belrhiti et Dumont et MM. Haye et E. Blanc.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 5123-8 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Art. L. 5123-8. – Afin d’éviter le gaspillage des médicaments et lorsque leur forme pharmaceutique le permet, la délivrance de certains médicaments en officine se fait à l’unité. De la même manière, la délivrance de dispositifs médicaux et d’autres petits équipements ne peut excéder les besoins effectifs en termes de soins.
« Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale établit la liste des médicaments et des dispositifs qui relèvent du présent article. Un décret en Conseil d’État détermine les modalités particulières de conditionnement, d’étiquetage et d’information de l’assuré ainsi que de traçabilité. »
L’amendement n° 378 rectifié n’est pas défendu.
La parole est à M. Frédéric Buval, pour présenter l’amendement n° 430 rectifié quinquies.

M. Frédéric Buval : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : La parole est à Mme Laure Darcos, pour présenter l’amendement n° 1057 rectifié.

Mme Laure Darcos : L’on assiste depuis des années, et même depuis des décennies, à un gaspillage de médicaments, du fait notamment des soins à domicile. Nombre de foyers français regorgent de médicaments et autres matériels, comme les kits de pansements non utilisés.
Le format des boîtes de médicaments pour des traitements, les prescriptions médicales et les kits de pansements qui excèdent les normes de 30 % à 70 % sont autant d’éléments qui expliquent cette situation.
À l’heure de la sobriété et de la rationalisation de l’ensemble des dépenses, il est temps de mettre en place des mesures de nature à accompagner la prescription de façon pragmatique.
Tel est l’objet de cet amendement de mon collègue Daniel Chasseing.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert : Si la délivrance à l’unité est parfois utile, elle ne constitue pas un modèle de dispensation généralisable. Chronophage, elle nuit également à la traçabilité des dispensations. Elle ne constitue pas non plus une solution appropriée face aux ruptures, puisqu’il n’est possible d’y avoir recours ni pour les formes injectables ni pour les formes pédiatriques, qui concentrent pourtant la majorité des risques de ruptures d’approvisionnement.
L’avis est donc défavorable sur ces trois amendements.
Comme je l’ai indiqué devant notre commission au directeur de la Cnam, je suis en revanche favorable à la limitation à sept jours des prescriptions en sortie d’hôpital, en particulier les prescriptions de soins.
Une telle disposition permettrait d’éviter que les usagers se retrouvent avec des stocks de pansements, ma chère collègue Laure Darcos. J’estime que tout le monde aurait à y gagner, à commencer par l’assurance maladie.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Darrieussecq (Mouvement démocrate) : Même avis, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 430 rectifié quinquies et 1057 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : L’amendement n° 751, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 162-17-10 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-17-… ainsi rédigé :
« Art. L. 162-17-…. – Le Gouvernement communique aux présidents des commissions permanentes du Parlement saisies au fond des projets de loi de financement de la sécurité sociale, avant le 15 septembre de chaque année, pour chacune des spécialités pharmaceutiques qui font l’objet d’un contrat d’achat conclu entre son exploitant ou son fabricant et l’État ou l’agence nationale de santé publique mentionnée à l’article L. 1413-1 du code de la santé publique, y compris lorsque le contrat ne comporte pas de contrepartie financière :
« 1° Les quantités prévues par le contrat ainsi que les modalités de leur ajustement éventuel ;
« 2° Le montant des prix ainsi que les modalités de leurs évolutions tels que stipulés par le contrat ;
« 3° Les modalités de paiement du prix et l’ensemble des stipulations financières.
« Les modalités de publication au Journal officiel de la République française des informations relatives au contrat, notamment le prix fabricant hors taxes, sont fixées par voie réglementaire. »
La parole est à Mme Anne Souyris.

Mme Anne Souyris : Depuis la pandémie de covid-19, qui a nécessité de nombreuses dérogations ou adaptations à la législation sanitaire et sociale, certains médicaments mis à disposition en pharmacie de ville ou à l’hôpital font l’objet d’achats centralisés au niveau national, par Santé publique France, puis d’une mise à disposition gratuite aux pharmacies.
Ce régime dérogatoire onéreux continue de s’appliquer pour certains médicaments, alors qu’aucune information sur le prix de ces derniers n’est publiée.
Par cet amendement, il est proposé que les éléments relatifs aux contrats d’achat conclus entre un exploitant ou un fabricant pharmaceutique et l’État, les quantités de médicaments achetés, le montant des prix, les modalités de paiement du prix et l’ensemble des stipulations financières soient communiqués par le Gouvernement aux présidents des commissions parlementaires compétentes.
Cet amendement vise ainsi à améliorer l’information du Parlement sur les contrats d’achat liant l’État et l’industrie pharmaceutique.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert : Les commissions des affaires sociales du Parlement peuvent d’ores et déjà demander à se voir attribuer les pouvoirs d’une commission d’enquête, ma chère collègue. Disposant alors de pouvoirs d’enquête et de contrôle étendus, elles peuvent accéder aux informations qu’elles souhaitent.
L’avis est défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Darrieussecq (Mouvement démocrate) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 751.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 764 rectifié ter est présenté par Mme Canalès, M. Gillé, Mmes Conconne, Poumirol, Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Carlotti, M. Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Cozic, Fagnen et Kerrouche, Mme Linkenheld et MM. Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, Uzenat, M. Weber et Ziane.
L’amendement n° 1216 rectifié bis est présenté par MM. Mandelli, Tabarot, Perrin, Rietmann et Karoutchi, Mme Micouleau, MM. Panunzi et D. Laurent, Mmes Malet et Petrus, M. Anglars, Mme Josende, MM. Lefèvre et de Nicolaÿ, Mmes Lassarade et Gosselin, M. Brisson, Mme Goy-Chavent, MM. Chaize, J.B. Blanc, Bruyen et Naturel, Mme Belrhiti, MM. Bazin et Sautarel, Mme Dumont, M. Houpert, Mme M. Mercier, MM. Bouchet et Bacci, Mmes Demas et Estrosi Sassone, M. Cuypers, Mmes Bellamy, Joseph, Evren et Hybert et MM. Gremillet et E. Blanc.
L’amendement n° 1224 rectifié ter est présenté par MM. Mérillou et Montaugé.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au troisième alinéa du I de l’article L. 165-2 du code de la sécurité sociale, la première occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , » et, à la fin, sont ajoutés les mots : « et de l’impact écologique du produit ou de la prestation ».
La parole est à Mme Marion Canalès, pour présenter l’amendement n° 764 rectifié ter.

Mme Marion Canalès : Dans l’attente de la publication du décret désignant les CHU participant à l’expérimentation de retraitement des dispositifs médicaux à usage unique, cet amendement vise à favoriser l’utilisation de dispositifs médicaux dont l’impact environnemental est susceptible de favoriser la transition écologique de notre modèle de santé et de réduire la pression sur les ressources limitées.
Sous réserve qu’elle soit encadrée, la remise en bon état d’usage des dispositifs médicaux à usage individuel comporte de nombreux avantages. Elle permet de limiter l’empreinte écologique de la santé en évitant la production de dispositifs neufs et de proposer des produits de santé à des tarifs plus et accessibles, gage d’économies pour la sécurité sociale.
Une telle disposition pourrait générer jusqu’à 5 millions d’euros d’économies pour la sécurité sociale dès 2025.
Pour autant, la mise sur le marché des dispositifs en question n’aura pas l’impact écologique et économique espéré si leur utilisation n’est pas encouragée par un prix d’achat moins élevé que celui des dispositifs neufs, car, à prix équivalents, les patients ont tendance à choisir un dispositif neuf plutôt que recyclé.
Il importe donc que le CEPS détermine le prix des dispositifs médicaux en tenant compte de leur impact environnemental, afin d’en limiter le reste à charge pour les patients lorsque cet impact est moindre.

M. le président : La parole est à M. Roger Karoutchi, pour présenter l’amendement n° 1216 rectifié bis.

M. Roger Karoutchi : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 1224 rectifié ter n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?

Mme Corinne Imbert : Des progrès substantiels restent indéniablement à faire pour améliorer l’impact écologique des dispositifs médicaux. La commission soutient par exemple le déploiement de la remise en bon état d’usage.
J’estime toutefois qu’agir sur le tarif de responsabilité des dispositifs médicaux n’est pas la bonne solution. L’assurance maladie ayant avant tout pour objectif de solvabiliser les dépenses de santé les plus utiles pour les patients, il paraît en effet préférable que la base de remboursement par l’assurance maladie ne soit déterminée que par des facteurs d’ordre médical, à commencer par l’amélioration du service attendu, ou par des facteurs liés à la régulation économique. J’estime qu’il ne serait pas compréhensible qu’entre deux dispositifs médicaux similaires, le plus pertinent médicalement soit pris en charge sur une base plus faible que le plus vertueux sur le plan environnemental.
Je demande donc le retrait de ces deux amendements identiques ; à défaut, l’avis serait défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Darrieussecq (Mouvement démocrate) : Je partage votre analyse quant à la remise en état des dispositifs médicaux, sur laquelle vous insistez dans votre exposé des motifs, madame Canalès. J’ai du reste demandé à mes services de s’engager résolument dans la mise en œuvre d’une réforme en ce sens.
Des travaux préparatoires ont été menés depuis quelque temps maintenant, notamment avec l’Agence française de normalisation (Afnor) et les acteurs industriels. L’entrée en vigueur des dispositions élaborées suppose que plusieurs textes soient pris, notamment un décret en Conseil d’État après avis de la Cnil et des arrêtés.
Le CEPS pourra ensuite fixer une tarification adaptée, celle-ci devant naturellement tenir compte de la bonne remise en état d’usage des dispositifs concernés.
Je demande donc le retrait de ces amendements, compte tenu de ces travaux en cours ; à défaut, j’y serais défavorable.

M. le président : La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.

M. Simon Uzenat : Madame la ministre, si vous avez esquissé un chemin vers une prise en charge par l’assurance maladie des dispositifs médicaux remis en état d’usage, qui pourrait notamment concerner les fauteuils roulants ou les lits, je souhaite vous interpeller au sujet du réseau coopératif Envie Autonomie. Ce réseau, très implanté en Bretagne, lutte contre l’exclusion de celles et ceux qui n’ont pas les moyens de s’acheter des matériels et des dispositifs médicaux neufs pour faire face à leur perte d’autonomie, agit en faveur du réemploi et, partant, de la préservation des ressources, et contribue à l’insertion de personnes éloignées de l’emploi, dans une démarche inclusive.
Ce réseau attend la prise en charge des dispositifs visés par l’assurance maladie, disposition qui figure pourtant dans la loi du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, mais dont les décrets d’application n’ont pas encore été pris.
Si vous n’êtes pas personnellement responsable de cette situation, madame la ministre, permettez-moi de rappeler qu’en réponse à une question orale de décembre 2022 puis à une question écrite de mai 2023, vos prédécesseurs ont respectivement assuré le Parlement que la publication de ces décrets interviendrait au deuxième trimestre de 2023 puis au premier semestre de 2024, en invoquant à chaque fois les mêmes arguments.
J’espère donc vivement que le nécessaire sera fait dans les toutes prochaines semaines, car si l’État n’est pas au rendez-vous, le réseau Envie Autonomie pourrait fermer ses portes. Je me permets donc de vous appeler à l’aide, madame la ministre, en comptant sur votre réactivité.

M. le président : La parole est à Mme Marion Canalès, pour explication de vote.

Mme Marion Canalès : Il est bien entendu que les dispositifs médicaux visés dans l’objet de l’amendement n° 764 rectifié ter doivent être de même efficacité que des dispositifs neufs, madame la rapporteure.
Je souhaite à mon tour vous interpeller, madame la ministre, sur l’expérimentation prévue à l’article 29 de la loi du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, dont le décret d’application n’a, lui non plus, pas encore été pris. Les CHU attendent ce décret afin de déposer leur candidature et d’expérimenter le protocole visé, dont nous pourrons ensuite évaluer l’opportunité de la généralisation.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Geneviève Darrieussecq (Mouvement démocrate) : Comme je l’ai indiqué, je suis sensible au réemploi des dispositifs médicaux, sujet auquel j’ai du reste travaillé dans le cadre de précédentes fonctions – j’ai d’ailleurs visité, en Gironde, les locaux d’une formidable association œuvrant à la remise en état de tels dispositifs.
Il nous faut effectivement trouver un chemin pour mettre en œuvre la prise en charge de ces dispositifs, qui serait positive pour les usagers concernés comme pour l’environnement. Je m’engage donc à y travailler afin que nous n’attendions pas cinq ans supplémentaires.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 764 rectifié ter et 1216 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : L’amendement n° 31 rectifié, présenté par M. Milon, Mme Petrus, MM. Somon, Sol et Khalifé, Mmes Aeschlimann et Malet, M. J.B. Blanc et Mmes Lassarade, M. Mercier, Jacques et Micouleau, est ainsi libellé :
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l’article L. 162-17 du code de sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant de la prise en charge des médicaments inscrits sur les listes mentionnées aux premier et deuxième alinéas et à l’article L. 5123-2 du code de santé publique prend en compte l’économie résultant de l’impact du médicament sur l’organisation des soins par rapport au médicament de référence. »
La parole est à M. Alain Milon.

M. Alain Milon : Cet amendement vise à aligner les prix des différentes formes d’une même molécule en valorisant celles qui emportent un impact positif sur les finances de la sécurité sociale et, in fine, une baisse de l’impact du médicament sur le système de soins dans son ensemble.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert : Je n’ose plus donner mon avis… (Sourires.)
J’estime que, davantage que le niveau de prise en charge, c’est le prix de ces médicaments qui est visé par cet amendement, de sorte que ce prix tienne compte de l’aspect et de l’impact organisationnel du médicament.
Or le prix des médicaments rémunère principalement l’amélioration du service médical rendu, c’est-à-dire le progrès thérapeutique permis, tel qu’il est évalué par la HAS.
Ajouter un nouveau critère tenant à l’effet organisationnel du médicament ne me paraît pas souhaitable, d’autant que celui-ci serait particulièrement délicat à évaluer. Un tel critère relèverait également, me semble-t-il, de la galénique des médicaments.
Je demande donc le retrait de cet amendement, mon cher collègue ; à défaut, l’avis serait défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Darrieussecq (Mouvement démocrate) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 31 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 750, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article L. 162-17-4-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises transmettent annuellement au comité économique des produits de santé le montant de l’ensemble des financements publics, directs ou indirects, et des exonérations fiscales dont elles ont bénéficié sur le territoire français. Ce montant est rendu public. »
La parole est à Mme Anne Souyris.

Mme Anne Souyris : Cet amendement vise à obliger les entreprises à transmettre annuellement au CEPS, pour qu’il soit rendu public, le montant de l’ensemble des financements publics, directs ou indirects, et des exonérations fiscales dont elles ont bénéficié sur le territoire français. Encore une fois, ces informations sont essentielles pour reprendre le contrôle sur nos produits de santé.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert : Ces informations n’ont pas d’effet sur la fixation du prix des médicaments. En conséquence, il paraît excessif de demander à toutes les entreprises de les transmettre annuellement au CEPS.
Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Darrieussecq (Mouvement démocrate) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 750.
(L’amendement n’est pas adopté.)