Financement de la sécurité sociale pour 2025 : Article 20
debate, 22/11/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’article L. 165-1-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
a) Les mots : « affections chroniques, » sont supprimés ;
b) Les mots : « prestataires mentionnés à l’article L. 5232-3 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « distributeurs au détail » ;
c) Sont ajoutés les mots : « et à l’évaluation de sa pertinence » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Ces données peuvent, avec l’accord du patient, être télétransmises au médecin prescripteur, au distributeur en détail et au service du contrôle médical mentionné à l’article L. 315-1. Au regard de ces données et de façon régulière, le prescripteur réévalue la pertinence et l’efficacité de sa prescription et le distributeur, en lien avec le prescripteur, déploie des actions ayant pour objet de favoriser une bonne utilisation du dispositif médical. Lorsque la prise en charge ou la modulation de la prise en charge est subordonnée au respect des conditions d’utilisation prévues par l’arrêté mentionné à l’article L. 165-1, le distributeur au détail transmet, avec l’accord du patient, à l’assurance maladie ou, le cas échéant, à un tiers de confiance habilité à cette fin, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, les données permettant d’en attester. Le défaut de transmission des données du fait du distributeur au détail est inopposable au patient. »
3° À la fin de la troisième phrase de l’avant-dernier alinéa, le mot : « prestataires » est remplacé par les mots : « distributeurs au détail » ;
4° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le distributeur au détail recueille l’accord du patient pour la transmission de ses données d’utilisation, il l’informe que les données transmises au prescripteur peuvent conduire ce dernier, si la prescription n’est pas pertinente au regard notamment de la faible utilisation du dispositif, à ne pas renouveler sa prescription. »
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 991 est présenté par Mmes Brulin, Apourceau-Poly, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° 1121 est présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Céline Brulin, pour présenter l’amendement n° 991.
Mme Céline Brulin : Cet amendement vise à supprimer l’article 20. J’indique que je présenterai, au même article, un amendement de repli n° 1019 visant à supprimer les alinéas portant sur le contrôle des remboursements de dispositifs médicaux par la transmission des données de santé. En effet, à nos yeux, cette mesure remet en cause le secret médical, elle est très intrusive quant à l’utilisation des dispositifs médicaux par les patients. Elle se traduirait par des déremboursements de produits selon l’utilisation que ces derniers en font.
C’est d’autant plus inquiétant que, selon les documents budgétaires, « les services de l’assurance maladie ou un tiers de confiance désigné valideront la bonne adéquation de la prescription ». Pourquoi reviendrait-il à l’assurance maladie de décider si la prescription d’un dispositif doit être renouvelée ou pas ? Il nous semble que c’est l’avis du prescripteur, et de lui seul, qui doit valoir dans ce cas.
M. le président : La parole est à Mme Anne Souyris, pour présenter l’amendement n° 1121.
Mme Anne Souyris : Dès la première année des études de médecine, chaque étudiant apprend la fin du paradigme du paternalisme médical, les principes de la relation de confiance entre patient et soignant prescripteur, son impact sur l’utilisation du produit de santé – soit ce qu’on appelle « l’observance » – et ses résultats sur la guérison du patient.
Madame la ministre, dans cet article, vous opérez un retour en arrière. Désormais, la prise en charge d’un dispositif médical numérique sera soumise à une justification de son usage par le patient.
Cette logique d’infantilisation des patients nuit à la nécessaire relation de confiance entre le patient et son médecin. Ce dernier sera dans l’obligation de rapporter une utilisation considérée comme non pertinente à la sécurité sociale et d’arrêter la prescription du dispositif concerné.
La transmission de ces données à un certain nombre d’acteurs, y compris aux fournisseurs de dispositifs médicaux, pose de nombreuses questions quant à la protection numérique du patient et au secret médical.
Cette surveillance conjointe des patients et des médecins, dans la prescription, doit être remplacée par un meilleur accompagnement des praticiens et une meilleure appropriation des dispositifs par les patients, selon l’utilisation qu’ils en font et les besoins qui sont les leurs. Aucun calcul budgétaire ne doit justifier des mesures paternalistes et punitives telles que celles qui sont promues dans cet article.
Nous appelons donc à sa suppression.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert : Tout d’abord, la mesure ne concernera pas tous les dispositifs médicaux numériques, mais visera principalement le traitement de l’apnée du sommeil.
Ensuite, elle bénéficiera à l’assurance maladie, qui n’aura plus à prendre en charge des dispositifs médicaux numériques dont le service rendu est limité, voire nul, à cause d’une sous-observance. Il n’y a aucun intérêt à ce que l’assurance maladie prenne en charge des dispositifs médicaux numériques qui sont peu ou pas utilisés.
Enfin, grâce au suivi opéré par le prescripteur, les patients concernés pourront bénéficier d’une amélioration de leur prise en charge en basculant sur un traitement de seconde intention mieux adapté à leur situation.
Il est donc important de conserver l’article 20. Par conséquent, l’avis est défavorable sur ces deux amendements de suppression.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Geneviève Darrieussecq (Mouvement démocrate) : Même avis que Mme la rapporteure, dont je salue l’excellente démonstration.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 991 et 1121.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 174 rectifié, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéas 6 et 7
Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :
…° Le deuxième alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Ces données peuvent, avec l’accord du patient, être télétransmises au médecin prescripteur, au distributeur au détail et au service du contrôle médical mentionné à l’article L. 315-1. Au regard de ces données, le prescripteur réévalue de façon régulière la pertinence et l’efficacité de sa prescription et le distributeur, en lien avec le prescripteur, engage des actions ayant pour objet de favoriser une bonne utilisation du dispositif médical.
« La prise en charge ou la modulation de la prise en charge peut être subordonnée au respect des conditions d’utilisation prévues par l’arrêté d’inscription à la liste mentionnée à l’article L. 165-1. Dans ce cas, la commission spécialisée de la Haute Autorité de santé mentionnée au même article L. 165-1 se prononce dans son avis sur les modalités selon lesquelles sont prises en compte les données collectées.
« Pour l’application de l’alinéa précédent, le distributeur au détail transmet à l’assurance maladie, avec l’accord du patient, les données permettant d’attester du respect des conditions d’utilisation, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Le non-respect des conditions d’utilisation ne peut entraîner la suspension de la prise en charge que s’il se prolonge au-delà d’une durée déterminée par décret. Le distributeur au détail et le prescripteur sont informés sans délai de la suspension de la prise en charge. En cas de refus opposé par le patient à la transmission de ces données, le dispositif médical ne peut faire l’objet d’une prise en charge ou d’un remboursement. Le défaut de transmission des données du fait du distributeur au détail est inopposable au patient. » ;
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Corinne Imbert : Cet amendement vise tout d’abord à ce que la Commission nationale d’évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (CNEDiMST) se prononce, dans son avis, sur les modalités selon lesquelles peuvent être utilisées les données collectées.
Ensuite, il vise à encadrer le dispositif afin d’éviter qu’une sous-observance sur une période courte, par exemple lors de vacances, ne puisse entraîner une suspension de prise en charge par l’assurance maladie. Un patient qui utilise moins son dispositif médical numérique parce qu’il doit s’absenter ne doit pas être pénalisé pour cette raison.
De plus, il est important que le prescripteur et le distributeur au détail soient informés sans délai de la suspension de la prise en charge du dispositif médical numérique par l’assurance maladie, afin de pouvoir réévaluer au plus vite la stratégie thérapeutique à mettre en œuvre au bénéfice du patient.
Enfin, l’amendement vise à préciser que lorsque la prise en charge, ou sa modulation, est conditionnée à l’utilisation effective d’un dispositif médical numérique, le refus opposé par le patient de transmettre ses données d’utilisation y fait obstacle.
M. le président : L’amendement n° 1316 rectifié ter, présenté par M. Chaize, Mmes Puissat, Jacques et Lavarde, MM. Daubresse, Anglars et Mandelli, Mmes Gosselin et Lassarade, MM. Bouchet, Brisson, Panunzi, Khalifé, J.B. Blanc, Karoutchi, Bruyen, Sautarel, Genet et C. Vial, Mme Dumont, MM. Belin, Somon, Sido, Chatillon et Lefèvre, Mme Micouleau, M. Tabarot, Mmes Belrhiti et Joseph et MM. E. Blanc et Gremillet, est ainsi libellé :
Alinéa 7
I. - Première phrase
Supprimer les mots :
au distributeur en détail et
II. - Deuxième phrase
Supprimer les mots :
le distributeur en lien avec le prescripteur
III. - Troisième phrase
Supprimer les mots :
le distributeur au détail transmet
La parole est à Mme Frédérique Puissat.
Mme Frédérique Puissat : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 797, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 7, deuxième phrase
Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :
« Au regard de ces données et de façon régulière, le prescripteur réévalue la pertinence et l’efficacité de sa prescription et peut orienter le patient vers une offre d’éducation thérapeutique adaptée au sens de l’article L. 1161-1 du code de la santé publique. Le distributeur déploie des actions d’informations et de sensibilisation sur l’ensemble du territoire ayant pour objet de favoriser une bonne et meilleure utilisation du dispositif médical.
II. Alinéa 10
Après les mots :
de la faible utilisation du dispositif,
insérer les mots :
et après propositions et orientation vers une offre d’éducation thérapeutique,
La parole est à Mme Anne Souyris.
Mme Anne Souyris : Plutôt que de surveiller les patients qui se voient prescrire des dispositifs médicaux, nous proposons par cet amendement une orientation intermédiaire, tournée vers l’éducation thérapeutique, et dont la charge reviendrait prioritairement aux professionnels de santé. Le prescripteur devra réévaluer la pertinence et l’efficacité de sa prescription, et pourra orienter le patient vers une offre d’éducation thérapeutique.
Il s’agit de renforcer la capacité d’agir des personnes malades plutôt que d’aller trop précocement vers un abandon du dispositif médical pour celles – ce sont souvent les plus précaires – qui ont une faible littératie en santé, de sorte qu’elles rencontreraient quelques difficultés pour adhérer au dispositif qui leur est prescrit.
Madame la rapporteure, vous avez dit que la mesure visait surtout le traitement de l’apnée du sommeil. Or il me semble surdimensionné de faire un article qui porterait exclusivement sur ce traitement !
M. le président : L’amendement n° 496 rectifié, présenté par Mme Bourcier, M. Chasseing, Mme Lermytte, MM. Capus et Rochette, Mme L. Darcos, M. Brault, Mme Paoli-Gagin et MM. Grand, Gremillet et Omar Oili, est ainsi libellé :
Alinéa 7, après la deuxième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Ces données peuvent également être utilisées à des fins d’études, auquel cas elles sont anonymisées.
La parole est à Mme Laure Darcos.
Mme Laure Darcos : Je défends cet amendement au nom de Corinne Bourcier.
Les personnes souffrant de déficiences auditives peuvent être affectées à différents degrés de handicap, allant d’une surdité légère, qui entraîne une gêne lors de la participation aux conversations, à une surdité profonde, qui empêche complètement la personne d’entendre la parole. Il n’existe aucune étude épidémiologique récente permettant de déterminer le nombre de personnes atteintes des différentes formes de surdité.
Dans la prise en charge des surdités, le non-usage d’un dispositif médical, notamment numérique, comme une prothèse auditive, peut révéler un besoin mal identifié, un degré de surdité mal diagnostiqué, ou l’utilisation d’un appareil inadapté ou mal réglé.
En attendant que les pouvoirs publics produisent des données épidémiologiques précises, cet amendement vise à inclure dans le nouveau dispositif de contrôle et de surveillance des dispositifs médicaux numériques la possibilité d’utiliser ces données anonymisées pour des études, notamment épidémiologiques, afin d’améliorer l’efficacité des politiques de santé et la qualité des soins.
M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 1019 est présenté par Mmes Brulin, Apourceau-Poly, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° 1143 est présenté par Mme Poumirol.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 7, deux dernières phrases
Supprimer ces phrases.
L’amendement n° 1019 a déjà été défendu.
La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour présenter l’amendement n° 1143.
Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : L’article 20 prévoit de conditionner la prise en charge d’un dispositif médical à la justification de son usage. Nous demandons la suppression des deux dernières phrases de l’alinéa 7, car nous préférons proposer un accompagnement.
En effet, je rappelle qu’il existe un système d’entente préalable de prise en charge, renouvelée chaque année en fonction de l’utilisation et de l’efficacité des dispositifs, en particulier dans le traitement de l’apnée du sommeil.
Si nous souscrivons à l’objectif de mieux accompagner les prescripteurs et de lutter contre le gaspillage, la méthode qui est proposée pour le faire ne nous paraît pas intéressante.
Dans notre pays, on le sait, environ 30 % des soins prescrits sont reconnus comme inutiles. Il est donc important de repenser notre système de prescription pour lutter contre la surprescription, le mésusage et la non-observance des traitements, en prenant en compte les patients et les prescripteurs, plutôt que de faire courir un risque aux personnes malades, en particulier aux patients les plus vulnérables, en ne les accompagnant pas.
Je rappelle aussi que la Cour des comptes a suggéré le déploiement de modèles d’ordonnance et recommande, dans le cas de prescriptions en établissement de santé, des visites d’accompagnement ou la mobilisation du contrat d’amélioration de la qualité et de l’efficience des soins (Caqes). Elle recommande également une augmentation des moyens du CEPS pour réviser les nomenclatures des dispositifs médicaux, qui sont souvent obsolètes et source de dépenses inappropriées. Ce serait un bon moyen de diminuer les dépenses.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert : Avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements, qui sont incompatibles avec celui de la commission.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Geneviève Darrieussecq (Mouvement démocrate) : Je m’en remets à la sagesse du Sénat sur l’amendement de la commission n° 174 rectifié. En effet, je reste réservée sur votre proposition, lorsque la prise en charge ou sa modulation est conditionnée à l’utilisation effective d’un dispositif médical numérique, de suspendre immédiatement celle-ci si le patient refuse de transmettre ses données d’utilisation.
Avis défavorable sur les autres amendements en discussion commune.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 174 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, les amendements nos 1316 rectifié ter, 797 et 496 rectifié, ainsi que les amendements identiques nos 1019 et 1143, n’ont plus d’objet.
L’amendement n° 175, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° La dernière phrase de l’avant-dernier alinéa est supprimée ;
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Corinne Imbert : Cet amendement vise à conférer au dispositif de l’article 20 tout son caractère opérationnel en supprimant la phrase qui proscrit de faire varier le taux de participation de l’assuré à la prise en charge d’un dispositif médical en fonction des données d’utilisation.
L’article 20 prévoit en effet de subordonner, dans certains cas, la prise en charge par l’assurance maladie à une utilisation effective du dispositif, ce qui suppose d’augmenter à 100 % le taux de participation de l’assuré.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Geneviève Darrieussecq (Mouvement démocrate) : Madame la rapporteure, vous souhaitez rétablir la possibilité d’augmenter le taux de participation de l’assuré s’il n’utilise pas assez le dispositif médical.
La mesure visant à proscrire la variation de ce taux a comme finalité précise la modulation de la prise en charge en fonction des données d’utilisation. Il s’agit non pas simplement de réguler un secteur dynamique, mais d’améliorer la pertinence de la prise en charge en outillant au mieux le prescripteur, grâce aux données que les nouvelles technologies permettent de collecter. Tel est l’objectif que nous nous sommes fixé.
Retrait ou avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 175.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 1128, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le 4° du présent article ne s’applique pas aux patients en situation de handicap ou bénéficiant des prestations mentionnées à l’article L. 861-1, L. 251-1 et L. 160-1 ou concernés par le 3° de l’article L. 322-3, sauf en cas de contre-indications médicales formulées par la Haute Autorité de santé.
La parole est à Mme Anne Souyris.
Mme Anne Souyris : Le présent amendement vise à exclure du conditionnement de la prise en charge, prévu à l’article 20, les personnes atteintes d’une ALD, qui sont en situation de handicap ou qui bénéficient de l’AME, de la complémentaire santé solidaire ou de la protection universelle maladie.
Les dispositifs médicaux sont souvent utilisés par des personnes atteintes de maladies chroniques ou aux pathologies lourdes. Menacer de dérembourser ces produits selon l’utilisation qu’en font les patients pourrait, de fait, pénaliser celles et ceux qui, pour des raisons liées à des facteurs d’isolement, de compréhension de la langue ou d’éducation numérique auraient des difficultés pour faire remonter les données.
Il n’est pas tolérable que les publics les plus vulnérables soient les premières victimes d’une mesure aussi paternaliste et culpabilisante, alors qu’ils pâtissent déjà d’un sous-investissement chronique de l’État dans notre système de soins.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert : Chère collègue, la commission envisage cette mesure autrement. Il lui apparaît opportun que les publics fragiles, notamment les personnes en affection de longue durée ou en situation de handicap, puissent faire l’objet d’un suivi renforcé. L’intérêt de ce que nous proposons est de garantir une bonne observance du dispositif médical numérique. Il serait risqué de ne pas bien accompagner ces patients dans l’amélioration de leur état de santé.
Mme Anne Souyris : Mais vous les pénalisez !
Mme Corinne Imbert : C’est une autre interprétation.
Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Geneviève Darrieussecq (Mouvement démocrate) : Avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1128.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 20, modifié.
(L’article 20 est adopté.)