Financement de la sécurité sociale pour 2025 : Article 22
debate, 22/11/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
A. – L’article L. 321-5 est ainsi modifié :
1° Le cinquième alinéa est supprimé ;
2° Le onzième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le statut de collaborateur du chef d’exploitation ou d’entreprise agricole ne peut être occupé, y compris de façon interrompue, que pendant une durée totale qui ne peut excéder cinq ans.
« Pour les personnes exerçant au 1er janvier 2022 une activité professionnelle sous le statut de collaborateur, la durée de cinq ans mentionnée au dixième alinéa du présent article s’apprécie au regard des seules périodes postérieures à cette date. Toutefois, si ces mêmes personnes atteignent l’âge prévu au 1° de l’article L. 351-8 du code de la sécurité sociale avant le 1er janvier 2032, cette même durée peut être prolongée jusqu’à la liquidation de leurs droits à pension. » ;
B. – À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 718-2-1, les mots : « L. 732-18, pour les conjoints et les membres de la famille des chefs d’exploitation ou d’entreprise agricoles mentionnés à l’article L. 732-34 du présent code, ainsi que pour les conjoints ayant opté pour la qualité de conjoint collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricoles mentionnés à l’article L. 321-5 du même » sont remplacés par les mots : « L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale et pour les collaborateurs d’exploitation et d’entreprise agricole, les aides familiaux et les associés d’exploitation mentionnés à l’article L. 722-15 du présent » ;
C. – La sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre VII est complétée par des articles L. 722-7-1 et L. 722-7-2 ainsi rédigés :
« Art. L. 722-7-1. – Le preneur et le bailleur des biens ruraux faisant l’objet de baux à métayage sont considérés comme des chefs d’exploitation, le premier sous réserve qu’il ne soit pas assujetti au régime des assurances sociales des salariés agricoles, le second sous réserve de l’application de l’article L. 171-6-1 du code de la sécurité sociale.
« Art. L. 722-7-2. – Le régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles est également applicable, dans les cas mentionnés à la sous-section 2 de la présente section, aux aides familiaux, entendus comme les ascendants, les descendants, les frères, les sœurs et les alliés au même degré du chef d’exploitation ou d’entreprise ou de son conjoint, âgés de plus de seize ans, vivant sur l’exploitation ou sur l’entreprise et participant à sa mise en valeur comme non-salariés.
« Cette qualité ne peut être conservée, y compris de façon interrompue, que pendant une durée totale qui ne peut excéder cinq ans. Au terme d’une telle durée, les personnes mentionnées au premier alinéa sont tenues d’opter pour le statut de salarié ou de chef d’exploitation ou d’entreprise agricole.
« Lorsqu’ils ne justifient pas de leur affiliation à un régime légal ou réglementaire de retraite en raison de l’exercice d’une activité professionnelle personnelle, qu’ils ne sont pas atteints d’une incapacité absolue de travail et qu’ils ne sont pas bénéficiaires des dispositions des titres III et IV du livre II ou du titre IV du livre III du code de l’action sociale et des familles, les membres de famille, énumérés au premier alinéa, qui vivent sur l’exploitation sont, sauf preuve contraire, présumés remplir la condition de mise en valeur mentionnée au même premier alinéa. » ;
D. – L’article L. 722-10 est ainsi modifié :
1° À la fin de la seconde phrase du second alinéa du 1° et du 3°, les mots : « prévue à l’article L. 732-18 » sont remplacés par les mots : « de base du régime institué au présent chapitre » ;
2° Au premier alinéa du 2°, le mot : « et » est remplacé par les mots : « , définis à l’article L. 722-7-2, et aux » :
3° Les deux derniers alinéas du même 2° sont supprimés ;
4° Le 3° est complété par les mots : « , dans sa rédaction antérieure à la loi n° … du … de financement de la sécurité sociale pour 2025 » ;
E. – L’article L. 722-15 est complété par les mots : « , aux collaborateurs d’exploitation ou d’entreprise agricole mentionnés à l’article L. 321-5 ainsi qu’aux aides familiaux et aux associés d’exploitation mentionnés au 2° de l’article L. 722-10 » ;
F. – L’article L. 722-16 est abrogé ;
G. – L’article L. 722-17 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « à l’article L. 732-25 » sont remplacés par les mots : « au deuxième alinéa de l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale » ;
2° Au deuxième alinéa, après la référence : « L. 321-5 », sont insérés les mots : « du présent code » ;
H. – Au premier alinéa de l’article L. 722-18, les mots : « L. 732-52 à » sont remplacés par les mots : « L. 732-52 et » ;
İ. – L’article L. 727-1 est abrogé ;
J. – À la fin du 7° bis de l’article L. 731-3, la référence : « L. 732-18- 3 » est remplacée par les mots : « L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale » ;
K. – Au 1° de l’article L. 731-39, les mots : « la pension de retraite mentionnée à l’article L. 732-18 et les titulaires de la retraite forfaitaire accordée en vertu de l’article L. 732-34, » sont remplacés par le mot : « retraites » ;
L. – La section 3 du chapitre II du titre III du livre VII est ainsi modifiée :
1° Les articles L. 732-17- 1 et L. 732-18 sont abrogés ;
2° Au début, il est ajouté un article L. 732-18 ainsi rétabli :
« Art. L. 732-18. – Sous réserve de la présente section et des adaptations nécessaires prises par voie réglementaire, les prestations d’assurance vieillesse de base et de veuvage dont bénéficient les personnes non salariées des professions agricoles mentionnées à l’article L. 722-15 sont calculées, liquidées et servies dans les conditions définies aux chapitres Ier à IV, VI et VIII du titre V du livre III du code de la sécurité sociale, exception faite des articles L. 351-10 et L. 351-10- 1 et du 3° du I de l’article L. 351-14- 1 du même code.
« Pour l’application du premier alinéa du présent article, les mots : “salaire annuel de base” sont remplacés par les mots : “revenu annuel moyen” et, sauf en ce qui concerne les articles L. 351-6-1, L. 351-14 et L. 351-17 du code de la sécurité sociale, les mots : “régime général” et : “régime général de sécurité sociale” sont remplacés par les mots : “régime des non-salariés des professions agricoles”.
« Pour l’application du I de l’article L. 351-1-4 du même code, les références aux articles L. 411-1 et L. 461-1 dudit code sont remplacées respectivement par les références au premier et au second alinéas de l’article L. 752-2 du présent code. » ;
3° L’intitulé de la sous-section 1 est ainsi rédigé : « Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de retraite » ;
4° L’intitulé du paragraphe 1 de la même sous-section 1 est ainsi rédigé : « Conditions d’âge » ;
5° Les articles L. 732-18- 1 à L. 732-18- 4 et L. 732-20 à L. 732-22 sont abrogés ;
6° L’article L. 732-19 devient l’article L. 732-36 et est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « la pension de retraite mentionnée à l’article L. 732-18 dans les conditions prévues à la présente sous-section » sont remplacés par les mots : « les avantages vieillesse du régime institué par le présent chapitre » ;
b) À la fin du dernier alinéa, les mots : « au paragraphe 4 de la présente sous-section » sont remplacés par les mots : « à la sous-section 5 de la présente section » ;
7° La division « Paragraphe 2 : Pension de retraite » de la sous-section 1 est supprimée ;
8° Le paragraphe 2 de la sous-section 1 est ainsi rétabli :
« Paragraphe 2
« Périodes d’assurance, périodes équivalentes et périodes assimilées
« Art. L. 732-20. – Les conditions dans lesquelles peuvent être retenues, pour la détermination de la durée d’assurance, les cotisations versées avant le 1er janvier 2016 sont déterminées par décret en Conseil d’État.
« Un décret détermine les conditions dans lesquelles sont validées les périodes comprises entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2025 au cours desquelles les personnes mentionnées au b du 2° de l’article L. 731-42, dans sa rédaction antérieure à la loi n° … du … de financement de la sécurité sociale pour 2025, ont acquitté les cotisations mentionnées au même b.
« Art. L. 732-21. – Sont prises en considération en vue de l’ouverture du droit à pension, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État :
« 1° Les périodes d’interruption d’activité résultant de maladie, de maternité ou d’infirmité graves empêchant toute activité professionnelle ;
« 2° Les périodes pendant lesquelles l’assuré a bénéficié de l’allocation mentionnée à l’article L. 5424-25 du code du travail.
« Art. L. 732-23. – Les 2°, 3° et 7° à 9° de l’article L. 351-3 et l’article L. 351-5 du code de la sécurité sociale ne sont pas applicables à la détermination de la durée d’assurance, ni le 4° de l’article L. 351-8 du même code pour le bénéfice du taux plein dans le régime des non-salariés des professions agricoles. » ;
9° Les articles L. 732-24 à L. 732-34 sont abrogés ;
10° Les divisions « Paragraphe 3 : Pension de réversion », « Paragraphe 4 : Assurance volontaire vieillesse » et « Paragraphe 5 : Majoration des retraites » de la sous-section 1 sont supprimées ;
11° Après le paragraphe 2 de la sous-section 1, tel qu’il résulte du 8° du présent L, sont rétablis un paragraphe 3 intitulé : « Pension pour inaptitude » et un paragraphe 4 intitulé : « Dispositions propres à certaines catégories d’assurés » ;
12° Le paragraphe 5 de la sous-section 1 est ainsi rétabli :
« Paragraphe 5
« Taux et montant de la pension
« Art. L. 732-24. – I. – Pour les personnes ayant été affiliées au régime institué par le présent titre avant le 1er janvier 2016, le montant de la pension mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale auquel se réfère l’article L. 732-18 du présent code cumule :
« 1° Un montant calculé dans les conditions prévues par ces dispositions sur les bases des seuls revenus des années à compter du 1er janvier 2016.
« Pour les assurés dont les cotisations mentionnées au 1° de l’article L. 731-42, dans sa rédaction antérieure à la loi n° … du … de financement de la sécurité sociale pour 2025, dont ils ont été redevables au titre des années comprises entre 2016 et 2025 ont été portées à leur valeur minimale, les revenus pris en compte pour l’application du premier alinéa du présent 1° sont égaux au rapport entre les montants totaux des cotisations qu’ils ont acquittées au titre de l’assurance vieillesse de base et les taux de cotisations en vigueur pour l’année considérée ;
« 2° La réunion :
« a) D’une part dont le montant, attribué pour une durée de cotisation, en application du 1° de l’article L. 731-42 dans sa rédaction antérieure à la loi n° … du … précitée, au titre des périodes d’assurance antérieures au 1er janvier 2016, au moins égale à la limite prévue au troisième alinéa de l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, est fixé par décret.
« Lorsque cette durée d’assurance est inférieure à cette limite, le montant de cette part forfaitaire est ajusté à due concurrence ;
« b) D’une part calculée en fonction des montants, majorés au titre des périodes mentionnées au 1° de l’article L. 732-21 du présent code, des cotisations acquittées, en application du 2° de l’article L. 731-42 dans sa rédaction antérieure à la loi n° … du … précitée, au titre des périodes d’assurance antérieures au 1er janvier 2016, en retenant un nombre d’années sélectionnées dans des conditions fixées par voie réglementaire.
« II. – Pour les assurés qui ne justifient, ni dans le régime institué par le présent chapitre ni dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, d’une durée d’assurance et de périodes reconnues équivalentes au moins égale à la durée mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, un coefficient de minoration est appliqué aux montants prévus au 2° du I du présent article. Ce coefficient n’est pas applicable aux assurés mentionnés à l’article L. 351-8 du code de la sécurité sociale, sous réserve de l’exclusion prévue à l’article L. 732-23 du présent code, ou qui ont liquidé leur pension en application de l’article L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale.
« III. – Le montant prévu au I du présent article ne peut excéder la moitié du plafond prévu à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.
« IV. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. » ;
13° Après le paragraphe 5 de la sous-section 1, tel qu’il résulte du 12° du présent L, sont insérés un paragraphe 6 intitulé : « Majorations pour enfants – Majorations pour conjoint à charge – Autres majorations », un paragraphe 7 intitulé : « Liquidation et entrée en jouissance » et un paragraphe 8 intitulé : « Rachat » et comprenant les articles L. 732-35 et L. 732-35- 1 ;
14° L’article L. 732-35 est ainsi modifié :
a) Les trois premiers alinéas du I sont supprimés ;
b) À la première phrase du dernier alinéa du même I, les mots : « mentionnées au premier alinéa du présent I » sont remplacés par les mots : « ayant opté pour le statut de collaborateur d’exploitation ou d’entreprise mentionné à l’article L. 321-5 », après la référence : « L. 731-42 », sont insérés les mots : « , dans leur rédaction antérieure à la loi n° … du … de financement de la sécurité sociale pour 2025 » et le mot : « proportionnelle » est remplacé par les mots : « mentionnée au b du 2° du I de l’article L. 732-24 » ;
c) Le II est ainsi modifié :
– au début, la mention : « II. – » est supprimée ;
– les mots : « en qualité de conjoint » sont remplacés par les mots : « en ayant opté pour le statut de collaborateur d’exploitation ou d’entreprise mentionné à l’article L. 321-5 » ;
– à la fin, les mots : « conditions prévues au dernier alinéa du I du présent article » sont remplacés par les mots : « mêmes conditions » ;
15° Au premier alinéa de l’article L. 732-35- 1, les mots : « personnes dont la pension de retraite de base prend effet postérieurement au 31 décembre 2003 » sont remplacés par le mot : « assurés » ;
16° Après le paragraphe 8 de la sous-section 1, tel qu’il résulte du 13° du présent L, il est inséré un paragraphe 9 intitulé : « Dispositions diverses » ;
17° Les articles L. 732-37, L. 732-38, L. 732-41- 1 à L. 732-51- 1 et L. 732-53, les sous-sections 1 bis et 1 ter de la sous-section 1 et l’article L. 732-55 sont abrogés ;
18° La division « Sous-section 2 : Paiement des pensions » est supprimée ;
19° Est rétablie une sous-section 2 intitulée : « Service des pensions de retraite » et comprenant l’article L. 732-36, tel qu’il résulte du 6° du présent L, et les articles L. 732-39 et L. 732-40 ;
20° L’article L. 732-39 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, les mots : « d’un âge fixé par voie réglementaire » sont remplacés par les mots : « de l’âge prévu au premier alinéa de l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale » ;
b) Le III est ainsi modifié :
– aux premier et avant-dernier alinéas, les mots : « ait liquidé ses pensions de vieillesse personnelles auprès de la totalité des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales dont il a relevé » sont remplacés par les mots : « justifie des conditions prévues aux quatrième à septième alinéas de l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale » ;
– au premier alinéa, après la référence : « L. 722-5 », sont insérés les mots : « du présent code » et, après la référence : « 1° », la fin est ainsi rédigée : « du même I. » ;
– les a et b sont abrogés ;
– le dernier alinéa est supprimé ;
c) Au IV, les mots : « , 2°, 3°, 4°, 5°, 7° et » sont remplacés par le mot : « à » ;
d) Au second alinéa du V, les mots : « de l’article L. 732-29 du présent code, » sont supprimés ;
e) Au VI, les mots : « aux deux derniers alinéas du » sont remplacés par le mot : « au » ;
21° L’article L. 732-40 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « dans les conditions prévues à l’article L. 161-22-1-1 du code de la sécurité sociale » sont supprimés ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La poursuite de la mise en valeur de l’exploitation dans les conditions prévues au même premier alinéa ne fait pas obstacle à la constitution de nouveaux droits à pension dans le régime institué par le présent chapitre en application de l’article L. 161-22-1-1 du code de la sécurité sociale, sous réserve que l’assuré justifie des conditions mentionnées aux quatrième à septième alinéas de l’article L. 161-22 du même code. » ;
22° La division « Sous-section 3 : Assurance vieillesse complémentaire obligatoire » est supprimée ;
23° Est rétablie une sous-section 3 intitulée : « Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de réversion » et comprenant l’article L. 732-41 ;
24° L’article L. 732-41 est ainsi modifié :
a) Les trois premiers alinéas sont supprimés ;
b) Le dernier alinéa est ainsi modifié :
– les mots : « continuant l’exploitation » sont remplacés par les mots : « qui continue l’exploitation sans avoir demandé la liquidation de sa pension de réversion » ;
– les mots : « annuités propres celles qui ont été acquises » sont remplacés par les mots : « droits propres ceux qui ont été acquis » ;
25° Après la sous-section 3, telle qu’elle résulte du 23° du présent L, sont insérées une sous-section 4 intitulée : « Modalités de la demande de la pension de réversion », une sous-section 5 intitulée : « Assurance volontaire » et comprenant les articles L. 732-52 et L. 732-54, une sous-section 6 intitulée : « Assurance veuvage », une sous-section 7 intitulée : « Majoration de pension » et comprenant les articles L. 732-54-1 à L. 732-54-5 et une sous-section 8 intitulée : « Pension d’orphelin » ;
26° À la première phrase du second alinéa de l’article L. 732-54- 2, après le mot : « principal », sont insérés les mots : « et, à compter du 1er janvier 2026, des périodes d’assurance accomplies à titre secondaire » ;
27° L’article L. 732-54-3 est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Le plafond prévu au premier alinéa du présent article est :
« 1° Pour les pensions prenant effet avant le 1er janvier 2026, fixé par décret et revalorisé dans des conditions fixées par décret ;
« 2° Pour les pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2026, égal au montant prévu au premier alinéa de l’article L. 173-2 du code de la sécurité sociale. » ;
– le troisième alinéa est supprimé ;
28° À l’article L. 732-54- 4, les mots : « du présent paragraphe » sont remplacés par les mots : « de la présente sous-section » ;
29° Est insérée une sous-section 9 intitulée : « Assurance vieillesse complémentaire » et comprenant les articles L. 732-56 à L. 732-63 ;
30° Le premier alinéa de l’article L. 732-60 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « retraite mentionnée à l’article L. 732-24 » sont remplacés par les mots : « pension de retraite de base du régime institué par le présent chapitre, » ;
b) À la deuxième phrase, les mots : « retraite mentionnée aux articles L. 732-34 et L. 732-35 » sont remplacés par les mots : « pension de retraite de base du régime institué par le présent chapitre » ;
31° L’article L. 732-63 est ainsi modifié :
a) Le 2° du I est ainsi modifié :
– à la fin, les mots : « accomplies en qualité de chef d’exploitation ou d’entreprise agricole, à titre exclusif ou principal » sont remplacés par une phrase ainsi rédigée : « Sont prises en compte au titre de ces périodes : » ;
– sont ajoutés des a et b ainsi rédigés :
« a) Les périodes accomplies en qualité de chef d’exploitation ou d’entreprise agricole à titre exclusif ou principal ;
« b) Les périodes accomplies en qualité de chef d’exploitation ou d’entreprise agricole à titre secondaire, à compter du 1er janvier 2026. » ;
b) Au III, le mot : « et » est remplacé par le signe : « , » et, après le mot : « principal », sont insérés les mots : « et, à compter du 1er janvier 2026, des périodes d’assurance accomplies à titre secondaire » ;
M. – L’article L. 761-22 est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, les mots : « Les articles L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale et L. 732-18- 3 du présent code sont applicables » sont remplacés par les mots : « L’article L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale est applicable » ;
2° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « du présent code » ;
N. – À l’article L. 761-23, les mots : « aux articles L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale et L. 732-18-3 du présent code » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale ».
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la première phrase de l’article L. 161-17-1-1, les mots : « et L. 732-51- 1 » sont supprimés ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 161-17- 2, les mots : « à l’article L. 732-18 du code rural et de la pêche maritime, » sont supprimés ;
3° L’article L. 161-18 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « général », sont insérés les mots : « , le régime des non-salariés des professions agricoles » ;
b) Le second alinéa est supprimé ;
4° À l’article L. 161-19- 1, les mots : « à l’article L. 732-25 » sont remplacés par les mots : « au II de l’article L. 732-1 » ;
5° À la fin de la première phrase de l’article L. 161-20, les mots : « les articles L. 351-3 du présent code et L. 732-21 du code rural et de la pêche maritime ne sont pas applicables » sont remplacés par les mots : « l’article L. 351-3 n’est pas applicable » ;
6° Au premier alinéa de l’article L. 161-21- 1, les mots : « et au premier alinéa de l’article L. 732-18- 2 du code rural et de la pêche maritime, » sont supprimés ;
7° À la fin de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 161-22, les mots : « les articles L. 161-22-1-5 du présent code et L. 732-29 du code rural et de la pêche maritime » sont remplacés par les mots : « l’article L. 161-22-1-5 » ;
8° La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 161-22-1-1 est ainsi rédigée : « Ces nouveaux droits propres et dérivés sont sans incidence sur le montant de la pension de vieillesse résultant de la première liquidation, sur le montant de la majoration de pension prévue à l’article L. 732-54- 1 du code rural et de la pêche maritime et sur le montant du complément différentiel prévu à l’article L. 732-63 du même code. » ;
9° À la première phrase du huitième alinéa du I de l’article L. 161-22-1-5, la référence : « L. 732-54- 2 » est remplacée par la référence : « L. 732-54- 1 » ;
10° À l’article L. 161-23- 1, les mots : « et les régimes alignés sur lui » sont remplacés par les mots : « , par le régime des salariés agricoles et par le régime des non-salariés des professions agricoles » ;
11° À l’article L. 173-1-1, les mots : « aux articles L. 353-6 du présent code et L. 732-51-1 du code rural » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 353-6 » et les mots : « du même code, la majoration mentionnée aux articles L. 353-6 du présent code et L. 732-51-1 du code rural et de la pêche maritime » sont remplacés par les mots : « , la première » ;
12° Au III ter de l’article L. 173-1-2, après le mot : « réversion », sont insérés les mots : « et aux pensions d’orphelin » ;
13° À l’article L. 173-7, les mots : « à l’article L. 732-27-1 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 732-35 et L. 732-35- 1 » et les mots : « des articles L. 732-18- 1 et L. 732-18- 2 du code rural et de la pêche maritime, » sont supprimés ;
14° À la fin du second alinéa de l’article L. 323-2, les mots : « du présent code et à l’article L. 732-29 du code rural et de la pêche maritime » sont supprimés ;
15° Le premier alinéa de l’article L. 341-14-1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « ou des articles L. 732-18- 1, L. 732-18- 2, L. 732-18- 3, L. 732-29 du code rural et de la pêche maritime » sont supprimées ;
b) À la seconde phrase, les mots : « ou à l’article L. 732-29 du code rural et de la pêche maritime » et les mots : « du présent code et de l’article L. 732-29 du code rural et de la pêche maritime » sont supprimés ;
16° Après la référence : « L. 351-1-5, » la fin du premier alinéa de l’article L. 351-1-2-1 est ainsi rédigée : « l’âge mentionné au premier alinéa de l’article L. 351-1-2, sous réserve qu’il soit égal ou supérieur à soixante-trois ans, est abaissé d’un an. » ;
17° À la première phrase du IX de l’article L. 351-4 et au second alinéa du II de l’article L. 351-6-1, les mots : « , de l’article L. 732-18- 1 du code rural et de la pêche maritime » sont supprimés ;
18° L’article L. 351-8 est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les assurés atteignant l’âge de soixante-cinq ans qui bénéficient d’un nombre minimal de trimestres fixé par décret au titre de la majoration de durée d’assurance prévue à l’article L. 351-4-1 ou qui, pendant une durée et dans des conditions fixées par décret, ont apporté une aide effective à leur enfant bénéficiaire de l’élément de la prestation relevant du 1° de l’article L. 245-3 du code de l’action sociale et des familles. » ;
19° Le début de la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 381-2 est ainsi rédigé : « Les travailleurs non salariés et conjoints collaborateurs mentionnés aux articles L. 611-1 et L. 661-1 du présent code ainsi que les personnes mentionnées à l’article L. 722-15 du code rural et de la pêche maritime qui interrompent leur activité professionnelle pour s’occuper d’une personne mentionnée à l’article L. 3142-16 du code du travail présentant un handicap ou une perte d’autonomie définis en application de l’article L. 3142-24 du même code, sont affiliés obligatoirement… (le reste sans changement). » ;
20° Au b du 2° de l’article L. 491-1, après le mot : « maritime », sont insérés les mots : « , dans leur rédaction antérieure à la loi n° … du … de financement de la sécurité sociale pour 2025, » ;
21° Au premier alinéa de l’article L. 544-8, les mots : « , aux articles L. 321-5, L. 722-9 et L. 732-34 » sont remplacés par les mots : « et aux articles L. 321-5 et L. 722-9 » ;
22° Au dernier alinéa du II de l’article L. 634-2-1, les mots : « , des articles L. 732-18- 1 et L. 732-18- 2 du code rural et de la pêche maritime » sont supprimés ;
23° Au dernier alinéa de l’article L. 634-6, les mots : « , de l’article L. 732-29 du code rural et de la pêche maritime » sont remplacés par le mot : « ou » ;
24° À la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 821-1, les mots : « du présent code ou de l’article L. 732-30 du code rural et de la pêche maritime » sont supprimés.
III. – Au 3° de l’article L. 5421-4 du code du travail, les mots : « , des articles L. 732-18- 1 à L. 732-18- 4 du code rural et de la pêche maritime » sont supprimés.
IV. – Les III et IV de l’article 20 et les III à VI de l’article 21 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites sont abrogés.
V. – À la fin du III de l’article 36 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, les mots : « ainsi qu’à l’article L. 732-18-2 du code rural et de la pêche maritime » sont supprimés.
VI. – Au II de l’article 11 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, les mots : « du second alinéa de l’article L. 732-51- 1 du code rural et de la pêche maritime, » sont supprimés et la seconde occurrence des mots : « même code » est remplacée par les mots : « code rural et de la pêche maritime ».
VII. – A. – Le A du I et les 8°, 12° et 16° du II entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
Les B à E, G, H, J et K et les 3°, 4° et 7°, les trois premiers alinéas du 8° et les 10°, 11° et 13° à 31° du L du I, les 1°, 6°, 7°, 10°, 14°, 15°, 19° à 21°, 23° et 24° du II et le III entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
Les F et İ, les 1°, 2°, 5°, 8°, 9°, 12° et 17° du L et les M et N du I, les 2° à 5°, 9°, 11°, 13°, 17°, 18° et 22° du II et les IV à VI s’appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2026.
B. – Par dérogation au A du présent VII, les dispositions, autres que celles de l’article L. 732-54- 3, de la section 3 du chapitre II du titre III du livre VII du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction antérieure à la présente loi continuent de s’appliquer aux pensions dues au titre du régime des non-salariés des professions agricoles prenant effet du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2027.
À une date fixée par décret, et au plus tard le 31 décembre 2028, les pensions mentionnées au premier alinéa du présent B font l’objet d’un recalcul en tenant compte des modifications résultant du présent article. Si le montant issu de ce recalcul est supérieur à celui attribué dans les conditions prévues au premier alinéa du présent B, le niveau de la pension est révisé et les sommes versées antérieurement font l’objet d’une régularisation.
VIII. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre, par voie d’ordonnance, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à modifier, afin de les rapprocher de celles applicables sur le reste du territoire, les modalités d’ouverture des droits, de calcul et de service des pensions de vieillesse et de veuvage des non-salariés des professions agricoles en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.
M. le président : La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, sur l’article.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Dans un contexte de colère agricole, cet article 22 est finalement une bonne nouvelle. Nous avions soutenu la proposition de loi visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction des vingt-cinq années d’assurance les plus avantageuses qu’avait défendue le député Julien Dive.
Nous regrettons cependant que, malgré le vote du Sénat et de l’Assemblée nationale, le Gouvernement ait décidé d’une entrée en vigueur de la réforme en 2028 seulement, alors que nous avions fixé cette date à 2026.
Tout en procédant à ce décalage, le Gouvernement prévoit le versement anticipé de leur pension de retraite avec calcul sur les vingt-cinq meilleures années. Cette méthode nous inquiète sur les induits et les trop-perçus. Pourquoi ne respectez-vous pas la loi que nous avons votée à l’unanimité, avec une entrée en vigueur dès 2026 ?
Madame la ministre, l’effet rétroactif concernera-t-il aussi les pensions de réversion des conjoints agricoles ? J’avais été rapporteure de la proposition de loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles, du député André Chassaigne, adoptée en 2021, qui abordait ce point.
Mme Cécile Cukierman : Très bien !
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Mouiller : Je tiens à préciser les raisons pour lesquelles l’amendement n° 1403 de Mme la rapporteure est apparu il y a seulement trente minutes sur le dérouleur.
Cet amendement vise à avancer la date d’entrée en vigueur de la réforme du mode de calcul de la retraite de base des non-salariés agricoles. Or nous avons dû consulter la commission des finances pour vérifier qu’il était bien conforme à l’article 40 de la Constitution, et la réponse nous est parvenue il y a donc une demi-heure.
Je ne vais pas réunir la commission des affaires sociales sur cette seule question, mais je souhaitais en informer notre assemblée, par courtoisie et souci de transparence.
M. le président : L’amendement n° 1387, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5
Supprimer le mot :
totale
II. – Alinéa 6
1° Supprimer le mot :
mêmes
2° Supprimer le mot :
même
III. – Alinéa 11, première phrase
Supprimer le mot :
totale
IV. – Alinéa 11, seconde phrase
Remplacer les mots :
d’une telle
par les mots :
de cette
V. – Alinéa 12
Remplacer le mot :
énumérés
par le mot :
mentionnés
VI. – Alinéa 26
1° Après la première occurrence du mot :
mots
insérer le mot :
de
2° Remplacer le mot :
retraites
par les mots :
d’une pension de retraite de base au régime institué par le chapitre II du présent titre,
VII. – Alinéa 46
1° Supprimer les mots :
, de maternité
2° Après le mot :
graves
insérer les mots :
et de maternité
VIII. – Alinéa 55
1° Remplacer le mot :
titre
par le mot :
chapitre
2° Supprimer les mots :
auquel se réfère l’article L. 732-18 du présent code
IX. – Alinéa 56
Remplacer les mots :
par ces dispositions
par les mots :
à l’article L. 732-18 du présent code
X. – Alinéa 58
Remplacer le mot :
réunion
par le mot :
somme
XI. – Alinéas 59 et 60
Rédiger ainsi ces alinéas :
« a) D’une part dont le montant maximal attribué pour une durée minimale d’assurance est prévu par décret. Le montant maximal est attribué lorsque l’assuré justifie, au titre des périodes d’assurance antérieures au 1er janvier 2016, d’une durée d’assurance accomplie à titre exclusif ou principal dans le régime d’assurance vieillesse des non-salariés agricoles au moins égale à la limite mentionnée au troisième alinéa de l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale.
« Lorsque la durée d’assurance est inférieure à la limite prévue au précédent alinéa, le montant de la part est calculé proportionnellement à cette durée d’assurance.
XII. – Alinéa 63
Après le mot :
au
insérer les mots :
premier alinéa du
XIII. – Alinéa 64
Remplacer le mot :
fixées
par le mot :
définies
XIV. – Alinéa 75
Remplacer les mots :
et 1 ter de la sous-section 1
par les mots :
, 1 ter et 2 de la section 3
XV. – Alinéa 76
Supprimer cet alinéa.
XVI. – Alinéa 99
Remplacer la référence :
L. 732-54-5
par la référence :
L. 732-54-4
XVII. – Après l’alinéa 99
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
25° bis À la fin du premier alinéa de l’article L. 732-52, les mots : « de l’article L. 732-27-1 » sont remplacés par les mots : « du premier alinéa du I de l’article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale pour les périodes d’études prévues au 1° du même I » ;
XVIII. – Après l’alinéa 100
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
26° bis À l’article L. 732-54-2, les mots : « revalorisé, au 1er janvier de chaque année, d’un taux au moins égal à l’évolution, depuis le 1er janvier précédent, du salaire minimum de croissance mentionné à l’article L. 3231-2 du code du travail » sont remplacés par les mots : « revalorisé dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article L. 351-10 du code de la sécurité sociale » ;
XIX. – Alinéa 104
Remplacer les mots :
fixé par décret et revalorisé dans des conditions fixées par décret
par les mots :
Fixé et revalorisé dans des conditions prévues par décret
XX. – Alinéa 106
Remplacer le signe :
–
par la numérotation :
b)
XXI. - Alinéa 114
Remplacer les mots :
remplacés par
par les mots :
supprimés et est ajoutée
XXII. – Après l’alinéa 123
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° À la fin du 8° du II de l’article L. 136-1-2, les mots : « et à l’article L. 722-16 du code rural et de la pêche maritime » sont supprimés ;
XXIII. – Alinéa 129
Remplacer la référence :
L. 732-1
par la référence :
L. 732-24
XXIV. – Après l’alinéa 133
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
8° bis Le deuxième alinéa du même article L. 161-22-1-1 est complété par les mots : « du présent code » ;
XXV. – Alinéa 136
Après la dernière occurrence du mot :
mots :
insérer les mots :
du code rural et de la pêche maritime
XXVI. – Alinéa 137
Après les mots :
et aux pensions d’orphelin
insérer les mots :
, les mots : « du conjoint » sont remplacés par les mots : « de l’assuré » et après le mot : « décédé », insérer le mot : « , absent »
XXVII. – Alinéa 138
Remplacer les mots :
sont remplacés par les mots : « aux articles L. 732-35 et L. 732-35-1 »
par les mots :
du code rural et de la pêche maritime
XXVIII. – Alinéa 141
Remplacer le mot :
supprimées
par le mot :
supprimés
XXIX. – Alinéa 143
Remplacer la référence :
L. 351-1-5
par la référence :
L. 351-5
XXX. – Alinéa 151
Après le mot :
maritime
insérer le mot :
et
XXXI. – Après l’alinéa 154
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
IV bis. – L’article 5 de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d’assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon est ainsi modifié :
1° Le 1° est ainsi modifié :
a) Au d, après les mots « à Saint-Pierre-et-Miquelon » est insérée la ponctuation « , » et les mots « un régime d’assurance vieillesse de salariés » sont remplacés par les mots : « le régime général » ;
b) Au e ter, la référence : « L. 732-54-2 » est remplacée par la référence : « L. 732-54-1 » ;
2° Le 3° est ainsi modifié :
a) Le h est abrogé ;
b) Le m du 3° est ainsi rédigé :
« m) À l’article L. 351-8 :
« - au premier alinéa, après les mots : « le régime général » sont insérés les mots : « , le régime de sécurité sociale applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon » ;
« - au 4° , les mots : « dans le régime général, ou dans ce régime et celui des salariés agricoles » sont remplacés par les mots : « dans le régime général, le régime des salariés agricoles et le régime de sécurité sociale applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon »
XXXII. – Alinéa 155
1° Remplacer les mots :
À la fin du
par le mot :
Au
2° Après le mot :
retraites,
insérer les mots :
les mots : « , au 5° » sont remplacés par les mots : « et au 5° » et
XXXIII. – Alinéa 158
1° Remplacer les mots :
4° et 7°
par les mots :
4°, 6° à 7°
2° Remplacer les mots :
et 13° à 31°
par les mots :
, 13° à 16° et 18° à 31°
XXXIV. - Alinéa 160
1° Remplacer la dernière occurrence du mot :
du
par les mots :
entre le
2° Remplacer la dernière occurrence du mot :
au
par les mots :
et le
XXXV. – Après l’alinéa 160
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Pour l’application de l’alinéa précédent, les droits à pension au titre de la retraite proportionnelle prévue à l’article L. 732-24 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction antérieure à la présente loi pour les périodes d’assurance de 2026 et de 2027 sont acquis, dans des conditions fixées par décret, en tenant compte des cotisations prévues à l’article L. 731-42 du même code dans sa rédaction issue de la présente loi et de la durée d’assurance dans le régime.
XXXVI. – Alinéa 161
Remplacer deux fois le mot :
recalcul
par les mots :
nouveau calcul
La parole est à Mme la ministre.
Mme Astrid Panosyan-Bouvet (Ministre du Travail) : L’article 22 a pour objet d’aligner le mode de calcul de la retraite de base des non-salariés agricoles (NSA) sur le régime général. C’était une demande formulée par la profession agricole. Cet article procède à divers aménagements du code rural et de la pêche maritime qui permettent, à droit constant, d’unifier la présentation de ses dispositions législatives et de celles du code de la sécurité sociale.
Cet amendement vise principalement à corriger des erreurs matérielles issues de cet exercice complexe et à expliciter certaines dispositions pour en faciliter la mise en œuvre par les caisses de sécurité sociale.
Il est ainsi précisé que, pour les personnes ayant été affiliées au régime des personnes non salariées des professions agricoles à titre exclusif ou principal avant le 1er janvier 2016, les périodes d’assurance antérieures à cette date sont prises en compte, qu’elles soient cotisées ou assimilées.
Il s’agit en outre de tirer les conséquences de la mise en place d’une assiette de cotisations unique, quel que soit le statut de non-salarié agricole.
Cet amendement tend à permettre la coordination légistique avec le régime d’assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon. Enfin, il est proposé une adaptation terminologique dans la mention du dispositif de la pension d’orphelin.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à apporter des améliorations rédactionnelles sur lesquelles nous avons travaillé de concert avec le Gouvernement.
Il comporte également des précisions de fond. En effet, le Gouvernement propose d’étendre les nouvelles modalités de calcul de la durée maximale de cinq ans pendant laquelle une personne peut exercer une activité non salariée agricole en qualité de conjoint collaborateur aux personnes qui disposent de ce statut à compter du 1er janvier 2022 et jusqu’au 1er janvier 2025.
Cette modification avait été votée par la commission des affaires sociales et jugée irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Elle est désormais rétablie. Pour ces raisons, nous sommes favorables à cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1387.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 1395, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
À défaut d’option pour l’un de ces statuts, l’aide familial ayant poursuivi la mise en valeur de l’exploitation ou de l’entreprise agricole est réputé l’avoir fait sous le statut de salarié.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Astrid Panosyan-Bouvet (Ministre du Travail) : Cet amendement vise à préciser que l’aide familial agricole, qui ne peut conserver ce statut plus de cinq ans, n’ayant pas opté pour le statut de salarié ou de chef d’exploitation agricole à l’issue de ce délai, est présumé avoir exercé en qualité de salarié agricole s’il a continué à participer à la mise en valeur de l’exploitation.
Cette disposition est similaire à celle qui est prévue pour les collaborateurs d’exploitation ou d’entreprise agricole. Elle permet de clarifier le statut des aides familiaux et de leur garantir une protection juridique et sociale.
Cet amendement va dans le bon sens.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement a été déposé aujourd’hui ; c’est pourquoi la commission des affaires sociales n’a pas pu se prononcer à son sujet. Cependant, il est identique à un amendement que nous avions voté en commission et qui avait été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Il vise à sécuriser la situation des aides familiaux agricoles, qui peuvent exercer sous ce statut pendant une durée maximale de cinq ans.
Cet amendement tend à préciser qu’à défaut d’avoir opté pour un autre statut – salarié agricole ou chef d’exploitation – à l’issue des cinq ans, l’aide familial qui continue à travailler sur l’exploitation ou l’entreprise agricole est présumé le faire sous le statut de salarié.
Cette requalification offre une protection sociale nécessaire à des aides familiaux qui se trouveraient, sans cela, dans une situation de travail dissimulé.
Personnellement, j’y suis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1395.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 1205 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 160
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Toutefois, pour les pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2026, la pension de retraite proportionnelle prévue au 2° de l’article L. 732-24 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, due au titre des périodes d’assurance antérieures à 2016 est liquidée dans les conditions prévues au b du 2° du même article L. 732-24, dans sa rédaction issue de la présente loi.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Astrid Panosyan-Bouvet (Ministre du Travail) : Cet amendement vise à calculer une partie de la pension des non-salariés agricoles en fonction d’une sélection des meilleures années antérieures à 2016, et ce dès le 1er janvier 2026.
Il avait été prévu initialement que les pensions qui prendront effet entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2027 seraient calculées de manière provisoire selon les modalités en vigueur à ce jour.
Nous proposons un recalcul qui s’accompagne d’une clause de sauvegarde consistant à verser des rappels de pension en cas de montant, en 2028, supérieur à celui qui avait été calculé initialement.
M. le président : L’amendement n° 409 rectifié, présenté par M. Menonville, Mme Antoine, MM. S. Demilly et Henno, Mme Saint-Pé, MM. Levi et Kern, Mme O. Richard, MM. Pillefer, Courtial et Delcros, Mme Jacquemet, MM. Bleunven et Capo-Canellas, Mmes Perrot et Billon, M. Duffourg et Mme Romagny, est ainsi libellé :
Alinéa 160
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Toutefois, la pension de retraite proportionnelle prévue au 2° de l’article L. 732-24 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction antérieure à la présente loi, due au titre des périodes d’assurance antérieures à 2016, est calculée dans les conditions prévues au b du 2° du même article L. 732-24 dans sa rédaction issue de la présente loi.
La parole est à M. Olivier Henno.
M. Olivier Henno : Cet amendement, présenté par Franck Menonville – le sujet lui tient à cœur –, tend à mettre en place un calcul des pensions des non-salariés agricoles en fonction des meilleures années, afin que les retraités de 2026 et de 2027 voient leurs pensions calculées comme avant la réforme et que les montants de leurs pensions soient régularisés d’ici à la fin de 2028.
Pour être efficace, cette réforme doit être menée à bien dans les meilleurs délais. Pour ce faire, notre collègue auteur de l’amendement prévoit le basculement d’un système à l’autre dès 2026. L’équilibre n’en sera pas modifié, car le coût sera lissé selon les années, sans que le coût global soit accru. Celui-ci s’établira à 14 millions d’euros en 2026, à 37 millions d’euros en 2027 et à 62 millions d’euros en 2028.
M. le président : L’amendement n° 1403, présenté par Mme Gruny, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 161, première phrase
Remplacer le mot :
décembre
par le mot :
mars
La parole est à Mme le rapporteur pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur les amendements nos 1205 rectifié et 409 rectifié.
Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Si vous en êtes d’accord, monsieur le président, je commencerai par donner l’avis de la commission sur les amendements nos 409 rectifié et 1205 rectifié.
Je demande le retrait de l’amendement n° 409 rectifié, satisfait tant par l’amendement de la commission et que par celui du Gouvernement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Mes chers collègues, permettez-moi de prendre un peu de temps pour vous apporter des explications que j’estime nécessaires.
Je me félicite que la réforme du mode de calcul de la retraite de base des non-salariés agricoles, que nous attendons depuis de nombreuses années, aboutisse enfin. C’est la raison pour laquelle l’avis sera favorable sur l’amendement n° 1205 rectifié du Gouvernement.
Ces pensions seront désormais calculées sur les vingt-cinq meilleures années de revenus, afin de permettre une convergence vers les régimes alignés. Cela bénéficiera en premier lieu aux polypensionnés, qui représentent 85 % des non-salariés agricoles, et 90 % des pensions liquidées.
Les monopensionnés seront également gagnants. La pension de ceux qui ont les revenus les plus élevés était plafonnée par le barème de points de retraite proportionnel ; elle sera donc plus élevée qu’actuellement. Quant à ceux qui ont des revenus plus faibles, et qui bénéficiaient pleinement de l’effet redistributif du barème de points, ils ne subiront pas de perte dans la mesure où leurs revenus seront rattrapés par la revalorisation de la pension majorée de référence sur le minimum contributif et servie par le régime général.
Je souhaite également revenir sur l’entrée en vigueur de cette réforme, annoncée au 1er janvier 2026.
Cet engagement est celui du Parlement, qui l’a voté à deux reprises. L’Assemblée nationale, tout d’abord, avait acté le 13 février 2023, sur l’initiative de notre collègue député Julien Dive, le principe de l’entrée en vigueur de cette réforme au 1er janvier 2026. Le Sénat, ensuite, l’avait adoptée en votant à l’unanimité la proposition de loi du président Philippe Mouiller, dont j’étais le rapporteur, et qui visait à liquider les pensions en prenant en compte les vingt-cinq meilleures années de points dès le 1er janvier 2026.
Je vais désormais aborder quelques détails techniques.
Premièrement, la Mutualité sociale agricole (MSA) ne garde pas l’historique des revenus convertis en points antérieurement à 2016. Toutes les années cotisées avant 2016 seront donc liquidées sur les points, et non pas sur le revenu.
Deuxièmement, il ressort des récents échanges que nous avons eus avec le Gouvernement et la MSA que les systèmes informatiques de liquidation des pensions devaient être révisés, afin que soient prises en compte des informations émanant d’autres régimes pour liquider les pensions sur les vingt-cinq meilleures années de l’ensemble desdits régimes.
Vous le savez, les agriculteurs ont souvent exercé au cours de leur carrière les professions d’aide familial, de salarié agricole, d’exploitant ou encore de salarié dans l’agroalimentaire, ce qui rend les choses un peu compliquées.
Le calcul de la pension de retraite basé sur les vingt-cinq meilleures années de revenus ne sera possible qu’au terme d’une refonte du système informatique de la MSA, qui fonctionne actuellement en points. C’est pourquoi l’article 22 du présent PLFSS prévoit que les pensions liquidées entre janvier 2026 et le 31 décembre 2027 le seront selon le droit en vigueur à ce jour.
L’amendement n° 1205 rectifié déposé par le Gouvernement, et repris presque à l’identique à l’amendement n° 409 rectifié, vise à préciser que la pension de retraite proportionnelle due au titre des années antérieures à 2016 sera liquidée en se basant sur les vingt-cinq meilleures années en points dès le 1er janvier 2026. Cela constitue une avancée, et j’y suis bien évidemment favorable. Mais il restera ensuite à ajuster les pensions des polypensionnés en prenant en compte les vingt-cinq meilleures années de revenus cotisés dans d’autres régimes.
Je tiens à revenir néanmoins sur la clause dite de sauvegarde, qui prévoit qu’à une date fixée par décret – au plus tard le 31 décembre 2028 –, les pensions feront l’objet d’un nouveau calcul afin d’être liquidées selon le droit réformé.
Si le montant de la pension issue de ce nouveau calcul est supérieur à celui de la pension liquidée selon le droit antérieur, la différence sera restituée. Mais si la pension est plus faible, on ne recherchera pas le montant et l’indu ne sera pas réclamé. C’est bien clair.
L’amendement n° 1403, déposé il y a peu de temps par la commission des affaires sociales et que je défends devant vous, vise à réduire cette clause de sauvegarde de neuf mois. Il nous semble nécessaire de tout faire pour que les agriculteurs puissent bénéficier, au plus vite, de cette réforme du calcul de leur pension liquidée entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2027.
J’y insiste, madame la ministre, c’est la date du 1er janvier 2026 que vous devez avoir en tête ! Il ne reste que 10 % de cas posant une difficulté, et nous devons absolument faire en sorte de diminuer ce pourcentage. De toute façon, la MSA et la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) nous ont dit qu’il n’y avait aucun problème à cet égard. Cela fait tout de même à peu près quatre ans, voire plus, que l’on en parle ! Je ne vois donc pas pourquoi on ne le ferait pas. Hier encore, ou avant-hier, la ministre de l’agriculture a certifié que la réforme entrerait en vigueur le 1er janvier 2026.
Il faut absolument envoyer ce message fort aux futurs retraités, mais surtout aux jeunes agriculteurs !
De nombreux jeunes se demandent aujourd’hui s’ils vont continuer à exercer le métier d’agriculteur ou reprendre une ferme. Or nous avons besoin qu’ils le fassent ; cela est nécessaire non seulement pour les agriculteurs eux-mêmes, mais pour nous tous ici, et notamment pour notre alimentation.
Je vous demande donc, madame la ministre, de bien y réfléchir et de suivre ce dossier. Ici, au Sénat, nous serons très vigilants.
Pour résumer, j’émets un avis favorable sur l’amendement n° 1205 rectifié du Gouvernement. Je demande le retrait de l’amendement n° 409 rectifié à son profit ; à défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements nos 409 rectifié et 1403 ?
Mme Astrid Panosyan-Bouvet (Ministre du Travail) : La MSA considère que cette échéance de révision des pensions peut être tenue, ce qui permettrait à l’ensemble des assurés de bénéficier de cette réforme dès le début de 2028. Cette réforme concernera 90 % des non-salariés agricoles dès 2026, et les 10 % qui restent au début de 2028, avec un effet rétroactif.
Il s’agit d’un engagement très ambitieux, compte tenu des lourds travaux informatiques que nécessite cette réforme. Si son amendement n° 1205 rectifié était voté, le Gouvernement serait très attentif à ce que cet engagement soit tenu.
Sur les amendements nos 409 rectifié et 1403, je m’en remets à la sagesse de votre assemblée.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1205 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 409 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1403.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 674, présenté par M. Lurel, Mmes Conconne, Bélim, Lubin et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Poumirol et Rossignol, MM. Bourgi et Ros, Mmes Linkenheld et Narassiguin, MM. Ziane et Féraud, Mme Harribey, M. Gillé, Mme Brossel, MM. Fagnen et Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Darras, Michau, Mérillou et Montaugé, Mme Bonnefoy, M. Roiron, Mme Blatrix Contat, MM. Jeansannetas et Vayssouze-Faure, Mme G. Jourda, M. M. Weber, Mme Monier, MM. P. Joly, Marie, Tissot, Durain et Chaillou, Mme Artigalas, MM. Redon-Sarrazy, Ouizille, Pla, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéas 162 et 163
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Annie Le Houerou.
Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Notre groupe se réjouit également de la mise en œuvre de la réforme des retraites des non-salariés agricoles au 1er janvier 2026 – une date sur laquelle Mme la rapporteure a fort justement insisté.
Le présent amendement, dont le premier signataire est Victorin Lurel, vise à supprimer l’habilitation prévue à cet article 22 du PLFSS à réformer par voie d’ordonnance les modalités d’ouverture des droits, de calcul et de service des pensions de vieillesse et de réversion des non-salariés agricoles outre-mer. Il s’agit d’une prolongation de l’habilitation inscrite à l’article 26 de la loi de financement de la sécurité sociale de l’année dernière, qui permettait une réforme de l’assiette sociale des exploitants agricoles ultramarins dans un délai de dix-huit mois.
Cet amendement est donc le pendant de ceux qui visent à supprimer cette habilitation et qui ont été déposés aux articles 3 et 5 ter.
Au vu de la complexité de ce sujet et des potentiels impacts, non négligeables, pour les publics concernés, il convient que le Gouvernement présente des adaptations détaillées dans le corps de la loi et que les parlementaires puissent être consultés sur le sujet.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a réformé l’assiette des cotisations sociales des travailleurs indépendants agricoles dans l’Hexagone, et a permis au Gouvernement de légiférer par voie d’ordonnance afin de rendre cette révision applicable aux exploitants agricoles ultramarins.
L’application de cette réforme dans les territoires ultramarins est nécessaire pour mettre en œuvre les dispositions visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction des vingt-cinq meilleures années de revenus. C’est la raison pour laquelle ce PLFSS prévoit d’aligner les délais des deux habilitations prévues pour ces deux réformes, afin d’établir une meilleure articulation. Nous avons soutenu l’an passé cette réforme de l’assiette, ainsi que la convergence des modalités de calcul des assiettes entre l’Hexagone et les outre-mer.
L’avis est donc défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Astrid Panosyan-Bouvet (Ministre du Travail) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 674.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 22, modifié.
(L’article 22 est adopté.)