Financement de la sécurité sociale pour 2025 : Après l’article 22

Financement de la sécurité sociale pour 2025 : Après l’article 22

debate, 22/11/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 1171 rectifié, présenté par MM. Capus, Malhuret et Chasseing, Mmes Bourcier, L. Darcos et Paoli-Gagin, MM. Chevalier, Brault, Wattebled, Grand, Longeot, Lemoyne et Sautarel et Mmes Perrot et Dumont, est ainsi libellé :
Après l’article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er juin 2025 un rapport sur l’application de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et de l’article 1er de la présente loi. Ce rapport compare les conséquences pour les assurés et les pensionnés d’une affiliation à un régime par répartition et à un régime par capitalisation, à l’image de la Caisse d’assurance vieillesse des pharmaciens ou du régime additionnel de la fonction publique.
Il étudie les modalités d’instauration d’un nouveau régime social applicable à des cotisations versées à un régime obligatoire d’assurance vieillesse par capitalisation, destiné aux salariés et aux indépendants, qui serait intégré dans le système des retraites. Il s’attache également à définir la structure administrative qui pourrait être retenue pour piloter ce nouveau régime obligatoire, ses modalités de financement, la composition de son conseil d’administration ainsi que les règles entourant les placements de ses actifs.
La parole est à Mme Laure Darcos.

Mme Laure Darcos : Cet amendement est proposé par Emmanuel Capus, qui avait déjà présenté cette mesure lors de l’examen de la réforme des retraites.
La réforme des retraites de 2023 a permis de décaler l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans. Néanmoins, nous savions déjà, au moment de son examen, qu’elle serait insuffisante et qu’il ne s’agissait que d’une réforme paramétrique, alors que le rapport entre le nombre de retraités et de cotisants va continuer à se dégrader.
Cet amendement vise donc à étudier la possibilité, sur la base du modèle existant pour le régime additionnel de la fonction publique, d’un nouveau modèle de financement des pensions pour les salariés et les indépendants, qui passerait par une capitalisation collective.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Il est défavorable, tout d’abord parce que l’amendement vise à demander un rapport.
Sur la question de la capitalisation, il y a en effet une réflexion à mener, mais il serait préférable que nous rédigions nous-mêmes ce rapport, au sein de la commission des affaires sociales.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Astrid Panosyan-Bouvet (Ministre du Travail) : Même avis.

Mme Laure Darcos : Je retire l’amendement, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 1171 rectifié est retiré.