Financement de la sécurité sociale pour 2025 : Article 9 quater (nouveau)

Financement de la sécurité sociale pour 2025 : Article 9 quater (nouveau)

debate, 21/11/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le chapitre V du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est complété par une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Taxation des publicités relatives aux appareils de prothèse auditive
« Art. L. 245-13. – I. – Est instituée une taxe perçue sur les dépenses de publicité portant sur la promotion des aides auditives, à l’exception de la prestation mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 4361-1 du code de la santé publique.
« II. – Sont redevables de cette taxe les entreprises produisant et commercialisant les dispositifs médicaux inscrits au chapitre III du titre II de la liste prévue à l’article L. 165-1 du présent code.
« III. – La taxe est assise sur les frais d’achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle, ainsi que sur les frais d’événements publics et de manifestations de même nature.
« IV. – Le taux de la taxe est fixé à 40 % du montant hors taxe sur la valeur ajoutée des dépenses mentionnées au I du présent article. Lorsque la publicité mentionne une opération commerciale ou un avantage promotionnel, ce taux est porté à 80 %.
« V. – Les modalités de recouvrement de la taxe mentionnée au I sont précisées par décret.
« VI. – Le produit de cette taxe est versé à la Caisse nationale de l’assurance maladie. »

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 136 est présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales.
L’amendement n° 195 rectifié est présenté par MM. Milon et Khalifé, Mmes Micouleau et Lassarade, M. Sol, Mme M. Mercier, M. Somon, Mmes Aeschlimann, Malet et Petrus, M. J.B. Blanc et Mme Jacques.
L’amendement n° 241 rectifié quinquies est présenté par MM. V. Louault, Chasseing, Capus, Médevielle, Chevalier, Rochette et Wattebled, Mme Paoli-Gagin et M. L. Vogel.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour présenter l’amendement n° 136.

Mme Élisabeth Doineau : L’article 9 quater vise à instituer une taxe perçue sur les dépenses de publicité relative à la promotion des aides auditives engagées par les audioprothésistes.
Le taux de taxation envisagé, qui irait de 40 % à 80 % des dépenses publicitaires, découragerait les audioprothésistes à engager des campagnes de promotion commerciale. Celles de ces entreprises qui sont de petite taille, notamment, seraient en difficulté. En repérant des excès, il arrive que l’on punisse tout le monde ; or c’est exactement ce que fait cet article, que la commission a souhaité supprimer.

M. le président : La parole est à M. Alain Milon, pour présenter l’amendement n° 195 rectifié.

M. Alain Milon : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° 241 rectifié quinquies.

M. Daniel Chasseing : Cet amendement de Vincent Louault vise à supprimer le présent article, qui emporterait des conséquences non négligeables. S’il faut bien évidemment protéger le consommateur et mettre un terme aux pratiques publicitaires abusives, une telle taxe fragiliserait les entreprises locales.
En outre, il est important de sensibiliser sur l’utilité de l’appareillage. Il faut donc pouvoir faire de la prévention sans que cela donne lieu à une taxe.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Darrieussecq (Mouvement démocrate) : Sagesse.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 136, 195 rectifié et 241 rectifié quinquies.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, l’article 9 quater est supprimé.