Financement de la sécurité sociale pour 2025 : Après l’article 6 (suite)
debate, 20/11/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 464 rectifié bis est présenté par Mmes Malet, Jacques et Petrus, MM. Lefèvre, Milon, Somon et Khalifé, Mmes Aeschlimann, Belrhiti, Joseph et Richer, MM. Sol, Panunzi et Genet, Mmes Lassarade et M. Mercier et MM. Gremillet et Fouassin.
L’amendement n° 1093 rectifié bis est présenté par M. Lurel, Mmes Conconne et G. Jourda et M. Fagnen.
L’amendement n° 1297 rectifié ter est présenté par Mmes Bélim et Canalès et MM. Cozic, Tissot, Bourgi et Ziane.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 1 du B du III de l’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de l’exonération calculé selon les modalités prévues au dernier alinéa du présent B est applicable aux employeurs relevant des secteurs du bâtiment et des travaux publics pour le paiement des cotisations et contributions mentionnées au I de l’article L. 241-13 dues du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2027 ».
II. – Les dispositions du I entrent en vigueur au 1er janvier 2026.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Viviane Malet, pour présenter l’amendement n° 464 rectifié bis.
Mme Viviane Malet : Cet amendement tend à placer les entreprises ultramarines du secteur du bâtiment et travaux publics (BTP) dans un barème renforcé d’exonération de charges pour deux années, en raison des difficultés majeures qui fragilisent ce secteur dans nos territoires.
La filière réunionnaise du BTP, par exemple, a perdu un tiers de ses salariés et la moitié de ses entreprises entre 2008 et 2017. Le chiffre d’affaires du secteur a ainsi chuté de 40 % en dix ans.
Cet allégement temporaire constituerait un signal fort pour soutenir l’activité et préserver l’emploi dans un secteur essentiel pour les économies locales.
M. le président : La parole est à M. Victorin Lurel, pour présenter l’amendement n° 1093 rectifié bis.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Cet amendement a pour objet de réparer une inégalité de traitement entre les différents secteurs et les différentes filières, en faisant bénéficier le BTP du régime mis en place par la loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, dite Lodéom.
Le Gouvernement, tout comme nos rapporteurs, n’ignore pas que chez nous, dans les outre-mer, le BTP est bel et bien le moteur de l’activité et de la croissance.
Or, au cours de ces dernières années, les entreprises du secteur ont subi toutes les charges, là où d’autres ont bénéficié d’exonérations.
Depuis la crise de la covid-19 et alors que l’emploi s’était développé dans le BTP, les commandes publiques y sont devenues pratiquement inexistantes. Pourtant, les entreprises continuent de payer plein pot et de s’en prendre « plein la figure » !
Il conviendrait donc, ainsi que le Gouvernement l’a déjà prévu voilà bien longtemps, d’intégrer le secteur du BTP, si important dans les îles, dans le régime Lodéom, et ce pour une durée de deux ans.
M. le président : La parole est à Mme Audrey Bélim, pour présenter l’amendement n° 1297 rectifié ter.
Mme Audrey Bélim : J’ajouterai simplement que, dans un tel contexte, les acteurs de la filière souhaitent que les pouvoirs publics nationaux et locaux prennent véritablement en compte cette situation critique, en allégeant temporairement le coût du travail pour les entreprises du secteur.
L’objectif est de maintenir l’outil productif et, surtout, de sauvegarder les emplois jusqu’à la relance effective de l’activité.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : Mesdames les sénatrices, monsieur le sénateur, au travers de vos amendements, vous demandez que les entreprises du BTP de la Martinique, de la Guadeloupe et de La Réunion bénéficient du barème Lodéom renforcé.
Ce barème vise en fait les entreprises qui sont concernées par la concurrence internationale. Or les emplois du BTP revêtent une dimension très locale. Votre demande ne correspond donc pas vraiment à l’esprit du dispositif.
La commission des affaires sociales partage néanmoins votre constat. C’est la raison pour laquelle elle a toujours émis par le passé un avis de sagesse sur des amendements similaires.
Lors de l’examen des précédents projets de loi de financement de la sécurité sociale, les gouvernements en fonction ont toutefois été systématiquement défavorables à cette mesure.
L’an dernier, il nous a été indiqué que la mesure coûterait 100 millions d’euros. Compte tenu des difficultés financières actuelles, il est sans doute encore moins possible d’accéder à votre demande.
Pour autant, la commission émet un avis de sagesse sur ces trois amendements identiques.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Astrid Panosyan-Bouvet (Ministre du Travail) : Mesdames les sénatrices, monsieur le sénateur, comme Mme la rapporteure générale vient de l’exposer, ce régime de compétitivité renforcée vise des entreprises qui sont soumises à la concurrence internationale.
Par ailleurs, il est difficile de mener cette réflexion sans disposer d’une vision d’ensemble sur le dispositif Lodéom.
Je l’évoquais hier soir : la mission conjointe de l’inspection générale des affaires sociales (Igas) et de l’inspection générale des finances (IGF) rendra ses conclusions à ce sujet dans les prochains jours.
Pour ces raisons, je vous invite à retirer vos amendements ; à défaut, le Gouvernement y sera défavorable.
M. le président : La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Si je peux entendre, je ne peux pas approuver (Sourires.)
Madame la ministre, dites-moi quelle est l’ouverture internationale des économies insulaires. Les économies insulaires sont exclusivement tournées vers la métropole. Et je peux vous dire que la concurrence vient non pas de l’étranger, mais bien de l’Hexagone.
Dans ce contexte, les entreprises ultramarines ne peuvent pas résister : les prêts à taux zéro ne sont plus attribués, il faut rembourser les dettes contractées lors de la crise du covid-19, la commande publique a baissé et les surcoûts des matières premières sont importants.
Il y va de la compétitivité et de la survie des entreprises. Cela fait des années que l’on nous sert le même discours. Mais quand on s’enquiert précisément de la concurrence, quand on demande le nom des entreprises étrangères qui concurrencent les entreprises ultramarines, quand on s’interroge sur la réalité des exportations qui permettraient de préserver la compétitivité de nos entreprises, nous n’obtenons pas de réponse.
Nous avons aujourd’hui un problème de survie et de moteur de la croissance. Si nous n’en tenons pas compte, nous aurons des problèmes, car la situation est catastrophique.
Faut-il attendre que cette incompréhension débouche sur des émeutes comme en Martinique, hier, chez moi, en Guadeloupe, à La Réunion ou en Nouvelle-Calédonie ?
Le secteur du BTP tient l’économie. Quand le BTP va, tout va. Eh bien, pour le moment, ça ne va pas !
Donnons ce coup de pouce pour deux ans et nous ferons le bilan après.
Ce n’est jamais le moment. Nous entendons qu’il faille redresser les comptes, mais c’est à budget constant que nous vous demandons d’agir, madame la ministre.
Il s’agit d’un redéploiement. Le barème renforcé existe ; nous vous demandons d’y intégrer des entreprises qui, je vous l’assure, ne sont pas exportatrices.
M. le président : La parole est à Mme Catherine Conconne, pour explication de vote.
Mme Catherine Conconne : Je remercie Mme la rapporteure générale de son avis de sagesse, qui reflète une situation très préoccupante.
Je sens bien que Mme la ministre aurait envie de donner un avis favorable sur ces amendements. (Mme la ministre sourit.) Malheureusement, elle est contrainte par le royaume de Bercy… (Sourires.) Je comprends en tout cas sa retenue, je compatis et je la remercie.
La démonstration qui vient d’être faite par Victorin Lurel et Audrey Bélim est tout à fait pertinente.
Nous aurons certainement un travail à mener lors de nos futures rencontres – vous nous y invitez, madame la ministre – sur l’écriture des ordonnances, afin de remettre de l’ordre dans tout cela.
Je veux néanmoins vous rassurer sur la concurrence internationale qui sévit dans mon territoire dans le secteur du bâtiment : la Martinique, qui compte 340 000 âmes, ne va pas attirer les multinationales du monde entier !
Notre concurrence, nous la livrons contre le chômage, le mal-vivre et le mal-être. Les entreprises locales survivent difficilement sur des marchés microscopiques, dans un contexte de pouvoir d’achat très faible.
Il faut certainement renouveler le concept de concurrence internationale, entre autres, et le dépoussiérer.
Vous nous avez appelés à y travailler, madame la ministre. Nous serons les premiers à vos côtés pour contribuer à cette modernisation. La description qui a été faite par mes collègues n’en est pas moins réaliste, et leur demande est légitime.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Astrid Panosyan-Bouvet (Ministre du Travail) : Je me suis renseignée sur les types de secteurs considérés comme « à compétitivité renforcée » bénéficiant dudit régime dans les outre-mer.
L’exemple que l’on m’a donné est celui des centres d’appels. (M. Victorin Lurel acquiesce.)
Un centre d’appels peut être localisé n’importe où, selon la langue utilisée. Il s’agit donc d’un secteur fortement exposé à la compétition internationale, ce qui justifie son éligibilité à ce régime particulier.
C’est moins le cas pour le BTP, qui est une activité locale.
J’entends votre inquiétude, mesdames, messieurs les sénateurs : n’attendons pas une émeute ou des manifestations très dures pour faire des concessions. (Mme Catherine Conconne acquiesce.)
Je remarque simplement que, en l’état du droit, le BTP n’est pas considéré comme un secteur à forte exposition internationale.
Il nous faut donc trouver d’autres solutions. La remise sur le métier de la Lodéom, ainsi que les mesures prises dans le cadre de la discussion de l’article 6, devrait permettre de corriger ces incohérences.
Vous avez raison, monsieur le sénateur : quand le BTP va, tout va. L’impact de ce secteur est très important sur nombre de filières et de métiers.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Monsieur le président, puis-je répondre à Mme la ministre ?
M. le président : Je regrette, monsieur Lurel, notre règlement ne vous autorise pas à reprendre la parole.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Ce qui est absolument certain, c’est que je maintiens mon amendement ! Il y a des émeutes chez moi !
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 464 rectifié bis, 1093 rectifié bis et 1297 rectifié ter.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 6.
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 221 rectifié ter est présenté par Mmes Malet et Jacques, MM. Lefèvre, Milon, Somon et Khalifé, Mmes Aeschlimann, Belrhiti, Joseph et Richer, MM. Sol, Panunzi et Genet, Mmes Lassarade et M. Mercier et MM. Gremillet et Fouassin.
L’amendement n° 289 rectifié bis est présenté par Mme Petrus et MM. Mandelli, Naturel et Houpert.
L’amendement n° 337 rectifié est présenté par M. Lurel, Mmes Conconne, Bélim et G. Jourda, MM. Fagnen, Raynal et M. Weber et Mme Monier.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les employeurs ou les travailleurs indépendants installés dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution ou à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon et y exerçant leur activité depuis au moins deux années au 31 décembre 2024, peuvent solliciter, à compter du 1er janvier 2025 et jusqu’au 31 décembre 2026, auprès de l’organisme de sécurité sociale dont ils relèvent, un sursis à poursuite pour le règlement de leurs cotisations et contributions sociales restant dues auprès de cet organisme, au titre des dettes non prescrites ainsi que des majorations de retard et pénalités afférentes.
Cette demande est formalisée par écrit, sur un formulaire dédié, auprès de l’organisme de sécurité sociale et entraîne immédiatement et de plein droit, la suspension des poursuites afférentes auxdites créances, ainsi que la suspension du calcul des pénalités et majorations de retard inhérentes.
En tout état de cause, les obligations déclaratives continuent à être souscrites aux dates en vigueur et le cotisant règle les cotisations en cours, postérieures à sa demande d’étalement de la dette auprès de l’organisme de sécurité sociale.
II. – Dès réception de la demande écrite du cotisant, l’organisme de recouvrement lui adresse une situation de dettes faisant apparaître le montant des cotisations dues en principal, ainsi que les majorations et pénalités de retard, arrêtées à la date de la demande du cotisant.
Le cotisant dispose alors d’un délai de trente jours à compter de la réception de la situation de dettes pour indiquer à l’organisme de sécurité sociale s’il est en accord avec la masse globale réclamée ou s’il en conteste le montant sur la foi de justificatifs.
En cas de rejet de la contestation relative à la masse globale réclamée, l’organisme de sécurité sociale motive sa décision et les voies de recours ordinaires sont ouvertes au cotisant. Si le cotisant ne se manifeste pas dans les trente jours suivant la réception de la situation de dettes, sa demande d’étalement de la dette est caduque.
III. – Une fois la masse globale consolidée, un plan d’apurement transmis par la voie ordinaire de dématérialisation est conclu entre le cotisant et l’organisme de sécurité sociale. Ce plan entre en vigueur dans le mois suivant sa conclusion. Les échéances prévues au plan d’apurement de la dette sont réglées par prélèvements de l’organisme de sécurité sociale, sur le compte bancaire préalablement désigné par le cotisant, selon mandat de l’espace unique de paiement en euros.
Ce plan d’apurement de la dette est conclu sur une période pouvant s’étaler de six à soixante mois, en fonction de la masse globale, hors majorations et pénalités de retard ainsi que des facultés du cotisant et porte sur l’ensemble des dettes non prescrites dues par le cotisant à la conclusion du plan.
Par exception, les cotisants bénéficiaires d’un contrat de commande publique peuvent solliciter une demande de mise en place du plan concordante à la date de déblocage des paiements des travaux prévus par l’acteur public et doivent, pour ce faire, motiver expressément leur demande en produisant un décompte général définitif.
IV. – Durant l’exécution du plan d’apurement de la dette, le cotisant s’engage à respecter les échéances du plan et à régler les cotisations en cours postérieures à la demande de conclusion du plan d’apurement de la dette. L’entreprise qui a souscrit un plan d’apurement de la dette et qui respecte tant les échéances du plan d’apurement prévu au III, que le paiement des cotisations en cours prévu au I, est considérée à jour de ses obligations de paiement des cotisations sociales.
Sous réserve de respect de l’intégralité du plan d’apurement de la dette et paiement régulier des cotisations en cours, le cotisant bénéficie d’une remise d’office de la totalité des pénalités et majorations de retard pour les dettes apurées prévues au plan d’étalement de la dette.
En revanche, l’absence de respect de l’échéancier prévu par le plan d’apurement de la dette ainsi que le non-paiement des cotisations et contributions sociales dues postérieurement à la demande de signature de ce plan, après relance de l’organisme de sécurité sociale infructueuse, entraîne sa caducité. Dès lors, les majorations de retard et les pénalités afférentes à la masse globale, restant dues et contenues dans le plan, sont recalculées rétroactivement. L’organisme de sécurité sociale peut alors reprendre les poursuites en vue du recouvrement de l’intégralité de la dette.
V. – Les cotisants ayant au 31 décembre 2024 un plan d’apurement de la dette en cours d’exécution conclu selon des modalités différentes de celles prévues au présent article, à l’exception des cotisants radiés, peuvent solliciter, en cas de difficultés de trésorerie, la modification de leur plan d’apurement selon les mêmes modalités que celles prévues au présent article.
VI. – Les cotisants ne peuvent bénéficier des dispositions du présent article en cas de condamnation en application des articles L. 8221-1, L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail au cours des cinq années précédentes. Toute condamnation de l’entreprise ou du chef d’entreprise pour les motifs mentionnés au premier alinéa du VI, en cours de plan d’étalement de la dette, entraîne la caducité du plan.
VII. – Les présentes dispositions s’appliquent aux entrepreneurs et travailleurs indépendants, y compris dans les secteurs de l’agriculture et de la pêche.
Le présent article ne s’applique pas pour les sommes dues à la suite d’un contrôle prévu à l’article L 243-7 du code de la sécurité sociale.
VIII. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Viviane Malet, pour présenter l’amendement n° 221 rectifié ter.
Mme Viviane Malet : Cet amendement vise à ouvrir une période d’exception permettant aux entreprises ultramarines de conclure des plans d’apurement de leurs dettes sociales, selon des modalités d’application inspirées des plans qui ont été appliqués à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy après le passage de l’ouragan Irma.
L’objectif est de permettre aux employeurs de régulariser leur situation sans augmenter leurs dettes sociales de façon exponentielle.
Pour éviter des cessations de paiements, le cotisant ultramarin aurait ainsi la possibilité, pour une durée limitée à deux ans, de négocier avec les caisses de recouvrement compétentes des plans d’étalement de la dette de six à soixante mois en fonction des situations.
En parallèle, le cotisant s’engagerait à honorer le paiement des échéances des cotisations en cours, en sus de celles qui sont prévues par le plan d’étalement de la dette.
M. le président : La parole est à Mme Annick Petrus, pour présenter l’amendement n° 289 rectifié bis.
Mme Annick Petrus : Cet amendement tend à instaurer une période d’exception pour les cotisants ultramarins en difficulté, en permettant la négociation de plans d’apurement des dettes sociales sur une période de six à soixante mois.
Ce mécanisme suspendrait les majorations et pénalités de retard pour les employeurs respectant les échéances. Il s’inspire des dispositifs appliqués après les crises Irma et covid-19.
L’ensemble des dettes sociales non prescrites seraient incluses dans le dispositif, à condition que les employeurs s’acquittent de leurs cotisations courantes.
En cas de non-respect, le plan serait annulé et les majorations recalculées rétroactivement.
Pour les entreprises du BTP, particulièrement affectées par les retards de paiement des collectivités, le remboursement des dettes pourrait être reporté jusqu’au déblocage des fonds publics, sous réserve de justificatifs.
Ce dispositif éviterait des cessations de paiements massives, dont les conséquences économiques et sociales seraient majeures dans les territoires ultramarins.
Mieux vaut un paiement différé que des entreprises qui ferment ou qui, pour le cas de Saint-Martin, se délocalisent du côté hollandais.
M. le président : La parole est à M. Victorin Lurel, pour présenter l’amendement n° 337 rectifié.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Pour résumer, nous demandons un sursis à poursuites au bénéficie des entreprises qui seraient notamment sous moratoire.
En Guadeloupe, mais aussi dans l’ensemble des outre-mer, les entreprises qui bénéficient de moratoires font l’objet de poursuites pouvant entraîner le dépôt de bilan en cas de difficultés persistantes.
Lorsque j’étais ministre, j’avais rédigé avec le Premier ministre Jean-Marc Ayrault une circulaire qui offrait de telles possibilités – tenez-vous bien, je ne vous ferai pas cette demande ! – y compris lorsque les poursuites relevaient du code pénal.
Ainsi, le recouvrement des cotisations salariales ouvrières pouvait être revu, corrigé et étalé de façon à éviter les poursuites pendant six mois.
En l’espèce, il vous est demandé, par cet amendement, d’accorder un sursis à poursuites en matière de règlement des cotisations et des contributions sociales.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : Ces trois amendements identiques tendent à instaurer, pour les territoires ultramarins, un dispositif spécifique d’apurement des dettes sociales.
Lors de précédents projets de loi de financement de la sécurité sociale, nous avions déjà examiné des amendements de cette nature et nous avions alors émis un avis de sagesse.
Les gouvernements d’alors, en revanche, y étaient défavorables, et les amendements qui avaient été adoptés au Sénat n’avaient pas survécu à la navette parlementaire.
Pour ma part, je répéterai ce que je soulignais l’année dernière : il existe déjà des mesures d’accompagnement très spécifiques dans l’Hexagone, mais aussi dans les territoires ultramarins.
La création d’un nouveau dispositif législatif me semble quelque peu hasardeuse. Comment pourrions-nous en effet distinguer les entreprises qui auraient des difficultés à payer leurs contributions sociales pour de bonnes raisons et les autres ?
Efforçons-nous d’adopter sur cette question un point de vue juridique.
Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur ces trois amendements identiques. Je le regrette, mais je pense sincèrement que les services de recouvrement sont souvent attentifs aux situations particulières que rencontrent les entreprises qui sont en difficulté pour de bonnes raisons.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Astrid Panosyan-Bouvet (Ministre du Travail) : Même avis que Mme la rapporteure générale.
M. le président : La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Je remercie Mme la rapporteure générale de son avis de sagesse sur les amendements précédents, ainsi que les membres de notre assemblée pour le vote qui vient d’avoir lieu.
S’il est vrai que cette histoire de BTP a pu provoquer des barrages dans certaines îles, l’urgence n’est pas la motivation première des auteurs des amendements nos 464 rectifié bis, 1093 rectifié bis et 1297 rectifié ter : il fallait en effet corriger un problème de longue date.
Madame la rapporteure générale, peut-être serons-nous amenés à nous revoir sur d’autres sujets, comme vous nous y avez invités hier.
En ce qui concerne mon amendement n° 337 rectifié, il s’agit non pas de demander une quelconque dérogation ou exception, mais de suspendre temporairement les poursuites. Ou alors j’ai mal compris son économie générale…
Il faut le faire en raison de l’urgence et parce que des barrages routiers se sont formés notamment pour porter cette revendication.
La sécurité sociale est en quelque sorte le banquier des entreprises. Alors que ces dernières sont sous moratoire, celles qui rencontrent des difficultés font face à une multiplication des poursuites depuis plusieurs années.
Nous demandons donc de revoir les échéanciers et d’étaler les dettes sociales au moyen d’un dispositif déclaratif. Ce formalisme sera provisoire.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Mouiller : Sans revenir sur le fond de la question, j’alerte sur un point important. Des mesures équivalentes ont été mises en place au moment de la crise du covid-19, selon le principe « à situation particulière, dispositions particulières ».
Je ne suis pas certain que, malgré la crise qui secoue les outre-mer, une mesure de cette nature passerait l’obstacle du Conseil constitutionnel.
M. le président : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge : Cette revendication paraît légitime, mais je souhaiterais voir précisé que sont ici visées les dettes sociales afférentes aux cotisations employeur.
En effet, les cotisations salariales, elles, ont bien été collectées, puisqu’elles n’ont pas fait l’objet d’un moratoire.
M. le président de la commission des affaires sociales a raison d’évoquer le Conseil constitutionnel : il n’est pas possible de différer ce qui a déjà été collecté. Or c’est le cas des cotisations sociales salariales.
Lorsqu’une entreprise est en difficulté – j’ai aidé moi-même une association –, elle peut d’ores et déjà négocier des échéanciers sur ses cotisations patronales. L’Urssaf n’a aucun intérêt en effet à voir une entreprise disparaître plutôt que de lui « offrir » un échéancier.
En tout état de cause, nous pouvons être favorables à ces amendements, à la condition que soit précisé que la dette sociale visée exclut les cotisations salariales. Faute de quoi la disposition pourrait être censurée par le Conseil constitutionnel.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 221 rectifié ter, 289 rectifié bis et 337 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : L’amendement n° 833, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation ayant pour objectif d’évaluer spécifiquement, pour 2024, la perte de recettes qui aurait été évitée par le gel des barèmes des allégements généraux et la suppression des exonérations de cotisations au-delà de deux fois le salaire minimum de croissance.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge : Le Conseil d’analyse économique (CAE) estime, dans une étude de 2019, que, si les baisses de cotisations sociales sur les bas salaires ont pu avoir des effets sur l’emploi, « les baisses de cotisations sociales sur les salaires plus élevés – au-delà de 1,6 Smic – n’ont pas encore fait la preuve de leur efficacité » – elles sont pourtant anciennes !
De même, la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (Mecss) – le contrôle, n’est-ce pas aussi notre mission ? –, indiquait, dans son rapport sur le contrôle et l’efficacité des exonérations de cotisations sociales de septembre 2023, que le « maintien des exonérations de cotisations familiales (dites “ bandeau famille ”) portant sur les salaires compris entre 2,5 et 3,5 Smic ne se justifiait pas ». Elle proposait, en conséquence, de les supprimer.
Même les économistes Antoine Bozio et Étienne Wasmer, pourtant mandatés par le Gouvernement, ne parviennent pas à démontrer que les exonérations de cotisations qui excèdent un certain seuil ont un effet sur l’emploi.
Ainsi, alors que le coût des mesures en faveur de l’emploi ne cesse de peser sur le budget de l’État et sur les comptes de la sécurité sociale, selon qu’elles sont compensées ou non par l’État – les mesures non compensées s’élevant environ à 3 milliards d’euros –, les gouvernements successifs s’obstinent à ne pas remettre en cause cette politique d’exonérations dont les effets, au-delà d’un certain seuil, ne sont pas démontrés – quand elles ne sont pas contestées –, ni sur l’emploi ni sur la compétitivité.
Comme je l’ai déjà dit hier, la suppression des bandeaux sur les rémunérations supérieures à 2 Smic réduirait le montant des exonérations, et donc la dépense pour l’État, de 8 milliards d’euros.
Aussi, par cet amendement, nous demandons que le Gouvernement nous remette un rapport, afin d’évaluer – enfin ! –, dans un souci de transparence, la perte de recettes qui aurait été évitée par la suppression des allégements généraux de charges au-delà de 2 Smic.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Astrid Panosyan-Bouvet (Ministre du Travail) : La création d’un comité de suivi chargé d’évaluer les allégements généraux, à la suite de l’adoption, hier, de l’amendement n° 123 rectifié de la rapporteure générale, vous donnera en grande partie satisfaction.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 833.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 823, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa du I de l’article L. 136-2 du code de la sécurité sociale, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « deux ».
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge : J’espère, madame la ministre, que l’amendement tendant à créer ce comité de suivi sera davantage suivi d’effets que les amendements visant à demander des rapports au Gouvernement que nous adoptons quelquefois…
L’abattement sur l’assiette de la CSG (contribution sociale généralisée) et de la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale) au titre des frais professionnels a été plafonné à 2 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (Pass) par la loi de finances pour 2011. Le taux de l’abattement est ainsi passé, le 1er janvier 2012, de 5 % à 1,75 %.
Or cet abattement devrait plutôt être ciblé sur les revenus bas et moyens, soit jusqu’à 3 666 euros mensuels en 2023, et non pas profiter mécaniquement aux revenus aisés. Cette iniquité a déjà été soulignée dans le rapport Vachey, La branche autonomie : périmètre, gouvernance et financement, dont l’objet était de définir des pistes de financement pour la branche autonomie, dans la perspective de la fameuse loi sur la dépendance, que nous attendons encore…
Les auteurs de ce rapport indiquaient ainsi que le « plafonnement à 4 Pass de cet abattement conduit à offrir un avantage en réduction de la CSG et de la CRDS » – impôts universels, je le rappelle – « pour des salariés ayant des rémunérations élevées […] ».
En conséquence, ce rapport préconisait une réduction à 1 Pass du plafond de cet abattement : cette mesure devait procurer, en 2020, lorsque le plafond était de 3 428 euros par mois, une recette complémentaire de 150 millions d’euros par an.
Soucieux de fournir des leviers de financement à la branche autonomie et aux comptes sociaux, tout en tenant compte de la hausse du coût de la vie et de la stagnation générale des salaires, nous proposons, par cet amendement à l’ambition somme toute modeste, de reprendre les préconisations du rapport Vachey, sans aller toutefois aussi loin : nous demandons que l’abattement soit plafonné à 2 fois le Pass, soit 7 850 euros brut, ce qui concerne une grande majorité de salariés.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : Vous avez raison, ma chère collègue, le financement de la branche autonomie constitue un enjeu crucial à long terme. Nous devons trouver des solutions durables. Vous proposez de plafonner l’abattement de 1,75 % sur l’assiette de la CSG-CRDS au titre des frais professionnels à 2 fois, et non plus à 4 fois, le Pass.
Je rappellerai simplement que l’abattement pour frais professionnels est en partie conventionnel. Il est censé représenter les frais engagés par les intéressés. Un amendement analogue a été présenté lors de l’examen du PLFSS pour 2024. Il était alors proposé de fixer le plafonnement à 1 fois le Pass. La commission et le gouvernement d’alors avaient émis un avis défavorable, et l’amendement avait été rejeté.
La commission a émis de nouveau un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Astrid Panosyan-Bouvet (Ministre du Travail) : Avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 823.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 586 rectifié, présenté par M. Cabanel, Mmes M. Carrère et Conte Jaubert, M. Bilhac, Mme Briante Guillemont, MM. Daubet, Fialaire, Gold et Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve, M. Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’État peut, pour une durée de trois ans et à titre expérimental, permettre aux chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole d’opter pour que leurs cotisations soient calculées à titre provisionnel sur la base d’une assiette fixée forfaitairement, en dérogation aux I et II de l’article L. 731-15 du code rural et de la pêche maritime.
II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret, au plus tard au 1er octobre 2025. Les ministres chargés du travail et de l’agriculture arrêtent la liste des territoires participant à l’expérimentation mentionnée au premier alinéa du présent article, dans la limite de trois régions.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation, qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation.
IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Henri Cabanel.
M. Henri Cabanel : Cet amendement vise à mettre en œuvre une expérimentation afin de permettre aux chefs d’exploitation agricole d’opter pour que leurs cotisations soient calculées à titre provisionnel sur la base d’une assiette fixée forfaitairement.
En effet, les agriculteurs ont actuellement le choix entre deux méthodes de calcul pour leurs cotisations sociales : ils peuvent prendre pour base soit les revenus de l’année n-1, soit la moyenne de ceux qui ont été perçus au cours des trois dernières années.
Or, comme les aléas climatiques sont de plus en plus fréquents, les agriculteurs se retrouvent souvent en difficulté pour payer leurs cotisations sur les années passées.
Imaginons ainsi que l’agriculteur ait fait une bonne récolte l’année n-1 et une mauvaise récolte l’année n. Cette mauvaise récolte pèsera sur la trésorerie de l’exploitation. Or c’est aussi au cours de cette année n que l’agriculteur devra payer des cotisations au titre de l’année n-1.
Dans un souci d’équité, je propose que nous donnions aux agriculteurs la même possibilité que celle que nous avons offerte, dans la LFSS 2022, aux travailleurs indépendants et aux non-salariés, à l’issue d’ailleurs d’une expérimentation qui avait commencé en 2018.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : Comme vous l’avez dit, les agriculteurs ont le choix entre deux méthodes de calcul pour leurs cotisations sociales. Vous proposez une troisième voie, qui semble satisfaire un certain nombre d’entre eux. Celle-ci serait mise en œuvre dans le cadre d’une expérimentation.
Je trouve, à titre personnel, que cet amendement est intéressant : il vise à donner aux agriculteurs une possibilité qui a été offerte aux travailleurs indépendants. Cependant, la commission des affaires sociales a émis un avis défavorable. Je n’irai pas plus loin. (Sourires.)
Vous connaissez, mes chers collègues, les difficultés que rencontrent les agriculteurs. Cette proposition a été soumise à un certain nombre d’entre eux ; elle semble, je le répète, les satisfaire. C’est sans doute le bon moment pour l’adopter.
Certains articles de ce PLFSS concernent les agriculteurs. La commission des affaires sociales a été sensible au fait que cet amendement était déposé à un moment où les transformations dans le secteur agricole sont nombreuses. Dans un souci de lisibilité, la commission a estimé qu’il ne fallait peut-être pas en ajouter de nouvelles.
Toutefois, je le redis, à titre personnel, je ne suis pas opposée à la mise en œuvre de l’expérimentation que vous proposez.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Astrid Panosyan-Bouvet (Ministre du Travail) : Lors des discussions sur les PLFSS des années précédentes, les différents gouvernements s’étaient en effet engagés à procéder à une réforme visant à rendre autant que possible contemporaine de leurs revenus l’assiette des cotisations pour les exploitants agricoles.
Des travaux ont été menés en lien avec la profession agricole et la Mutualité sociale agricole (MSA), afin d’identifier des solutions pour résoudre les problèmes d’ordre technique, juridique, informatif, liés à la mise en place de cette assiette contemporaine.
À la lumière de ces travaux, il semble que les représentants de la profession eux-mêmes aient mis en question l’intérêt de cette contemporanéité. Par ailleurs, je vous rappelle que des travaux très importants sont conduits pour mettre en œuvre la réforme visant à instaurer une assiette sociale « super brut », qui a été votée l’année dernière.
Il ne nous semble donc pas raisonnable de lancer l’expérimentation proposée alors que les travaux sur l’assiette sociale dite « super brut » se poursuivent.
Pour ces raisons je vous invite, monsieur le sénateur, à retirer votre amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Mouiller : Je vais essayer de trouver un terrain d’entente pour satisfaire tout le monde. Dans une démarche sans doute très puriste sur la forme, mais juste, la commission des affaires sociales a émis un avis défavorable. Elle n’est pas opposée à la proposition sur le fond, mais elle considère que, compte tenu de l’ensemble des réformes qui sont menées en ce moment, le calendrier ne semble pas opportun. On peut l’entendre.
Madame la ministre, vous avez indiqué que différents travaux de réflexion étaient en cours. La mise en œuvre de cette expérimentation permettrait sans doute de tester en grandeur réelle l’efficacité du dispositif.
L’amendement prévoit que ses modalités seront définies par un décret. Voilà qui nous offre une porte de sortie : rien ne nous empêche, mes chers collègues, de tenir du compte du fait que le calendrier des acteurs est particulièrement chargé en ce moment, tout en faisant en sorte qu’il soit possible, par la suite, de mener cette expérimentation.
Même si je comprends l’avis de la commission, en faveur duquel j’ai d’ailleurs voté, nous pourrions, vu les éléments apportés au débat aujourd’hui, dans la mesure où l’amendement renvoie à un décret la définition des modalités, garder notre avis défavorable, mais en tout état de cause, le résultat sera parfait… (Sourires.)
M. le président : La parole est à M. Laurent Duplomb, pour explication de vote.
M. Laurent Duplomb : Je vous appelle à réviser votre position, madame la ministre.
L’expérimentation proposée ne coûte rien !
Je soutiens l’amendement présenté par Henri Cabanel. On ne demande pas de diminuer les cotisations : on souhaite seulement que les agriculteurs puissent opter pour une troisième méthode de calcul et de paiement des cotisations, qui soit fondée sur les revenus de l’année. Actuellement ils ne peuvent choisir qu’entre deux méthodes : l’une qui s’appuie sur l’assiette triennale, qui permet de lisser les revenus sur les trois années précédentes ; l’autre qui repose sur les revenus de l’année n-1.
Dans certaines activités, lorsque les variations des récoltes, et donc des revenus, sont importantes, comme c’est le cas notamment dans la viticulture, il est intéressant pour les agriculteurs de pouvoir payer leurs cotisations au plus vite, plutôt que d’avoir à payer des cotisations très élevées, au terme de plusieurs bonnes années, au moment où leurs revenus sont les plus bas. C’est du bon sens !
Madame la ministre, je vous livre une autre information de nature à vous faire réviser votre avis : le président de la MSA, avec qui j’ai eu, tout à l’heure, un entretien téléphonique, et les représentants des syndicats agricoles, que j’ai rencontrés, sont d’accord pour mener cette expérimentation. À l’issue de celle-ci, nous pourrons choisir, comme cela a été les cas pour les artisans et les commerçants, de conserver le système, ou non. Mais il faut expérimenter pour se faire une opinion ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet : Je vois que les Deux-Sèvres se rapprochent de la Normandie : « P’têt ben qu’oui, p’têt ben qu’non »… (Sourires.)
Je suis ravie que la jurisprudence Duplomb, qui est apparue hier soir, s’applique aujourd’hui. J’espère que ce sera aussi le cas pour l’examen de mon amendement portant article additionnel après l’article 8 quater.
Je voterai cet amendement de bon sens. Celui-ci intervient au bon moment. Notre assemblée doit se montrer sensible aux problèmes des agriculteurs.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Astrid Panosyan-Bouvet (Ministre du Travail) : Je ne conteste pas l’intérêt de l’expérimentation sur le fond, mais je m’interroge sur la possibilité de la conduire alors même que la MSA doit déjà réviser l’assiette sociale et alors même que nous travaillons avec elle, par ailleurs, pour faire en sorte que la réforme des retraites des non-salariés agricoles entre en vigueur le plus tôt possible. Ce sont les mêmes équipes – juridiques, informatiques, financières – qui sont sollicitées pour ces différents dossiers.
Je pourrais donner un avis favorable, mais nous devons aussi tenir compte, lorsque l’on écrit la loi, des difficultés de mise en œuvre. (MM. Laurent Burgoa et Laurent Duplomb le contestent.)
Il ne serait pas raisonnable de demander à la MSA…
MM. Laurent Burgoa, Laurent Duplomb et Daniel Laurent : Ils sont d’accord !
Mme Astrid Panosyan-Bouvet (Ministre du Travail) : … de mener cette expérimentation, alors qu’elle doit déjà mener à bien deux chantiers très lourds.
M. le président : La parole est à Mme Pascale Gruny, pour explication de vote.
Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Je voterai cet amendement. La MSA a dit qu’elle était prête à réaliser cette expérimentation : celle-ci, par définition, ne concernerait pas tous les agriculteurs ; elle n’aurait, en outre, aucun caractère obligatoire.
On ne cesse de repousser les nouveautés. Il en a été de même pour la réforme visant à calculer la retraite des exploitants agricoles sur la base des vingt-cinq meilleures années. Cette dernière était dans les tuyaux depuis de nombreuses années. Son principe avait été acté dès 2021, lorsque nous avons adopté la proposition de loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricole les plus faibles. Or nous attendons toujours sa mise en œuvre.
Les promesses s’accumulent, mais les agriculteurs en ont assez d’attendre ! Ils ne comprennent pas pourquoi ils devraient toujours être traités différemment. Le sens de l’Histoire est d’aligner le régime des agriculteurs sur celui des travailleurs indépendants. Nous devons donc, en l’espèce, aller encore plus loin en ce qui concerne la réforme de l’assiette des cotisations.
Les récoltes ne sont plus régulières, comme elles l’étaient voilà une vingtaine d’années. En raison des aléas climatiques, il est devenu impossible de savoir quelle sera la récolte de l’année suivante. C’est pourquoi il est pertinent de prendre pour base une assiette contemporaine des résultats des agriculteurs, afin de tenir compte de leurs moyens financiers à l’instant T. Sinon, ils peuvent être amenés à payer au cours d’une mauvaise année des cotisations portant sur une très bonne année.
Les agriculteurs ont besoin de ce soutien. Ce n’est pas le moment de les énerver davantage !
Mme Nathalie Goulet : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Laurent Burgoa, pour explication de vote.
M. Laurent Burgoa : Je voterai également cet amendement. Henri Cabanel, on le sait, est un élu de bon sens.
Mme Élisabeth Doineau : Comme nous tous !
M. Laurent Burgoa : Il parle peu, mais toujours dans le sens de l’intérêt général !
Madame la ministre, permettez-moi de rappeler, en dépit de tout le respect que j’ai pour votre personne et pour votre fonction, que ce sont les élus qui tranchent ! Si le Parlement décide, l’administration n’a pas à dire qu’elle ne peut pas mettre en œuvre ! Il m’arrive parfois de me demander qui a le pouvoir dans ce pays : les élus ou bien l’administration ? (Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains et UC. – MM. Joshua Hochart et Christopher Szczurek applaudissent également.)
À un moment où les agriculteurs souffrent, il serait bon que ce soient les élus qui décident !
M. le président : La parole est à M. Henri Cabanel, pour explication de vote.
M. Henri Cabanel : Ce n’est pas la première fois que je défends cet amendement : c’est au moins la quatrième ! À chaque fois, on me répond, comme vous l’avez fait, qu’on réfléchit, qu’on va faire les choses.
Cette année j’ai travaillé en amont, avec votre collègue ministre de l’agriculture et avec tous les acteurs. La mise en œuvre serait compliquée, dites-vous, madame la ministre. Je rejoins mon collègue Laurent Burgoa : dans nos territoires, des élus et des agents des caisses régionales de la MSA sont prêts à mener cette expérimentation. Pourquoi ne pas les laisser faire ? Cela ne coûterait rien. Il suffit d’avoir la volonté d’agir.
Comme l’a dit également Laurent Burgoa, je ne m’exprime pas beaucoup, mais j’ai mon BSP, mon bon sens paysan ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Maryse Carrère applaudit également.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 586 rectifié.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Exclamations amusées.)
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 53 :
Nombre de votants
343
Nombre de suffrages exprimés
341
Pour l’adoption
341
Contre
0
Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ainsi que sur des travées des groupes UC et INDEP. – M. Henri Cabanel et Mme Émilienne Poumirol applaudissent également.)
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 6.