Financement de la sécurité sociale pour 2025 : Article 5 ter (nouveau)

Financement de la sécurité sociale pour 2025 : Article 5 ter (nouveau)

debate, 19/11/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : La loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 est ainsi modifiée :
1° Après le VI de l’article 18, il est inséré un VI bis ainsi rédigé :
« VI bis. – Le II de l’article 28-1 de l’ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte est ainsi rédigé :
« “II. – Pour l’application du présent titre, les revenus d’activité des travailleurs indépendants non agricoles sont ceux assujettis dans les conditions prévues à l’article L. 136-3 du code de la sécurité sociale.” » ;
2° Au premier alinéa du I de l’article 26, les mots : « dix-huit mois » sont remplacés par les mots : « trois ans ».

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 672 est présenté par M. Lurel, Mmes Conconne, Bélim et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Poumirol et Rossignol, MM. Bourgi et Ros, Mmes Linkenheld et Narassiguin, MM. Ziane et Féraud, Mme Harribey, M. Gillé, Mme Brossel, MM. Fagnen et Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Darras, Michau, Mérillou et Montaugé, Mme Bonnefoy, M. Roiron, Mme Blatrix Contat, MM. Jeansannetas et Vayssouze-Faure, Mme G. Jourda, M. M. Weber, Mme Monier, MM. P. Joly, Marie, Tissot, Durain et Chaillou, Mme Artigalas, MM. Redon-Sarrazy, Ouizille, Pla, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 917 est présenté par Mme Ramia.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Victorin Lurel, pour présenter l’amendement n° 672.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Je persiste et je signe !
Cet article revient sur l’habilitation donnée l’an dernier au Gouvernement pour une période de dix-huit mois de légiférer par voie d’ordonnance. Si je peux accepter le 1° de l’article, qui étend à Mayotte la nouvelle assiette de la CSG pour les indépendants non agricoles, le 2° prolonge la durée de l’habilitation pour la porter à trois ans.
Mes chers collègues, je ne comprends pas que l’on délègue au Gouvernement le pouvoir du Parlement pendant trois ans, d’autant qu’il reste encore six mois à la durée initiale – les services ont déjà travaillé, je l’espère, pendant les douze mois écoulés – pour faire travailler au moins l’Igas et associer les parlementaires.
Je défendrai ultérieurement un autre amendement qui prouve que, en amont, on peut produire un travail parlementaire éclairé et de qualité. Ce n’est pas que je n’aie pas confiance dans les services des ministères, mais tout de même ! Pendant trois ans, on va concocter un texte, puis on va nous le soumettre – j’allais dire : nous le faire subir, voire nous l’infliger – et nous n’aurons alors pas le moyen de l’amender.
Je demande une étude d’impact. Nous sommes en train d’assister – du moins, me semble-t-il, car j’ai quelques soupçons – à une révolution systémique contre les exploitants agricoles et forestiers, je le dis très clairement ! Mme la ministre a affirmé hier soir que ce délai supplémentaire était nécessaire pour « articuler » les deux réformes, mais je ne sais pas ce que signifie ce mot. Vous avez parfaitement le temps, en dix-huit mois, de soumettre au Parlement un rapport en vue du PLFSS pour 2026, et la délégation sénatoriale aux outre-mer aura parfaitement le temps de fournir un travail suffisant.

Mme la présidente : L’amendement n° 917 n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau : Cet amendement tend à supprimer la transposition à Mayotte de la réforme de l’assiette sociale des travailleurs indépendants. Nous en avons déjà parlé hier : les transpositions sont la plupart du temps souhaitables et nous aspirons généralement à ce qu’elles soient rapides. Sur ce sujet particulier, en revanche, on sent plus de réserves.
Vous auriez souhaité une étude d’impact. Il est vrai que c’est généralement préférable, mais cet article est issu d’un amendement que le Gouvernement a présenté à l’Assemblée nationale.
Hier, vous avez proposé, madame la ministre, une méthode pour associer l’ensemble des élus des territoires. Je souhaite que cela puisse se faire, mais j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Astrid Panosyan-Bouvet (Ministre du Travail) : Comme je l’ai indiqué hier, je souhaite articuler les deux discussions. C’est pourquoi le Gouvernement entend aligner le délai des deux habilitations prévues pour ces réformes importantes, afin de les coordonner au mieux.
Je me suis engagée, hier, ici même, à associer tous les parlementaires intéressés à la rédaction de ces ordonnances. Je renouvelle cette proposition. C’est pour cela que j’émets un avis défavorable sur votre amendement, monsieur Lurel.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 672.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 1187, présenté par Mme Ramia, MM. Omar Oili et Fouassin et Mmes Havet et Phinera-Horth, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Avant le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état actuel de la convergence des droits sociaux à Mayotte. Ce rapport présente un état des lieux précis des régimes et dispositifs en matière de sécurité sociale, retraite légale et complémentaire par secteur incluant le régime applicable aux travailleurs indépendants non agricoles et les prestations sociales et familiales de toute nature. Le rapport remis détaille les étapes calendaires nécessaires pour procéder à une harmonisation des taux existants et rendre applicable l’ensemble des dispositions de droit commun à Mayotte dès 2027.
La parole est à M. Stéphane Fouassin.

M. Stéphane Fouassin : L’imbroglio juridique actuel rend illisible le droit social applicable à Mayotte, disséminé à travers des ordonnances, le code de la sécurité sociale applicable à Mayotte, le code de la santé publique et divers autres textes. Ce manque de clarté contribue au ralentissement de la convergence des droits sociaux à Mayotte.
Afin d’obtenir une égalité sociale réelle dès 2027, le rapport demandé au travers de cet amendement devra clarifier les écarts de taux existants et les dispositifs applicables, non applicables ou partiellement applicables, avec un calendrier concret pour parvenir à une harmonisation à l’horizon de 2027. C’est indispensable pour finaliser la départementalisation de Mayotte.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau : Sur les demandes de rapport, notre avis est toujours défavorable. Tous les objets ont de l’intérêt, mais les rapports demandés au Gouvernement représentent un travail colossal, car les demandes émanent tant de l’Assemblée nationale que du Sénat. Il faudrait que les cabinets ministériels s’étoffent considérablement pour répondre à ces attentes.
Par ailleurs, des rapports sont régulièrement produits par la commission des affaires sociales, la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (Mecss), la Cour des comptes ou encore le Conseil économique, social et environnemental (Cese), dont le rôle, souvent remis en question, sera probablement interrogé une nouvelle fois dans le projet de loi de finances. Les inspections, également, rédigent des rapports que leur commande le Gouvernement.
Si le but est d’attirer l’attention sur cette question spécifique, sachez que j’y suis très sensible.
Cependant, mes chers collègues, vous ne serez pas étonnés de m’entendre émettre un avis défavorable sur les demandes de rapport.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Astrid Panosyan-Bouvet (Ministre du Travail) : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Théophile, pour explication de vote.

M. Dominique Théophile : Madame la ministre, nous savons tous que 99,9 % des demandes de rapport sont refusées, mais il n’en demeure pas moins que 0,1 % d’entre elles sont acceptées.
Ainsi, j’avais moi-même fait adopter une demande de rapport, qui a conduit ensuite à la création de la faculté de médecine de plein exercice des Antilles, en Guadeloupe.
Mes chers collègues, cet amendement vise à finaliser la départementalisation de Mayotte. Ce n’est pas un enjeu de court terme. Vous évoquez la multitude d’interactions nécessaires à la production de ce rapport, mais sachez que nous ne sommes pas dans une course de vitesse.
Actuellement, l’application des dispositifs de sécurité sociale à Mayotte est un véritable désastre !
Je vous demande donc d’accepter cette demande de rapport. Revoyons néanmoins le délai de remise prévu, car il est vrai qu’il exigera un travail colossal. Seul le Gouvernement pourra le rédiger, et c’est ainsi que nous pourrons finaliser le processus de départementalisation à Mayotte.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1187.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 5 ter.
(L’article 5 ter est adopté.)