Financement de la sécurité sociale pour 2025 : Article 5 quater (nouveau)

Financement de la sécurité sociale pour 2025 : Article 5 quater (nouveau)

debate, 19/11/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre de l’article 18 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024.
Ce rapport analyse plus largement la pertinence de définir l’assiette des cotisations sociales sur celle de la cotisation sociale généralisée, en évaluant l’impact budgétaire pour les organismes de sécurité sociale et par cas-type d’assuré.

Mme la présidente : L’amendement n° 120, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Élisabeth Doineau : Je propose de supprimer cet article, qui vise à demander un rapport…

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Astrid Panosyan-Bouvet (Ministre du Travail) : Cet article a été créé par un amendement adopté à l’Assemblée nationale. Il répond à une demande très forte des organisations professionnelles, notamment de l’Union des entreprises de proximité (U2P). Nous l’avons donc conservé.
Le Gouvernement s’en remet néanmoins à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour explication de vote.

Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Je sais que le Sénat n’aime pas les demandes de rapport. Pour autant, nous pensons que celui-ci est important. Sa logique rejoint celle que j’ai défendue au cours de mon intervention sur l’article 5 bis. Les exonérations d’assiette ne sont généralement pas justifiées et les seules exemptions totales d’assiette sont à l’origine, sur la seule année 2021, d’une perte de cotisations et de contributions de 13,24 milliards d’euros.
Dans le contexte que nous traversons, nous devrions nous pencher plus attentivement sur cette perte de recettes. En outre, comme l’a dit la ministre, cet article est soutenu par des organisations professionnelles. Créé par l’adoption d’un amendement d’un député socialiste, cet article a été repris dans le texte déposé au Sénat par le Gouvernement. Nous le soutiendrons, car il est plus qu’urgent de nous intéresser à ces exemptions.

Mme la présidente : La parole est à Mme Pascale Gruny, pour explication de vote.

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Plutôt que d’alourdir les projets ou propositions de loi avec des demandes de rapport, qui sont, dans les faits, rarement produits – je le sais bien pour avoir participé au contrôle de l’application des lois –, il suffirait que Mme la ministre s’engage à faire cette analyse. Nous n’avons pas besoin d’inscrire la demande de rapport dans le projet de loi. (M. Bernard Jomier ironise.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge : J’estime que ce rapport est nécessaire.
Il a fallu un rapport de la Cour des comptes pour mettre au jour la forte augmentation depuis 2018 – un doublement en fait ! – de la perte de recettes liées aux compléments de salaire, dans un ordre de grandeur comparable à celui de la hausse du déficit de la sécurité sociale.
Comme il n’est pas possible d’augmenter encore les exonérations de cotisations sociales, puisque nous avons atteint le plafond de 14 %, les cadeaux aux entreprises prennent désormais la forme d’exemptions d’assiette ! La perte de recettes qui en découle est ainsi passée de 9,9 milliards d’euros en 2018 à 19,3 milliards en 2023.
Le Gouvernement ne fait pas preuve de transparence. Il a fallu que la Cour des comptes inclue dans ses calculs la prime de partage de la valeur (PPV), qui n’apparaissait dans aucun document, pas même dans les annexes du PLFSS. Et pourtant, ce complément de salaire représente à lui seul une perte de recettes de 1,1 milliard d’euros pour la sécurité sociale !
Aussi, face à ce manque de transparence, et alors que la perte de recettes liées aux compléments de salaires a doublé entre 2018 et 2023, tandis que le déficit de la sécurité sociale augmentait fortement, ce rapport me paraît essentiel.

Mme la présidente : La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Je suis également attaché à l’inscription de ce rapport dans le PLFSS. Vous avez refusé tous nos amendements pour protéger les non-salariés agricoles (NSA) ultramarins.
Madame la ministre, je vous demande d’établir ce rapport et d’y intégrer la question des modes de calcul des cotisations des non-salariés agricoles d’outre-mer.
Nous voterons contre cet amendement de suppression.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 120.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, l’article 5 quater est supprimé.