Financement de la sécurité sociale pour 2025 : Article 3 bis (nouveau)

Financement de la sécurité sociale pour 2025 : Article 3 bis (nouveau)

debate, 18/11/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le 38° de l’article L. 311-3, il est inséré un 39° ainsi rédigé :
« 39° Les personnes employées par la collectivité des Terres australes et antarctiques françaises en mission dans les territoires qu’elle administre ou embarquées à bord de navires. » ;
2° Après le 19° de l’article L. 412-8, il est inséré un 20° ainsi rédigé :
« 20° Les personnes employées par la collectivité des Terres australes et antarctiques françaises en mission dans les territoires qu’elle administre ou embarquées à bord de navires. »
II. – Le I est applicable aux contrats prenant effet à une date fixée par décret, et au plus tard à compter du 1er janvier 2026.

M. le président : L’amendement n° 1204, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 4 et 5
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéa 6
Remplacer les mots :
à une date fixée par décret, et au plus tard à compter du 1er janvier 2026
par les mots :
à compter du 1er janvier 2025
La parole est à Mme la ministre.

Mme Astrid Panosyan-Bouvet (Ministre du Travail) : Les agents de l’administration des Terres australes et antarctiques françaises (Taaf) qui travaillent dans les districts austraux et antarctiques ou à bord de navires en tant que contrôleurs de pêche ne bénéficient pas de la couverture d’un régime obligatoire de sécurité sociale durant le temps de leur mission, qui varie entre 3 et 12 mois.
Contrairement à leurs collègues travaillant à La Réunion pour l’administration des Taaf, qui relèvent du régime général, ils cessent d’être couverts par ce régime pendant leur mission.
L’administration des Taaf cotise donc volontairement auprès de la Caisse des Français de l’étranger (CFE) pour assurer à une partie de ces agents une couverture sociale alors que cette caisse a normalement vocation à couvrir les personnes expatriées. Cette situation complique la situation de ces assurés et la gestion du personnel par l’administration des Taaf.
Le Gouvernement a déposé un amendement au PLFSS lors des débats à l’Assemblée nationale pour permettre d’assurer ces personnes, qu’elles travaillent dans les districts des Taaf ou à bord des navires de pêche pour assurer les contrôles.
Cet amendement, qui répond aux attentes formulées par l’administration des Taaf, a été adopté par l’ensemble des députés.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1204.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 3 bis, modifié.
(L’article 3 bis est adopté.)