Interdiction du démarchage téléphonique : Vote sur l’ensemble

Interdiction du démarchage téléphonique : Vote sur l’ensemble

debate, 14/11/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Pierre-Jean Verzelen, pour explication de vote.

M. Pierre-Jean Verzelen : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, on appellera cela comme on veut – interdiction, opt-in, inversement du principe –, mais un pas a été franchi. J’en remercie mes collègues.
Je remercie une nouvelle fois Mme la rapporteure qui a transformé, pour l’améliorer, une proposition de loi avec ses certitudes, mais aussi ses faiblesses et ses manques, afin d’en faire un texte législatif.
En revanche, je suis un peu déçu de l’attitude du Gouvernement. Je suis très étonné de n’avoir jamais été sollicité par les trois grands opérateurs téléphoniques et les grands énergéticiens tout au long du travail qu’a effectué la rapporteure, depuis que cette proposition de loi a été inscrite à l’ordre du jour de nos travaux. C’est tout de même étonnant : ils appellent tout le temps, mais ils ne nous ont pas contactés.
Peut-être n’ont-ils pas trouvé mon numéro de téléphone…

M. Laurent Somon : Vous êtes sur liste rouge ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Pierre-Jean Verzelen : En revanche, j’ai bien compris qu’ils avaient trouvé celui de Bercy et que le Gouvernement était sensible à leur démarchage.
Pour ma part, je conteste vivement les arguments qui ont été avancés sur l’emploi. En effet, ces emplois ne sont même pas installés sur le sol français, quand bien même les opérateurs téléphoniques sont l’employeur.
Les entreprises énergétiques que le démarchage téléphonique fait tourner ne font pas partie du tissu des PME locales : ce sont des boîtes qui ouvrent le 1er janvier, qui font des travaux d’isolation à 1 euro et qui déposent le bilan le 30 juin. C’est cette économie-là que le démarchage téléphonique fait tourner.
Comme je suis optimiste et que je crois en l’avenir, je ne doute pas que le Gouvernement changera de position et qu’il se battra pour que ce texte soit inscrit à l’ordre du jour des travaux de l’Assemblée nationale, pour que, enfin, nous inversions le principe relatif au démarchage téléphonique.

Mme la présidente : Personne ne demande plus la parole ?…
Je mets aux voix, modifié, l’ensemble de la proposition de loi, dont le Sénat a rédigé ainsi l’intitulé : proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Indépendants – République et Territoires.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Mme la présidente : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 33 :
Nombre de votants
340
Nombre de suffrages exprimés
340
Pour l’adoption
340
Contre
0
Le Sénat a adopté à l’unanimité. (Applaudissements.)
La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Laurence Garnier : Je salue de nouveau le travail de la rapporteure sur ce texte qui tend à répondre à un enjeu complexe et à une attente forte de nos concitoyens.
Monsieur le sénateur Verzelen, Bercy n’a été démarché ni par les énergéticiens ni par les opérateurs téléphoniques ! (M. Pierre-Jean Verzelen fait une moue dubitative.)
Au contraire, je crois avoir bien précisé lors de la discussion générale que le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et moi-même comptions recevoir prochainement les opérateurs pour faire un point très précis sur le niveau d’avancement du mécanisme d’authentification des numéros et pour nous assurer que les choses vont dans le bon sens afin de répondre aux attentes des Français.

Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Olivia Richard : Mes chers collègues, je vous remercie d’avoir adopté cette proposition de loi très importante, puisqu’elle met en lumière un véritable problème.
Les solutions ne sont pas simples. Si un article pouvait résoudre d’un coup toutes les questions que ce sujet soulève, cela se saurait et nous l’aurions voté depuis longtemps.
Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de votre implication. Nous comptons sur vous et sur votre détermination pour convoquer les différents acteurs de ce secteur.
Je remercie également Patrick Chaize de son intervention très pertinente. Nous n’avons en effet peut-être pas mesuré l’effet technique de l’amendement que la commission a proposé. Nous approfondirons cette question au cours de la navette parlementaire.