Redressement des finances publiques : Article 6

Redressement des finances publiques : Article 6

debate, 14/11/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’article 47-1 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une loi de financement de la sécurité sociale ne peut être adoptée définitivement en l’absence de loi portant cadre financier pluriannuel applicable à l’exercice concerné. » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le projet de loi de financement de la sécurité sociale qui détermine les conditions générales de son équilibre financier pour un exercice est déposé au plus tard le 1er octobre de l’année qui précède cet exercice. » ;
3° À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « projet », sont insérés les mots : « de loi de financement de la sécurité sociale ».

M. le président : L’amendement n° 2 rectifié, présenté par MM. Delahaye, Longeot, Perrion et Cadic, Mmes Jacquemet et Tetuanui, MM. Courtial et Cambier, Mme Devésa et M. Fargeot, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le premier alinéa de l’article 47-1 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est interdit de présenter et d’adopter une loi de financement de la sécurité sociale dont l’ensemble des charges dépasse l’ensemble des recettes. »
II. – Le I entre en vigueur à compter de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2030.
La parole est à M. Vincent Delahaye.

M. Vincent Delahaye : Veuillez m’excuser, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, d’animer ainsi la séance (Sourires.), mais je vous propose ici un amendement analogue au précédent, portant cette fois-ci sur les comptes de la sécurité sociale.
La sécurité sociale investit-elle beaucoup, monsieur le garde des sceaux ? Je n’en sais rien, mais je ne suis pas sûr que, dans les plus de 600 milliards d’euros qu’elle dépense, il y ait beaucoup de dépenses d’investissement ; en tout cas, s’il y en a, c’est sans doute très faible.
Or, selon moi, chaque génération devrait assumer ses propres dépenses ; je ne vois pas pourquoi les dépenses de sécurité sociale d’aujourd’hui reposeraient en partie sur les générations futures : ce n’est ni sain ni moral.
C’est pourquoi le présent amendement a pour objet d’inscrire dans la Constitution une règle d’or interdisant, à compter de 2030, tout déséquilibre global entre recettes et dépenses dans les lois de financement de la sécurité sociale.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Le Rudulier : J’aurai le même raisonnement que pour l’amendement précédent.
Encore une fois, on peut partager la philosophie de cet amendement, mais faut-il graver ce principe dans le marbre constitutionnel et faire du juge constitutionnel un juge financier ?
En outre, attention aux retournements de conjoncture, parce que des baisses de recettes dans le budget de la sécurité sociale impliquent des arbitrages au sein des dépenses sociales. Faut-il baisser les retraites ? Diminuer en partie le chômage partiel ? Tout cela exige un véritable débat sur la maîtrise de nos dépenses publiques et, encore une fois, il s’agit essentiellement à mes yeux d’une question de volonté politique.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Didier Migaud (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : À titre personnel, je suis beaucoup plus sensible à cet amendement : je pense qu’une règle d’or pourrait être instaurée pour les comptes de la sécurité sociale, puisque ce sont effectivement des dépenses courantes, de fonctionnement, et qu’il est anormal qu’il existe un déséquilibre dans ce cadre.
En revanche, il ne serait pas possible de le faire sur une année ; il faudrait établir une telle règle sur trois ans, par exemple, parce que les comptes s’ajustent en fonction de la conjoncture.
Par conséquent, même s’il peut être considéré comme tout à fait raisonnable de prévoir, pour les dépenses courantes de la sécurité sociale, des règles plus fortes que pour le budget de l’État, l’avis du Gouvernement ne peut être que défavorable à cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli : Notre collègue Delahaye a raison d’animer le débat !
Mon cher collègue, en défendant votre amendement n° 1 rectifié, vous nous disiez, si j’ai bien compris, qu’il faudrait aligner le management de l’action publique sur celui des entreprises.

M. Vincent Delahaye : Non, pas vraiment.

M. Pascal Savoldelli : On n’en est pas loin !
Maintenant, vous nous présentez un amendement similaire sur la protection sociale, mais vous oubliez de nous dire deux choses : d’une part – c’est factuel –, qu’il y a des exonérations de cotisations sociales patronales de plus en plus importantes et, d’autre part, que ce fameux management, censé être performant, enthousiaste, efficace, doit tout de même 20 milliards d’euros à la sécurité sociale en raison de cotisations non payées !
Voilà une petite clarification sur nos deux points de vue, qui, en l’occurrence, divergent.

M. le président : La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.

M. Vincent Delahaye : Monsieur le garde des sceaux, j’ai bien aimé votre réponse, qui ouvre des perspectives. Je ne vais pas rectifier mon amendement pour prévoir un encadrement sur trois années, quoique je sois bien tenté de le faire, mais, en tout état de cause, vos propos ouvrent une voie à l’instauration de contraintes supplémentaires.
Pour répondre à mon collègue Savoldelli, que j’apprécie particulièrement même s’il nous arrive d’avoir des divergences (Sourires.), il ne s’agit pas de manager de la même façon dans le privé et dans le public. Simplement, il y a un certain nombre de règles générales qui s’appliquent tant au privé qu’au public et j’ai le sentiment que, dans le secteur public, on a tendance à les oublier plus facilement.
Le fait d’adopter des lois de programmation – pour ma part, je ne les vote pas – prévoyant des dépenses qui ne sont pas financées pose un véritable problème. Selon moi, nous devrions réfléchir à l’instauration de l’obligation de présenter des études d’impact dignes de ce nom – honnêtement, la plupart du temps elles sont indigentes –, d’évaluer le coût de chaque mesure proposée et de prévoir son financement. Ce serait déjà un progrès, même si ce n’est pas inscrit dans la Constitution, sur le chemin de la responsabilité financière et cela permettrait sans doute de s’engager dans la voie du redressement de nos finances publiques.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 2 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 6.
(L’article 6 n’est pas adopté.)