Travail à temps partagé aux fins d’employabilité : Discussion générale
debate, 06/11/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : Madame la présidente, madame la vice-présidente de la commission des affaires sociales, madame le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence d’Astrid Panosyan-Bouvet, ministre du travail, qui est retenue pour une audition à l’Assemblée nationale et qui m’a chargée de m’exprimer en son nom.
Alors que le Sénat examine la présente proposition de loi, déposée à l’Assemblée nationale sur l’initiative du député Nicolas Turquois, je tiens tout d’abord à rappeler combien l’ambition ayant présidé à la mise en place du CDI employabilité (CDIE) est louable : ramener vers l’emploi les publics qui en sont les plus éloignés.
Même si le taux de chômage a considérablement baissé depuis 2017, le Gouvernement reste pleinement mobilisé pour permettre à chacun d’avoir accès à un emploi et à une formation dans un impératif de justice sociale.
C’est un enjeu particulièrement brûlant pour les jeunes, les seniors, les moins diplômés de nos concitoyens, les personnes en situation de handicap et les demandeurs d’emploi de longue durée.
Le Gouvernement est particulièrement ouvert et attentif – et il restera – à toutes les propositions formulées par le Parlement et qui permettront d’avancer vers l’objectif du plein emploi, sans sacrifier l’impératif de fournir un « bon emploi ».
Le CDIE est porté par des acteurs de l’insertion par l’emploi, dont je sais l’engagement. Il se veut une réponse à ce défi, en sécurisant le parcours professionnel grâce à une embauche en CDI d’un genre particulier.
Si les conditions de recours à ce type de contrat sont assouplies par rapport à l’intérim, c’est que l’entreprise de travail à temps partagé (ETTP) est tenue de mettre en place les conditions d’une montée en qualification du salarié recruté en CDIE afin de lui assurer une insertion pérenne dans l’emploi.
La promesse de faciliter l’accès à l’emploi stable et durable, que le contrat à durée indéterminée continue d’incarner dans notre modèle social, doit être tenue. Toutefois, nous devons rester prudents pour garantir que le CDIE réponde bien aux objectifs pour lesquels il a été mis en place. À ce jour, avec 5 000 contrats signés depuis 2018 et le début de l’expérimentation, d’après l’inspection générale des affaires sociales (Igas), il n’est possible de parler ni d’échec ni de réussite.
Proposer une pérennisation de ce type de contrat en l’état eût en revanche été imprudent. Abandonner l’expérimentation aurait été un gâchis. Porteur de nombreux espoirs, ce contrat fait aussi l’objet de critiques qui doivent être entendues. Il était donc important d’avoir un débat éclairé au Sénat à partir des premiers retours d’expérience que nous possédions.
C’est ce souci de transparence qui a justifié la transmission au Sénat du rapport d’étape de l’Igas.
La première conclusion de l’inspection est précisément la difficulté à réaliser un exercice d’évaluation robuste, alors que les données manquent. Comme le souligne fort à propos Mme le rapporteur, Frédérique Puissat, « l’absence de déclaration des CDIE dans la déclaration sociale nominative (DSN) fait obstacle à une analyse indiscutable ».
Nous nous engageons auprès de vous, mesdames, messieurs les sénateurs, à créer ensemble les conditions d’un suivi efficace de cette expérimentation.
Dans ce cadre, le Gouvernement souhaite qu’une attention toute particulière soit portée aux conditions de travail des travailleurs en CDIE et à la réalité des contreparties sociales que la loi met à la charge des ETTP qui les emploient.
En ce qui concerne les craintes liées à un ciblage trop large des publics éligibles, dont se sont fait écho les auteurs du rapport de l’Igas, je salue les améliorations intervenues lors de la discussion parlementaire : en relevant à douze mois, contre six mois prévus initialement, la durée d’inscription à France Travail et en passant à 55 ans, contre 50 ans, le critère de substitution de l’âge, le dispositif a été recalibré pour répondre à son ambition de ciblage des publics les plus vulnérables.
En restreignant l’accès au dispositif et en ciblant davantage les publics, vous répondez aux craintes exprimées de voir ce contrat concurrencer d’autres types de contrats, tels que le CDI intérimaire, dont les titulaires pouvaient répondre aux mêmes critères d’éligibilité.
Je crois moi-même aux solutions concrètes éprouvées aux réalités du terrain et répondant aux besoins de nos concitoyens.
Prolonger l’expérimentation, dont la démarche vise à prouver l’efficacité d’un dispositif avant de le généraliser, si ses résultats sont probants, est le bon choix. La durée de quatre ans apparaît opportune pour garantir le recueil d’un nombre de données suffisant. C’est un préalable indispensable, afin d’avoir le retour d’expérience objectif pour décider ou non d’une généralisation.
Je me réjouis très sincèrement de la qualité des travaux de l’Assemblée nationale et de votre commission des affaires sociales, qui ont permis d’aboutir à une solution plus raisonnable, tant en conservant le caractère expérimental du dispositif, prolongé pour quatre années supplémentaires, qu’en cherchant à limiter les regrettables effets de bord sur d’autres formes d’emploi.
Le Gouvernement ne souhaite en effet aucune concurrence déloyale. Il veut seulement engager une action résolue et collective en faveur de l’emploi. C’est pourquoi je me félicite, j’y insiste, que nous puissions nous donner les moyens de prolonger et d’évaluer, avec toute la rigueur qui s’impose, l’expérimentation du CDIE dans les meilleures conditions.
Je souhaite toutefois que nous soyons collectivement vigilants et que nous suivions de près durant cette période l’évolution du dispositif et le développement d’éventuels effets de concurrence entre les différents types de contrats.
Madame le rapporteur, je vous remercie de votre travail. Vous avez pris en considération les positions et arguments des uns et des autres, sans trahir l’esprit initial du texte ni renoncer à l’attention toute particulière que vous souhaitez porter aux jeunes les moins qualifiés et aux seniors.
Mesdames, messieurs les sénateurs, soyez assurés de l’engagement du Gouvernement pour le plein emploi, pour l’accès de chacun à un « bon emploi », qui soit à la fois stable, rémunérateur et de qualité. Je sais pouvoir compter sur votre engagement en la matière.
Mme la présidente : La parole est à Mme le rapporteur. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC. – Mme Solanges Nadille applaudit également.)
Mme Frédérique Puissat : Madame la présidente, madame la ministre, madame la vice-présidente de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, l’intitulé de la proposition de loi résume bien l’essentiel de nos débats à venir. Toutefois, les détails ayant leur importance, il ne s’agit pas, comme vous le verrez, d’une poursuite pure et simple de l’expérimentation, puisque des évolutions importantes sont proposées.
Permettez-moi tout d’abord de présenter brièvement la chronologie et le cadre du dispositif. La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a créé, à titre expérimental, le contrat de travail à temps partagé aux fins d’employabilité, le CDIE.
Ce dispositif s’adresse à un public spécifique rencontrant des difficultés particulières d’insertion professionnelle. Ces difficultés sont appréciées selon des critères de substitution définis dans la loi : bénéfice d’un minimum social, inscription à Pôle emploi depuis au moins six mois, situation de handicap, âge de plus de 50 ans ou niveau de formation infrabac.
Ce dispositif est adossé au régime du travail à temps partagé existant depuis 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. Le schéma est sensiblement le même : des ETTP recrutent du personnel qu’ils mettent ensuite à disposition d’une entreprise utilisatrice pour l’exécution d’une mission.
L’expérimentation assouplit en revanche les conditions de mise à disposition en contrepartie des critères restreignant l’éligibilité au dispositif. En effet, la finalité de ce contrat est de s’adresser à un public plus éloigné de l’emploi que la moyenne. Dès lors, l’ETTP est tenue d’encourager la montée en qualification de ses salariés en vue de leur insertion pérenne dans l’emploi.
L’entreprise doit, d’une part, leur proposer des actions de formation conduisant à une certification professionnelle, et, d’autre part, abonder le compte personnel de formation (CPF) du salarié à hauteur de 500 euros supplémentaires par salarié à temps complet et par année de présence.
Initialement caduque au 1er janvier 2022, cette expérimentation a été reconduite jusqu’au 31 décembre 2023 par la loi du 14 décembre 2020, pour tenir compte de la crise sanitaire.
Voilà donc maintenant dix mois que cette expérimentation est arrivée à échéance et que de nouveaux CDIE ne peuvent être conclus. La proposition de loi a donc pour objet de permettre la reprise de l’expérimentation pour une durée de quatre ans.
Il faut toutefois dire que ce texte se trouve au cœur d’une controverse, comme Mme la ministre l’a rappelé. Ce nouveau contrat est, à certains égards, plus flexible que le CDI intérimaire.
L’entreprise utilisatrice peut y avoir recours sans avoir à démontrer le caractère temporaire du besoin de main-d’œuvre et sans que la durée de la mission accomplie ni les renouvellements soient limités dans le temps. Le secteur de l’intérim dénonce donc une situation inéquitable, une assertion sur laquelle je reviendrai.
De même, l’évaluation de l’expérimentation a connu des rebondissements jusqu’à la veille de l’examen en commission. Un premier rapport intermédiaire a bien été remis au Parlement dès 2022. En revanche, l’évaluation finale par l’Igas, produite en juillet 2023, n’a été rendue publique que le 25 octobre 2024. Il faut le reconnaître, rares sont les rapports administratifs ayant suscité autant d’attente. Mais reprenons le fil du texte.
L’article 1er, adopté par la commission, prévoit une relance de l’expérimentation pour une durée de quatre ans à compter de la promulgation de ce texte. Ce faisant, il prévoit de mieux cibler les publics éloignés de l’emploi en resserrant les conditions d’éligibilité.
L’accès au CDIE pour les bénéficiaires des minima sociaux ou les personnes en situation de handicap reste inchangé. En revanche, les demandeurs d’emploi devront être inscrits sur les listes de France Travail depuis au moins douze mois, contre six mois auparavant. Cette durée de six mois demeure cependant pour les demandeurs d’emploi âgés de plus de 55 ans, ainsi que pour les jeunes de moins de 26 ans ayant une formation de niveau inférieur au bac.
La commission a également jugé bienvenu l’article 1er ter, qui propose de renforcer les droits des salariés embauchés par une entreprise utilisatrice à l’issue d’une mise à disposition dans le cadre d’un contrat de travail à temps partagé, tel que le CDIE. Dans cette situation, ces salariés pourraient rompre leur CDI sans préavis.
Par ailleurs, la durée des missions préalablement accomplies dans l’entreprise serait prise en compte, dans une limite de trois mois, pour le calcul de l’ancienneté et pour la période d’essai.
Ces droits permettent d’aligner le régime de mise à disposition du travail à temps partagé sur celui applicable au CDI intérimaire. Selon les entreprises du secteur du CDIE, environ la moitié des salariés sont embauchés par l’entreprise utilisatrice à la suite de leur contrat de mission. Cet article de sécurisation va donc dans le bon sens.
Au terme de ses travaux, la commission a soutenu le dispositif et adopté sans modification la proposition de loi.
Le profil des salariés bénéficiaires a fait l’objet d’attentions particulières de notre part. Est-il ciblé sur les salariés les plus éloignés de l’emploi ? D’après les chiffres communiqués par la direction générale du travail, la réponse est oui : 80 % des salariés en CDIE y étaient éligibles au titre de leur inscription sur les listes de Pôle emploi ou de leur niveau de diplôme inférieur au baccalauréat.
Les difficultés d’insertion de ce public ne sont pas à démontrer, et le texte resserre encore les critères d’éligibilité en portant à douze mois la condition d’inscription sur les listes de France Travail. Ce meilleur ciblage répond d’ailleurs aux écueils soulevés par le rapport de l’Igas, dont j’ai déjà parlé.
Par ailleurs, les ETTP sont soupçonnées de faire une concurrence déloyale au secteur intérimaire, puisqu’elles ne se verraient pas imposer les mêmes obligations légales.
Le chiffre de 12 % de différence de coût sur la masse salariale circule, sans qu’il soit sourcé. Après expertise, il correspond en réalité à une différence de modèle d’entreprise, dans la mesure où les entreprises intérimaires mutualisent le financement des périodes d’intermission, là où les ETTP sont tenues légalement d’assurer elles-mêmes le salaire horaire de la dernière mission du salarié, ce qui représente, dans la majorité des cas, plus que le salaire minimum prévu dans le cas de l’intérim.
En somme, nous avons entendu les inquiétudes, parfois légitimes, que suscitait le CDIE, mais nous pensons qu’un travail de bonne foi des parties prenantes peut dissiper les réserves qui demeurent. Il convient, dans le nouveau régime expérimental créé, de rester vigilant, tant sur son déploiement par les ETTP que sur l’accompagnement des services de l’État.
Une première perspective consisterait à établir une convention collective de branche pour le secteur du travail à temps partagé ou, à défaut, à le raccrocher à une branche existante.
Dans l’attente, cela ne signifie pas que les salariés en CDIE ne bénéficient pas d’actions en matière de prévoyance ou d’abondement supplémentaire en faveur de la formation. Cependant, ces garanties relèvent d’accords d’entreprise et sont donc moins homogènes, ce qui pose des difficultés, madame la ministre ; nous aurons l’occasion d’y revenir au cours des débats.
De même, il serait pertinent de conclure une convention avec un opérateur de compétences, afin de sécuriser juridiquement les abondements au CPF que les ETTP effectuent.
Afin de parvenir à ces deux évolutions, les partenaires sociaux doivent se mettre à la table des négociations, mais un accompagnement par les services de l’État est également souhaitable. De même, les services déconcentrés de l’État devront assurer un suivi statistique robuste et un contrôle précis des ETTP, afin de permettre une meilleure évaluation au terme de l’expérimentation.
Pour conclure, le CDIE me semble une mesure novatrice pour un public fragilisé sur le marché du travail. Il offre des souplesses aux entreprises dans un environnement économique incertain et permet d’éviter le risque de permittence des personnes les plus éloignées de l’emploi.
Il conviendra par ailleurs de nous pencher sur le CDI intérimaire – j’y reviendrai lors de la discussion des amendements –, ainsi que sur les difficultés juridiques que le secteur rencontre, mais c’est un autre sujet que nous aborderons également tout à l’heure.
Mes chers collègues, en ce qui concerne l’expérimentation du CDIE, la commission vous invite à adopter ce texte sans modification. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI, INDEP et Les Républicains.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Pascale Gruny. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, madame la ministre, madame le rapporteur, mes chers collègues, s’il y a un objectif que chacun d’entre nous partage sur ces travées, c’est bien celui du plein emploi. Quelle que soit notre sensibilité politique, nous sommes tous convaincus de la nécessité d’agir, pour permettre à ceux qui ont perdu leur place dans la société de la retrouver par le travail.
C’est tout particulièrement le cas des personnes en situation de rupture, d’échec ou de découragement, à qui nous devons donner les moyens de se reconstruire et de retrouver une place sur un marché du travail qui continue de receler des potentialités.
À cette fin, certains outils sont indispensables, car, à lui seul, le marché du travail ne peut pas toujours tout résoudre. Or le CDIE, dont il nous est proposé aujourd’hui de prolonger l’expérimentation pour une durée de quatre ans, est un outil pertinent à cet égard.
Fruit d’une initiative parlementaire, ce type de contrat a été créé en 2018 pour relever le défi des contrats précaires, qui touchent actuellement plus de 3 millions de nos compatriotes, plongés dans l’insécurité professionnelle et l’incertitude.
Ce dispositif s’impose comme une solution tout aussi bénéfique pour les employeurs engagés dans le travail à temps partagé que pour les salariés qui rencontrent des difficultés d’insertion professionnelle et ont des carrières fragmentées.
Pour les entreprises, il offre une solution de rechange à l’intérim, tout en permettant de disposer de compétences sur une durée plus étendue. En optant pour ce contrat, les entreprises peuvent mutualiser des ressources humaines et optimiser ainsi la gestion de leur main-d’œuvre de manière flexible et efficace.
Pour les salariés, souvent confrontés à des réalités professionnelles précaires, le CDIE représente la stabilité tant attendue. En leur offrant des droits comparables à ceux des salariés en insertion durable, il met fin à l’insécurité financière et leur permet d’accéder à une mutuelle, aux congés payés, au crédit et au logement.
Loin d’être une faveur accordée aux entreprises qui l’utilisent, ce contrat est la preuve que l’on peut concilier flexibilité et sécurité.
En 2010, lorsque j’étais député européen, j’ai publié un rapport sur la flexisécurité en Europe. J’avais été frappée à l’époque par le retard pris par notre pays pour trouver le juste équilibre entre sécurité et flexibilité du marché du travail.
En France, nous avons cette fâcheuse tendance à faire beaucoup de sécurité et à oublier l’indispensable flexibilité, dont nos entreprises ont pourtant besoin. Ce sujet était encore récemment au cœur de nos débats lors de l’examen du projet de loi pour le plein emploi, dont j’étais rapporteur.
Cette flexibilité n’empêche pas, on le voit ici, l’octroi aux salariés de garanties, qui sont d’ailleurs renforcées dans la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui, avec, d’une part, la possibilité pour le salarié de rompre son contrat de travail à temps partagé sans préavis si l’embauche dans l’entreprise se fait à l’issue d’une mission et, d’autre part, la prise en compte de la durée des missions précédentes pour le calcul de l’ancienneté du salarié.
L’intérêt principal de cette proposition de loi est qu’elle vise à mieux cibler les publics éloignés de l’emploi en resserrant les conditions d’éligibilité, ce qui vient renforcer la philosophie sociale du dispositif. En effet, le ciblage des publics défini à l’origine par la loi est aujourd’hui trop large pour atteindre les personnes réellement éloignées de l’emploi.
Tout comme notre rapporteur Frédérique Puissat, permettez-moi de regretter le manque de réactivité du gouvernement précédent sur ce dossier : absence de transmission au Parlement du second rapport d’évaluation, publication du rapport de l’Igas trop tardive. Résultat, depuis onze mois, plus aucun CDIE ne peut être conclu, faute de prolongation de l’expérimentation.
Parce qu’il est nécessaire de ne plus perdre de temps, la commission des affaires sociales a voulu faire preuve de sagesse en adoptant un texte sans modification, même si nous considérons que le dispositif reste perfectible.
Là encore, je rejoins Mme le rapporteur sur la nécessité d’un meilleur suivi statistique des CDIE, afin de pouvoir évaluer le dispositif de manière indiscutable. Madame la ministre, vous venez d’ailleurs de vous engager sur ce point.
Veillons toutefois à ne pas charger la barque des acteurs de l’emploi, comme France Travail, qui sont trop souvent submergés par ces tâches de collecte. Le temps passé à ce travail administratif, c’est autant de temps en moins pour accompagner les personnes qui en ont besoin.
Quant au périmètre du CDIE, il conviendrait d’encourager certains acteurs de l’emploi à s’en emparer, à l’image des groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (Geiq), qui jouent un rôle essentiel pour révéler le potentiel des personnes connaissant des difficultés d’accès à l’emploi.
Je suis également favorable au rattachement des entreprises de travail à temps partagé à une convention collective de branche professionnelle. Il me semble important de confier aux partenaires sociaux la négociation des modalités de mise en œuvre de ce dispositif ; ce serait cohérent, car le CDI intérimaire est, lui aussi, une construction conventionnelle.
Enfin, l’adoption de cette proposition de loi ne doit pas nous exonérer de la réflexion qu’il faudra mener, à terme, sur la lisibilité du panel de contrats et de formes d’emploi disponibles dans notre pays, entre CDI apprenant, CDI intermittent, CDD d’insertion, CDI intérimaire, portage salarial, groupements d’employeurs, travail à temps partagé, prêt de main-d’œuvre, travailleurs de plateformes, et j’en passe !
Comme le faisait remarquer à juste titre l’Igas dans son rapport de 2023, cette dispersion est source de flou et de complexité pour les salariés comme pour les employeurs, ce qui risque de limiter la portée et l’efficacité de ces dispositifs.
Vous l’aurez compris, mes chers collègues, nous sommes favorables à une prolongation de l’expérimentation du CDIE, parce que nous croyons qu’il est nécessaire d’investir dans un avenir où le travail contribue à l’épanouissement personnel et à la justice sociale.
Tant de fois j’ai rencontré des personnes au parcours chaotique, pour qui tout semblait perdu, mais qui ont trouvé une vocation, appris un métier et identifié un milieu de travail dans lequel elles s’épanouissent et apportent leur contribution à la société ! Le travail, la vie en entreprise ou dans tout autre milieu professionnel, reste un espace d’émancipation et d’estime de soi.
C’est pourquoi le groupe Les Républicains se prononcera tout naturellement en faveur de cette proposition de loi.
Pour ma part, je la voterai avec plaisir, parce que j’ai pu, dans ma vie professionnelle dans l’entreprise, accompagner des personnes très éloignées de l’emploi ; cette activité demande beaucoup de temps aux directeurs des ressources humaines, mais elle leur offre ensuite de grandes satisfactions. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Solanges Nadille.
Mme Solanges Nadille : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous le savons, le travail est au cœur des préoccupations des Français.
Depuis 2017, des réformes ambitieuses ont été menées, telles que celles des lycées professionnels, de l’assurance chômage, ou encore de France Travail, avec pour seul objectif le plein emploi. Les résultats obtenus sont incontestables, avec la baisse de près de deux points du taux de chômage et même une baisse record chez les jeunes.
Agir pour le plein emploi, c’est également agir pour ceux qui demeurent les plus éloignés de l’emploi. C’est à cette fin que la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel de 2018 a introduit dans notre droit, à titre expérimental, le contrat à durée indéterminée aux fins d’employabilité.
Le CDIE est destiné aux personnes qui rencontrent des difficultés particulières d’insertion professionnelle, qu’elles soient en situation de chômage de longue durée, qu’elles bénéficient des minima sociaux, qu’elles soient peu ou pas diplômées, ou en situation de handicap.
Le CDIE a un double intérêt : d’une part il offre plus de souplesse à l’entreprise utilisatrice que le CDI intérimaire, celle-ci pouvant y avoir recours sans limite de temps et sans avoir à justifier d’un quelconque motif de recours ; d’autre part, l’entreprise de travail à temps partagé se voit tenue de proposer au salarié des actions de formation permettant de faire monter en qualification le salarié, mais aussi d’abonder son compte personnel de formation de 500 euros par année de présence.
L’expérimentation du déploiement du CDIE étant arrivée à son terme le 31 décembre dernier sans que nous ait été donnée l’occasion de juger réellement de son efficacité, il nous appartient de considérer la suite.
Les données concernant cette expérimentation sont malheureusement très incomplètes, comme cela a été souligné. Environ 5 000 CDIE auraient été signés depuis l’entrée en vigueur du dispositif, dont 1 500 seraient en cours.
L’inspection générale des affaires sociales a réalisé une mission d’évaluation de l’expérimentation du dispositif. Ses conclusions, très critiques vis-à-vis de celui-ci, ont été publiées il y a seulement quelques jours, le 25 octobre dernier.
L’Igas juge en effet que ce dispositif est resté trop confidentiel et mal connu des différents acteurs. Elle estime qu’il a pu faire l’objet d’un usage détourné par de nombreuses entreprises. Les inspecteurs généraux doutent par ailleurs que le CDIE, dans sa forme initiale, parvienne réellement à assurer « l’employabilité de personnes ayant des difficultés d’insertion ».
Néanmoins, nous estimons que ces conclusions sont particulièrement sévères, au regard du fait que le déploiement du CDIE a été entravé par la crise sanitaire. Les données parcellaires dont nous disposons plaident selon nous pour une évaluation plus approfondie, c’est-à-dire, concrètement, pour une réactivation de cette expérimentation.
Nous pouvons malgré cela constater que le dispositif a d’ores et déjà rempli une bonne part de ses objectifs. Près de 80 % des titulaires d’un CDIE étaient auparavant inscrits à France Travail depuis au moins six mois ou présentaient, au moment de leur embauche, un niveau de formation égal ou inférieur au CAP ou au BEP. De plus, près de 46 % de ces salariés ont été embauchés en CDI à l’issue de leur mission dans l’entreprise utilisatrice.
Le texte que nous examinons aujourd’hui vise ainsi à réactiver, pour quatre ans, l’expérimentation de ce dispositif. Il lui apporte cependant plusieurs modifications bienvenues, qui tirent les conclusions des années passées.
Ainsi, les conditions d’accès au CDIE sont resserrées, de sorte que le dispositif cible davantage les personnes les plus éloignées de l’emploi et renforce les droits des salariés qui en bénéficient. En cas d’embauche en CDI par une entreprise utilisatrice du CDIE, le salarié concerné bénéficierait d’une dispense de préavis, de même que de la prise en compte d’une partie de son ancienneté.
Nous nous félicitons de ces apports, qui vont dans le sens d’une plus grande sécurisation de ce type de contrat.
Parce que nous sommes animés de la conviction que nul ne doit être laissé au bord du chemin de l’insertion professionnelle, nous appelons à poursuivre l’expérimentation de ce dispositif ; nous voterons donc ce texte.
Mme la présidente : La parole est à Mme Guylène Pantel.
Mme Guylène Pantel : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous sommes réunis cet après-midi pour examiner la proposition de loi visant à poursuivre l’expérimentation relative au travail à temps partagé aux fins d’employabilité.
Le contrat de travail à temps partagé aux fins d’employabilité a été créé, à titre expérimental, en 2018, dans le cadre de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Censée prendre fin le 31 décembre 2021, l’expérimentation a été reconduite jusqu’à la fin de 2023 par la loi du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique.
Cette variante du CDI classique s’adresse à un public rencontrant des difficultés particulières d’insertion professionnelle.
Pour bénéficier d’un CDIE, il faut répondre à au moins un des cinq critères préétablis, à savoir être inscrit à France Travail depuis au moins six mois, bénéficier de minima sociaux, être en situation de handicap, être âgé de plus de 50 ans ou avoir un niveau de diplôme inférieur ou égal au CAP ou au BEP.
Factuellement, le CDIE offre plusieurs garanties aux salariés : l’employeur doit notamment prévoir des actions de formation certifiante régulières pour le salarié et abonder son CPF de 500 euros supplémentaires pour chaque année de présence d’un salarié à temps complet.
En outre, les salariés bénéficiant d’un CDIE sont obligatoirement rémunérés pendant leurs périodes d’intermission, à hauteur de leur dernier salaire horaire de base.
Du côté des entreprises, l’employeur n’a pas besoin d’un motif particulier pour recourir au CDIE ; en outre, ni la durée des missions accomplies pour le compte de l’entreprise utilisatrice ni le nombre de renouvellements ne sont limités par la loi, ce qui met tout de même en évidence l’aspect précaire de ce dispositif pour le salarié.
En effet, l’absence de limites posées aux renouvellements contribue automatiquement à un rapport de force nettement déséquilibré en défaveur du salarié dans les moments de négociation. S’y ajoutent la non-protection par les conventions collectives qui couvrent l’entreprise utilisatrice, l’inaccessibilité des avantages du comité social et économique (CSE), comme les tickets-restaurant ou les places de cinéma, et l’impossibilité de profiter des dispositifs internes d’intéressement ou de participation.
Toutes ces craintes ont été constatées par l’inspection générale des affaires sociales, dans son rapport d’évaluation de juillet 2023. L’Igas l’écrit noir sur blanc : « Le principal intérêt du CDIE pour les entreprises utilisatrices est la grande flexibilité de la mobilisation de la main-d’œuvre. […] Le CDIE est un moyen privilégié de faire travailler des salariés sans limite de temps, tout en conservant la possibilité de s’en séparer quand elles le souhaitent. »
Si le groupe du RDSE salue les intentions des partisans de ce dispositif, nous craignons néanmoins qu’il n’ait l’effet inverse de celui qui est escompté. À notre sens, faire évoluer des personnes en difficulté d’insertion sociale et professionnelle dans un environnement de travail insécurisant n’est pas judicieux au regard de la multiplicité des entraves qu’elles doivent par ailleurs surmonter.
Aussi, de manière générale, les experts de l’Igas soulignent qu’il n’est pas établi que le CDIE permette d’atteindre l’objectif qui lui a été assigné, à savoir améliorer l’employabilité de salariés éloignés de l’emploi.
C’est pourquoi nous avons vu d’un bon œil les évolutions apportées au texte par les députés en début d’année, notamment pour ce qui est du renforcement des droits du salarié en CDIE et des garanties qui lui sont accordées.
Aussi, dans la mesure où le dispositif a été recentré en tenant compte des recommandations de la mission flash menée par l’Assemblée nationale et du rapport de l’Igas, le groupe du RDSE est plutôt ouvert à donner une nouvelle chance à cette expérimentation.
Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Henno. (Mme le rapporteur et M. Laurent Burgoa applaudissent.)
M. Olivier Henno : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je veux tout d’abord saluer le travail de Mme le rapporteur sur cette proposition de loi visant à poursuivre l’expérimentation relative au travail à temps partagé aux fins d’employabilité, un travail précis, rigoureux et efficace, comme il se doit.
Nous sommes toujours favorables aux dispositifs qui facilitent le retour à l’emploi et renforcent la valeur travail, comme l’a déjà rappelé tout à l’heure Pascale Gruny. Les mots d’« épanouissement » et d’« émancipation » sont les nôtres ! En outre, pour paraphraser Raymond Barre, la meilleure façon de lutter contre le chômage, c’est de faciliter, sous toutes leurs formes, le travail et l’emploi. (M. Yannick Jadot manifeste son ironie.)
Ce type de contrat de travail est issu d’une initiative de terrain. Sa base légale est issue d’un amendement parlementaire au projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
Concrètement, l’article 115 de la loi du 5 septembre 2018 autorise une entreprise de travail à temps partagé à proposer à un public éloigné de l’emploi un contrat de travail à temps partagé à des fins d’employabilité. Le législateur avait souhaité expérimenter ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2021. Ensuite, la loi relative à l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique a prolongé l’expérimentation jusqu’au 31 décembre 2023.
Le CDIE, tel qu’il a été expérimenté, semblait plus souple que le CDI intérimaire : l’entreprise utilisatrice pouvait recourir à un CDIE sans avoir à démontrer le caractère temporaire du besoin de main-d’œuvre et sans que la durée de la mission accomplie ou les renouvellements soient limités.
Au regard des ressemblances entre ces deux types de CDI, nous pourrions craindre une forme de concurrence entre eux. Toutefois, le CDIE ne s’adresse pas au même public, puisqu’il vise des personnes plus éloignées de l’emploi. De plus, l’ETTP accompagne son collaborateur pour que celui-ci améliore ses qualifications et puisse, à terme, jouir d’une meilleure insertion professionnelle.
Notre collègue député Nicolas Turquois avait déposé la présente proposition de loi afin de pérenniser ce dispositif. Toutefois, après les auditions qu’il a menées en qualité de rapporteur du texte à l’Assemblée nationale, il a considéré qu’il était préférable de simplement prolonger l’expérimentation.
En effet, la mise en œuvre de ce dispositif a été contrariée, dès le début, par la crise de la covid-19, puis sa montée en charge a été plutôt lente ; on parle de 5 000 contrats conclus entre 2018 et 2023. Dès lors, nous ne disposons pas de suffisamment d’éléments pour conclure à la pérennisation du dispositif.
Il était prévu que l’expérimentation donnerait lieu à la remise de deux rapports du Gouvernement au Parlement. Or, à la différence du premier rapport, le second n’a malheureusement pas été transmis aux assemblées, bien qu’il vienne d’être rendu public, le 25 octobre dernier, soit quinze mois après sa restitution au Gouvernement.
Le rapport de l’Igas exprime un certain nombre de réserves sur l’expérimentation menée. Toutefois, il est satisfaisant de remarquer que les ajustements apportés au dispositif par l’Assemblée nationale correspondent à de nombreuses remarques de ce document.
En effet, comme l’a présenté notre rapporteur – je salue de nouveau à cette occasion la constance de ses travaux, qui sont toujours remarquables – les modifications apportées à l’article 1er permettront d’expérimenter un dispositif retravaillé, plus pertinent et robuste.
Nous regrettons que notre rapporteur n’ait pas eu communication du rapport de l’Igas avant le début de l’examen de la proposition de loi par notre commission.
Sur le fond, tout d’abord, ce texte relance l’expérimentation pour quatre années, un délai dont on espère qu’il sera suffisant pour aboutir à une évaluation suffisante.
Ensuite, le texte aligne le cadre juridique du travail à temps partagé aux fins d’employabilité sur celui du travail à temps partagé de droit commun.
Enfin, et surtout, les critères d’éligibilité au dispositif ont été revus pour le recentrer sur les personnes rencontrant effectivement des difficultés particulières d’insertion professionnelle.
Le bénéficiaire devra connaître au moins une des cinq situations suivantes : être inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi depuis au moins un an ; être âgé d’au moins 55 ans – la question de l’emploi des seniors reste cruciale – et être inscrit sur cette liste depuis au moins six mois ; être âgé de moins de 26 ans, avoir une formation d’un niveau inférieur au baccalauréat et être inscrit sur cette liste depuis au moins six mois ; être bénéficiaire de minima sociaux ; enfin, être une personne handicapée.
J’ajoute que l’article 1er, dans sa rédaction issue des travaux en séance publique de l’Assemblée nationale, renforce les droits et garanties offerts au salarié en CDIE lorsqu’il est embauché par l’entreprise utilisatrice – c’est aussi une question importante.
En effet, le salarié sera dans ce cas dispensé d’exécuter son préavis lorsqu’il rompt son contrat de travail pour accepter un CDI classique avec l’entreprise utilisatrice, ce qui est le processus normal. Naturellement, dans ce cas, aucune indemnité compensatrice ne sera due, ni par l’employeur ni par le salarié. Par ailleurs, le texte garantit la reprise de l’ancienneté d’un salarié au titre des missions effectuées dans l’entreprise utilisatrice.
Pour conclure, puisque les contours de cette nouvelle expérimentation sont sécurisés et précisés par rapport à la précédente expérimentation, le groupe Union Centriste soutiendra l’adoption de ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Silvana Silvani.
Mme Silvana Silvani : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui la proposition de loi du député Nicolas Turquois, qui vise à poursuivre l’expérimentation relative au contrat de travail à temps partagé aux fins d’employabilité.
Le dispositif qui fait l’objet de cette expérimentation vise à faciliter l’accès à l’emploi. Il avait également été conçu comme une façon de lutter contre la smicardisation de la société, un phénomène qui, rappelons-le, concernait 17,3 % des travailleurs en 2023. Ce chiffre record est en augmentation de 5 points par rapport à 2022.
Le présent texte, dans sa version initiale, tendait à généraliser le CDIE tel qu’il était expérimenté depuis 2018. Toutefois, face à l’opposition unanime à cette mesure des organisations syndicales, auxquelles on peut ajouter les agences d’intérim, et à l’indifférence manifeste d’un grand nombre d’entreprises, les parlementaires se sont rabattus sur une prolongation de l’expérimentation, pour quatre années supplémentaires.
En juillet 2023, l’inspection générale des affaires sociales a rédigé un rapport d’évaluation du CDIE. Notons qu’il aura fallu attendre le 25 octobre dernier, soit un an et demi, pour que le Gouvernement autorise la publication de cette étude, pourtant essentielle aux parlementaires pour voter la loi.
À la lecture du rapport, on comprend mieux pourquoi le Gouvernement a fait le choix de cette rétention d’information. Citons ce document :
« Cinq ans après son inscription dans la loi, le CDIE demeure confidentiel : la mission a pu identifier environ 5 000 contrats signés depuis 2018, dont environ 1 500 en cours, sans garantie d’exhaustivité. En tout état de cause, le dispositif est peu connu des services déconcentrés de l’État, des acteurs en charge de l’insertion sur le terrain et même des salariés concernés, qui le confondent parfois avec le CDI intérimaire.
« D’après les investigations de la mission, le CDIE n’est pas utilisé dans un objectif de mutualisation de l’emploi entre plusieurs entreprises, » comme c’était prévu, « mais très majoritairement dans un objectif de mise à disposition de salariés auprès d’une seule entreprise, pour des missions de durée en moyenne plus longue que dans le cas de l’intérim classique, voire du CDI intérimaire ».
Voilà les termes choisis par l’Igas pour décrire ce que nous dénonçons depuis le début, car ce CDI au rabais exclut les travailleurs des protections inscrites dans les conventions collectives, des outils de participation et des avantages du CSE.
En effet, le contrat de travail à temps partagé aux fins d’employabilité a été détourné de son objectif initial, qui visait des travailleurs qualifiés ; il est désormais un outil d’insertion professionnelle pour les chômeurs de longue durée, les bénéficiaires de minima sociaux, les salariés dits peu qualifiés, ou encore les personnes en situation de handicap.
En dépit des proclamations, le CDIE concerne surtout des ouvriers qui ont traversé une période de chômage. On ne voit pourtant pas pourquoi il faudrait leur proposer autre chose qu’un CDI !
On peut comprendre le dilemme : la volonté de pérenniser le dispositif est claire, mais, les résultats n’étant pas ceux qui étaient escomptés, c’est difficilement soutenable. Aussi, pourquoi ne pas étendre l’expérimentation, la prolonger de quatre ans ? En 2028, elle aura dix ans, sans doute un record !
Mes chers collègues, madame la ministre, les résultats d’une expérimentation donnent l’occasion de reconnaître qu’on a fait fausse route. Persister devient alors une erreur.
Pour l’ensemble de ces raisons, nous voterons contre ce texte. Quand un dispositif n’atteint pas ses objectifs, il n’y a pas de raison de croire qu’il y parvienne davantage en étant prolongé de quatre ans. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K. – Mme Raymonde Poncet Monge applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
Mme Raymonde Poncet Monge : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons la proposition de loi visant à reprendre, pour quatre années supplémentaires, l’expérimentation relative au travail à temps partagé aux fins d’employabilité.
Nous nous y opposons, et nous ne sommes pas les seuls. Les partenaires sociaux de la branche du travail temporaire – tous les partenaires ! – s’y opposent. Le rapport commandé par le ministère du travail à l’Igas préconise de ne pas prolonger l’expérimentation et encore moins de la pérenniser, ce qui était votre objectif initial.
Vous avez mis ce rapport de l’Igas sous embargo, car il est sans appel. Il dresse un bilan négatif de ce contrat, qui renforce la sédimentation du paysage des contrats de travail. Citons ce document : « Cette dispersion crée un flou et une complexité pour les salariés comme pour les employeurs. »
Le rapport a été rendu public il y a quelques jours seulement, alors qu’il avait été rédigé en juillet 2023. Pourtant, cette évaluation était indispensable aux parlementaires que nous sommes pour légiférer sur l’intérêt de la poursuite du dispositif.
Aussi, ce texte doit être à nouveau étudié par l’Assemblée nationale, cette fois au regard des conclusions de l’Igas. Adopter définitivement, sans modification, un texte par ailleurs très minimaliste serait consentir à ce que le Parlement délibère désormais sans avis éclairé.
Le CDIE participe de l’inflation de contrats dérogatoires, de plus en plus flexibles : chaque nouveau contrat créé défait le précédent et se substitue à lui. Sous prétexte de parvenir au plein emploi, on crante chaque fois un contrat plus flexible, en attendant le suivant qui le sera encore davantage. Le CDIE cannibalise ainsi le CDI intérimaire : il ne lui est pas complémentaire, mais vise bien à se substituer à lui.
On compte déjà pléthore de contrats de travail ; le code du travail grossit, alors que la loi Travail prétendait l’amaigrir, et les formes d’emploi flexibles s’y multiplient : CDD, intérim, portage salarial, travail à temps partagé, ou encore prêt de main-d’œuvre, avec, puis sans motif de recours.
D’après l’Igas, le CDIE « n’est pas utilisé dans un objectif de mutualisation de l’emploi entre plusieurs entreprises », suivant le principe du temps partagé, « mais très majoritairement dans un objectif de mise à disposition de salariés auprès d’une seule entreprise, pour des missions de durée en moyenne plus longue que dans le cas de l’intérim classique ».
En fait, dans la configuration tripartite, les entreprises utilisatrices se désengagent de leur responsabilité sociale d’employeur puisqu’elles ne sont plus parties au contrat de travail, ce qui augmente les risques sociaux liés à l’externalisation de l’emploi.
Selon l’Igas encore, « la seule borne à la substitution à l’emploi direct est d’ordre économique, à travers l’arbitrage réalisé par les entreprises utilisatrices au regard du coût relatif de l’externalisation et de l’embauche directe ».
Plus le surcoût du recours au CDIE par rapport à l’embauche directe est modéré, du fait de la baisse des droits des salariés, plus cela conduit à une large substitution à l’embauche directe.
Ce contrat instaure manifestement une distorsion de concurrence, par rapport au CDI intérimaire, pour un public équivalent. En outre, aucun régime de sanction applicable en cas d’abus n’est prévu dans le texte.
Toujours pour l’Igas, faciliter l’accès aux CDIE pour les publics les plus vulnérables « pourrait paradoxalement les enfermer dans une relation triangulaire de travail potentiellement porteuse de risques, et devrait le cas échéant être assortie de garanties conventionnelles supplémentaires ». Le cadre légal du CDIE est mieux-disant sur un point seulement : la rémunération des périodes d’intermission.
À l’occasion de l’examen de ce texte, nous formulons le souhait que le dialogue social dans la branche du travail temporaire améliore la couverture salariale entre deux missions, de manière à renforcer le parcours d’insertion d’une population vulnérable.
En conclusion, rappelons que le contrat de travail à durée indéterminée de droit commun doit rester le principe ; les contrats de travail atypiques doivent rester l’exception et non se multiplier.
Mme la présidente : Il faut conclure, ma chère collègue !
Mme Raymonde Poncet Monge : Le groupe écologiste votera donc contre cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Monique Lubin.
Mme Monique Lubin : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, les orateurs qui m’ont précédée à cette tribune ont rappelé la genèse du CDIE, issu, en 2018, d’un amendement de la majorité parlementaire d’alors.
L’objet de cet amendement était d’« expérimenter pendant trois ans un nouveau dispositif de travail à temps partagé, le travail à temps partagé aux fins d’employabilité », en s’appuyant sur les entreprises de travail à temps partagé, les ETTP.
L’un des arguments avancés pour défendre cette proposition était qu’en 2018 « les dispositions législatives relatives au travail à temps partagé [étaient] en pratique très peu utilisées depuis leur mise en place qui remonte pourtant à de nombreuses années – en 2005 ».
C’est avec attention que nous avons pris connaissance des arguments des différentes parties prenantes quant à l’expérimentation relative au travail à temps partagé aux fins d’employabilité. Nous avons aussi pu lire le rapport de l’Igas titré Évaluation du contrat à durée indéterminée à des fins d’employabilité, daté du mois de juillet 2023, mais resté curieusement sous embargo…
Voici comment l’Igas y présente le CDIE : « Le salarié est embauché par une entreprise de travail à temps partagé et peut être mis à disposition d’entreprises utilisatrices sans limite de temps et sans avoir à justifier d’un quelconque motif de recours.
« Alors que la loi de 2005 cible cette mise à disposition sur du personnel qualifié auprès d’entreprises qui ne peuvent recruter directement “en raison de leur taille ou de leurs moyens”, le CDIE vise quant à lui “des personnes rencontrant des difficultés particulières d’insertion professionnelle”, sans condition sur l’entreprise de mise à disposition. »
Si l’Igas souligne que le cadre légal du CDIE est plus avantageux pour le salarié que le CDI intérimaire classique pour ce qui concerne la rémunération des périodes d’intermission, son évaluation de l’expérimentation du CDIE n’est pas très favorable ; les inspecteurs généraux demandent a minima une évolution juridique du dispositif.
L’Igas note par ailleurs que, cinq ans après sa création, le succès du CDIE est tout relatif : seuls 5 000 contrats auraient été signés depuis 2018, dont environ 1 500 seraient en cours.
Le grand intérêt du CDIE pour les entreprises qui y ont recours serait la grande flexibilité de la mobilisation de la main-d’œuvre. Cela contribue à faire du CDIE un contrat présentant un faible risque de requalification. Si l’on peut y voir un atout pour l’entreprise utilisatrice, c’est tout de même une vision assez particulière du droit du travail !
Le CDIE peut intéresser les ETTP, les entreprises de travail à temps partagé, car il leur offre plus de flexibilité, d’autant que leur statut n’est pas encadré comme celui des entreprises de travail temporaire. Soumises à de moindres obligations légales et conventionnelles, elles ne connaissent pas non plus la contrainte des conventions collectives.
C’est dire que les intérêts des salariés ne sont garantis, pour une large part, que par la bonne volonté des ETTP. Si ces dernières semblent avoir fait preuve d’une grande bienveillance, l’Igas souligne néanmoins « une grande hétérogénéité des pratiques au sein des ETTP ». Par ailleurs, la bonne volonté de ces entreprises constitue un fondement plus fragile que le droit pour asseoir la situation des travailleurs concernés.
Selon l’Igas, il serait fait recours au CDIE non pas « dans un objectif de mutualisation de l’emploi entre plusieurs entreprises, mais très majoritairement dans un objectif de mise à disposition de salariés auprès d’une seule entreprise, pour des missions de durée en moyenne plus longue que dans le cas de l’intérim classique » – parfois même des missions de durée fort longue !
L’objectif annoncé dans l’amendement qui a permis la création du CDIE, à savoir favoriser le travail en temps partagé, n’est donc pas atteint. Il est d’ailleurs frappant que de grandes entreprises comme La Poste soient d’excellentes clientes du CDIE, alors qu’elles auraient sans aucun doute les moyens d’embaucher les bénéficiaires de CDIE par le biais de CDI traditionnels, voire de contrats de travail intermittent.
Dans ce contexte, le CDIE apparaît comme un moyen pour des acteurs économiques désireux d’avoir une politique salariale et de ressources humaines beaucoup plus souple que ne l’exige le droit du travail. Ils peuvent ainsi officier sans crainte de voir des contrats de travail de court terme requalifiés par la justice.
L’Igas estime enfin que le but avoué du CDIE – assurer l’employabilité des personnes éloignées de l’emploi – n’est pas susceptible d’être atteint au vu du fonctionnement du dispositif. Ses critères de recrutement sont en effet trop larges. Il s’appuie aussi sur un doublement de l’abondement du compte personnel de formation. Le CPF ne serait peut-être pas le bon outil pour ce faire, et les ETTP n’ont en tout état de cause pas toujours pu assurer cet abondement.
Au regard des éléments que nous avons eu à connaître, il apparaît évident que les ETTP ont rempli leur part du travail en ce qui concerne le CDIE. Pour autant, cela ne suffit pas. Rien ne garantit que des acteurs moins scrupuleux ne se saisiront pas de ce dispositif et que les salariés travaillant en CDIE ne resteront pas indéfiniment coincés dans ce statut précaire.
Le CDIE est au contraire susceptible d’apparaître comme un coup de canif porté au droit du travail pour satisfaire des politiques managériales discutables. Le droit du travail est un conquis social, qu’il faut en tout état de cause protéger de stratégies visant à le fragiliser en instrumentalisant les travailleurs.
Arguer que mieux vaut un travail avec très peu de protections sociales et conventionnelles que pas de travail du tout n’est pas audible. Nous avons déjà entendu ce type d’arguments concernant les travailleurs ubérisés, et nous les avons refusés.
C’est la raison pour laquelle nous voterons contre la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à poursuivre l’expérimentation relative au travail à temps partagé aux fins d’employabilité.
Certes, l’Assemblée nationale a recadré le dispositif par voie d’amendement, mais nous considérons qu’il existe suffisamment de solutions dans le domaine de l’insertion par l’économie sans que soit créé un outil supplémentaire qui pourrait être utilisé à des fins non conformes au droit du travail. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – M. Grégory Blanc applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Corinne Bourcier. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)
Mme Corinne Bourcier : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je remercie tout d’abord Mme la rapporteure Frédérique Puissat de son travail.
Le CDIE, contrat de travail à temps partagé aux fins d’employabilité, est né, à titre expérimental, avec la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Il s’appuie lui-même sur la loi de 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, dispositif par lequel une entreprise recrute du personnel qualifié, qu’elle met à disposition d’une entreprise utilisatrice pour une mission particulière.
La différence entre le dispositif de 2005 et le CDIE de 2018 réside dans le public visé par ce type de contrat. Le CDIE cible spécifiquement les personnes qui présentent des « difficultés particulières d’insertion professionnelle », c’est-à-dire des personnes de plus de 50 ans, celles dont le niveau de formation est inférieur au bac, les bénéficiaires de minima sociaux, ou encore les personnes en situation de handicap.
Ce type de contrat dispense l’entreprise utilisatrice de certaines obligations par rapport au CDI intérimaire, avec lequel on le compare beaucoup. En l’occurrence, elle n’est obligée de prouver ni que son besoin est strictement temporaire ni que la mission proposée est limitée dans le temps.
En contrepartie, toutefois, afin que le « E » – pour employabilité – du CDIE soit pleinement justifié, l’entreprise de travail à temps partagé est tenue de proposer aux salariés des actions de formation certifiantes et d’abonder le compte personnel de formation (CPF) des salariés à hauteur de 500 euros supplémentaires par an.
Après avoir été renouvelée une fois, l’expérimentation du CDIE est arrivée à son terme le 31 décembre 2023. La proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale visait initialement à pérenniser le dispositif. Si sa rédaction était restée inchangée, mon intention de vote n’aurait rien eu d’évident.
En effet, comme nombre d’entre nous, mes chers collègues, j’ai parcouru le rapport de l’Igas sur le CDIE. Le moins que l’on puisse dire, c’est qu’il n’est pas très favorable au dispositif ! Il pointe notamment la faiblesse des données qui en permettraient une évaluation fiable. Cependant, il semble que ce manque de données provienne moins d’une absence de volonté des entreprises de les faire remonter que du manque d’outils adéquats pour y procéder.
C’est pourquoi je me réjouis que la proposition de loi, dans sa nouvelle rédaction, vise à prolonger l’expérimentation. Il faudra que ces quatre années supplémentaires permettent de corriger les lacunes et de renforcer la remontée des données.
Par ailleurs, le texte vient aussi resserrer le dispositif, pour mieux s’assurer qu’il concerne le public visé. Les demandeurs d’emploi devront être au chômage depuis un an, contre six mois actuellement, et le contrat s’adressera aussi aux personnes de plus de 55 ans, contre 50 ans actuellement, qui sont inscrites comme demandeurs d’emploi depuis au moins six mois.
Enfin, j’estime que le dispositif du CDIE s’inscrit dans la logique de réformes importantes, que le Sénat a votées en 2023 : d’une part, la réforme des retraites, qui impliquait nécessairement de mieux accompagner les seniors vers l’emploi, d’autre part, la loi pour le plein emploi, qui visait notamment les bénéficiaires du RSA.
Le contrat de travail à temps partagé aux fins d’employabilité nous semble donc aller dans le sens de l’accompagnement vers l’emploi d’un public qui peut en être éloigné. C’est pourquoi le groupe Les Indépendants votera en faveur de la prolongation de son expérimentation. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP et Les Républicains.)
Mme la présidente : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.