Outils de régulation des meublés de tourisme
debate, 05/11/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale (texte de la commission n° 86, rapport n° 85).
La parole est à Mme la rapporteure pour le Sénat de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Sylviane Noël : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, dès le mois d’avril dernier, la commission des affaires économiques s’est mobilisée pour soutenir et améliorer ce texte. À cet effet, elle a organisé une consultation des élus locaux, qui a recueilli plus de 1 200 réponses. Près de 40 % des élus consultés estiment que les outils à leur disposition pour réguler les meublés de tourisme ne sont pas suffisants.
Cette proposition de loi est donc attendue par les maires de nos communes et par nombre de nos concitoyens. Après un long parcours législatif, je me félicite qu’elle aboutisse grâce au soutien du nouveau gouvernement et à l’engagement commun des sénateurs et des députés, qui ont trouvé un accord en commission mixte paritaire.
Ce texte vise à instaurer une régulation au plus près des besoins des territoires en créant de nouveaux outils à la main des élus locaux, facultatifs et adaptés aux réalités de la location meublée touristique.
Tout d’abord, il a pour objet de donner aux maires davantage d’informations sur la location meublée touristique et de faciliter leurs contrôles. Je pense notamment à la généralisation de la déclaration avec enregistrement d’un meublé de tourisme. Il s’agit d’un apport de l’Assemblée nationale, que le Sénat a sanctuarisé et renforcé : d’une part, il a ajouté l’obligation pour les propriétaires de présenter des pièces justificatives pour éviter les fraudes, notamment sur la qualité de résidence principale d’un meublé ; de l’autre, il a doté le maire de pouvoirs renforcés lui permettant de suspendre les annonces de fraudeurs.
La proposition de loi inclut aussi des mesures visant à lutter contre l’éviction du logement permanent au profit de la location meublée touristique. Cela passe notamment par l’application aux meublés de tourisme d’exigences de performance énergétique. La solution retenue par la commission mixte paritaire est issue des travaux du Sénat. Elle opère une distinction entre le flux et le stock de meublés, afin d’éviter que des passoires thermiques ne basculent en meublés de tourisme dès 2025. Elle prévoit aussi que tous les meublés de tourisme devront se conformer aux exigences de la loi Climat et Résilience, dans un délai réaliste et raisonnable de dix ans.
En outre, et c’est le cœur de cette proposition de loi, elle offre aux élus locaux une importante boîte à outils de régulation des meublés de tourisme. Ceux-ci pourront instaurer des quotas d’autorisation temporaire de changement d’usage ou délimiter des zones au sein desquelles les constructions nouvelles sont à usage exclusif de résidence principale. Ils pourront aussi, dès le 1er janvier 2025, abaisser de 120 à 90 le nombre maximal de jours de location d’une résidence principale.
Je précise que ces mesures ne sont qu’une faculté offerte aux élus locaux ; elles ne seront vraisemblablement pas employées partout, mais seulement là où ce sera jugé nécessaire.
Enfin, la proposition de loi reprend l’esprit d’un amendement déposé en séance publique, au Sénat, par Françoise Gatel, en permettant que la location meublée touristique soit interdite par un vote à la majorité des deux tiers, et non à l’unanimité, dans les copropriétés destinées à l’habitation permanente.
Il s’agit d’un texte utile, qui comporte des avancées concrètes pour nos élus locaux. Alors que ces derniers sont parfois démunis face au développement incontrôlé de la location de meublés touristiques, ce texte sécurisera leurs décisions tout en respectant les spécificités de chaque territoire. Je vous invite donc à adopter les conclusions de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à Mme la ministre. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Monsieur le président, madame la présidente de la commission des affaires économiques, madame la rapporteure, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, nous examinons aujourd’hui les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif.
Il s’agit de la conclusion d’un travail de près de deux ans, entrepris sur l’initiative des députés Annaïg Le Meur et Inaki Echaniz et repris par le Sénat, dont je tiens à saluer le travail, en particulier celui de la rapporteure, Sylviane Noël, et du rapporteur général de la commission des finances, Jean-François Husson.
Avant de revenir sur la genèse et l’objet de la proposition de loi, je veux en souligner trois caractéristiques majeures.
Tout d’abord, il s’agit d’une proposition de loi à destination des élus locaux : elle leur offre de nouveaux outils, attendus par nombre d’entre eux, en Hexagone, sur les littoraux, mais aussi dans beaucoup de villes touristiques. À cet égard, je salue le travail de votre chambre, qui a pris le temps de consulter largement les élus avant les débats.
Ensuite, il s’agit d’une proposition de loi pragmatique : les débats ont permis de faire émerger des compromis sur la quasi-totalité des sujets.
Enfin, il s’agit d’une proposition de loi pour tous les Français qui recherchent un logement de longue durée et qui ne parviennent pas à se loger.
Car oui, ce phénomène d’éviction du logement locatif de longue durée au profit de la location meublée touristique est une réalité dans de nombreuses communes. Les avantages créés dans les années 2000 pour soutenir une industrie touristique alors à la peine se sont transformés en effet d’aubaine évident. Même si les chiffres sont imparfaits et imprécis, nous estimons à environ 800 000 le nombre de meublés de tourisme sur l’ensemble du territoire, dont une part non négligeable sont des biens entièrement consacrés à la location touristique.
Plusieurs missions, dont celle de l’inspection générale des finances en 2022 et celle des députés Annaïg Le Meur et Vincent Rolland en 2023, ont mis le doigt sur les difficultés profondes que suscite la multiplication des meublés de tourisme. Ce phénomène a prospéré du fait de plusieurs avantages concurrentiels, fiscaux ou normatifs, acquis au fur et à mesure et de manière souvent fortuite. Je pense notamment aux obligations de rénovation énergétique, qui pèsent encore – pour le moment – sur les logements dans le secteur locatif, mais qui ne concernent pas les meublés de tourisme.
Devant cette situation, il était de notre responsabilité collective de rétablir de l’équité au sein de ces règles. À cet égard, je souhaite saluer une nouvelle fois, madame la présidente de la commission des affaires économiques, madame la rapporteure, monsieur le rapporteur général de la commission des finances, le travail des commissions du Sénat, qui ont nettement enrichi et sécurisé le texte.
Tout d’abord, pour renforcer la qualité des données dont disposent les décideurs publics, la proposition de loi rend obligatoire l’enregistrement de chaque meublé, qui se verra attribuer un numéro unique lors de la déclaration en mairie, dans le cadre de la mise en place d’un téléservice national. Quelque 78 % des élus locaux ayant répondu à la consultation du Sénat se sont déclarés en faveur de ce dispositif. Le Gouvernement a travaillé pour que, en lien avec le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique, dit Sren, et le règlement européen en cours d’adoption, ce dispositif fournisse un service opérationnel, intelligent et qui permette avant tout de sécuriser et de faciliter la tâche des collectivités.
Ensuite, pour équilibrer les obligations réglementaires qui pèsent, d’une part, sur les meublés de tourisme et, d’autre part, sur les logements, les meublés touristiques se verront appliquer des obligations de qualité énergétique, au même titre que les logements nus. Même si des réflexions sont en cours pour adapter le calendrier de mise en application de ces obligations, il était de notre responsabilité de mettre fin à toute iniquité en la matière pour éviter une fuite des logements nus consacrés à la location de longue durée vers des logements touristiques destinés à la location de courte durée.
Votre chambre a renforcé ces dispositions, notamment en conditionnant les autorisations de changement d’usage à la performance énergétique du bien, afin de prévenir l’attrition future du parc de logements. Ainsi, les propriétaires de nouveaux meublés de tourisme seront soumis au même calendrier que les locations classiques : la mise en location des passoires thermiques classées G sera interdite au 1er janvier 2025, celle de logements classés F en 2028 et celle de logements classés E en 2034. Pour les locations saisonnières existantes, l’obtention d’une étiquette énergétique au minimum classée D sera nécessaire en 2034.
En matière d’étiquettes énergétiques, l’échéance du 1er janvier 2025 constitue un sujet sensible faisant l’objet – sachez-le – d’une initiative parlementaire, qui sera examinée avant la fin de l’année. Nous serions évidemment ravis si le Sénat se saisissait rapidement de la question, à laquelle je vous sais, mesdames, messieurs les sénateurs, particulièrement sensibles.
En parallèle, les communes disposeront de nouveaux outils pour réguler le parc des meublés touristiques.
Les maires auront ainsi la possibilité d’abaisser le nombre maximal de jours de location touristique dans une résidence principale : ce plafond pourra être réduit de 120 à 90 jours par an. Les Français qui proposent des locations meublées occasionnelles pour soutenir leur pouvoir d’achat ne seront que très peu affectés par cette mesure, et le nombre de résidences principales ne devrait pas s’en trouver modifié.
En revanche, il s’agit d’un important signal de confiance à l’égard des élus locaux. Ces derniers pourront également instaurer des quotas de locations saisonnières dans leur commune, ou encore créer des zones réservées aux seules résidences principales, dans les communes situées en zone tendue ou dénombrant plus de 20 % de résidences secondaires.
Les copropriétés font elles aussi l’objet d’un certain nombre de dispositions.
Là où le règlement de copropriété contient une clause d’habitation bourgeoise, cette proposition de loi va permettre d’interdire la location en meublé de tourisme. Le règlement de copropriété pourra être révisé en ce sens par un vote à la majorité des deux tiers – Mme la rapporteure vient de le rappeler –, alors qu’aujourd’hui l’unanimité est requise. Il s’agit là d’un important levier d’action.
Quant aux nouveaux immeubles, leurs règlements de copropriété devront obligatoirement se prononcer sur la possibilité, ou non, de louer en meublé de tourisme des lots d’habitation.
Au chapitre des sanctions, les amendes seront renforcées pour les loueurs se livrant à de fausses déclarations quant au numéro d’enregistrement des locations saisonnières. Une amende civile spécifique est d’ailleurs prévue pour les plateformes ne se conformant pas à l’injonction du maire de retirer les annonces dont les numéros de déclaration ont été suspendus.
Enfin, cette proposition de loi réforme la fiscalité des meublés de tourisme.
L’avantage fiscal dont bénéficient les propriétaires de tels meublés paraît aujourd’hui excessif au regard de ceux dont jouissent les propriétaires de logements en location. Il semble en effet dépourvu de véritable justification, au regard des charges induites dans la gestion des biens. Le présent texte ajuste les taux d’abattement et les plafonds dans un sens positif.
Désormais, c’est un vaste travail englobant la fiscalité, la rentabilité et la sécurité de l’activité de location résidentielle que nous devons mener.
Mesdames, messieurs les sénateurs, cette proposition de loi renforcera nettement les instruments dont disposent les collectivités territoriales pour réguler et maîtriser un phénomène qui menace la pérennité de l’offre de logements dans nos territoires tendus.
Le Gouvernement soutiendra pleinement ce texte et œuvrera auprès des élus locaux pour qu’il entre en application dès les prochains mois.
Il s’agit là d’un premier jalon. Avec cette proposition de loi, nous commençons à répondre à la crise que subit le secteur du logement, mais je souhaite évidemment que nous allions plus loin. Pour mener cette lutte, je ne manquerai pas de m’appuyer sur les travaux de votre chambre. Je pense bien sûr au rapport établi par Mmes Dominique Estrosi Sassone, Amel Gacquerre et Viviane Artigalas, que je salue. Je pense aussi au travail engagé sur la paupérisation des copropriétés par Mmes Amel Gacquerre et Marianne Margaté.
Je sais pouvoir compter sur la Haute Assemblée pour accompagner les différents chantiers à venir, et vous pourrez compter sur mon attention constante. Votre connaissance des territoires et votre sagesse nous seront très utiles. (Applaudissements.)
M. le président : Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, aucun amendement n’est recevable, sauf accord du Gouvernement ; en outre, le Sénat étant appelé à se prononcer avant l’Assemblée nationale, il statue d’abord sur les éventuels amendements, puis, par un seul vote, sur l’ensemble du texte.
En conséquence, les amendements seront mis aux voix, puis le vote sur les articles sera réservé.
Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire :