Individus condamnés pour des infractions sexuelles, violentes ou terroristes : Article 1er

Individus condamnés pour des infractions sexuelles, violentes ou terroristes : Article 1er

debate, 05/11/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le code civil est ainsi modifié :
1° L’article 60 est ainsi modifié :
a) (Supprimé)
a bis)(nouveau) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la demande concerne un majeur ou un mineur de plus de treize ans, elle comprend le bulletin n° 2 mentionné à l’article 775 du code de procédure pénale et un document établi par le représentant de l’État dans le département, dans les conditions prévues respectivement au dernier alinéa des articles 706-25-9 et 706-53-7 du même code, faisant état de l’inscription ou de l’absence du demandeur au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes et au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes. » ;
b) La dernière phrase du dernier alinéa est supprimée ;
c) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque le changement de prénom demandé est susceptible de constituer une menace pour l’ordre public en raison de la condamnation du demandeur pour l’une des infractions mentionnées au titre II du livre IV du code pénal, aux articles L. 224-1 et L. 225-7 du code de la sécurité intérieure ainsi qu’à l’article 706-47 du code de procédure pénale, ou en raison de l’inscription du demandeur sur l’un des fichiers mentionnés au premier alinéa du présent article, l’officier de l’état civil saisit sans délai le procureur de la République.
« L’officier de l’état civil informe le demandeur de la saisine du procureur de la République. Si celui-ci s’oppose au changement de prénom, le demandeur, ou son représentant légal, peut saisir le juge aux affaires familiales. » ;
2° L’article 61-3-1 est ainsi modifié :
a) (Supprimé)
a bis) (nouveau) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La demande comprend le bulletin n° 2 mentionné à l’article 775 du code de procédure pénale et un document établi par le représentant de l’État dans le département, dans les conditions prévues respectivement au dernier alinéa des articles 706-25-9 et 706-53-7 du même code, faisant état de l’inscription ou de l’absence du demandeur au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes et au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes. » ;
b) Le quatrième alinéa est ainsi modifié :
– après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il en va de même, dans le cas prévu au premier alinéa du présent article, lorsque le changement est susceptible de constituer une menace pour l’ordre public en raison de la condamnation du demandeur pour l’une des infractions mentionnées au titre II du livre IV du code pénal, aux articles L. 224-1 et L. 225-7 du code de la sécurité intérieure ainsi qu’à l’article 706-47 du code de procédure pénale, ou en raison de son inscription sur l’un des fichiers mentionnés au premier alinéa. » ;
– au début de la dernière phrase, les mots : « En ce cas, » sont supprimés.
II. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° L’article 706-25-7 est ainsi modifié :
a) Après le 4°, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° De déclarer toute demande de changement de prénom ou de nom, au plus tard quinze jours après le dépôt de la demande auprès de l’officier de l’état civil, ainsi que tout changement de nom ou de prénom, dans un délai de quinze jours au plus tard après ce changement. » ;
b) (nouveau) Au dernier alinéa, après le mot : « article », sont insérés les mots : « , à l’exception de l’obligation résultant du 5° » ;
1° bis (nouveau) L’avant-dernier alinéa de l’article 706-25-9 est complété par les mots : « ou pour l’accomplissement des démarches de changement de prénom ou de nom prévues à l’article 60 du code civil et au premier alinéa de l’article 61-3-1 du même code » ;
2° Après le 2° de l’article 706-53-5, sont insérés des 3° et 4° ainsi rédigés :
« 3° (nouveau) Sur décision expresse de la juridiction de jugement, et si la dangerosité de la personne le justifie, de déclarer tout déplacement à l’étranger quinze jours au plus tard avant ledit déplacement ;
« 4° De déclarer toute demande de changement de prénom ou de nom, au plus tard quinze jours après le dépôt de la demande auprès de l’officier de l’état civil, ainsi que tout changement de nom ou de prénom, dans un délai de quinze jours au plus tard après ce changement. » ;
3° (nouveau) Le dernier alinéa de l’article 706-53-7 est complété par les mots : « ou pour l’accomplissement des démarches de changement de prénom ou de nom prévues à l’article 60 du code civil et au premier alinéa de l’article 61-3-1 du même code » ;
4° (nouveau) Au dernier alinéa de l’article 706-53-10, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « septième » ;
5° (nouveau) Avant le dernier alinéa de l’article 776, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le bulletin n° 2 d’une personne peut également lui être délivré par les représentants de l’État dans le département ou les administrations ou personnes morales mentionnées au 3° du présent article pour les seules nécessités liées au dépôt d’une demande de changement de prénom prévue par l’article 60 du code civil ou d’une demande de changement de nom prévue par le premier alinéa de l’article 61-3-1 du même code. »
III (nouveau). – À l’article L. 632-5 du code de la justice pénale des mineurs, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « septième ».

M. le président : L’amendement n° 9, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche : Cet amendement de suppression du groupe GEST vise à protéger le droit de changer de nom ou de prénom à l’état civil d’un dispositif qui n’aura aucune incidence sur la prévention de la récidive, mais qui touchera des dizaines de milliers de personnes souhaitant modifier leur nom ou leur prénom en mairie et n’ayant pas commis d’infractions violentes, sexuelles ou terroristes.
L’obligation pour toute personne de fournir un extrait de casier judiciaire et une attestation d’inscription ou de non-inscription au Fijais ou au Fijait fera peser une charge administrative disproportionnée par rapport à l’objectif visé.
La possibilité pour le procureur de la République de s’opposer au changement de nom ou de prénom d’une personne condamnée n’aura malheureusement aucune incidence sur la prévention de la récidive de cette dernière. Une telle disposition, justifiée par une affaire exceptionnelle – vous l’avez mentionnée –, n’est fondée sur aucune donnée objective relative au risque pour l’ordre public du changement de nom ou de prénom d’une personne condamnée.
Le contrôle systématique des antécédents judiciaires d’une personne souhaitant simplement changer de nom ou de prénom entre en contradiction avec l’esprit de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et de la loi Vignal, qui sont venues faciliter ce changement.
Comme l’indique l’Insee, entre 2022 et 2023, ce sont 144 000 personnes qui ont changé de nom de famille, grâce aux dispositions de la loi Vignal. Autant de personnes qui seront touchées à l’avenir par cette mesure sans lien avec la prévention de la récidive !
Pour toutes ces raisons, nous proposons et nous demandons la suppression de l’article 1er.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Muriel Jourda : L’avis de la commission est, bien évidemment, défavorable.
Je le rappelle, l’article 1er fait partie des dispositions majeures de la proposition de loi telle qu’elle résulte des travaux de la commission.
Ce serait, me semble-t-il, une erreur de considérer qu’il s’agit simplement d’une réaction à un fait divers. Car le fait divers en question a révélé une difficulté systémique : la possibilité d’échapper à la traçabilité d’un fichier en changeant de nom.
En ce sens, la mesure proposée est importante et efficace dans la prévention de la récidive. Elle permet d’éviter que les personnes fichées ne se soustraient à la surveillance. Elle me paraît ainsi nécessaire.
Le fait divers que vous évoquez a simplement révélé cette faille systémique, qui avait déjà été pointée lors de l’examen par le Sénat de la proposition de loi Vignal ; pour mémoire, le rapporteur de ce texte était l’auteur de la présente proposition de loi.
La procédure mise en place est la seule manière d’empêcher ceux qui voudraient changer de nom d’une façon maligne d’échapper au contrôle auquel ils sont soumis eu égard à leur inscription sur un fichier.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Didier Migaud (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Monsieur le sénateur, je partage évidemment votre souci de préserver les droits et libertés individuelles de chacun. En revanche, je ne partage pas votre avis sur l’inutilité de ce futur encadrement en termes de prévention de la récidive.
En effet, sans remettre en cause la loi Vignal, dont je salue le succès, la présente proposition de loi vise simplement à nous assurer que le changement de nom ou de prénom n’est pas instrumentalisé au détriment de l’ordre public. Il s’agit de renforcer les moyens de surveillance des individus condamnés pour des infractions d’une gravité certaine, afin d’empêcher qu’ils ne bénéficient de cette loi pour, en réalité, se soustraire à leurs obligations.
C’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 9.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 10, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 1 à 16
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéas 21, 22 et 24
Supprimer ces alinéas.
III. – Alinéas 26 à 30
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche : Par cet amendement, nous répondons, en quelque sorte, aux arguments de Mme la rapporteure.
Nous proposons de supprimer l’ensemble des mesures prévues à l’article 1er, à l’exception de la seule qui nous paraisse effectivement utile et pertinente pour renforcer la surveillance de toute personne fichée : l’obligation pour celle-ci de déclarer le dépôt de sa demande de changement de nom ou de prénom.
Cette disposition permet en effet de mettre à jour rapidement le Fijais et le Fijait en cas de changement de nom ou de prénom – car l’enjeu est bien de mettre à jour les fichiers, et pas d’empêcher un changement de nom –, de la même façon que la personne fichée est astreinte à déclarer ses changements d’adresse.
L’ensemble des autres mesures contenues à l’article 1er, comme le contrôle systématique des antécédents judiciaires des personnes souhaitant changer de nom ou la possibilité pour le procureur de s’opposer à ce changement lorsque la personne n’est pas condamnée, mais fait l’objet d’une mesure administrative, même décidée par le ministre, d’interdiction de sortie du territoire, sont disproportionnées par rapport à l’objectif et ne permettront pas – je le répète – d’empêcher la récidive.

M. le président : L’amendement n° 1, présenté par M. Brossat, Mme Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéas 2 à 9
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Ian Brossat.

M. Ian Brossat : Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, madame la rapporteure, mes chers collègues, par cet amendement, je souhaite attirer votre attention sur un effet de bord de la présente proposition de loi.
Alors que l’enjeu de sécurité que vous avez décrit concerne exclusivement le changement de nom de famille des personnes condamnées, vous étendez le nouveau régime au changement de prénom ; Marie-Pierre de La Gontrie y a fait référence tout à l’heure.
Cette modification législative – l’enjeu de sécurité étant écarté – aura des conséquences négatives directes sur un grand nombre de personnes.
Interrogeons-nous sur les personnes qui demandent à changer de prénom. Dans 25 % des cas, il s’agit de personnes trans. Or, en l’état actuel du droit, ces personnes rencontrent déjà de nombreuses difficultés pour changer de prénom. Depuis la circulaire du 17 février 2017, la volonté de mettre en adéquation son apparence physique avec son état civil en adoptant un prénom qui lui correspond est reconnue comme un « motif légitime » pour une demande de changement de prénom.
Cependant, les démarches administratives restent lourdes et complexes. Alourdir cette procédure – de fait, c’est ce que nous allons faire – ne ferait qu’aggraver la situation pour des personnes déjà discriminées.
En conséquence, il nous paraîtrait logique de supprimer ce volet de l’article 1er de la proposition de loi.

M. le président : L’amendement n° 18, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5
1° Supprimer les mots :
établi par le représentant de l’État dans le département, dans les conditions prévues respectivement au dernier alinéa des articles 706-25-9 et 706-53-7 du même code,
2° Après les mots :
l’absence
insérer les mots :
d’inscription
II. – Alinéa 13
1° Supprimer les mots :
établi par le représentant de l’État dans le département, dans les conditions prévues respectivement au dernier alinéa des articles 706-25-9 et 706-53-7 du même code,
2° Après les mots :
l’absence
insérer les mots :
d’inscription
III. – Alinéa 29
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Dans le cadre de la démarche de changement de prénom ou de nom prévue à l’article 60 du code civil et à l’article 61-3-1 du même code, le bulletin n° 2 est communiqué à l’officier d’état civil dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Didier Migaud (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Par cet amendement, le Gouvernement propose de modifier les dispositions du code de procédure pénale désignant les autorités compétentes pour consulter et délivrer copie du bulletin n° 2 du casier judiciaire ainsi que l’attestation de non-inscription au Fijais et au Fijait, afin que les modalités pratiques soient déterminées ultérieurement par voie réglementaire.

M. le président : L’amendement n° 19, présenté par Mme M. Jourda, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéas 5 et 13
Remplacer les mots :
au dernier alinéa des articles 706-25-9 et 706-53-7
par les mots :
à l’avant-dernier alinéa de l’article 706-25-9 et au dernier alinéa de l’article 706-53-7
La parole est à Mme le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur les autres amendements en discussion commune.

Mme Muriel Jourda : L’amendement n° 9 vise à corriger une erreur matérielle.
Mon cher collègue Benarroche, je note que nos points de vue commencent à converger. (Sourires.)

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Ouh là !

Mme Muriel Jourda : Voilà cinq minutes, vous vouliez supprimer – sauvagement… – l’une des dispositions de l’article 1er ; désormais, vous la trouvez « utile et pertinente », et vous souhaitez la conserver. Or figurez-vous que la commission trouve toutes les dispositions de l’article 1er « utiles et pertinentes » !
C’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur votre amendement.
Monsieur Brossat, je crois qu’il n’y a pas d’« effet de bord », en particulier sur les personnes trans. En réalité, les dispositions prises touchent absolument toutes les personnes qui demandent à changer de prénom. En changeant de prénom, on peut aussi échapper à un fichier ; le changement de prénom a donc été traité de la même manière que le changement de nom. Il n’y a aucune « discrimination » ; j’ai bien noté les termes exacts que vous avez employés, à savoir « aggraver la situation pour des personnes déjà discriminées ». Le dispositif que nous proposons implique simplement une modification d’un dossier pour l’ensemble des personnes qui demanderont un changement de prénom. Il n’y a aucune raison de le supprimer.
La commission émet donc un avis défavorable sur votre amendement.
Enfin, M. le garde des sceaux souhaite que le Gouvernement puisse choisir lui-même le service chargé de mettre en œuvre les dispositions votées par la commission. Considérant que le Gouvernement s’organise comme il l’entend, nous ne voyons rien de choquant dans cette demande. L’avis de la commission est donc favorable. Je précise toutefois que l’adoption de l’amendement du Gouvernement aurait pour conséquence de faire tomber mon amendement n° 19.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements nos 10, 1 et 19 ?

M. Didier Migaud (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements nos 10 et 1.
L’adoption de l’amendement que j’ai présenté aurait en effet pour conséquence de faire tomber l’amendement n° 19, mais je serais tout de même favorable à ce dernier en cas de rejet du mien.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 10.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 18.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l’amendement n° 19 n’a plus d’objet.
Je mets aux voix l’article 1er, modifié.
(L’article 1er est adopté.)