Individus condamnés pour des infractions sexuelles, violentes ou terroristes : Article 4 (nouveau)

Individus condamnés pour des infractions sexuelles, violentes ou terroristes : Article 4 (nouveau)

debate, 05/11/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : La sous-section 2 de la section 2 du chapitre II du titre IV du livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° L’intitulé est complété par les mots : « ou à des infractions sexuelles ou violentes » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 742-6, après le mot : « pénal », sont insérés les mots : « ou pour une infraction mentionnée à l’article 706-47 du code de procédure pénale ».

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L’amendement n° 2 est présenté par Mme Cukierman, M. Brossat, Mme Corbière Naminzo et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° 4 est présenté par Mme de La Gontrie, MM. Durain, Bourgi et Chaillou, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mmes Linkenheld et Narassiguin, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 11 est présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.
L’amendement n° 17 est présenté par le Gouvernement.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Ian Brossat, pour présenter l’amendement n° 2.

M. Ian Brossat : Cet amendement, qui est identique à ceux que mes collègues présenteront dans quelques instants, vise à supprimer l’article 4.
En effet, nous ne sommes pas favorables à l’augmentation de la durée de rétention administrative, pour trois raisons principales.
Premièrement, une telle mesure, qui a été introduite par la commission des lois, n’a absolument rien à faire dans une proposition de loi comme celle-ci : on ne voit pas bien le rapport avec la question du changement de nom…
Deuxièmement, tout le monde connaît le contexte – l’affaire Philippine, ce meurtre monstrueux – dans lequel la proposition d’augmenter la durée de rétention a été émise.
Or il se trouve que l’auteur des faits est resté 75 jours en centre de rétention administrative et que le laissez-passer consulaire a été délivré, me semble-t-il, trois jours après sa libération.
Aussi, rien ne justifie, dans les faits que je viens d’exposer, qu’on augmente la durée de rétention autorisée. En l’espèce, la limite des 90 jours réglementaires n’avait pas été atteinte.
Troisièmement, les centres de rétention ont été conçus comme des sas avant expulsion. Or, de fait, une rétention qui passerait à 180 jours, voire à 210 jours, n’aurait rien d’un sas ; ce serait bien plutôt un état qui dure.
Ces éléments soulèvent de nombreuses questions, en particulier sur le fonctionnement des CRA. Interrogeons-nous sur les conditions d’obtention des laissez-passer consulaires – nous nous rejoindrons sur ce point essentiel – plutôt que de vouloir augmenter indéfiniment la durée de rétention.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour présenter l’amendement n° 4.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Les ministres n’ayant pas souhaité répondre aux interventions de la discussion générale, je n’ai pas eu de réponse sur le point que j’ai soulevé lors de mon propos liminaire.
Je saisis donc l’occasion que m’offre la défense de cet amendement pour leur reposer la question : pour quelle raison une personne placée en détention et contre laquelle a été prononcée une décision judiciaire d’interdiction du territoire français n’a-t-elle pas, d’ores et déjà, fait l’objet d’une demande de laissez-passer consulaire de la part du parquet ou de la préfecture ?

M. le président : La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° 11.

M. Guy Benarroche : Je m’associe pleinement à la question de Marie-Pierre de La Gontrie ainsi qu’aux développements de Ian Brossat.
Je rappelle que la durée de rétention, fixée à 10 jours par la loi Pasqua en 1993, est passée à 12 jours en 1998 avec la loi Chevènement, à 32 jours en 2003 avec la loi Sarkozy, à 45 jours avec la loi Besson en 2011, puis à 90 jours avec la loi Collomb en 2018.
Pour autant, et comme l’a démontré Ian Brossat, cet allongement de la durée de rétention n’a pas permis d’augmenter le nombre d’éloignements.
Le problème est donc ailleurs. L’écrasante majorité des éloignements ont lieu dans les quarante-cinq premiers jours de la rétention, contre 8 % seulement au-delà.

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour présenter l’amendement n° 17.

M. Othman Nasrou : Mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi d’abord de saluer le travail de la sénatrice Mercier, auteure de cette proposition de loi, ainsi que celui de la commission des lois et de sa présidente, Muriel Jourda.
Oui, la rétention administrative est un outil efficace pour rendre effectives les mesures d’éloignement. Elle est également efficace pour assurer la sécurité et la protection de nos concitoyens, lorsqu’elle vise des individus dangereux, pénalement caractérisés comme tels.
C’est bien l’objectif de cet article 4, un objectif que le Gouvernement partage pleinement et sans ambiguïté, ainsi que l’ont déjà indiqué le ministre de l’intérieur et le Premier ministre.
Le cadre réglementaire européen actuel – je ne parle pas de la révision prochaine de la directive Retour – nous permet d’aller bien au-delà de la durée de rétention que nous appliquons.
C’est d’ailleurs le choix que font la plupart de nos voisins, qui prévoient des durées bien plus élevées que celle qui est proposée à l’article 4.
L’objectif de l’article 4 est donc partagé et assumé. Si le Gouvernement demande sa suppression, c’est pour une seule et unique raison : pouvoir l’inscrire, en début d’année prochaine, dans un véhicule législatif adapté consacré aux questions migratoires et, ainsi, lui donner une pleine et entière portée. (M. Jean-Baptiste Olivier applaudit.)

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Et la réponse à ma question ?

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Muriel Jourda : Je réfute les arguments qui ont été avancés par les premiers orateurs et qui consistent à dire que l’article 4 n’a aucun lien avec le texte en discussion.
Je rejoins M. le secrétaire d’État : les dispositions qu’il prévoit auraient une réelle efficacité sur la sécurité de nos concitoyens. Or – ou alors je n’y ai rien compris – ce texte est bien en lien avec la sécurité de nos concitoyens.
De la même façon que certaines dispositions de cette proposition de loi ont déjà été examinées dans le cadre d’autres textes législatifs, la mesure proposée à l’article 4 aurait pu trouver également sa place dans un futur texte sur l’immigration ; elle avait par ailleurs un lien avec le texte examiné en commission.
Pour autant, j’entends l’engagement du Gouvernement – celui de M. le secrétaire d’État confirme celui de M. le ministre de l’intérieur – à présenter prochainement un texte d’une plus grande ampleur, qui donnera sûrement aux dispositions envisagées une meilleure place.
La commission fait confiance à M. le secrétaire d’État et à M. le garde des Sceaux. En conséquence, et bien que ne partageant pas les motivations des amendements nos 2,4 et 11, elle émet un avis favorable sur les amendements identiques de suppression de l’article 4.

M. le président : La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Didier Migaud (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Madame la sénatrice de La Gontrie, le parquet ne peut pas émettre la demande de laissez-passer consulaire que vous réclamez ; seules les autorités préfectorales y sont habilitées. Les enjeux sont diplomatiques. Je ne peux donc pas vous répondre sur ce point.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Et le représentant du ministère de l’intérieur n’a pas la réponse ?

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 2, 4, 11 et 17.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, l’article 4 est supprimé, et l’amendement n° 3 n’a plus d’objet.