Charte des services publics : Article 1er

Charte des services publics : Article 1er

debate, 30/10/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Le premier alinéa du Préambule de la Constitution est complété par les mots : « et dans la Charte des services publics. »

Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Savoldelli, sur l’article.

M. Pascal Savoldelli : J’ai entendu les objections de nos collègues des différents groupes – Union Centriste, Les Républicains, Les Indépendants, etc. Reste que, chers collègues de la majorité sénatoriale – et c’est d’ailleurs vrai également pour vous, monsieur le garde des sceaux –, vous avez oublié de préciser que vous aviez décidé de réinventer le service public, ce qui rend notre débat de ce soir particulièrement utile !
Vous évoquez un nouveau management public. Vous voulez que l’idéologie managériale, avec les critères de gestion de l’entreprise privée, s’applique au service public. M. Le Rudulier a d’ailleurs eu l’honnêteté de dire qu’il y avait trop de rigidité dans notre texte et qu’il fallait confier cela au privé.
Je le répète, et d’ailleurs tout le monde l’a dit, les méthodologies de gestion du service public reposent sur l’intérêt général, qui est multidimensionnel et supérieur à l’intérêt de l’entreprise. L’entreprise a toute sa place – ce n’est pas la question ! –, mais elle repose sur le taux de rentabilité interne et le retour sur investissement.
Si nous avons déposé cette proposition de loi constitutionnelle, c’est pour montrer que laisser le management privé s’immiscer dans le management public est contraire à trois principes. Je souhaite particulièrement appeler votre attention sur ce point, monsieur le garde des sceaux.
D’abord, le principe d’égalité : le contrat sera une source autonome du droit de la fonction publique, ce qui introduira une concurrence entre les modes de recrutement, de formation et de gestion des droits et obligations.
Ensuite, le principe d’indépendance : l’agent recruté par contrat n’est tenu qu’au respect des règles posées par celui-ci dans le cadre de sa mission et pendant la durée du contrat.
Enfin, le principe de responsabilité : le contractuel n’a pas de comptes à rendre autres que ceux qui correspondent à son champ d’activité.
Le service public est donc mis à mal dans son essence même, dans son ADN, que vous êtes nombreux à avoir rappelé ici.
Par ailleurs, il existe trois risques : ceux d’une confusion des finalités, d’un risque de conflits d’intérêts et d’une captation de l’action publique par le privé.
Si nous avons souhaité constitutionnaliser la charte, c’est parce que nous pensons que le service public est l’expression d’un effort collectif solidaire, qui s’apprécie sur un temps long. Je suis membre de la commission des finances, mais on ne peut pas juger le service public à l’aune d’une annualisation budgétaire. C’est impossible ! Il faut avoir l’audace de prendre le risque de concevoir le service public sur le long terme. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Cukierman, sur l’article.

Mme Cécile Cukierman : Mes chers collègues, je vous invite fortement à relire les comptes rendus des débats qui ont eu lieu lors de l’adoption de la Charte de l’environnement. Ils sont éloquents.
Finalement, à l’exception du groupe socialiste, qui tient aujourd’hui le même discours que celui qu’il a alors tenu, les positions des uns et des autres ont évolué. Pourtant, qui viendrait aujourd’hui remettre en cause l’existence de cette charte et son utilité ? Qui oserait dire qu’elle est trop contraignante ?
À mon tour d’insister, à la suite de Pascal Savoldelli, oui, il s’agit d’un choix politique ! Sommes-nous, oui ou non, capables d’assurer à long terme, indépendamment des colorations politiques des gouvernements à venir, la pérennité de l’accès aux services publics et leur développement ? Voulons-nous remettre en cause le modèle à la française au nom de la liberté individuelle ? Cette liberté – choisir de travailler ou de garder un enfant ou un parent âgé en difficulté, choisir où faire ses études parce que l’école publique est en crise, choisir de se soigner ou non – n’est en fait fondée que sur la richesse : cela ne relève pas de la liberté individuelle !
Cette casse des services publics oppose les gens – je l’ai souligné lors de la discussion générale. Elle conduit nos concitoyens à s’affronter, par jalousie : il y a celui qui fait un effort et celui qui n’en fait pas, celui qui agit et celui qui subit. C’est cela qui nourrit le terreau de l’extrême droite.
Je termine en évoquant le consentement à l’impôt. Le sujet fait actuellement débat à l’occasion de la discussion du projet de loi de finances, que nous examinerons bientôt dans cet hémicycle.
Voulons-nous, oui ou non, réconcilier les Français avec le consentement à l’impôt ? J’y suis favorable, ce qui ne signifie pas que les plus pauvres devront payer plus d’impôts demain. Personne ne dit cela – pas de caricatures entre nous ! Nous payons des impôts, parce que l’État nous protège et nous sécurise. C’est à cette question que nous devons répondre avant toute chose.
Le sujet est en tout cas très intéressant. Il nous permettra de décider de ce que voulons offrir aux Français demain. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 1er.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Mme la présidente : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 27 :
Nombre de votants
340
Nombre de suffrages exprimés
262
Pour l’adoption
34
Contre
228
Le Sénat n’a pas adopté.