Régime d’indemnisation des catastrophes naturelles
debate, 29/10/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Nous reprenons la discussion de la proposition de loi visant à assurer l’équilibre du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles.
Discussion générale (suite)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Pierre Cuypers. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Pierre Cuypers : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je tiens à associer à mon intervention ma collègue Anne Chain-Larché, sénatrice de la Seine-et-Marne. Vous le savez, notre département a été durement touché par les récents événements climatiques.
Rééquilibrer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles est une priorité pour nos territoires, comme pour la protection de nos concitoyens, particulièrement en cette période où les inondations affectent de nombreux départements de France.
Je tiens à vivement remercier Christine Lavarde des différents travaux qu’elle a menés en vue de la rédaction de cette proposition de loi.
M. Bruno Sido : Très bien !
M. Pierre Cuypers : Je remercie également notre rapporteur, M. Jean-François Rapin, représenté aujourd’hui par M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances : les précisions qu’il a apportées au présent texte s’inscrivent dans la continuité de son rapport d’information, publié il y a quelques semaines.
Le texte que nous examinons aujourd’hui doit être mis en œuvre de toute urgence : ses dispositions sont pertinentes, car elles sont adaptées aux cruelles réalités que nous vivons dans l’ensemble de notre territoire.
Je pense notamment à la création d’un éco-prêt à taux zéro (PTZ) spécifique, qui permettra de financer des travaux de prévention des risques naturels. Certes, cette mesure est audacieuse, mais elle est frappée au coin du bon sens : il s’agit de conditionner des aides à la réalisation de travaux spécifiques, pour éviter que des rénovations énergétiques ne soient entreprises dans des zones exposées aux risques sans mesures de précaution adéquates.
D’autres dispositions méritent d’être saluées, comme l’augmentation du taux de surprime, qui introduit un mécanisme de réajustement en fonction des risques réels encourus.
De même, le renforcement des garanties d’indépendance des experts est nécessaire pour rétablir un lien de confiance entre assureurs et assurés.
Madame la ministre, je note également l’ouverture du fonds Barnier au financement d’études et de dispositifs expérimentaux de prévention des dommages causés par le phénomène de retrait-gonflement des argiles. Encore faut-il que le projet de loi de finances pour 2025 octroie réellement les crédits nécessaires…
Pour toutes ces raisons, je soutiens cette proposition de loi, d’autant que, au passage, elle nous offre l’occasion d’interroger l’exercice de la compétence de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (Gemapi) par les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).
Je le rappelle, cette compétence relève fondamentalement de la sécurité publique. Elle touche directement à la protection des biens et des personnes et il est légitime de se demander si son transfert aux EPCI est toujours justifié.
Cette attribution s’apparente bel et bien au domaine régalien, car il s’agit de la protection civile. (Mme la ministre déléguée acquiesce.) Il convient donc d’en repenser l’exercice par les collectivités territoriales ; à cette fin, plusieurs pistes méritent d’être explorées.
Aujourd’hui, la Gemapi est une compétence partagée de manière complexe et peu efficace. Les intercommunalités qui en sont chargées manquent de moyens face à l’ampleur des enjeux. Les régions et les départements ne sont-ils pas mieux placés pour en assurer l’exercice conjoint à l’échelle de leur territoire ?
Nous avons besoin d’une stratégie pérenne de lutte contre toutes les catastrophes naturelles liées à l’eau – inondations, crues, ruissellement, etc. C’est ainsi que nous garantirons les moyens financiers et techniques nécessaires, au service d’une véritable politique d’aménagement.
Nous devons agir ensemble, dans un cadre renforcé et simplifié, pour répondre efficacement à la menace grandissante des événements climatiques et mettre un terme au morcellement des compétences, qui ralentit gravement l’action publique en cas d’intempéries.
Il est impératif d’alléger la contrainte législative pesant sur les travaux de curage. Le code de l’environnement limite le périmètre d’action des collectivités territoriales et empêche de facto l’entretien de nos cours d’eau. Ces interventions sont pourtant indispensables pour prévenir les débordements et contrôler les bassins versants.
Au-delà de ces réformes structurelles, nous devons donc nous saisir du problème, trop connu, du millefeuille administratif. Si les EPCI disposent de la compétence Gemapi, leur action est trop souvent entravée par les lenteurs administratives.
Nous sommes placés, en la matière, face à un véritable paradoxe : d’une part, l’urgence climatique exige des réponses rapides et efficaces pour prévenir les catastrophes naturelles, d’autre part, les délais administratifs sont souvent interminables. Qu’il s’agisse de mener des efforts de prévention ou de signer des arrêtés de catastrophe naturelle, préalables indispensables aux indemnisations, la lenteur de l’administration est tout à fait dommageable…
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Veuillez conclure, mon cher collègue.
M. Pierre Cuypers : La réactivité face aux crises doit devenir la norme. Nous devons doter les acteurs locaux, les maires en particulier,…
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Mon cher collègue, maintenant, il faut conclure.
M. Pierre Cuypers : … des moyens nécessaires pour prendre des décisions rapides et intervenir préventivement en cas d’urgence.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Il faut vraiment conclure ! (Marques d’impatience sur les travées des groupes CRCE-K, SER et GEST.)
M. Pierre Cuypers : Cette proposition de loi représente une avancée significative pour l’indemnisation des catastrophes naturelles.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Vous avez largement dépassé votre temps de parole !
M. Pierre Cuypers : Je conclus, monsieur le président. (Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.)
Ce texte nous invite à repenser la gestion des inondations dans son ensemble.
Madame la ministre, mes chers collègues, l’Histoire nous rappelle qu’il vaut toujours mieux prévenir que guérir. (Nouvelles exclamations.)
M. Bruno Sido : Ah !
M. Pierre Cuypers : En simplifiant les processus administratifs, en renforçant les structures locales et en prenant pleinement en compte la problématique de la gestion des compétences, nous serons mieux armés pour protéger nos territoires. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – Mme Christine Herzog applaudit également.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Nadège Havet. (Applaudissements sur des travées du groupe RDPI.)
Mme Nadège Havet : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, avant tout, les élus du groupe RDPI tiennent à exprimer leur entier soutien aux sinistrés des dernières inondations.
La Caisse centrale de réassurance a évalué le coût des pluies et des crues des 17 et 18 octobre dernier à plus de 400 millions d’euros, pour près de 35 000 sinistres. Ce montant, considérable, laisse deviner l’ampleur des dégâts matériels subis. Au-delà, il faut prendre en compte la détresse psychologique de celles et ceux qui ont eu très peur et ont tout perdu.
Depuis plusieurs années, les collectivités territoriales, à commencer par nos communes, sont confrontées à une forte hausse du nombre de sinistres, entraînant notamment de plus en plus de dommages aux biens. C’est la conséquence de risques climatiques accrus : on a pu le constater dans le Finistère, il y a tout juste un an, lors du passage de la tempête Ciaran.
Face à la multiplication des événements climatiques imprévus de grande ampleur, les compagnies d’assurances qui répondent aux appels d’offres et acceptent de couvrir les risques se font de plus en plus rares.
L’augmentation des primes d’assurance, la réduction des périmètres de couverture ainsi que la non-reconduction des contrats pénalisent les collectivités territoriales. En outre, les conditions dans lesquelles les assureurs peuvent se réassurer se sont elles-mêmes durcies.
Les dépenses d’assurance des collectivités territoriales sont supportées à 90 % par les communes et leurs groupements : les élus concernés sont donc très inquiets, d’autant que les années à venir nous promettent des événements climatiques de plus en plus fréquents. En cas de sinistre majeur, la carence aujourd’hui déplorée les plongerait dans des difficultés insurmontables.
Face à ce constat très préoccupant, une mission a été confiée, sur proposition de l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF), au maire de Vesoul, Alain Chrétien, et à l’ancien président de la Fédération nationale de Groupama, Jean-Yves Dagès. Rendu public au mois de septembre dernier, leur rapport contient un certain nombre de recommandations pour améliorer le fonctionnement du marché de l’assurance, comme la mise en place d’un dispositif de mutualisation du risque social exceptionnel.
Du fait du dérèglement climatique, 2022 et 2023 ont été les deux années les plus coûteuses en la matière pour le secteur. Qu’il s’agisse de prévention ou de réparation, nos outils contributifs doivent s’adapter à cette nouvelle donne.
Chère Christine Lavarde, c’est le sens de votre proposition de loi, qui tend à améliorer le régime d’indemnisation CatNat, en fixant deux objectifs.
D’une part, vous entendez renforcer le financement du régime, via un mécanisme de revalorisation du taux de surprime, et mieux protéger les assurés lors de la procédure d’indemnisation, par l’encadrement de l’expertise et la lutte contre le phénomène de non-assurance.
D’autre part, vous voulez étoffer la politique de prévention des risques naturels majeurs par différentes mesures de prévention et d’incitation à la réalisation de travaux. Dans la même logique, vous souhaitez étendre les champs de recherche financés par le fonds Barnier.
En 1995, l’actuel Premier ministre, alors ministre de l’environnement, a créé ce fonds de prévention des risques naturels majeurs afin de couvrir les risques naturels « inassurables » par le seul secteur privé. Au total, 2 milliards d’euros ont été engagés à ce titre pendant la dernière décennie.
Entre 2009 et 2020, l’essentiel des investissements réalisés par ce biais et des cofinancements associés ont été consacrés à la prévention des inondations, notamment pour les écoles et les services départementaux d’incendie et de secours (Sdis) en Guadeloupe et en Martinique, comme me l’ont indiqué mes collègues Dominique Théophile et Frédéric Buval.
Face à la multiplication des intempéries, l’ampleur des crédits dévolus à ce dispositif est un enjeu central. Le fonds Barnier sera ainsi porté à 300 millions d’euros en 2025, soit une hausse de 75 millions d’euros par rapport à cette année.
Ma chère collègue, vous le rappelez dans votre rapport d’information sur le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles : sans le modèle que vous proposez, les primes d’assurance pourraient, à l’avenir, varier de 1 à 30 en fonction du lieu où l’on se trouve. (Mme Christine Lavarde acquiesce.) Certains territoires et certains biens ne seraient plus assurables à des tarifs abordables.
Face à cette menace, les derniers gouvernements ont obtenu plusieurs avancées. L’ordonnance du 8 février 2023 a ainsi facilité la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour le phénomène de RGA. Afin de rééquilibrer le régime, le précédent gouvernement a également pris un arrêté augmentant la surprime CatNat. En conséquence, au 1er janvier 2025, le taux de la prime sur les contrats d’assurance « dommages aux biens » atteindra 20 %, contre 12 % actuellement.
Ainsi, le régime CatNat disposera d’une capacité de couverture supplémentaire de 1,2 milliard d’euros par an.
La commission des finances a, comme la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, acté la volonté d’aller plus loin. Je pense notamment au taux de surprime, qui sera désormais revalorisé chaque année : c’est évidemment une bonne chose.
Mes chers collègues, je me dois enfin d’évoquer le recul du trait de côte, phénomène auquel le département du Finistère est particulièrement exposé.
À l’article 9, qui étend le fonds Barnier au financement d’études et de dispositifs expérimentaux de prévention des dommages, la mention du recul du trait de côte a été supprimée. Je comprends les raisons de cette réécriture ; toutefois, nous ne pourrons faire l’économie d’une réflexion sur ce sujet spécifique. Il faudra soit étendre le périmètre du fonds Barnier, soit créer un fonds propre, soit opter pour une autre forme de financement, comme l’affectation de nouvelles taxes.
L’état de catastrophe naturelle n’a pas été reconnu en Bretagne, il y a un an, alors même que les tempêtes y avaient été d’une violence exceptionnelle, causant des dégâts considérables. Ce n’est pas l’objet du débat d’aujourd’hui, mais – je le répète – nous devrons certainement nous pencher sur ce sujet.
Vous l’avez compris : les élus du groupe RDPI soutiennent majoritairement la philosophie et les principales mesures de ce texte,…
M. Bruno Sido : Très bien !
Mme Nadège Havet : … qu’ils accueillent favorablement. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI, ainsi que sur des travées des groupes RDSE et Les Républicains.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Maryse Carrère. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE et sur des travées du groupe RDPI.)
Mme Maryse Carrère : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, c’est un secret de polichinelle : bien que résilient et efficace, notre régime assurantiel CatNat doit être réformé – et pour cause, il est à bout de souffle.
La grave dérive de la sinistralité résultant des effets attendus du dérèglement climatique nous avise autant qu’elle nous oblige. Davantage d’aléas climatiques, c’est nécessairement davantage de moyens, d’efforts de prévention et de protection, physique comme juridique.
Ces évolutions, nous ne les souhaitons pas à n’importe quel prix. Elles doivent s’inscrire dans la continuité de notre modèle, fondé sur la solidarité et la mutualisation, très protecteur, donc précieux. Assurantiel, solidaire et universel, ce dernier n’a d’ailleurs qu’un équivalent en Europe : le modèle espagnol.
Au total, pas moins de 98 % des entreprises et des ménages français sont aujourd’hui couverts par les assurances contre les effets des catastrophes naturelles. Pour les particuliers, ce taux est inférieur à 5 % en Italie et à 30 % en Allemagne.
Après les épisodes de crues et d’inondations qui ont gravement touché le département des Hautes-Pyrénées au mois de juin 2013, les habitants de la ville de Lourdes ont ainsi pu obtenir 100 millions d’euros au titre des dégâts, quand les professionnels de l’hôtellerie et de la restauration bénéficiaient d’un soutien de 150 millions d’euros supplémentaires.
Le régime CatNat est bel et bien primordial pour nos territoires. Cette proposition de loi vient légitimement le protéger en pérennisant son financement. N’oublions pas pour autant que réparation rime avec prévention.
L’un des enjeux principaux de l’équilibre du régime CatNat est l’adoption de mesures de prévention, par les assurés comme par les collectivités territoriales. Cet effort est indispensable pour réduire la sinistralité associée à une catastrophe naturelle, donc le coût supporté par le régime pour indemniser l’assuré.
Pour garantir l’équilibre de notre système, son équité et son acceptation, on ne pourra se contenter de rehausser le taux de la surprime ou de renforcer le mécanisme de revalorisation automatique. C’est pourquoi nous serons particulièrement attentifs à la revalorisation du fonds Barnier, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2025.
On ne saurait laisser perdurer la déconnexion entre le produit de la taxe sur la surprime CatNat, finançant ce fonds, et le montant de celui-ci. L’année dernière, le déséquilibre atteignait 73 millions d’euros.
Avec l’augmentation du taux de surprime à 20 % en 2025, le produit de cette taxe pourrait même dépasser 450 millions d’euros. Pourtant, à ce jour, le Gouvernement n’entend porter le fonds Barnier qu’à 300 millions d’euros en 2025.
L’adaptation au changement climatique repose aussi sur les collectivités territoriales. Encore faut-il que ces dernières aient réellement les moyens d’agir ! Or le projet de loi de finances pour 2025 leur impose un effort de 5 milliards d’euros. En parallèle, le fonds vert est réduit de 1,5 milliard d’euros, alors même que la stratégie pluriannuelle des financements de la transition écologique et de la politique énergétique nationale (Spafte), publiée par Bercy en ce mois d’octobre, insiste sur la nécessité d’accroître les dépenses publiques pour atteindre les objectifs fixés.
La réduction des budgets des collectivités territoriales menace clairement l’effort d’adaptation au changement climatique.
Privilégiant l’efficacité de la dépense publique, les élus du groupe RDSE soutiendront entre autres un amendement visant à favoriser une reconstruction à la fois plus rapide et plus résiliente des biens immobiliers des collectivités territoriales endommagés par une catastrophe naturelle.
Cette logique de résilience et d’adaptation me semble parfaitement justifiée pour des réparations d’urgence : elle permettra de mieux prévenir les catastrophes naturelles futures et de limiter leurs impacts.
Élue d’un département affecté par des phénomènes climatiques de plus en plus violents et nombreux au fil des ans, j’ai pu mesurer la gravité du traumatisme subi par les victimes. De même, je sais l’ampleur des incompréhensions que peuvent susciter les formalités administratives : être reconnu victime de catastrophe naturelle s’apparente parfois à un véritable parcours du combattant.
Nous devons renforcer l’accompagnement, non seulement des assurés, mais aussi de nos collectivités territoriales. En ce sens, il nous faut plus de clarté, plus de moyens, plus de simplification et surtout plus de rapidité dans les démarches menant à une indemnisation.
Mes chers collègues, vous l’avez compris, les élus du groupe RDSE sont particulièrement soucieux de soutenir nos territoires et nos concitoyens, de plus en plus malmenés par les aléas climatiques.
Notre régime assurantiel doit répondre à ces cinq mots d’ordre : prévention, investissement, simplification, solidarité et adaptation.
Je remercie Christine Lavarde d’avoir pris cette initiative : sa proposition de loi va dans le bon sens, nous la voterons. Nous l’avons d’ailleurs largement cosignée. Il s’agit là d’une première étape pour mieux accompagner les victimes de catastrophes naturelles. Toutefois, un long chemin reste à parcourir. Nous devrons, demain, travailler à de nouvelles solutions, dans la continuité des travaux de contrôle menés notamment par Jean-François Rapin et Jean-Yves Roux. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE et RDPI, ainsi que sur des travées des groupes UC et Les Républicains.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Jocelyne Antoine. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
Mme Jocelyne Antoine : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, avant toute chose, je souhaite avoir une pensée pour toutes les victimes durement frappées dans notre pays par les récentes inondations.
Ces catastrophes naturelles, d’une violence extrême, ont bouleversé des vies, emporté des lieux de vie, des commerces et des souvenirs, laissé des familles, des entreprises et des territoires profondément meurtris. À tous ceux qui ont vu leurs biens et parfois le travail de toute une vie réduits à néant, j’adresse mes pensées les plus sincères et solidaires.
La proposition de loi de Christine Lavarde, qui concrétise les propositions législatives qu’elle a formulées dans son rapport d’information sur le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles du mois de mai 2024, arrive à point nommé. Que notre travail législatif aujourd’hui soit à la hauteur de la nécessité de mieux protéger nos concitoyens face à ces drames appelés à se multiplier.
Les aléas naturels dommageables ont plus que quintuplé depuis les années 1970. Avec le réchauffement climatique, les dommages liés aux inondations et au retrait-gonflement des argiles ne vont cesser d’augmenter, au point de directement menacer notre régime d’indemnisation.
Face à ces risques, la solidarité nationale est une véritable nécessité. C’est tout l’intérêt de la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui, puisque celle-ci vise non seulement à améliorer l’assurance en matière de catastrophe, mais aussi à favoriser le développement de la prévention face aux risques naturels majeurs.
Concernant la réforme de l’assurance des catastrophes naturelles, le groupe Union Centriste ne peut qu’encourager la mise en place d’un mécanisme de revalorisation automatique de la surprime.
Nous partageons bien sûr le constat d’une crise de confiance entre assurés et compagnies d’assurances. Pour cette raison, nous soutenons aussi bien la suppression de l’application de la franchise multiple, en cas de succession d’aléas naturels sur une période courte, que l’instauration d’une présomption de refus d’assurance pour les biens situés dans les zones les plus à risque.
Sur ce point, le groupe Union Centriste est également favorable à l’instauration de garanties d’indépendance vis-à-vis des experts d’assurance spécialisés dans les catastrophes naturelles et des experts d’assurés.
De même, l’obligation de faire figurer dans le rapport d’expertise les préconisations des travaux de réduction de la vulnérabilité nous semble tout à fait pertinente.
Enfin, nous jugeons particulièrement opportune la création de deux exceptions au principe d’affectation de l’indemnité d’assurance, à savoir dans le cas où le coût des réparations excède la valeur du bien et lorsque le bâtiment est devenu inhabitable.
Sur le volet prévention du texte, le groupe Union Centriste considère que l’indemnisation des catastrophes naturelles est indissociable de la prévention des risques. Afin d’assurer l’équilibre du régime d’indemnisation, les efforts de prévention sont absolument nécessaires.
Notre capacité à résister aux catastrophes naturelles à long terme repose largement sur la promotion d’une culture du risque qui sera généralisée. C’est pourquoi nous soutenons non seulement la mise en place d’un prêt à taux zéro pour financer les mesures de prévention, mais aussi l’extension du fonds Barnier au financement d’études et de dispositifs expérimentaux de prévention des dommages provoqués par les RGA.
Par ailleurs, le groupe Union Centriste est favorable au conditionnement de l’octroi du dispositif MaPrimeRénov’ à la réalisation de travaux de prévention des risques, dans la mesure où la commission des finances a prévu une évaluation de l’impact de cette mesure sur la politique de rénovation énergétique.
Il est nécessaire d’éviter les investissements publics inefficaces, sans nuire pour autant aux objectifs de rénovation énergétique des logements.
Enfin et surtout, nous partageons la volonté des rapporteurs de promouvoir une véritable culture du risque. Je tiens d’ailleurs à saluer l’excellent travail de Pascal Martin, rapporteur pour avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.
Ses amendements, repris par la commission des finances, enrichissent considérablement cette proposition de loi en ce qu’ils ont pour effet d’encourager le développement d’une conscience de la réalité des risques et des pratiques à adopter à tous les niveaux.
Nous jugeons particulièrement opportun le renforcement des exigences des études géotechniques du sol réalisées au moment de la cession d’un terrain, de même que la sensibilisation des élèves des écoles primaires aux risques naturels majeurs, entre autres.
De même, le renforcement de l’information des acheteurs et locataires sur le risque de retrait-gonflement des argiles et la prise en compte de la prévention des risques naturels dans les missions de l’Anah sont autant de mesures de bon sens que nous accueillons favorablement.
Vous l’aurez compris, mes chers collègues, cette proposition de loi, telle qu’elle a été modifiée en commission, nous apparaît comme une nécessité face à la multiplication des catastrophes naturelles. Il est en effet urgent d’améliorer l’assurance en ce domaine.
À cet égard, nous considérons que ce texte apporte des réponses convaincantes : pérennité du régime d’indemnisation, rééquilibrage des relations entre assurés et compagnies d’assurances, incitation à la prévention, réduction de la vulnérabilité du bâti et, surtout, promotion d’une culture du risque.
En résumé, cette proposition de loi tire les conséquences des difficultés éprouvées par les populations sinistrées sur le territoire. Elle constitue déjà une belle étape, mais nous serons contraints, à l’avenir, de mettre de nouveau l’ouvrage sur le métier.
Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe Union Centriste votera ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et RDSE, ainsi que sur quelques travées du groupe Les Républicains.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)
Mme Marie-Claude Varaillas : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, en préambule, je veux, au nom du groupe CRCE-K, dire tout mon soutien aux populations et aux collectivités territoriales confrontées aux inondations de ce mois d’octobre.
Je remercie les forces de sécurité civile, nos sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, et me réjouis de la solidarité dont ont fait preuve les habitants des territoires qui ont été touchés.
Ces derniers jours, des crues importantes ont frappé le pourtour méditerranéen. La fréquence des phénomènes climatiques étant inexorable, la transition est fondamentale pour les prévenir.
L’adaptation, bien qu’essentielle, est un palliatif qui ne fera qu’amoindrir l’exposition des populations les plus vulnérables. Certes, elle limitera les dégâts, mais elle ne contribuera pas à maintenir la vie sur des territoires menacés.
L’année dernière, le Pas-de-Calais a connu trois épisodes d’inondations d’une violence inouïe, jamais vue de mémoire d’homme. Depuis le début du mois de novembre 2023, ce sont plus de 200 communes et plus de 450 000 habitants qui ont subi des épisodes de crues.
Comme à chaque occasion, les habitants concernés se démènent pour sauver ce qui peut l’être et constatent, impuissants, les carences du système assurantiel : délais à rallonge, difficultés à justifier les pertes par des factures introuvables, démarches administratives lourdes et franchises onéreuses.
Par ailleurs, les petites lignes figurant au bas des contrats d’assurance contiennent des clauses d’exclusion aux grandes conséquences.
Les élus locaux et les membres du Gouvernement doivent sans cesse rappeler à l’ordre les assureurs pour leur demander de traiter les dossiers dans une temporalité qui tienne compte du dénuement des populations victimes.
Il n’existe pas de civisme assurantiel. En effet, les assureurs profitent d’épisodes climatiques majeurs pour augmenter les tarifs des contrats d’assurance habitation, soit 115 euros supplémentaires dans une commune du Pas-de-Calais en proie aux inondations. Ajoutez à cela le quasi-doublement de la surprime CatNat au 1er janvier prochain, qui atteindra en moyenne 40 euros.
Pourtant, comme si cela ne suffisait pas, vous proposez malheureusement l’augmentation annuelle des primes CatNat.
Alors que la solidarité du régime est intrinsèquement liée à l’universalité des surprimes sur tous les contrats de l’ensemble du territoire, cette proposition de loi est fondée sur la logique du chacun pour soi. (Mme Christine Lavarde fait un signe de dénégation.)
La responsabilité individuelle supplante la responsabilité des assureurs. La collectivisation du risque climatique se heurte à la préservation de leur rentabilité. Aucune contribution nouvelle ne leur est demandée, rien sinon éviter la multiplication des franchises pour un même phénomène climatique. Les assurés doivent financer leur protection aux catastrophes naturelles : telle est la philosophie de ce texte.
Cette philosophie, Christine Lavarde l’a exposée lors de l’examen de la proposition de loi de Sandrine Rousseau visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile, s’y montrant défavorable en raison des risques très importants qu’elle faisait peser sur le fonctionnement du marché de l’assurance et l’équilibre de notre régime d’indemnisation des catastrophes naturelles.
En somme, notre collègue préfère la protection des assureurs à celle des assurés. Pourtant, le 8 octobre dernier, en séance publique, je l’ai entendue dire que « réduire notre dette écologique nécessit[ait] un engagement financier significatif de la part de tous les acteurs », et que la « dette verte [était] à penser à l’aune des coûts de l’inaction climatique, largement supérieurs aux coûts de l’action ».
Mme Christine Lavarde : Bien sûr !
Mme Marie-Claude Varaillas : J’avais beaucoup apprécié cette réflexion.
Pourquoi ne pas demander un effort aux assureurs pour accroître le financement du fonds Barnier ? Sollicitons l’accord du Premier ministre pour exclure ce fonds du budget de l’État, auquel il est aujourd’hui intégré. Finançons-le par les surprimes et créons les conditions de sa soutenabilité en le recentrant notamment sur le rachat des biens menacés.
L’amendement que j’ai déposé en ce sens a été déclaré irrecevable.
Cette proposition de loi est loin d’être un texte systémique majeur et ambitieux, comme le révèlent l’ensemble des articles. Certes, elle contient des ajustements que nous voterons, mais nous proposerons de supprimer ou de repousser certaines dispositions.
La loi Baudu était imparfaite, je le concède. Reste que le présent texte n’atteindra pas l’objectif annoncé : nous serons ainsi bien en peine d’apporter une réponse à nos concitoyens.
Que dire par exemple de l’élargissement de l’éco-PTZ, dont nous savons, depuis un rapport d’information de l’Assemblée nationale, qu’il est peu distribué par les banques et les établissements de crédit ? En effet, il est peu rentable et n’est pas attractif pour les ménages au regard d’autres dispositifs de financement. Pourquoi la création d’un nouvel outil à l’article 7, sur le même modèle que l’éco-PTZ, ne déboucherait-elle pas sur un échec comparable ?
Quant aux collectivités territoriales, elles sont absentes du texte : je le regrette. Elles ne semblent pas intéresser le Sénat, alors que 1 500 d’entre elles se trouvent en grande difficulté pour trouver un assureur, comme les élus ne cessent de nous le rappeler.
En conclusion, si elle comporte des améliorations, cette proposition de loi reprend des recettes inefficaces, alors que le défi climatique est aujourd’hui un enjeu de sécurité nationale.
On peut regretter que ce texte remette à demain les décisions que notre modèle assurantiel exige aujourd’hui pour se préparer à la multiplication et à l’intensification des phénomènes climatiques. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Ghislaine Senée. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
Mme Ghislaine Senée : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, pour la seconde fois cette année, le Sénat examine un texte relatif au régime d’indemnisation des catastrophes naturelles. En préambule, je tiens à saluer la qualité des différents travaux menés au Sénat et notre engagement collectif à élaborer une réponse politique et efficiente à ces fléaux qui vont encore s’intensifier.
En effet, l’urgence est bien là. Après deux années de sécheresse exceptionnelle, notre pays fait face à des pluies massives qui provoquent des inondations aux effets particulièrement destructeurs.
Le week-end dernier encore, les chaînes d’information évoquaient en boucle les conséquences terribles de ces phénomènes pour la vie des gens – bien évidemment, nous leur apportons tout notre soutien.
Le problème de financement du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles est réel. La Caisse centrale de réassurance (CCR) était déficitaire de 83 millions d’euros en 2023. Selon ses représentants, il existe de faibles chances qu’elle sollicite la garantie de l’État d’ici à la fin de l’année 2024. Cependant, elle estime que le coût de la sinistralité devrait augmenter de 40 % à l’horizon 2050.
La mise en place d’un mécanisme de revalorisation s’impose donc. Le gouvernement précédent a d’ores et déjà décidé, par arrêté, de porter la surprime du régime CatNat de 12 % à 20 % du montant de la cotisation des contrats d’assurance habitation, et ce dès le 1er janvier 2025.
Cette évolution du taux, inédite depuis vingt-cinq ans, va accroître très substantiellement les recettes engendrées par la surprime CatNat. Elles passeront ainsi de 1,9 milliard à 3,2 milliards d’euros, voire à 3,7 milliards d’euros.
La proposition de loi dont nous débattons aujourd’hui anticipe donc les besoins de financement à venir et pose déjà de nouveaux jalons à cette fin.
Rappelons que, au printemps dernier, le Sénat a rejeté une proposition de loi de l’Assemblée nationale qui visait à faciliter l’indemnisation des sinistrés touchés par des épisodes de sécheresse, donc de retrait-gonflement des argiles, considérant qu’elle n’était pas financée et coûterait bien trop cher aux assureurs.
Au travers de la présente proposition de loi, vous renversez la vapeur. Vous préférez avant tout remplir chaque année les caisses de la CCR et celles des assureurs, quitte à laisser s’envoler des excédents annuels de primes CatNat non consommés, sans apporter la moindre amélioration aux difficultés de prise en charge des dommages. Ce faisant, vous plongez dans un état de grande détresse les propriétaires, qui ne sont plus soutenus que par des maires de plus en plus désabusés.
Vous décidez de faire porter la charge de la sinistralité aux seuls assurés. (Protestations au banc des commissions.) Pourtant, nous savons tous que le dérèglement climatique est lié non pas tant à des catastrophes d’origine naturelle qu’à des catastrophes ayant pour cause le capitalisme, l’extractivisme et la croissance.
Il faudra bien un jour que les pollueurs assument une part des coûts des dommages qu’ils causent. Il est donc impératif de mettre en œuvre la solidarité nationale et de déployer de véritables politiques de prévention.
Dans cet esprit, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2025, le groupe GEST défendra un amendement tendant à ce que l’intégralité de la recette de la taxe de 12 % sur la surprime – soit 225 millions d’euros en 2024 et 450 millions en 2025, après la hausse des taux – soit affectée au fonds Barnier, ainsi qu’à un fonds spécifiquement destiné à prévenir le risque de retrait-gonflement des argiles. En effet, c’est bien ce phénomène qui, dans les années à venir, causera le plus de dommages. Ainsi, nous n’aurons d’autre choix que de travailler à sa meilleure indemnisation.
Enfin, si ce texte nous laisse encore dubitatifs quant à son opérabilité, nous saluons le travail des commissions et des deux rapporteurs qui se sont employés minutieusement, à chaque article, à préciser et à cadrer autant que possible le périmètre.
De toute évidence, nous soutenons les dispositions qui réduisent les doubles franchises pour les assurés, améliorent la transparence et l’indépendance de l’expertise, font progresser les mesures de prévention et, surtout, promeuvent la culture du risque.
Toutefois, nous espérons pouvoir rééquilibrer le texte et renforcer la protection des sinistrés, dont la vie bascule.
Ainsi, il convient de ne pas ignorer les effets potentiels de ce texte sur les territoires, notamment pour les maires, ceux-là mêmes qui emploient toute leur énergie à aider les administrés frappés par des catastrophes dites naturelles. Permettez-moi de leur rendre hommage.
Du reste, l’article 5 pose problème en ce qu’il donne plus de liberté dans l’utilisation des indemnités d’assurance. Les rapporteurs l’ont rappelé, un pan entier du sujet a été occulté : que faisons-nous des maisons abandonnées lorsque les habitants décident d’utiliser leur indemnité pour déménager ?
Ceux d’entre vous qui ont été maires savent combien la charge d’une maison abandonnée en voie de détérioration est réelle pour les territoires.
Nous ne pouvons voter le texte en l’état. Il faut d’abord que le Gouvernement réponde à un certain nombre de questions, notamment sur la possibilité de réaliser des cessions à titre gratuit ou d’utiliser le fonds Barnier pour démolir les bâtis concernés.
Pour l’instant, nous devons nous efforcer collectivement de trouver une solution. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – M. Éric Bocquet applaudit également.)