Régime d’indemnisation des catastrophes naturelles : Avant l’article 1er

Régime d’indemnisation des catastrophes naturelles : Avant l’article 1er

debate, 29/10/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 47, présenté par Mme Senée, MM. G. Blanc, Dossus, Dantec, Gontard et Benarroche, Mme de Marco, M. Fernique, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Avant l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 125-1 du code des assurances est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’état de catastrophe naturelle est automatiquement reconnu pour les communes qui en font la demande et qui sont situées dans des zones géographiques, climatiques, géologiques ou hydrologiques prédéfinies par un arrêté interministériel, lorsque l’intensité anormale d’un agent naturel excède les seuils de référence, définis en fonction des données locales de précipitations, de mouvements de terrain, de niveau des nappes phréatiques ou de tout autre critère pertinent propre à ces territoires. » ;
2° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :
a) La première phrase du quatrième alinéa est ainsi rédigée : « L’état de catastrophe naturelle est constaté par arrêté préfectoral en cas de catastrophe concentrée sur une commune ou groupement de communes, ou interministériel en cas de catastrophe naturelle de plus grande ampleur, qui détermine les zones et les périodes où s’est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages résultant de celle-ci couverts par la garantie visée au premier alinéa du présent article. » ;
b) À la deuxième phrase, les mots : « la décision des ministres » sont remplacés par les mots : « la décision du préfet ou des ministres ».
La parole est à Mme Ghislaine Senée.

Mme Ghislaine Senée : Par cet amendement, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires propose de faciliter la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour les communes.
En l’état, la présente proposition de loi vise à majorer chaque année les recettes engendrées par la surprime CatNat. Or le produit de cette dernière passera de 1,9 milliard d’euros en 2024 à un montant compris entre 3,2 milliards et 3,7 milliards d’euros à partir de 2025.
Le texte prévoit la revalorisation annuelle du taux de cette cotisation additionnelle, afin de rendre son évolution plus progressive. Cependant, cela ne saurait se faire sans la contrepartie que constituerait une meilleure indemnisation des victimes des catastrophes naturelles.
Bien qu’il existe un consensus relatif quant aux difficultés rencontrées par les sinistrés pour obtenir réparation, cette proposition de loi ne garantit pas, en définitive, une amélioration de la situation.
En effet, le premier frein à une juste indemnisation des victimes réside dans les difficultés que rencontrent les collectivités locales pour être reconnues en état de catastrophe naturelle. Il est établi que la moitié des communes ayant demandé cette reconnaissance à la suite d’un phénomène de retrait-gonflement des argiles se la voient refuser, alors même que celle-ci est un préalable indispensable à l’indemnisation des sinistres.
Cette proposition de loi ne modifie aucunement les critères de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle et d’indemnisation des sinistrés. Elle n’améliorera donc pas substantiellement le fonctionnement du régime CatNat, dont le financement repose sur un taux de surprime qui n’a pas évolué depuis vingt-cinq ans.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Je partage votre préoccupation, ma chère collègue, ainsi que le sentiment qu’il est probablement nécessaire de réviser les critères de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.
Mais accordons-nous au moins sur le fait qu’une telle évolution doit être précédée d’un état des lieux et, surtout, d’une étude d’impact. Telle est la logique que notre assemblée s’efforce de suivre aussi souvent qu’elle le peut.
En conséquence, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback : Madame la sénatrice, comme vous le savez, les demandes des sinistrés sont d’abord instruites à l’échelle locale, puis au niveau ministériel.
Au cours d’une première étape, elles sont traitées par les services déconcentrés compétents, placés sous la responsabilité des préfets de département. Les particularités des territoires sont donc prises en compte dans la composition même des dossiers des communes constitués à l’échelon local.
Dans un second temps, ces dossiers sont transmis par les préfets de département au ministère de l’intérieur. Ils sont alors présentés pour avis à une commission composée de représentants des différents ministères et d’experts techniques. Cette commission applique avec constance les mêmes critères et les mêmes méthodes d’analyse des phénomènes naturels pour en caractériser l’intensité, ce qui garantit un traitement identique de tous les dossiers présentés sur l’ensemble du territoire national, un principe auquel nous sommes très attachés.
Par ailleurs, la commission interministérielle de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle rend des avis simples ne liant pas l’autorité administrative. Les décisions portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, énumérant les communes reconnues et non reconnues, sont prises conjointement par le ministre chargé de l’économie et des finances, le ministre du budget et des comptes publics, le ministre de l’intérieur et, le cas échéant, celui de l’outre-mer. Ces arrêtés interministériels sont publiés au Journal officiel.
Il ressort donc de la loi et des différentes circulaires d’application que la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle est largement déconcentrée et que la phase d’instruction des demandes à l’échelon ministériel vise seulement à garantir un traitement identique des situations communales sur l’ensemble du territoire national.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Ghislaine Senée, pour explication de vote.

Mme Ghislaine Senée : J’entends bien que la procédure en vigueur garantit un traitement égalitaire entre toutes les collectivités et qu’un état des lieux est nécessaire. Cela étant, nous disposons déjà d’un bilan : comme je l’ai signalé, la moitié des communes qui en font la demande ne sont pas reconnues en état de catastrophe naturelle.
Certes, la cartographie du Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) manque aujourd’hui de précision et ne descend pas jusqu’à l’échelle la plus fine, celle de la parcelle, mais, comme vous nous l’avez indiqué, madame la ministre, une nouvelle version est en cours d’élaboration. J’ajoute, s’agissant des annonces du Gouvernement, que la création d’un Observatoire de l’assurabilité présente un intérêt tout particulier.
Dès à présent, il est impératif de trouver des solutions, car les catastrophes naturelles ne cessent de se multiplier. Nous sommes confrontés à des sinistrés, qui ne parviennent pas à obtenir d’indemnisation, notamment à la suite de phénomènes de retrait-gonflement des argiles. Des mesures ont été prises pour que les assureurs et la Caisse centrale de réassurance disposent de fonds suffisants, ce qui est encourageant, mais il est tout aussi crucial de se pencher sur la question de l’indemnisation des assurés.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 47.
(L’amendement n’est pas adopté.)