Régime d’indemnisation des catastrophes naturelles : Article 5 bis (nouveau)

Régime d’indemnisation des catastrophes naturelles : Article 5 bis (nouveau)

debate, 29/10/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : La treizième phrase du quatrième alinéa de l’article L. 125-2 du code des assurances est complétée par les mots : « et comprenant des préconisations de travaux de réduction de la vulnérabilité susceptibles d’être mis en œuvre ».

M. le président : L’amendement n° 19 rectifié, présenté par MM. Roux et Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, M. Fialaire, Mme Guillotin, MM. Guiol, Laouedj et Masset et Mme Pantel, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Après la treizième phrase du quatrième alinéa de l’article L. 125-2 du code des assurances, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le rapport d’expertise définitif rappelle à l’assuré qu’il n’a pas l’obligation de reconstruire à l’identique et présente les formes de reconstructions possibles, notamment permettant une utilisation des indemnités d’assurance pour la réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité aux risques naturels et d’efficacité énergétique susceptibles d’être mis en œuvre. »
La parole est à M. Michel Masset.

M. Michel Masset : Cet amendement, qui a pour objet de réécrire l’article 5 bis, vise à favoriser l’utilisation des indemnités d’assurance aux fins d’une reconstruction résiliente des biens endommagés par des événements naturels majeurs. Il est important de sensibiliser les sinistrés à cette question, de les informer qu’ils n’ont pas l’obligation de reconstruire à l’identique.
En effet, il n’existe en droit aucun principe général d’obligation de reconstruction à l’identique. Au contraire, le principe est celui de la libre utilisation, par l’assuré, de la somme versée par l’assureur. En revanche, la combinaison de plusieurs dispositions du code des assurances conduit, en pratique, à privilégier les reconstructions à l’identique.
Sans doute l’obligation créée à l’article 5 bis constitue-t-elle un progrès – il s’agit, je le rappelle, d’inclure dans le rapport d’expertise, dont la transmission à l’assuré est obligatoire, des préconisations de mesures de prévention susceptibles d’être mises en œuvre pour réduire la vulnérabilité du bien. Si nous accueillons favorablement cette disposition, elle ne nous paraît toutefois pas suffisante.
Il nous semble important, d’une part, de rappeler à l’assuré qu’il n’a pas l’obligation de reconstruire son bien à l’identique et, d’autre part, de lui présenter les formes possibles de reconstruction, notamment celles qui permettent la réalisation de travaux susceptibles d’être mis en œuvre pour réduire la vulnérabilité aux risques majeurs et améliorer l’efficacité énergétique du bien.
Cette solution à bénéfices multiples serait également favorable aux assureurs. Ceux-ci, en effet, y gagneraient : l’augmentation de la valeur du bien après une reconstruction résiliente leur profiterait, dans le cas où le propriétaire chercherait à changer de contrat. Au contraire, si, après une catastrophe, le bien est reconstruit à l’identique, les revenus des assureurs seraient diminués par la perte de valeur liée au fait que le bien n’est pas adapté à la catastrophe survenue et appelée, vu le contexte climatique, à se répéter.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Votre amendement, mon cher collègue, tend à intégrer dans le rapport d’expertise un rappel de l’absence d’obligation de reconstruction à l’identique.
Si je partage l’objectif que vous visez au travers de cet amendement – il s’agit de renforcer l’incitation des assurés à engager des mesures de prévention et de réduction des risques –, votre intention me paraît satisfaite par la rédaction actuelle de l’article 5 bis. Celui-ci prévoit en effet d’inclure, dans les rapports d’expertise rédigés à la suite d’un sinistre lié à une catastrophe naturelle, un « scénario de reconstruction améliorée ». Ce dernier prend la forme de préconisations de travaux de reconstruction visant à réduire la vulnérabilité au risque de catastrophe naturelle.
Son dispositif paraissant redondant, la commission demande donc le retrait de votre amendement, mon cher collègue.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback : La question de la reconstruction post-sinistre est importante ; elle doit être posée en concertation avec les assurés et les assureurs.
L’auteur du présent amendement propose d’intégrer au rapport d’expertise des informations relatives aux formes de reconstruction. Bien que le Gouvernement partage l’esprit de cette proposition, le rapport d’expertise ne lui semble pas le vecteur le mieux adapté pour contenir de telles informations. Il conviendrait, en parallèle, de réfléchir à la réalisation de diagnostics post-sinistre, qui permettraient de faire état des vulnérabilités d’un bien de manière ciblée.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement, tout en se tenant prêt, monsieur le sénateur, à discuter avec vous de ce sujet.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 19 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 54, présenté par Mme Senée, MM. G. Blanc, Dossus, Dantec, Gontard et Benarroche, Mme de Marco, M. Fernique, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
1° Après le mot :
comprenant
insérer les mots :
à la fois
2° Compléter cet article par les mots :
et des préconisations de travaux pouvant être combinés à la remédiation pour atteindre une rénovation énergétique performante au sens du 17° bis de l’article L. 111-1 du code de la construction et de l’habitation
La parole est à Mme Ghislaine Senée.

Mme Ghislaine Senée : Cet amendement a pour objet de faciliter la réalisation de travaux énergétiques d’un bien sinistré en même temps que sont conduits ses travaux de rénovation.
À cette fin, il est proposé d’ajouter, au sein du rapport d’expertise portant sur les travaux de remédiation, un chiffrage complémentaire des travaux de rénovation thermique. Une telle mesure s’inscrit dans la continuité des dispositions de l’article 5 bis, dont le but affiché est de ne pas contraindre le sinistré à reconstruire son bien à l’identique ; nous sommes bien là, avec cet amendement, au cœur du sujet.
En complétant ainsi cet article, on faciliterait la mise en œuvre de la loi Climat et Résilience, tout en garantissant au moindre coût un meilleur habitat au sinistré. Bien évidemment, ces rénovations thermiques combinées à la remédiation ne seraient pas à la charge de l’assureur.
La commission des finances a introduit dans le texte une disposition intégrant à l’expertise les travaux de prévention des risques ; c’est une bonne idée et nous la soutenons. Toutefois, selon nous, si l’on veut réellement atteindre la neutralité carbone d’ici à 2050 et faire sortir de nombreux foyers de la précarité énergétique, toutes les mesures d’incitation à la rénovation thermique des logements sont nécessaires. Il y a tout de même en France quelque 5,2 millions de passoires énergétiques, dont le diagnostic de performance énergétique (DPE) est classé en catégorie F ou G ; si l’on ajoute les logements de classe E, près de 12 millions de biens sont énergétiquement non satisfaisants. Or MaPrimeRénov’ concerne, pour l’heure, 2 millions de logements. La rénovation est un véritable levier d’atténuation des dérèglements climatiques, sur lequel nous devons donc également agir.
Là encore, c’est la Fédération des sociétés d’expertise qui nous a soufflé cette proposition, car elle estime que les experts disposent des compétences nécessaires pour réaliser une telle étude et que cela n’aurait pas d’impact significatif sur le coût de l’expertise.
Je le sais, madame la ministre, sur ce sujet, un décret est en cours d’élaboration, mais je ne doute pas que vous êtes ouverte à la discussion.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : La commission constate avec intérêt le lobbying actif des experts, auxquels d’aucuns reprochent pourtant leur manque de qualification… (Mme Ghislaine Senée s’exclame.)
À chacun son métier ; pour ce qui concerne la rénovation, il me semble préférable de faire intervenir les diagnostiqueurs et les experts du sujet. Nous souscrivons évidemment à l’objectif des auteurs de cet amendement, mais ce mélange des genres ne me paraît pas souhaitable, d’autant que cette disposition ralentirait le rythme de production des rapports d’expert.
Demande de retrait.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback : Madame la sénatrice, je vais commencer par vous faire plaisir : le Gouvernement partage votre intérêt pour l’amélioration de la performance énergétique des logements dans une perspective de transition écologique, d’adaptation au changement climatique du parc immobilier et de lutte contre la précarité énergétique des ménages.
Toutefois, vous proposez d’ajouter, dans les rapports d’expertise post-sinistre relevant du régime CatNat, un contenu analogue à celui des audits énergétiques réalisés avant la vente d’une passoire énergétique, institués, en application de la loi Climat et Résilience, au mois d’avril 2023. Pour produire ces audits, il faut disposer d’une certification professionnelle de diagnostiqueur immobilier étendue à l’audit énergétique, d’un diplôme d’architecte anciennement dit DPLG (délivré par le Gouvernement) ou d’un signe de qualité RGE (reconnu garant de l’environnement).
Ainsi, les experts intervenant dans les désordres consécutifs aux catastrophes naturelles devraient obligatoirement obtenir une certification similaire pour réaliser des préconisations de travaux de rénovation énergétique, alors même que le nombre d’experts mobilisables pour les catastrophes naturelles est aujourd’hui limité – ils sont environ 1 200 – et que, de fait, ils font l’objet d’une mobilisation forte et simultanée au moment de la publication d’un arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.
En conséquence, il ne semble pas opportun d’étendre le champ d’intervention des experts en assurance à cette mission déjà couverte et encadrée par ailleurs par les diagnostiqueurs ; d’où l’avis défavorable du Gouvernement sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 54.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 5 bis.
(L’article 5 bis est adopté.)