Régime d’indemnisation des catastrophes naturelles : Après l’article 5 bis

Régime d’indemnisation des catastrophes naturelles : Après l’article 5 bis

debate, 29/10/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 43, présenté par Mme Varaillas, M. Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 5 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le I de l’article L. 125-1-1 du code des assurances, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – La méthode retenue ne peut avoir pour effet d’exclure du régime mentionné à l’article L. 125-1 une commune limitrophe d’au moins deux communes éligibles. »
La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.

Mme Marie-Claude Varaillas : Cet amendement a pour objet de répondre à certaines des difficultés que rencontrent les élus sur le terrain.
Nous sommes plusieurs ici à avoir été confrontés à certaines incohérences en matière de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour les communes. Alors que les phénomènes météorologiques ou géotechniques ont un lien avec les éléments naturels, on se fonde moins sur ces derniers que sur les frontières administratives pour déterminer les communes concernées. Or les catastrophes naturelles ne connaissent pas ces frontières, ce qui affecte les indemnisations, et ce sont les habitants de nos départements qui en font les frais.
Il ne s’agit pas, par cet amendement, de transformer cette appréciation ; il faut bien, en effet, pouvoir délimiter les zones concernées avec une rigueur scientifique. Toutefois, on ressent parfois un sentiment d’injustice lorsque l’on constate, démuni, que, pour une même catastrophe, le voisin de la rue d’en face a pu bénéficier d’une indemnisation, mais que tel n’est pas notre cas.
Afin de limiter cet effet, nous proposons que l’on continue de s’appuyer sur la maille géographique établie par Météo-France, qui est de 64 kilomètres carrés, tout en ajoutant à ce périmètre un critère de proximité entre deux communes. Souhaitant ainsi réduire des biais que nos concitoyens et les élus ne comprennent pas, nous proposons d’instaurer une présomption d’octroi à une commune du bénéfice du régime CatNat lorsque deux communes limitrophes sont déclarées en état de catastrophe naturelle, indépendamment de la maille.
La situation que je viens de décrire met les maires en grande difficulté sur le terrain.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Ma chère collègue, j’ai le sentiment que votre amendement est satisfait.

Mme Marie-Claude Varaillas : Ah…

M. Jean-François Husson : Il est indiqué, à la page 43 de la circulaire du ministre de l’intérieur en date du 29 avril 2024 et publiée le 15 mai dernier : « Un épisode de sécheresse annuel est considéré comme anormal sur le territoire d’une commune […] si cet épisode de sécheresse annuel intervient sur le territoire d’une commune limitrophe d’une commune ayant subi un épisode de sécheresse annuel anormal ou une succession anormale de sécheresses significatives. »
En outre, une telle mesure relève du domaine réglementaire, non de la loi.
Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback : Même avis, monsieur le président.

M. le président : Madame Varaillas, l’amendement n° 43 est-il maintenu ?

Mme Marie-Claude Varaillas : Mon amendement est peut-être satisfait, mais cela ne se voit pas sur le terrain !

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback : La circulaire est trop récente pour qu’on en ait vu les effets !

Mme Marie-Claude Varaillas : Quand une commune est entourée de cinq ou six communes reconnues en état de catastrophe naturelle, mais ne bénéficie pas de la même reconnaissance alors que les dégâts constatés sur les habitations, eux, sont les mêmes, comment voulez-vous que ses élus et ses habitants le comprennent ? Ce n’est pas possible !
Je maintiens mon amendement, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 43.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 38 rectifié, présenté par Mme Varaillas, M. Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 5 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’avant-dernière phrase du quatrième alinéa de l’article L. 125-2 du code des assurances est complétée par les mots : « prise en charge par l’assureur ».
La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Mme Michelle Gréaume : Par cet amendement, nous proposons que l’assureur prenne en charge les frais de contre-expertise lorsque l’assuré a besoin de recourir à un tel outil, notamment après une catastrophe naturelle.
Actuellement, ce sont les experts de l’assurance qui constatent les dégâts. Cela peut poser plusieurs difficultés : en effet, ils sont payés, mais aussi mandatés par l’assureur, ce qui rend leur neutralité peu évidente.
Il est parfois difficile, pour un assuré qui n’est pas expert des catastrophes ni du code des assurances, de contester les conclusions d’un expert qu’il n’a pas choisi. Bien entendu, l’assuré peut demander une contre-expertise, mais il devra la payer lui-même et, de fait, les familles ou les petites entreprises touchées ont souvent du mal à mettre en œuvre cette faculté, notamment pour des raisons financières.
Nous souhaitons donc simplement garantir aux assurés un traitement plus équitable : pour que les victimes de catastrophes aient droit à une évaluation plus juste de leurs préjudices, nous proposons que l’assurance finance cette contre-expertise.

M. le président : L’amendement n° 26 rectifié, présenté par Mme Lermytte et MM. Wattebled et L. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 5 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la dernière phrase du quatrième alinéa de l’article L. 125-2 du code des assurances, les mots : « dans les conditions prévues au contrat » sont remplacés par les mots : « dont les frais sont pris en charge par l’assureur ».
La parole est à M. Louis Vogel.

M. Louis Vogel : Par cet amendement, qui va dans le même sens que le précédent, nous proposons, d’une part, que l’assureur informe l’assuré de la possibilité de se faire assister par un expert pour une contre-expertise et, d’autre part, que les honoraires de cet expert d’assuré soient pris en charge par l’assureur.

M. le président : L’amendement n° 4 rectifié ter, présenté par Mme Sollogoub, MM. Chasseing et Laugier, Mme Patru, M. Pellevat, Mmes Guidez et Aeschlimann, MM. Fialaire, Cigolotti et Houpert, Mmes Jacques, Demas et Florennes, MM. Bonneau et Wattebled, Mme Evren, M. Lemoyne, Mme Lassarade, M. Cambier, Mmes O. Richard et Herzog, M. Chevalier, Mme Lermytte, MM. Favreau, Perrion, Rohfritsch et Marseille, Mme Nédélec, MM. Courtial et A. Marc, Mme M. Mercier et MM. J.B. Blanc, J.P. Vogel, Dantec et Saury, est ainsi libellé :
Après l’article 5 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 125-4 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Nonobstant toute disposition contraire, la garantie mentionnée à l’article L. 125-1 du présent code inclut le coût de l’éventuelle contre-expertise qui peut être demandée par l’assuré en application du quatrième alinéa de l’article L. 125-2. »
La parole est à Mme Nadia Sollogoub.

Mme Nadia Sollogoub : Certains contrats d’assurance prévoient la prise en charge des frais de contre-expertise, d’autres non. C’est donc aussi une mesure d’équité que nous proposons, car certains assurés subissent, en quelque sorte, une double peine.
Je souhaite, comme les collègues qui viennent de s’exprimer, que les contre-expertises soient systématiquement incluses dans la garantie obligatoire catastrophe naturelle.
En effet, nombre de dossiers ne sont pas pris en charge et les personnes qui n’ont pas d’argent n’ont absolument aucun recours. On assiste alors à des situations dramatiques, simplement parce que les sinistrés n’ont pas pu financer une contre-expertise.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Il y a en effet des cas difficiles, mais, tout d’abord, certains sont réglés au travers de la garantie protection juridique et d’autres via les experts d’assuré.
Surtout, il me semblait que vous souhaitiez contenir le niveau des primes d’assurance – c’est du moins ce que j’ai entendu, mes chers collègues. Or, dès lors que l’on impose une obligation supplémentaire aux compagnies d’assurances, celles-ci, qui ne sont pas des organisations philanthropiques, en répercuteront le coût dans leurs primes.
Selon moi – je réponds notamment à Nadia Sollogoub –, un tel sujet relève de la concurrence entre compagnies d’assurances. Notre collègue Daniel Gremillet le disait d’ailleurs tout à l’heure, soulignant que certaines compagnies ne financent qu’un relogement de six mois quand d’autres financent un an ou davantage. Sans doute n’y pense-t-on pas forcément quand on souscrit un contrat d’assurance, mais, quand on a payé cher et que l’on se rend compte que l’on est bien couvert, on est satisfait ; il arrive au contraire que, payant cher, on découvre que les garanties sont un peu moins élevées qu’attendu… Bref, tout cela relève de la concurrence entre compagnies d’assurances, qui ne nuit pas, me semble-t-il.
La solution que vous proposez ne me paraît donc pas pleinement opérante.
Avis défavorable sur ces trois amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback : J’entends vos arguments, mesdames, messieurs les sénateurs, mais le recours à la contre-expertise se produit, en principe, dans des situations extrêmement délicates. On ne fait pas des contre-expertises tout le temps, sans quoi on risque d’embouteiller tout le système. Il est utile d’y recourir, dans certains cas, pour objectiver la causalité d’un sinistre, mais la prise en charge doit, selon nous, échoir à l’assuré qui en fait la demande.
M. le rapporteur le rappelait, il existe des protections : la garantie protection juridique, l’aide juridictionnelle. Nous pouvons en rester là.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président : La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.

Mme Christine Lavarde : Mes chers collègues, nous avons déjà débattu de ce sujet, voilà quelques mois, lors de la discussion de la proposition de loi de Sandrine Rousseau visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile, et ces dispositions avaient alors été rejetées. En effet, elles font peser deux risques sur le système.
Le premier, largement exposé par le rapporteur et par la ministre, est celui de l’embouteillage que cela va engendrer dans la mobilisation des experts et dans l’avancée des dossiers relatifs aux sinistres déclarés par les assurés. Or nous souhaitons tous que les sinistrés soient indemnisés le plus rapidement possible ; dans le cas très spécifique du RGA, il peut y avoir des maisons dont les portes ou les fenêtres ne s’ouvrent plus !
Second risque : cela engendrerait, pour le système d’indemnisation des catastrophes naturelles, un coût exorbitant ; c’est aussi pour cette raison qu’une telle disposition ne figurait pas dans la proposition de loi. En effet, cela conduirait à payer deux prestations d’expertise. Quand nous débattions de l’article 1er, nous insistions sur la nécessité de garantir dans la durée l’équilibre du régime CatNat, et certains d’entre nous expliquaient que l’on ne devait pas continuer de faire supporter par les assurés le financement de ce système collectif, très solidaire et « péréquateur ». Or l’adoption de ces amendements serait d’un coût très substantiel pour ledit régime.
Soyons vigilants ! Des avancées ont déjà été obtenues dans la loi du 28 décembre 2021 relative à l’indemnisation des catastrophes naturelles, issue de la proposition de loi Baudu, qui a accru les droits des sinistrés en matière de connaissance de l’évolution du sinistre et des études menées par les experts. Par le présent texte, nous proposons précisément de renforcer l’indépendance de ces derniers afin de répondre aux critiques ou aux craintes exprimées par les sinistrés, que nous avons écoutés dans le cadre de nos travaux.

M. le président : La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour explication de vote.

Mme Michelle Gréaume : J’entends bien les arguments avancés, mais l’expert qui intervient à la suite d’une catastrophe naturelle est bien l’expert de l’assurance !
Par conséquent, si, l’assureur décidant de minimiser les dégâts, les gens se sentent lésés, la moindre des choses est qu’ils puissent contester l’expertise. Or, j’y insiste, ce sont généralement les assurés qui doivent financer la contre-expertise. C’est cela qui pose problème.
Les catastrophes naturelles ne sont pas si fréquentes, elles ne se produisent que de temps en temps…

M. Jean-François Husson : De plus en plus souvent !

Mme Michelle Gréaume : … et elles doivent de surcroît faire l’objet d’une reconnaissance par arrêté.
Il y va d’un problème d’équité, car c’est l’assurance seule qui détermine le montant des dégâts subis par l’assuré. Il faut donc donner à ce dernier la possibilité de faire réaliser une contre-expertise par un expert de son choix.

M. le président : La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour explication de vote.

Mme Nadia Sollogoub : Si cette proposition de loi porte ses fruits, cette mesure ne coûtera pas grand-chose, puisque les experts seront devenus totalement indépendants.
Pour ma part, je persiste à défendre cette disposition, car, quand on est dans un territoire sinistré, on se rend compte que la plupart des gens ou des petites entreprises ne savent pas qu’il existe des experts d’assuré et ne savent pas qu’il peut y avoir, dans leur contrat, une toute petite ligne indiquant que l’assureur prend en charge la contre-expertise. Les gens l’ignorent et, lorsqu’on le leur apprend, c’est souvent trop tard.
Il y a donc là une simple mesure d’équité.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-François Husson : Trois observations rapides.
D’abord, il y a dans vos propos une forme d’ambivalence : d’une part, on demande une plus grande professionnalisation des experts – beaucoup de critiques ont été émises à leur endroit tout à l’heure et, pour ma part, je pense qu’il faut en chercher la raison –, mais, d’autre part, on exige une deuxième expertise réalisée par des professionnels, qui, je le répète, font aujourd’hui l’objet de nombreuses critiques !
Ensuite, une telle disposition alourdira profondément les coûts du régime.
Enfin, nous sommes ici au Sénat : quand survient une catastrophe naturelle, nous le savons bien, tout le monde va voir le maire. Ne me dites donc pas que les services des communes ne renseignent pas les assurés et ne les renvoient pas, en premier lieu, à leur contrat d’assurance ! Les stipulations sont simples à étudier : l’assuré doit simplement regarder s’il a droit à un expert d’assuré et s’il bénéficie de la garantie protection juridique. Cela prend une minute !
Prenons garde de ne pas surprotéger les assurés. Quand survient une catastrophe naturelle d’une certaine ampleur, c’est au moment du contrecoup qu’ils ont besoin d’être entourés, rassurés et aidés. Il faut donc d’abord les aider avant d’instaurer un dispositif qui ne répondra pas pleinement à l’objectif légitime que nous partageons.

M. le président : La parole est à Mme Ghislaine Senée, pour explication de vote.

Mme Ghislaine Senée : Nous sommes là au cœur du sujet.
La proposition de loi de Sandrine Rousseau inversait la charge de la preuve : c’était à l’assureur de démontrer que les dégâts constatés n’étaient pas dus à un phénomène de RGA.
Ce que nous proposions au travers de l’amendement n° 51 rectifié, c’est que les échanges de fond entre l’assureur et l’expert soient communiqués à l’assuré, afin que ce dernier sache sur quelle base l’expert a fondé son expertise. Ce surcroît de transparence serait de nature, selon moi, à limiter le nombre de contre-expertises.
Or cette proposition de loi donne la part belle aux assureurs au détriment des sinistrés. Nous voterons donc le présent amendement, car il semble, à ce stade, que l’on profite de cette proposition de loi instaurant une revalorisation automatique de la surprime CatNat pour rassurer les assureurs, sans que le compte y soit pour les sinistrés.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 38 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 26 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 4 rectifié ter.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 5 bis.
Chapitre II
Renforcer la politique de prévention des risques naturels majeurs