Régime d’indemnisation des catastrophes naturelles : Après l’article 9

Régime d’indemnisation des catastrophes naturelles : Après l’article 9

debate, 29/10/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 9, présenté par Mme Bonnefoy, MM. Cozic et Kanner, Mmes Artigalas, Bélim, Blatrix Contat et Briquet, MM. Devinaz et Éblé, Mme Espagnac, MM. Fagnen, Féraud, Gillé, Jacquin, Jeansannetas, Lurel, Ouizille, Uzenat et M. Weber, Mme Linkenheld, M. Mérillou, Mme Monier, M. Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 151-7 du code de l’urbanisme est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« … - Dans les zones exposées aux mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, les orientations d’aménagement et de programmation peuvent prendre en compte le risque de retrait-gonflement des argiles dans l’objectif d’entretenir et de produire un bâti résilient. »
La parole est à Mme Nicole Bonnefoy.

Mme Nicole Bonnefoy : Le présent amendement vise à donner aux collectivités locales la possibilité d’intégrer le risque de RGA dans les documents d’urbanisme qu’elles élaborent.
Les orientations d’aménagement et de programmation s’imposant à la délivrance de toute autorisation d’urbanisme, la collectivité pourrait ainsi agir sur la résilience du bâti existant en renseignant les propriétaires de parcelles sur les travaux de prévention à réaliser.
Concernant les nouvelles constructions, ce nouvel outil permettrait d’améliorer les conditions d’implantation et les méthodes de construction en demandant, selon la gravité du risque détecté, que soient remplies des obligations spécifiques telles que la réalisation d’un diagnostic G2 Pro ou encore d’un diagnostic horizontal.
Une telle mesure participerait à la diffusion à l’échelle locale d’une nécessaire culture du risque, à l’heure où des solutions techniques émergent et confirment leur pertinence face au RGA.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback : Madame la sénatrice, votre amendement tend à intégrer la prise en compte du risque de retrait-gonflement des argiles dans les orientations d’aménagement et de programmation des plans locaux d’urbanisme. Or ce risque est déjà bien pris en compte dans les dispositions du code de l’urbanisme et dans les documents de planification. En effet, la prévention des risques naturels prévisibles fait partie des objectifs généraux de l’urbanisme que l’action des collectivités publiques doit viser.
Par ailleurs, si le risque de retrait-gonflement des argiles est identifié au sein d’un plan de prévention des risques naturels, il aura valeur d’une servitude d’utilité publique qui devra être annexée au plan local d’urbanisme. Dans ce cas, les prescriptions liées à ce risque s’imposeront aux règles du plan local d’urbanisme. Les orientations d’aménagement et de programmation seront également définies en tenant compte des risques identifiés sur le territoire de la commune.
Si ce risque n’est pas encore défini en tant que servitude d’utilité publique, la collectivité peut déjà le prendre en compte dans le plan local d’urbanisme et délimiter des secteurs où l’implantation de constructions est soumise à conditions ou interdite. Il n’est donc pas utile de le repréciser parmi les possibilités offertes aux orientations d’aménagement et de programmation.
Pour ces raisons, cet amendement étant satisfait, j’en demande le retrait.

M. le président : Madame Bonnefoy, l’amendement n° 9 est-il maintenu ?

Mme Nicole Bonnefoy : Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 9.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 9.
L’amendement n° 11, présenté par M. Lurel, Mmes Conconne et Bonnefoy, MM. Cozic et Kanner, Mmes Artigalas, Bélim, Blatrix Contat et Briquet, MM. Devinaz et Éblé, Mme Espagnac, MM. Fagnen, Féraud, Gillé, Jacquin, Jeansannetas, Ouizille, Uzenat et M. Weber, Mme Linkenheld, M. Mérillou, Mme Monier, M. Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le troisième alinéa de l’article L. 125-1 du code des assurances est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, lorsque le caractère anormal de l’intensité de l’agent naturel n’a pas pu être démontré dans le cas des phénomènes d’échouage d’algues sargasses, l’arrêté interministériel mentionné au quatrième alinéa peut ignorer ce critère. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Il s’agit ici de reprendre une proposition qui avait été faite par notre collègue Catherine Conconne, au nom du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, lors de la discussion de la proposition de loi de notre collègue Nicole Bonnefoy visant à réformer le régime des catastrophes naturelles : il s’agissait de permettre la reconnaissance du phénomène d’échouage massif d’algues sargasses aux Antilles en tant que catastrophe naturelle.
Il y a plus de huit années, la commission interministérielle de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle avait validé ce classement, tout en se déclarant dans l’impossibilité de constater le caractère « anormal » de ce phénomène, faute de données de long terme. Cependant, le fait qu’un phénomène soit inédit et peu étudié ne saurait constituer un argument valide pour ne pas le considérer comme une catastrophe naturelle, d’autant plus si l’on considère les mutations de notre planète dues au réchauffement climatique.
J’ajoute que je m’exprime sous l’œil éclairé de notre président de séance, qui a lui-même organisé un colloque international et rédigé un rapport sur cette question.
Nous avons ici l’occasion de réintégrer dans le dispositif des événements qui relèvent de l’inéluctable. Arguant précisément de leur inéluctabilité, on me dit qu’ils sont prévisibles et que l’on ne peut donc pas les prendre en compte. Je conteste cette interprétation : on ne peut prévoir l’occurrence de tels échouages, je peux vous le dire. De surcroît, ces catastrophes se produisent sur une propriété de l’État dont la gestion a été déléguée.
Je siège à la commission chargée de la répartition de la DETR (dotation d’équipement des territoires ruraux). Faute de financement approprié et dédié de manière pérenne, c’est la DETR qui finance le ramassage et le traitement des sargasses, ce qui n’est pas normal.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Le sénateur Lurel a expliqué que nous avions déjà eu l’occasion d’adopter ce dispositif. Nous essayons d’être fidèles à notre logique : avis de sagesse.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback : Le Gouvernement comprend…

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : … et approuve !

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback : … et partage la préoccupation que vous avez exprimée, monsieur le sénateur, concernant le phénomène des algues sargasses.

M. Claude Raynal : Mais…

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback : Cependant, cet amendement ne nous semble pas constituer une réponse appropriée,…

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Ah !

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback : … car il remet en cause le fondement du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles.
La définition d’une catastrophe naturelle a été strictement encadrée dès la création du régime et repose en premier lieu sur la reconnaissance du caractère d’intensité anormale du phénomène. Revenir sur cette définition reviendrait à déstabiliser l’ensemble d’un système qui a prouvé maintes fois sa pertinence.
Pour ce qui est des sargasses, ce n’est pas le caractère nouveau de l’échouage massif de ces algues qui a motivé le rejet systématique, jusqu’à présent, des demandes de reconnaissance déposées au titre de ce phénomène. En réalité, c’est l’absence de relation directe de causalité entre le phénomène et les dégâts recensés qui explique d’abord le rejet des demandes communales de reconnaissance.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Madame la ministre, votre réponse commençait si bien ! (Sourires.)
Vous me peinez…
Je vous invite – mais notre président de séance pourrait en faire autant – à venir assister à un échouage de sargasses. Vous verrez alors s’il n’existe pas de lien direct, notamment pour vos poumons et pour vos équipements sur le littoral.
Malheureusement, ce phénomène est inassurable et imprévisible. Même les études sérieuses, appuyées sur l’intelligence artificielle ou sur la détection satellitaire, ne permettent pas de prédire son arrivée. Le fonds Barnier est le vecteur approprié pour y faire face : tous nous le reconnaissons.
En outre, l’affectation au ramassage de sargasses d’une part importante de la DETR ne correspond pas à la vocation de cette dotation. Je demande à mes collègues de le comprendre et de voter en conséquence. Ayant déjà fait ce choix dans le passé, nous nous montrerions cohérents avec nous-mêmes.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 11.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 9.
L’amendement n° 14 rectifié bis, présenté par M. Lurel, Mmes Bélim et Narassiguin, MM. Chantrel et M. Weber et Mme Conconne, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le IV de l’article L. 561-3 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les départements et régions d’outre-mer, le fonds peut prendre en charge des études et contribuer au financement de travaux de prévention des risques majeurs pour les ouvrages d’art ainsi que de réparation ou de reconstruction de ces ouvrages à la suite d’un événement ayant donné lieu à la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Cet amendement reprend une proposition de la délégation sénatoriale aux outre-mer qui a réveillé en moi quelques souvenirs. Les ouvrages d’art, et notamment les ponts qui s’effondrent, ont été rétrocédés aux collectivités, mais, jusqu’à présent, les études préalables et les travaux de prévention les concernant ne sont pas éligibles au fonds Barnier. Nous demandons qu’ils soient pris en compte.
Je veux ajouter un élément qui permettra d’éclairer notre discussion. Lorsque la rétrocession aux collectivités est intervenue – j’étais président de région –, l’État nous a refusé un état des lieux et un procès-verbal de remise. Aucun des présidents de région qui se sont succédé depuis lors n’a accepté de signer. Aujourd’hui, la responsabilité pénale des exécutifs régionaux et départementaux est engagée. Nous demandons donc que l’État contribue à sécuriser cette situation.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Le sénateur Lurel a bien posé les termes du problème. Sans parler de controverse, il y a bien une divergence d’interprétation qui rend nécessaire une clarification. C’est la raison pour laquelle je demande l’avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback : L’amendement de M. le sénateur Lurel tend à autoriser la mobilisation du fonds Barnier dans les départements et régions d’outre-mer pour soutenir des travaux de prévention et de reconstruction des ouvrages d’art touchés par les catastrophes naturelles.
Le fonds Barnier est un fonds de prévention destiné à réduire les dommages subis par les habitations, les petites entreprises ou les biens assurés des collectivités, afin de diminuer, in fine, les montants pris en charge au titre du régime CatNat.
Les ouvrages d’art n’étant pas assurés, ils n’ont pas à entrer dans le périmètre du fonds Barnier. Le financement des réparations et des reconstructions des ouvrages d’art après une catastrophe naturelle relève de la dotation de solidarité aux collectivités victimes d’événements climatiques ou géologiques, la DSEC, pour ce qui est des ouvrages relevant des collectivités territoriales. Un tel financement peut également être pris en charge par le Fonds de secours pour l’outre-mer (FSOM).
Il n’y a donc pas lieu d’ouvrir le fonds Barnier aux dépenses de réparation des ouvrages d’art, car il est et doit rester un fonds de prévention.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 14 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 22 rectifié est présenté par M. Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Guiol, Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux.
L’amendement n° 59 rectifié bis est présenté par Mme Artigalas, MM. Temal, Bourgi et Roiron, Mme Brossel, MM. Pla, Tissot et Redon-Sarrazy, Mmes Bélim, Conway-Mouret et Harribey, MM. Féraud, Fichet, Ros, Chaillou et M. Weber, Mmes Briquet, Linkenheld et Espagnac et MM. P. Joly et Michau.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le IV de l’article L. 561-3 du code de l’environnement, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Le fonds peut contribuer au financement de dispositifs d’adaptation et de prévention basés sur des solutions fondées sur la nature. »
La parole est à M. Christian Bilhac, pour présenter l’amendement n° 22 rectifié.

M. Christian Bilhac : Cet amendement vise à inclure le financement de solutions fondées sur la nature dans le périmètre du fonds Barnier, périmètre défini à l’article L. 561-3 du code de l’environnement. Cette mesure, qui crée une faculté et non une obligation – « Le fonds peut contribuer [à ce] financement », écrivons-nous –, permettrait de renforcer les actions de prévention tout en protégeant la biodiversité, enjeu crucial face au défi climatique.
Les solutions fondées sur la nature, telles que la reforestation ou la création de barrières naturelles, sont évidemment à privilégier, compte tenu de leur durabilité et de leur impact positif en matière de biodiversité et de gestion de l’eau notamment. Elles réduisent les impacts des catastrophes naturelles, améliorent la résilience des territoires et contribuent à la conservation de la biodiversité.
C’est pourquoi il est devenu nécessaire de soutenir l’investissement public dans les solutions d’adaptation telles que les solutions fondées sur la nature.

M. le président : La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour présenter l’amendement n° 59 rectifié bis.

Mme Viviane Artigalas : Cet amendement a été très bien défendu par mon collègue Christian Bilhac.
Je souhaite insister sur le fait que ces solutions réduisent l’impact des catastrophes naturelles tout en améliorant la résilience des territoires, ce qui nous paraît extrêmement important par les temps qui courent.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Je partage largement les arguments développés par nos collègues. Néanmoins, puisque rien n’empêche le fonds Barnier de financer de tels dispositifs, il convient de rappeler – c’est important – qu’il ne peut intervenir que sur des risques couverts par une assurance.
C’est la raison pour laquelle je demande le retrait de ces deux amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback : Ces amendements tendent à permettre la mobilisation du fonds Barnier pour le financement de solutions fondées sur la nature en matière de prévention des risques naturels majeurs. De telles solutions ont bel et bien, en ce domaine, toute leur place et toute leur pertinence ; c’est pourquoi la mobilisation du fonds Barnier est déjà possible pour les financer.
Je demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, j’émettrais un avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard : Ces amendements sont particulièrement importants. Certes, le fonds Barnier permet déjà de financer des restaurations de terrains et de s’appuyer sur la nature, via la reforestation par exemple, pour traiter notamment les questions de biodiversité.
Mais nous en revenons à la question de la nature du fonds Barnier et de la nécessité de le préserver dans sa totalité. Je vous renvoie aux débats que nous avions eus à ce propos en 2021 : jusqu’à cette date, nous disposions d’une véritable traçabilité de l’argent transitant par ce fonds. Certes, il était écrêté chaque année, mais nous savions à quoi nous en tenir. Aujourd’hui, nous n’avons plus cette visibilité, le fonds Barnier étant intégré au budget général, qu’il alimente en partie via l’augmentation des primes d’assurance.
Je rappelle au Gouvernement et à la majorité sénatoriale qu’un projet de loi de finances est actuellement en discussion à l’Assemblée nationale. Dans ce contexte, je me permets d’indiquer que l’Office national des forêts (ONF), auquel est affilié le service de restauration des terrains de montagne (RTM), va encore perdre 95 emplois cette année, et que son budget continue de baisser. C’est pourtant grâce audit service que nous pouvons faire de la prévention et travailler sur les restaurations de terrains, notamment en zone de montagne. Il est important d’avoir en tête ces éléments !

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 22 rectifié et 59 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : L’amendement n° 10, présenté par M. Lurel, Mme Bonnefoy, MM. Cozic et Kanner, Mmes Artigalas, Bélim, Blatrix Contat et Briquet, MM. Devinaz et Éblé, Mme Espagnac, MM. Fagnen, Féraud, Gillé, Jacquin, Jeansannetas, Ouizille, Uzenat et M. Weber, Mme Linkenheld, M. Mérillou, Mme Monier, M. Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le V de l’article L. 561-3 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au sein du fonds, est créée une section outre-mer, placée auprès des ministres chargés de l’environnement, des comptes publics et des outre-mer, chargée d’adapter les conditions d’éligibilité et les modalités de recours au fonds pour les territoires concernés. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Nous aimons le fonds Barnier. C’est un bon instrument, c’est vrai – je fais de la pub pour le Premier ministre, vous voyez… (Sourires.) Le fonds Barnier fonctionne, mais nous avons quelques difficultés avec sa gestion, qui manque de souplesse ; les outre-mer en savent quelque chose.
C’est la raison pour laquelle nous demandons la création d’une section outre-mer au sein du fonds pour bien individualiser et assouplir son action. Nous ne remettons pas en cause, bien entendu, le droit commun pour l’Hexagone.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Le sujet abordé par M. Lurel fait l’objet d’un questionnement récurrent. Il nous semble relever plutôt du domaine réglementaire, raison pour laquelle je demande l’avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback : Monsieur le sénateur, vous proposez d’assouplir les conditions de mobilisation du fonds Barnier pour les territoires ultramarins sans remettre en cause les règles en vigueur pour l’Hexagone.
Les territoires ultramarins qui relèvent du code de l’environnement sont éligibles au fonds Barnier comme le reste du territoire national. Je vais vous citer deux exemples significatifs de l’engagement de l’État et de la forte mobilisation du fonds Barnier outre-mer.
En premier lieu, pour tenir compte de l’extrême exposition des Antilles au risque sismique, des dispositions spécifiques du fonds existent pour réduire le risque d’effondrement de certains bâtiments, comme les écoles ou les bâtiments des services d’incendie et de secours, dans le cadre du plan Séisme Antilles.
En second lieu, le village de Miquelon, très exposé aux risques de submersion marine, va entamer à partir de 2025 une délocalisation qui sera financée également à l’aide du fonds Barnier.
En moyenne, la mobilisation est de 3 euros par habitant sur le territoire national contre 22 euros en outre-mer. Cette forte utilisation, légitime du fait de la forte exposition des territoires ultramarins aux risques naturels majeurs, démontre la bonne utilisation du fonds Barnier et son adéquation à la situation de ces territoires.
Le fonds Barnier reposant sur le principe de solidarité nationale, il ne me semble pas souhaitable de différencier, au-delà de ce qui existe déjà pour le cas spécifique du risque sismique, ni les règles de mobilisation du fonds ni les taux de subvention applicables.
C’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Nous ne discutons ni l’utilité ni l’efficacité du fonds Barnier dans les outre-mer.
La suppression de l’article 9 a fait tomber deux amendements visant à intégrer la lutte contre le recul du trait de côte dans le périmètre du fonds Barnier.
Peut-être mes collègues ne le savent-ils pas, mais ce qui est interdit ici dans l’Hexagone est possible dans les outre-mer. Le fonds Barnier peut en effet financer des interventions – des études, voire des travaux de prévention – dans la zone des cinquante pas géométriques.
Mon amendement visait précisément à souligner que ce qui se fait de bien dans les outre-mer représente une discrimination à l’égard de l’Hexagone, à laquelle il convient de mettre fin ! (Sourires.)
Pour ce qui est du présent amendement, je le retire, car l’argumentation de notre rapporteur me paraît juste.

M. le président : L’amendement n° 10 est retiré.
L’amendement n° 12 rectifié bis, présenté par M. Lurel, Mmes Bélim et Narassiguin, MM. M. Weber et Chantrel et Mme Conconne, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le dernier alinéa du II de l’article L. 1613-6 du code général des collectivités territoriales est supprimé.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Il s’agit là d’une discrimination à contre-emploi.
Au moment de la création de la dotation de solidarité en faveur des équipements des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques, il y a quelques années, les outre-mer en ont été écartés. L’article L. 1613-6 du code général des collectivités territoriales le précise explicitement. Le motif, à l’époque, était qu’il existait déjà un fonds spécifique, le Fonds de secours pour l’outre-mer, rattaché à la mission « Outre-mer », que gère donc le ministère des outre-mer ; mais ce fonds est aujourd’hui totalement saturé, et ses crédits ne suffisent plus.
Actuellement, ni l’Assemblée nationale ni le Sénat ne connaissent le montant de cette dotation pour 2025. Le Gouvernement a en tout cas annoncé que le FSOM diminuerait de 40 %. En 2018, on avait mobilisé 20 millions d’euros, somme déjà insuffisante, au titre de ce fonds. Nous demandons donc, tout simplement, l’égalité : que le bénéfice de la DSEC soit ouvert aux collectivités des outre-mer, pour ce qui est notamment des dégâts importants.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Je comprends l’amendement du sénateur Lurel comme un appel au Gouvernement. En effet, il a évoqué le fonds qui couvre les dégâts causés par les catastrophes naturelles en outre-mer, le Fonds de secours pour l’outre-mer : il semble que la dotation de ce fonds d’indemnisation soit source d’inquiétudes dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances.
S’agissant donc d’un amendement d’appel, je demande à son auteur de bien vouloir le retirer ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback : S’agissant, comme l’a dit M. le rapporteur, d’un amendement d’appel, je souhaite rassurer M. le sénateur Lurel en indiquant que la baisse des crédits du programme 123 prévue dans le projet de loi de finances pour 2025 ne concerne pas le Fonds de secours pour l’outre-mer.
De surcroît, l’adoption de l’amendement tel qu’il est rédigé ne rendrait pas les collectivités d’outre-mer relevant de l’article 74 de la Constitution, non plus que la Nouvelle-Calédonie, éligibles au bénéfice de la DSEC.
Avis défavorable.

M. le président : Monsieur Lurel, l’amendement n° 12 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Pour corriger mon approximation, pour ne pas dire mon incompétence rédactionnelle (Sourires.), je retire mon amendement.

M. le président : L’amendement n° 12 rectifié bis est retiré.