Réforme du financement de l’audiovisuel public : Après l’article 1er

Réforme du financement de l’audiovisuel public : Après l’article 1er

debate, 23/10/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 1, présenté par MM. Bacchi, Lahellec, Ouzoulias et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
I. - Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l’article 2 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions du présent II, les organismes de l’audiovisuel public peuvent faire l’objet de l’affectation d’une imposition de toute nature. Cette imposition ne peut résulter que d’une disposition d’une loi de finances. »
II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jérémy Bacchi.

M. Jérémy Bacchi : Comme je l’ai rappelé dans mon propos liminaire, l’audiovisuel public est un service public essentiel pour notre démocratie.
Un audiovisuel public fort améliore la connaissance des citoyens sur les affaires publiques, favorise la réduction des inégalités en termes d’information et entraîne une couverture de l’actualité plus diversifiée et plus critique, mais à la condition qu’il soit suffisamment financé et protégé.
Le dispositif qui nous est proposé ne répond qu’en partie à l’impératif d’indépendance dans la mesure où l’audiovisuel public reste tributaire de la fluctuation des recettes.
Pour autant, il existe d’autres solutions que le recours à la TVA ou à une taxe reposant sur le foyer au sens de la taxe d’habitation, comme cela a été le cas pour la redevance. Je pense, par exemple, à une taxe sur le foyer, au sens fiscal du terme. Or il est contraire à la Lolf de proposer une recette autre que la fraction d’une recette déjà existante.
Le caractère encore perfectible du dispositif proposé dans ce texte tient sans doute en partie à l’urgence d’éviter toute budgétisation de l’audiovisuel. Toujours est-il qu’il serait très regrettable de clore le débat sur la création d’une nouvelle recette au bénéfice direct de l’audiovisuel public.
C’est en ce sens que nous proposons cet amendement visant à permettre aux parlementaires d’avoir ce débat à l’occasion d’un projet de loi de finances et de défendre ainsi d’autres propositions de recettes affectées au service public de l’audiovisuel.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Raymond Hugonet : L’adoption de cet amendement aurait exactement le même effet que celle de l’amendement n° 2, à l’article 1er. C’est toujours la même fraction de TVA dynamique contre le montant : avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Rachida Dati (Ministre de la Culture) : Même avis, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 7, présenté par Mme de Marco, MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme Ollivier, M. Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa du I de l’article 21 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les opérations relatives aux organismes du secteur public de la communication audiovisuelle créés par la loi sont retracées dans les mêmes conditions sur un unique compte d’affectation spéciale. »
La parole est à Mme Monique de Marco.

Mme Monique de Marco : En complément du financement proposé à l’article 1er, cet amendement vise à prévoir à l’article 21 de la loi organique relative aux lois de finances la création d’un compte d’affectation spéciale pour les services audiovisuels publics.
La Lolf prévoit déjà des dispositifs similaires pour les opérations financières liées aux participations de l’État et aux pensions.
Cet amendement vise à isoler les dépenses liées aux services publics audiovisuels du reste des dépenses de l’État, l’idée étant de mieux garantir leur indépendance budgétaire.
Il vise également à permettre d’abonder à l’avenir ce compte d’affectation spéciale par d’autres recettes que celles qui sont prévues à l’article 1er. Je crains en effet que la solution de l’affectation d’une part de TVA ne soit pas compatible avec l’exigence d’indépendance prévue par le règlement européen du 11 avril 2024.
Au travers de cet amendement, je vous propose de ne pas clore ce débat, ici, aujourd’hui, dans l’urgence, et de discuter prochainement de la possibilité de créer un compte d’affectation spéciale.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Raymond Hugonet : C’est une sorte de redevance déguisée : faute d’avoir pu entrer par la porte, on cherche à passer par le vasistas… (Sourires.)
Quoi qu’il en soit, ma chère collègue, tout cela serait inopérant puisque l’article 1er a été validé…

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Rachida Dati (Ministre de la Culture) : Il existe déjà un compte de concours financier : avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 7.
(L’amendement n’est pas adopté.)