Approbation des comptes de la sécurité sociale de l’année 2023 : Question préalable

Approbation des comptes de la sécurité sociale de l’année 2023 : Question préalable

debate, 22/10/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi, par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, d’une motion n° 1.
Cette motion est ainsi rédigée :
En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale pour l’année 2023 (n° 35, 2024-2025), rejeté par l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour la motion.

Mme Élisabeth Doineau : Je voudrais d’abord vous remercier, mes chers collègues : chacune de vos interventions a été utile.
J’ai bien senti que certains ou certaines auraient souhaité débattre plus longuement. Cependant, plusieurs raisons justifient le dépôt par la commission d’une motion tendant à opposer la question préalable.
Le Placss qui nous est soumis cette année répond-il aux obligations organiques ? Il me semble que non. Nous en avons débattu et vous l’avez dit vous-mêmes dans vos diverses interventions.
Tout d’abord, si, l’année dernière, la Cour des comptes a refusé de certifier des comptes, elle se dit, cette année, « dans l’impossibilité » de le faire. Certes, nous sommes passés d’un refus à une impossibilité, mais force est de constater que les efforts réalisés restent insuffisants pour la Cour des comptes ! De fait, le taux d’erreur mesuré selon l’indicateur à neuf mois est en augmentation d’un point – pour ce qui est de l’indicateur à vingt-quatre mois, la situation semble s’améliorer par rapport à 2022. Quoi qu’il en soit, la Cour se dit dans l’impossibilité de certifier. Cela vaut toujours mieux que le refus de l’année précédente, mais ce n’est pas encore ça !
Les rapports d’évaluation des politiques de sécurité sociale (Repss) ne respectent pas davantage les obligations de la loi organique. Le Repss 2022 indiquait les résultats atteints deux années auparavant ; dans le cas du Repss 2023, l’évaluation porte sur la seule année 2022. La loi organique exige pourtant bien une évaluation des résultats atteints lors des trois dernières années ! Autrement dit, le compte n’y est pas.
La troisième obligation non respectée concerne l’évaluation des niches sociales. L’année dernière, aucune n’avait été évaluée. Cette année, il y a du mieux : 19 l’ont été. Mais ce sont 40 des 120 niches existantes qui auraient dû être examinées, la loi organique imposant l’évaluation d’un tiers des niches tous les trois ans : 19, c’est donc insuffisant.
Vous allez me dire, madame la ministre, que la situation s’améliore en volume. Je l’admets, puisque la mission Bozio-Wasmer évalue, dans son rapport, 75 % environ du volume des niches sociales et que la Cour des comptes, dans son rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale, procède quant à elle à l’évaluation des niches sociales relatives aux compléments de salaire, qui correspondent à 20 % environ du montant total des niches.
Tout cela est en effet très bien. Mais ce que demande la loi organique, c’est, j’y insiste, une évaluation d’un tiers des niches sociales tous les trois ans !
On le voit, les obligations organiques ne sont pas respectées.
Par ailleurs, comme nous l’avons tous dit lors de la discussion générale, si l’amélioration des comptes est nette, c’est aussi parce que l’on a dépensé 10 milliards d’euros en moins compte tenu de l’évolution de la crise sanitaire – je n’insiste pas. En réalité, les revues de dépenses étaient déjà annoncées, et le Gouvernement ne s’est pas réellement investi en faveur de politiques publiques susceptibles de ramener nos déficits vers l’équilibre…
La situation est d’ailleurs très préoccupante, car, d’après les chiffres du PLFSS que nous allons bientôt examiner, les déficits auront atteint dès 2024 les montants qui étaient attendus seulement pour 2027 : nous sommes devant un mur.
Mes chers collègues, certains d’entre vous ont évoqué la Cades, mais comment la prolongerait-on alors que l’on n’est pas capable de présenter une trajectoire financière tendant vers l’équilibre ou, à tout le moins, amorçant un retour vers une situation plus conforme à nos exigences ?
En définitive, de nombreuses raisons ont motivé le dépôt de cette motion.
Au demeurant, il ne s’agit pas d’attribuer des responsabilités : il s’agit simplement de savoir où l’on place le curseur. Or la commission des affaires sociales a estimé, dans la perspective du débat à venir sur le PLFSS, que le curseur n’était pas placé suffisamment haut pour que le débat sur le Placss soit utile.
Du reste, les obligations organiques n’ont pas été conçues pour amuser la galerie ! Elles ont été votées par le Parlement. La construction de la loi organique s’est faite aussi à l’Assemblée nationale et au Sénat ; il faut donc la respecter, raison pour laquelle nous présentons cette motion.

M. Philippe Mouiller : Très bien !

M. le président : Y a-t-il un orateur contre la motion ?…
Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Darrieussecq (Mouvement démocrate) : Je vous ai écoutée avec attention, madame la rapporteure générale, comme j’ai écouté chaque orateur, et les débats soulevés par les interventions des uns et des autres sont loin d’être inintéressants.
Vous jugez que les obligations organiques ne sont pas respectées, je l’entends.
J’ai également entendu parler d’une temporalité qui n’était pas la bonne. J’avoue que, sur ce plan, je ne peux pas faire grand-chose…
En 2022, la Cour des comptes a refusé la certification. Cette année, elle dit qu’il lui est impossible de certifier. Pour ma part, je trouve que c’est mieux ! (Mme Émilienne Poumirol ironise.)

Mme Élisabeth Doineau : Oui !

Mme Geneviève Darrieussecq (Mouvement démocrate) : Certes, on peut voir le verre à moitié vide ou à moitié plein, mais, pour ce qui me concerne, j’ai tout de même le sentiment qu’il y a une amélioration.

M. Bernard Jomier : L’art de la nuance…

Mme Geneviève Darrieussecq (Mouvement démocrate) : Si vous me permettez ce trait d’humour, mesdames, messieurs les sénateurs, j’ai bon espoir, à ce rythme, que nous obtenions la certification l’année prochaine… (Sourires.)
Bien sûr, je regrette que vous souhaitiez interrompre la discussion à ce stade, s’agissant d’une simple « photographie » de ce qui s’est passé, analogue à ce qu’est, pour nos communes, le compte administratif : ce qui s’est passé s’est passé, que l’on y souscrive ou non, et il importe qu’un document le retrace. Je trouve donc dommage que nous ne puissions pas aller au bout de l’examen du texte.
Néanmoins, j’ai de l’espoir pour les débats à venir, car vous avez évoqué de nombreux sujets qui m’intéressent au plus haut point.
Je fais le même constat que vous : nos comptes sociaux, notamment ceux de l’assurance maladie, sont en difficulté. Nous ne prenons pas suffisamment en compte l’enjeu démographique, qui est majeur, non plus que l’enjeu, majeur lui aussi, de l’évolution de la structuration de notre système de santé, laquelle se fait à bas bruit – il y a d’ailleurs beaucoup de choses qui se réalisent à bas bruit et auxquelles il faut continuer de travailler.
Sur ces questions, on ne saurait penser à court terme : c’est à moyen et long terme qu’il nous faudra structurer nos actions.
Vous avez parlé de la prévention. Si la prévention ne figure pas dans l’intitulé de mon ministère, j’y suis, bien sûr, très attachée ! Selon moi, la prévention fait partie de la santé : c’est le premier pas pour conserver la santé. Et je souhaite évidemment que chacun conserve la meilleure santé possible, ce qui, du reste, fera baisser les frais de soins.
Nous avons des choses à construire. Pour ce faire, j’aurai besoin de vous, dans la mesure où l’élaboration d’une stratégie nouvelle demandera du temps et nécessitera de faire évoluer le financement de la protection sociale. Bien entendu, quoi qu’il en soit d’une telle évolution, mon objectif est que ce financement reste solidaire comme il l’est aujourd’hui. Voilà ce que je peux dire à ce stade.
J’ai bien compris, mesdames, messieurs les sénateurs, que vous seriez actifs dans l’examen du PLFSS ; je vous en remercie. Nous allons, ensemble, construire l’avenir.
Sur cette question préalable, j’émets bien sûr un avis défavorable, en regrettant que nous ne puissions pas aller plus loin dans le débat – mais c’est ainsi.

M. le président : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge : Je veux dire pourquoi le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires votera pour la motion présentée par la commission.
Il la votera tout d’abord parce qu’il est vrai, comme le souligne le rapport de la commission, que l’examen d’un projet de loi d’approbation des comptes en octobre, soit un mois à peine avant le PLFSS pour l’année n+2, non seulement ne respecte pas la loi organique, mais, surtout, vide complètement de son intérêt ce texte qui doit normalement être présenté au printemps de l’année n+1.
Il la votera ensuite parce que la trajectoire financière décrite dans ce Placss démontre la partielle insincérité des budgets de la sécurité sociale.
En effet, si l’exécution de l’Ondam, par exemple, est supérieure de plusieurs milliards d’euros à la prévision initiale, c’est parce que les prévisions de l’assurance maladie ont été sous-calculées, au regard, bien sûr, de l’évolution spontanée des coûts et des mesures nouvelles, et compte tenu, surtout, de l’insincérité initiale du montant des économies attendues pour les financer. Je tenais à le souligner, car une telle tendance se renouvelle de PLFSS en PLFSS.
Dans ces conditions, la loi d’approbation perd de son intérêt pour l’analyse des écarts. Telle est pourtant la vocation d’un compte administratif !
Ce Placss est la énième démonstration d’une gestion problématique.
Surtout, si la commission des comptes de la sécurité sociale admet ne disposer que de données imparfaites sur les manques à gagner dus notamment à l’explosion des dispositifs exemptés, la Cour des comptes en souligne le doublement sur la même période, les évaluant désormais à 19 milliards d’euros. Mais, sur ce point, nous manquons cruellement d’informations…
Pour toutes les raisons que je viens d’évoquer, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires votera pour cette motion tendant à opposer la question préalable.

M. le président : Personne ne demande plus la parole ?…
Je mets aux voix la motion n° 1, tendant à opposer la question préalable.
Je rappelle que l’adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi.
En application de l’article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.
Il va y être procédé dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 21 :
Nombre de votants
340
Nombre de suffrages exprimés
340
Pour l’adoption
287
Contre
53
Le Sénat a adopté.
En conséquence, le projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale de l’année 2023 est rejeté définitivement.