Indépendance des médias et protection des journalistes : Après l’article 2
debate, 17/10/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 12 rectifié, présenté par Mmes de Marco et Ollivier, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 42-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifié :
1° Le second paragraphe du 3° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le cas échéant, l’engagement d’une procédure de sanction est notifié sans délai à la personne à l’origine de la saisine. » ;
2° Le premier alinéa du 6° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce délai peut être réduit à quinze jours en cas d’urgence. » ;
3° Après le 7°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …°À la suite d’une saisine en vue d’obtenir le prononcé d’une sanction, l’absence de notification d’engagement d’une procédure dans le délai de deux mois après la saisine, ou de quinze jours en cas d’urgence vaut rejet. »
La parole est à Mme Monique de Marco.
Mme Monique de Marco : Dans l’esprit de l’article 2 de cette proposition de loi, cet amendement vise à renforcer l’efficacité de la régulation assurée par l’Arcom. Il s’agit de réduire les délais de diverses procédures internes à cette instance afin de lui permettre d’être plus réactive quand l’urgence l’exige, notamment en période électorale.
En outre, cet amendement vise à expliciter l’articulation des saisines respectives de l’Arcom et du Conseil d’État. C’est pourquoi il tend à instaurer des délais dérogatoires à la règle selon laquelle le silence vaut rejet, notamment en cas d’urgence. Il s’agit, là encore, de renforcer la réactivité de l’Arcom.
Les représentants de l’Arcom me l’ont confirmé : cette instance mène actuellement une réorganisation interne afin d’étudier les saisines plus efficacement encore. L’objectif est de réduire à trois mois le délai de traitement de certaines d’entre elles.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sylvie Robert : Ma chère collègue, je comprends bien sûr votre volonté d’obtenir des décisions dans des délais plus brefs. Toutefois, j’oppose trois objections à votre amendement.
Tout d’abord, ses dispositions sont juridiquement assez imprécises. J’observe notamment qu’elles ne définissent pas la notion d’urgence. Elles n’indiquent pas davantage les raisons pour lesquelles la notification devrait être adressée sans délai.
Ensuite, un tel dispositif ne me paraît pas ménager le temps nécessaire à l’élaboration de décisions finalement lourdes de conséquences : étant donné qu’elles touchent à la liberté d’expression, ces dernières doivent être entourées de nombreuses garanties.
Enfin, et peut-être surtout, l’accélération des procédures est aussi une question de moyens pour le régulateur. D’une manière ou d’une autre, nous devrons d’ailleurs revenir sur ce point.
Pour l’ensemble de ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur votre amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Rachida Dati (Ministre de la Culture) : La législation en vigueur n’empêche pas l’Arcom d’intervenir à la fois rapidement et efficacement. Le pouvoir d’appréciation qui lui est dévolu est ainsi gage d’efficacité.
Vous pourrez le constater en regardant le détail des décisions prises : toutes les sanctions ont été prononcées dans des délais tout à fait raisonnables eu égard à la nature des faits.
Le Gouvernement est évidemment défavorable à cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 12 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)