Indépendance des médias et protection des journalistes : Article 4

Indépendance des médias et protection des journalistes : Article 4

debate, 17/10/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le dernier alinéa de l’article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifié :
1° La deuxième phrase est complétée par les mots : « , sur le fondement de la Déclaration des devoirs et des droits des journalistes de 1971, de la Charte d’éthique mondiale des journalistes de 2019 et de la Charte d’éthique professionnelle des journalistes de 2011 » ;
1° bis (nouveau) Après la même deuxième phrase sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Les chartes sont rendues publiques et facilement accessibles par les entreprises ou sociétés éditrices de presse ou audiovisuelles. Elles sont adressées au Conseil de déontologie journalistique et de médiation qui les met à disposition du public dans un standard ouvert. »
2° (Supprimé)

M. le président : L’amendement n° 13 rectifié, présenté par Mmes de Marco et Ollivier, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. - L’article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Les opérateurs de plateformes tels que définis par la loi n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l’information mettent en place des chartes déontologiques prévoyant des mesures portant sur :
« 1° La transparence de leurs algorithmes ;
« 2° La promotion algorithmique de contenus publiés via les comptes de journalistes professionnels, d’entreprises ou d’agences de presse, de services de communication audiovisuelle composés à majorité de journalistes professionnels certifiés, ainsi que la marginalisation algorithmique de contenus publiés sous pseudonyme ou sous anonymat ;
« 3° La suppression des comptes propageant systématiquement des contenus signalés ;
« 4° L’interdiction des contrats d’influence commerciale à caractère politique. Toute infraction au présent article est passible des peines prévues à l’article L. 90-1 du code électoral. »
La parole est à Mme Monique de Marco.

Mme Monique de Marco : Parce que les algorithmes des plateformes proposent aux lecteurs, en toute opacité, une priorisation de leurs contenus qui modulent la visibilité de ces derniers, nous entendons, conformément aux conclusions des États généraux de l’information, améliorer la visibilité des contenus journalistiques sur internet.
Nous prévoyons ainsi que les algorithmes des réseaux sociaux s’engagent, en vertu de chartes déontologiques, à identifier les contenus publiés par des journalistes professionnels, des entreprises ou des agences de presse, et à en faire la promotion.
Madame la ministre, vous prenez comme référence les conclusions des États généraux de l’information : cet amendement vise précisément à mettre en œuvre leur proposition 11, « Instaurer un pluralisme effectif des algorithmes ».

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sylvie Robert : Ma chère collègue, j’approuve également l’inspiration de cet amendement, qui vise à donner davantage de clarté et de transparence aux contenus proposés par les plateformes en ligne. Toutefois, je me dois de vous signaler plusieurs problèmes de fond et de forme.
Tout d’abord, ces dispositions s’inséreraient dans la loi de 1881 sur la liberté de la presse, laquelle ne concerne que la presse écrite. Or l’objet de votre amendement est plus large : les services de communication audiovisuelle, donc les plateformes, sont également visés.
Ensuite, le lien entre une charte de déontologie et les contenus cités dans l’objet de l’amendement n’a rien d’évident. Il peut même être source de contradictions.
En tout état de cause, une charte n’aurait, par nature, rien de contraignant pour ces services, alors même qu’elle devrait, selon vos propres termes, interdire « les contrats d’influence commerciale à caractère politique ». Vous le savez, l’absence de respect de cette interdiction est d’ailleurs passible de peines allant jusqu’à 75 000 euros.
De même, « la suppression des comptes propageant systématiquement des contenus signalés », qui n’est pas une affaire de déontologie, obéit déjà à des règles très strictes, fixées par la loi pour la confiance dans l’économie numérique.
Enfin, les dispositions de cet amendement me semblent incompatibles avec le droit européen. Je pense notamment au DSA (Digital Services Act), que nous venons d’adopter et qui fait déjà peser diverses obligations sur les plateformes ; les législations nationales ne peuvent malheureusement pas aller au-delà.
Pour l’ensemble de ces raisons, la commission émet un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Rachida Dati (Ministre de la Culture) : J’abonde dans le sens de Mme la rapporteure.
Madame la sénatrice, l’amélioration de la visibilité des contenus journalistiques est bien notre objectif commun, repris notamment – vous l’avez rappelé – dans les conclusions des États généraux de l’information.
Toutefois, les dispositions que vous proposez sont contraires au droit communautaire, lequel nous interdit d’imposer des obligations supplémentaires aux plateformes. De telles mesures ne peuvent être adoptées qu’à l’échelle de l’Union européenne. C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 13 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 4.
(L’article 4 est adopté.)
Chapitre II
DE LA PROTECTION DES JOURNALISTES