Indépendance des médias et protection des journalistes : Article 6

Indépendance des médias et protection des journalistes : Article 6

debate, 17/10/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Après l’article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 précitée, il est inséré un article 2 ter ainsi rédigé :
« Art. 2 ter. – Un numéro d’inscription est attribué aux entreprises de presse imprimée et aux entreprises de presse en ligne par la Commission paritaire des publications et des agences de presse, dès lors que la nomination du directeur de la rédaction a fait l’objet d’une validation préalable, par un vote d’au moins la moitié des membres de la rédaction concernée, à la majorité de soixante pour cent.
« Un décret fixe les conditions d’application du présent article. »
II. – La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifiée :
1° Après l’article 30-7, il est inséré un article 30-7-1 ainsi rédigé :
« Art. 30-7-1. – La nomination d’un responsable de la rédaction d’un service de communication audiovisuelle soumis à autorisation fait l’objet d’une validation préalable par un vote d’au moins la moitié des membres de la rédaction concernée, à la majorité de soixante pour cent, dans des conditions fixées par décret.
« Si le service ne se conforme pas à l’exigence mentionnée au premier alinéa, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique procède au retrait de son autorisation. » ;
2° Après le premier alinéa du I de l’article 34, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les services distribués sur des réseaux n’utilisant pas une fréquence assignée par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et qui ne consistent pas en la reprise d’un service autorisé diffusé par voie hertzienne, la nomination du responsable de la rédaction fait l’objet d’une validation préalable par un vote d’au moins la moitié des membres de la rédaction concernée, à la majorité de soixante pour cent, dans des conditions fixées par décret. Le défaut de mise en œuvre de cette procédure de validation par un service est sanctionné par l’application d’une sanction pécuniaire correspondant à 7 % du chiffre d’affaires mondial hors taxes de l’exercice précédent de la ou des personnes physiques ou morales détenant plus de vingt pour cent du capital ou des droits de vote du service. » ;
3° Après le premier alinéa de l’article 43-11, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les nominations des responsables de la rédaction des sociétés mentionnées au premier alinéa font l’objet d’une validation préalable par un vote d’au moins la moitié des membres de la rédaction concernée, à la majorité de soixante pour cent, dans des conditions fixées par décret. »

M. le président : L’amendement n° 1 rectifié quinquies, présenté par MM. Laugier et Levi, Mme Malet, MM. Henno, Canévet, Kern, Mizzon, Verzelen, Paccaud, Brisson, Lévrier, Fialaire, Bonneau, Wattebled et Longeot, Mmes Morin-Desailly et Joseph, MM. Delahaye, Duffourg, Paumier, Piednoir, Savin, Le Rudulier et Chauvet, Mme Saint-Pé et M. Courtial, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Michel Laugier.

M. Michel Laugier : Avant tout, je tiens à lever un malentendu : je ne suis évidemment pas un ennemi de l’indépendance de la presse – je suis d’ailleurs persuadé que personne, dans cet hémicycle, ne l’est. Mais il nous appartient comme législateur de retenir les moyens les mieux à même de la garantir. Or le droit d’agrément instauré par cet article me paraît aller à l’encontre de son objectif même.
Nous avons longuement débattu de ce point au sein de la commission d’enquête sur la concentration des médias : c’est bien la preuve qu’il s’agit d’un sujet complexe.
Les États généraux de l’information se sont à leur tour penchés sur la question : comme notre commission d’enquête, ils ont écarté cette piste, pour au moins trois raisons.
Tout d’abord, un tel droit d’agrément serait de nature à affaiblir économiquement la presse, alors qu’elle a plus que jamais besoin d’attirer des investisseurs. Qui irait se lancer dans une telle aventure sans l’assurance de pouvoir effectivement diriger le titre faisant l’objet de l’investissement ?
Le principal problème de la presse, aujourd’hui, c’est sa faiblesse économique. Permettez-moi de vous renvoyer au rapport d’information que j’ai rédigé, au nom de notre commission de la culture, au sujet de la presse quotidienne régionale (PQR) : cette dernière – mon rapport le démontre – est contrainte de se lancer dans une transition numérique par nature très coûteuse. Dans un tel contexte, il me semble particulièrement dangereux d’affaiblir l’attractivité de la presse.
Ensuite, le principe même d’un droit d’agrément me semble instaurer une forme de défiance généralisée entre la rédaction, d’une part, et la direction, d’autre part. Je ne nie pas que de tels cas puissent se produire ; mais ce n’est pas du tout ce que j’ai pu constater depuis sept ans que je suis rapporteur pour avis des crédits de la presse.
L’intérêt commun des journalistes et des actionnaires est bien que le titre ou l’antenne rencontre le succès. Malgré les conflits susceptibles d’éclater de temps à autre, cet objectif suppose nécessairement une relation confiante.
Enfin, j’attire votre attention sur la question de la compatibilité entre un droit d’agrément et les droits spécifiques des journalistes, qu’il s’agisse du droit de cession ou de la clause de conscience. Avec un droit d’agrément, ces protections auraient-elles encore leur légitimité ? Comment justifier l’usage d’une clause de conscience quand le choix du directeur de la rédaction a été validé par un vote ?
Mes chers collègues, d’autres solutions existent. La commission d’enquête sur la concentration des médias, confirmée sur ce point par de nombreux travaux, penchait ainsi pour une modulation des aides à la presse en fonction de critères d’indépendance des médias. Cette formule me semble bien préférable.
Madame la ministre, je vous invite à explorer cette piste pour renforcer la confiance entre rédactions et directions.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sylvie Robert : Mes chers collègues, vous ne serez pas surpris : la commission est favorable à la suppression de cet article. Je le regrette, bien sûr, mais j’entends les arguments qui ont été avancés à cette occasion, repris par Michel Laugier.
Nous avons longuement débattu de ce point, notamment au sein de la commission d’enquête sur la concentration des médias.
De même, ce sujet a beaucoup mobilisé les États généraux de l’information ; j’ai d’ailleurs lu avec attention les travaux des différents groupes de travail, au sein desquels le droit de veto, de validation ou d’agrément – appelons-le comme vous le voudrez, madame la ministre – a été examiné avec soin.
Monsieur Laugier, mon intention n’était pas de susciter une quelconque défiance entre actionnaires et journalistes, bien au contraire. J’ajoute que ce mécanisme peut lui aussi constituer une piste. Il pourrait contribuer à créer les conditions d’un travail serein et apaisé.
Madame la ministre, j’ignore ce que vous pensez du mécanisme d’information préalable finalement validé par les États généraux de l’information. Quoi qu’il en soit, je déplore sincèrement que cette question continue de cliver ainsi. Loin de débats qui me semblent assez binaires, nous devons poursuivre un travail exigeant en misant sur l’intelligence collective. (Mme Colombe Brossel applaudit.)

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Rachida Dati (Ministre de la Culture) : Je rappelle que ce droit d’agrément existe déjà pour certains médias…

Mme Sylvie Robert : Absolument.

Mme Rachida Dati (Ministre de la Culture) : Dans tel ou tel cas – c’est la liberté de chacun –, il peut donc être mis en œuvre. Les États généraux de l’information n’ont toutefois pas souhaité en faire une règle générale.
Je suis donc évidemment favorable à cet amendement de suppression. Le cas échéant, nous reviendrons sur ce sujet lors de l’examen du texte issu des recommandations des États généraux de l’information.

M. le président : La parole est à M. Yan Chantrel, pour explication de vote.

M. Yan Chantrel : Mme la rapporteure l’a rappelé : cet article, que le Sénat s’apprête manifestement à supprimer, confère aux journalistes un droit d’agrément sur la nomination de leur directeur de rédaction. Le vote d’au moins la moitié des membres de la rédaction serait ainsi nécessaire.
Chers collègues de la majorité sénatoriale, plusieurs affaires récentes, dont vous avez nécessairement eu connaissance, ont mis en lumière la faculté pour un actionnaire de faire évoluer, de manière significative, la ligne éditoriale d’un titre après l’avoir racheté. (Mme Corinne Narassiguin acquiesce.)
Le droit d’agrément instauré par cet article fait partie des préconisations des États généraux de l’information. Surtout, une écrasante majorité des journalistes sont favorables à cet outil de démocratie interne.
L’urgence démocratique impose de reconnaître que la presse n’est pas un bien comme les autres. Ce droit d’agrément serait un marqueur fort ; en l’accordant, nous prendrions fait et cause pour le pluralisme des médias. Il s’agit non seulement de renforcer leur indépendance, mais aussi de protéger les journalistes au sein des rédactions.
Je pensais que vous étiez attachés à la défense du pluralisme des médias. Or – pardonnez-moi de vous le dire – j’ai plutôt l’impression du contraire et de trouver en face de moi les petits télégraphistes de Bolloré ; j’ai comme l’impression que vous vous chargez de porter sa parole au sein de notre hémicycle !
C’est tout à fait désolant. Cette proposition de loi concerne tous les médias, quels qu’ils soient, même ceux que vous montrez du doigt : si vous êtes pour la diversité, pour le pluralisme, vous devez rejeter cet amendement afin de conserver cet article. Mais aujourd’hui tel n’est pas le cas, si j’en crois vos prises de parole… (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1 rectifié quinquies.
J’ai été saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l’une, du groupe Les Républicains et, l’autre, du groupe Union Centriste.
Je rappelle que l’avis de la commission est favorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 13 :
Nombre de votants
330
Nombre de suffrages exprimés
330
Pour l’adoption
220
Contre
110
Le Sénat a adopté.
En conséquence, l’article 6 est supprimé.