Indépendance des médias et protection des journalistes : Après l’article 6
debate, 17/10/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 15 rectifié, présenté par Mmes de Marco et Ollivier, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 6 de la loi du 29 juillet 1881 précitée, il est inséré un article 6 … ainsi rédigé :
« Art. 6 …. – La rédaction est dotée de la personnalité juridique et organise un conseil de rédaction dont les modalités sont déterminées par décret.
« Le conseil de rédaction élabore un règlement intérieur qui détermine le nombre de ses représentants, leur fonction, la durée de leur mandat et leurs prérogatives. Il s’assure par ailleurs que :
« 1° Tous les journalistes de l’entreprise de presse concernée peuvent, au quotidien, exercer leur travail en toute indépendance des pouvoirs publics, des pouvoirs économiques, notamment ceux qui constituent l’actionnariat du média auquel ils contribuent ;
« 2° Les journalistes qui en sont membres sont à l’abri de pressions ou tentatives de pression au but d’altérer la pratique indépendante de leur mission d’informer ;
« 3° Les journalistes qui en sont membres ne se trouvent pas en situation de conflit d’intérêts.
« Le conseil de rédaction est consulté pour validation sur la désignation et sur la démission du directeur et de ses adjoints, lorsqu’elle advient du fait du propriétaire du titre selon les conditions fixées par son règlement intérieur.
« Il formule des avis préalables sur l’élaboration et sur la modification de l’organisation de la rédaction après avoir consulté l’ensemble des salariés de l’entreprise.
« Il assure, de manière indépendante de l’actionnaire et de la régie commerciale, la ligne éditoriale du média qui a été définie au préalable avec les cadres de direction représentant des actionnaires.
« Il se prononce sur la conformité des écrits ou des images publicitaires avec l’orientation éditoriale du titre.
« Il reçoit les déclarations d’intérêts des actionnaires de l’entreprise et veille à leur publicité.
« Il reçoit annuellement des informations sur le montant des aides à la presse et contribue à la qualité de l’information et au pluralisme.
« Le conseil de rédaction ne se substitue pas à la direction de la rédaction.
« Le conseil de rédaction peut ester en justice pour assurer la défense et le bon déroulement des missions mentionnées à l’article 2 de la présente loi.
« Le fait d’entraver la constitution, le fonctionnement régulier ou la mise en œuvre d’une des prérogatives d’un conseil de rédaction est puni des mêmes peines, assorties d’une suspension partielle ou totale des aides publiques directes et indirectes dont bénéficie l’entité ainsi que de l’obligation pour celle-ci de publier les sanctions judiciaires dont elle pourrait faire l’objet au titre de ces manquements. »
La parole est à Mme Monique de Marco.
Mme Monique de Marco : Jusqu’à présent, pour garantir la liberté de la presse et l’honnêteté de l’information, nos lois se sont bornées à reconnaître des droits individuels aux journalistes et à leur imposer un cadre déontologique. Je pense, par exemple, aux clauses contractuelles de cession ou de conscience.
Or, dans un contexte de forte précarisation de la profession, ces droits individuels ne sont plus suffisants.
À ce titre, le rapport Bloche de 2010 cite les explications apportées par la chercheuse Alexandrine Civard-Racinais : « Tous ces jeunes entrants dans la profession, les précaires, les isolés […] n’ont d’autres choix que d’accepter des conditions de production peu favorables à leur épanouissement professionnel et […] évoluent dans des environnements où la déontologie est un luxe. »
En conséquence, cet amendement vise à reprendre, en la renforçant, une proposition de Nathalie Goulet : accorder la personnalité juridique aux rédactions, afin de leur reconnaître des droits collectifs, et leur permettre de défendre leur indépendance face à d’éventuelles interventions d’actionnaires dans la ligne éditoriale.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sylvie Robert : Il s’agit d’un avis défavorable et, personnellement, je le regrette – j’ai d’ailleurs eu l’occasion de le dire en commission.
Madame la ministre, il s’agit là d’un amendement important. Depuis longtemps déjà, les journalistes réclament ce statut juridique des rédactions – ils l’ont d’ailleurs rappelé lors de nos auditions. En outre, je suis frappée de le constater : la défiance d’une partie de notre société envers les médias progresse de pair avec la défiance des journalistes envers les actionnaires. Et c’est préoccupant.
Madame de Marco, vous l’avez rappelé à juste titre, notre collègue centriste Nathalie Goulet avait elle aussi plaidé pour le statut juridique des rédactions. C’est là un sujet qu’il faut absolument continuer à travailler. Cela étant – je le répète –, la commission a émis un avis défavorable sur votre amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Rachida Dati (Ministre de la Culture) : À mon sens, la rédaction ne peut être considérée comme une entité juridique au sein d’une entreprise, d’autant que rien n’empêche les journalistes de s’organiser en association – ce qu’ils font déjà.
À une époque où l’on se plaint de l’affaiblissement des représentations syndicales, je crains que l’adoption de ce type d’amendement n’accentue encore la tendance. Voilà pourquoi je n’y suis pas favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 15 rectifié.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 14 :
Nombre de votants
330
Nombre de suffrages exprimés
330
Pour l’adoption
110
Contre
220
Le Sénat n’a pas adopté.