Programmation et simplification dans le secteur économique de l’énergie : Article 16

Programmation et simplification dans le secteur économique de l’énergie : Article 16

debate, 16/10/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Le code de la défense est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 1333-13-12, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » et le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € » ;
2° Au second alinéa de l’article L. 1333-13-13, les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d’un an » et le montant : « 7 500 € » est remplacé par le montant : « 15 000 € » ;
3° L’article L. 1333-13-14 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » et le montant : « 45 000 € » est remplacé par le montant : « 90 000 € » ;
b) Au dernier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept » et le montant : « 75 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ;
4° Au premier alinéa de l’article L. 1333-13-15, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix » et le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 200 000 € » ;
5° À l’article L. 1333-13-18, les mots : « 8° et 9° » sont remplacés par les mots : « 8°, 9° et 12° ».

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 92 est présenté par M. Jadot, Mme Guhl, MM. Salmon, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° 136 est présenté par M. Gay, Mmes Corbière Naminzo, Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Yannick Jadot, pour présenter l’amendement n° 92.

M. Yannick Jadot : Mes chers collègues, le nucléaire, c’est risqué ! Nous pouvons tous convenir que les risques sont majeurs en cas d’accident ou d’attaque terroriste.
Pour ma part, vous le savez, j’ai dirigé pendant sept ans les campagnes de Greenpeace en France. Nous avons mené un certain nombre d’actions sur la filière nucléaire…

M. Michel Canévet : Hélas !

M. Yannick Jadot : Non, mon cher collègue : vous allez voir que ce n’est pas aussi simple.
Les responsables d’EDF, les préfets et les hauts fonctionnaires chargés de la sécurité industrielle dans notre pays nous ont toujours remerciés, car ces intrusions pacifiques (Exclamations sur des travées des groupes UC et Les Républicains.) mettaient en lumière l’un des dangers de cette industrie : la routine !
On peut craindre que, dans nos installations nucléaires, y compris quand elles sont militaires, certaines habitudes, certaines routines s’instaurent comme dans n’importe quelle industrie, de sorte que, après un certain temps, la sécurité de ces installations n’est plus aussi sérieuse qu’on est en droit de l’espérer.
Je peux donc vous dire que Greenpeace, contrairement à ce que vous pouvez penser, contribue souvent à la sécurité nucléaire dans notre pays. (Sourires et exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Stéphane Piednoir : C’est osé !

M. Yannick Jadot : Eh oui, mes chers collègues, c’est ainsi ! Et je vous assure que tous les responsables d’EDF nous l’ont dit.
Ainsi, vous n’ignorez pas que du plutonium circule dans notre pays, entre Marcoule et les sites de retraitement, les camions circulent partout sur notre territoire, en dehors des installations, sans information particulière. Nous avons pu arrêter l’un de ces camions de plutonium, parce que les chauffeurs s’arrêtent à horaires fixes pour manger dans des stations-service !
Des sanctions, des pénalités existent déjà ; il ne convient pas de les renforcer.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marianne Margaté, pour présenter l’amendement n° 136.

Mme Marianne Margaté : Mon amendement a le même objet que celui que vient de défendre M. Jadot : cet article nous semble inutile, les intrusions de ce type étant déjà punies par des dispositions du code de la défense.
En outre, le durcissement des peines semble disproportionné, puisqu’il ne repose sur aucune étude qui démontrerait les risques concrets de ces actions sur la sécurité nucléaire.
En revanche, il est clair que cet article va dans le sens d’un renforcement de la criminalisation des militants et militantes pour le climat, approche que nous ne pouvons partager.
La sécurité des installations nucléaires constitue certes un sujet majeur ; il convient qu’elle soit assurée par une réelle politique de prévention et de gestion des risques. À ce titre, nombre d’associations écologistes apportent une contribution bienvenue au débat public et inscrivent leur action dans une démarche de défense des biens communs et de préservation de la biodiversité.
C’est pourquoi, au travers de cet amendement, nous nous opposons à un renforcement des sanctions comme seule réponse à l’action de ces associations.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Chauvet : Je veux d’abord vous assurer, mes chers collègues, que cet article ne stigmatise aucune association ou organisation : c’est une question de sécurité générale.
Les amendements identiques nos 92 et 136 visent à supprimer l’article 16 renforçant les sanctions pénales applicables en cas d’intrusion dans des installations nucléaires.
Cet article respecte les principes de légalité et de proportionnalité des peines. S’il alourdit les sanctions dont sont passibles les auteurs de telles infractions, c’est afin de renforcer la sécurité et la sûreté nucléaires.
Par ailleurs, contrairement à ce qui figure dans l’objet de l’amendement n° 92, le Conseil constitutionnel n’a pas censuré cette disposition sur le fond. Dans sa décision du 21 juin 2023 sur la loi Nouveau Nucléaire, le Conseil constitutionnel a simplement estimé que l’intégration de cette disposition à un texte relatif à la construction de nouveaux réacteurs électronucléaires méconnaissait l’article 45 de la Constitution. Il s’agit d’un sujet de procédure, aucunement de fond.
Je rappelle que la rédaction retenue dans le cadre de la loi Nouveau Nucléaire transcrivait un accord conclu sur ce point entre le Sénat, l’Assemblée nationale et le Gouvernement, preuve que le dispositif est nécessaire et attendu. La rédaction qui vous est soumise aujourd’hui ne fait par ailleurs plus référence à une possible dissolution des associations fautives.
Je vous demande donc, mes chers collègues, le retrait de ces amendements ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olga Givernet : Si je ne partage pas les raisons invoquées pour justifier la suppression de cet article, je partage en revanche le constat que l’alourdissement des peines n’améliorera pas la protection des sites nucléaires.
Toutefois, cette mesure avait été adoptée dans la loi Nouveau Nucléaire de 2023. Elle a certes été censurée par le Conseil constitutionnel, mais seulement parce que celui-ci y a vu un cavalier législatif.
Dans ce contexte, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur ces amendements.

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon : Nous sommes, me semble-t-il, dans un cas où l’on peut parler de lanceurs d’alerte, puisque ces actions mettent en évidence des défauts de sécurité.
Mon collègue Yannick Jadot l’a bien dit : il s’agit d’actions pacifiques, dont la visée est de faire apparaître des défauts de sécurité, nullement de détruire quoi que ce soit. Elles n’ont donc pas vocation à être punies lourdement, d’autant plus qu’elles le sont déjà.
Je comprends bien que beaucoup se trouvent pris en défaut, ce qu’ils n’apprécient que modérément, mais l’enjeu est tout de même de montrer les faiblesses de ces installations. C’est tout le propre des lanceurs d’alerte : souligner des dangers pour que des solutions soient apportées.

Mme la présidente : La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay : Pour notre part, nous ne partageons pas toujours l’ensemble des modes d’action des associations, qu’il s’agisse de celle qui a été citée ou d’autres encore. Mais la question qui est posée est plutôt celle-ci : devons-nous punir aussi sévèrement le monde associatif – je reprendrais même la qualification de « lanceur d’alerte » dans certains cas – que les auteurs d’une attaque terroriste ? Devons-nous mettre entre eux un trait d’égalité ?
Restons sérieux ! Notre pays a vécu dans sa chair ce qu’est le terrorisme. L’ensemble de l’hémicycle conviendra évidemment que, quand nous sommes confrontés à une telle attaque, il faut bien sûr mettre en œuvre l’ensemble des moyens nécessaires pour la prévenir et fermement condamner ses auteurs. Mais quand nous avons affaire à des militantes et des militants du droit environnemental qui posent des questions, qui participent à une action pouvant montrer où il y aurait des failles de sécurité, quand bien même nous sommes en désaccord avec ces actions, pourquoi vouloir en rajouter ?
Des peines ont été instaurées ; pour notre part, nous les jugeons déjà assez lourdes, nous n’avions pas voté pour, mais elles figurent désormais dans notre droit, que chacun ici, à l’évidence, respecte. Pourquoi, au travers d’une proposition de loi, surenchérir sur ce sujet ?
Soyons sérieux : de telles actions ne surviennent pas tous les jours ; cela fait plusieurs mois, voire plusieurs années, que ce n’est pas arrivé. Nous pensons qu’il convient d’en rester à l’état actuel du droit.
C’est pourquoi, mes chers collègues, nous vous invitons à voter ces deux amendements.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 92 et 136.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 16.
(L’article 16 est adopté.)