Prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique : Discussion générale
debate, 15/10/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Dans la discussion générale, la parole est à M. Philippe Mouiller, auteur de la proposition de loi. (Applaudissements.)
M. Philippe Mouiller : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes très heureux de nous retrouver aujourd’hui pour l’examen de cette proposition de loi.
En introduction, madame la présidente, je vous propose de donner la parole, pour quelques mots, à notre collègue Gilbert Bouchet, qui a tenu à être présent dans cet hémicycle pour l’examen de ce texte pour lequel il s’est beaucoup mobilisé, avec le soutien de plusieurs associations, depuis plusieurs mois. Nous sommes très honorés de sa présence ; le combat qu’il mène pour les personnes concernées par la maladie de Charcot est bon et juste ! (Applaudissements.)
Mme la présidente : La parole est à M. Gilbert Bouchet.
M. Gilbert Bouchet : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je veux bien évidemment, en retour, saluer Philippe Mouiller, qui a beaucoup travaillé sur cette proposition de loi, ainsi que Mmes les rapporteures et tous nos collègues qui, sur l’ensemble des travées de la Haute Assemblée, se sont mobilisés pour ce texte ; je crois en effet qu’il a recueilli des signatures de tous les groupes politiques, ce qui me fait grand plaisir.
Lorsque la maladie vous tombe dessus, il faut la combattre ; c’est ce que j’essaie de faire. Il faut dire aussi combien certaines situations administratives posent problème, dans nos départements. Il faut parfois plusieurs semaines, voire plusieurs mois, pour les régler, c’est loin d’être facile. Ce texte doit permettre d’aller beaucoup plus vite. Je veux aussi remercier le président du Sénat, Gérard Larcher, de lui avoir apporté un soutien absolu ; j’en suis très heureux.
Je continue à mener mon combat pour mon département de la Drôme, avec mes collègues Bernard Buis et Marie-Pierre Monier, mais aussi pour toutes les victimes de cette maladie ; on en parle certes de plus en plus, mais il faut absolument lui consacrer plus de moyens. L’Arsla (Association pour la recherche sur la sclérose latérale amyotrophique), dont des représentants sont présents dans nos tribunes, peut en témoigner. Cette maladie peut frapper tout le monde !
Mes chers collègues, par avance mille mercis pour votre vote de ce texte ! (Applaudissements nourris et prolongés sur toutes les travées, ainsi qu’au banc du Gouvernement.)
Mme la présidente : Veuillez poursuivre, monsieur Mouiller.
M. Philippe Mouiller : Ce texte a reçu le soutien de l’ensemble des groupes politiques du Sénat. Je m’en félicite, et j’espère que l’Assemblée nationale l’inscrira bientôt à son ordre du jour, car le temps presse pour apporter des solutions aux personnes atteintes de cette maladie.
Cette proposition de loi, que Gilbert Bouchet et moi vous présentons aujourd’hui, a fait l’objet d’un long travail avec les associations qui s’occupent des victimes de la maladie de Charcot, ou sclérose latérale amyotrophique (SLA).
Je compléterai les quelques mots que Gilbert Bouchet a pu vous adresser en vous donnant lecture du propos qu’il m’a confié.
« J’ai dû, écrit-il, avant d’obtenir ce terrible diagnostic, subir de multiples examens médicaux. Pour moi – je me dois ici de remercier l’équipe médicale qui me suit à Lyon –, le diagnostic est vite tombé. Je sais toutefois que ce n’est pas le cas de tous les patients atteints, notamment les sujets jeunes, car cette hypothèse n’est pas tout de suite retenue.
« Rappelons qu’on dénombre en France entre 6 000 et 7 000 personnes atteintes de sclérose latérale amyotrophique et environ 1 000 nouveaux cas par an, ce qui en fait l’une des maladies rares les plus fréquentes. Quand on détecte la SLA, il y a urgence : cette maladie ne permet pas de prendre du temps, il faut agir le plus rapidement possible pour le bien-être du malade. Il est donc nécessaire de comprendre cette maladie pour accompagner au mieux les personnes qui en sont atteintes et leurs familles ou accompagnants.
« La SLA est une maladie complexe, car elle s’exprime sous différentes formes et avec des vitesses d’évolution multiples, rendant les activités simples de la vie quotidienne progressivement difficiles, voire impossibles, à accomplir.
« Toutefois, la chronologie et le rythme de progression de l’atteinte motrice sont spécifiques à chaque patient, ce qui empêche toute anticipation des besoins de compensation du handicap.
« De ce fait, à l’heure actuelle, il n’est pas toujours aisé d’obtenir du matériel adapté. Dans mon cas, écrit Gilbert Bouchet, la procédure d’évaluation de l’équipe pluridisciplinaire a conclu à la prescription d’un matériel qui, lorsque la décision a été rendue, ne m’était plus d’aucune utilité. J’ai dû acheter moi-même le fauteuil électrique qui convenait à mon handicap à ce moment-là, sans attendre la dégradation de mon état de santé.
« En collaboration avec l’Arsla, nous avons détecté des freins dans la prise en charge sociale des malades, notamment le décalage entre les procédures et la temporalité de la maladie, ainsi que le traitement inégal des personnes en fonction de leur âge.
« Ce texte vise à répondre à ces freins, en adaptant la prise en charge des malades aux spécificités de la SLA et des autres maladies évolutives graves.
« Mais le combat contre ces maladies ne devra pas s’arrêter là. Il est important d’encourager la recherche pour trouver les moyens de ralentir ou de stabiliser la maladie, jusqu’à une possible guérison, et surtout de continuer de former les personnes afin qu’elles puissent prodiguer les soins appropriés.
« Je pense par exemple aux patients bénéficiant d’une trachéotomie, qui ont un degré de dépendance plus important et ont besoin d’une surveillance accrue par des aides humaines formées au maniement des respirateurs et aux techniques d’aspiration trachéale.
« Il faut également sensibiliser le plus grand nombre à cette pathologie, en menant des actions aux échelles tant nationale que locale, comme dans mon département de la Drôme, où le Lions Club se mobilise pour aider les associations. »
En conclusion de son propos, Gilbert Bouchet tenait à remercier le président du Sénat, Gérard Larcher, ainsi que l’ancien président du groupe Les Républicains, Bruno Retailleau, d’avoir permis l’inscription de cette proposition de loi à l’ordre du jour des travaux de notre assemblée. Il remercie aussi, plus largement, tous les membres du Sénat qui, dans tous les groupes politiques, se sont mobilisés en très grand nombre.
Je tiens, à mon tour, à remercier une nouvelle fois Gilbert Bouchet pour son combat.
Ce texte a également été inspiré par les difficultés dont nous ont informés les associations qui accompagnent les personnes atteintes de la maladie de Charcot. L’une des missions de ces associations est le prêt aux malades d’aides techniques essentielles à leur autonomie et à leur survie : puisque les dispositifs publics actuels ne sont pas adaptés à la maladie, ce sont aujourd’hui les bénévoles qui se mobilisent pour permettre aux malades d’être correctement accompagnés.
La SLA est une maladie au pronostic dramatique, responsable de handicaps moteurs évolutifs touchant progressivement toutes les capacités motrices du patient.
Or, monsieur le ministre, les dispositifs de droit commun en matière de compensation du handicap et de la perte d’autonomie échouent à soutenir décemment les personnes atteintes de cette maladie.
Que constate-t-on ? D’une part, le temps administratif de traitement des demandes de compensation est, le plus souvent, en décalage avec le rythme de progression de la maladie. D’autre part, dans leur majorité, les patients et leurs familles doivent faire face à d’importants restes à charge qui leur imposent des choix insupportables, entre le temps de présence d’un accompagnant au chevet du patient et telle ou telle aide technique, par exemple.
Face à ces constats, l’objectif des auteurs de la présente proposition de loi est d’apporter une réponse spécifique à cette pathologie aux caractéristiques hors normes, ainsi qu’à toute autre situation qui aurait les mêmes conséquences.
À cette fin, le texte adapte les procédures devant la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) afin de permettre aux personnes atteintes d’une maladie évolutive grave d’obtenir une décision directe et rapide sur la base d’un certificat médical ou de la prescription d’un ergothérapeute. Nous simplifions les procédures.
Les travaux de la commission l’ont conduite à mettre en avant la nécessité de mieux coordonner les acteurs, notamment les centres de référence pour les maladies rares, et d’identifier plus systématiquement les dossiers relatifs à ce type de pathologie.
Par ce texte, nous entendons également répondre aux difficultés particulières de prise en charge que rencontrent les personnes pour qui la SLA est diagnostiquée après l’âge de 60 ans, soit la majorité des malades.
Ces personnes relèvent en effet de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), qui présente des différences majeures de prise en charge, tant pour les aides techniques que pour les aides humaines, par rapport à la prestation de compensation du handicap (PCH). Par exemple, le reste à charge moyen pour les aides techniques s’élève à quelque 16 000 euros dans le cadre de l’APA, soit deux fois plus que dans le cadre de la PCH. Pour nombre de familles, la situation est intenable !
Nous avons été particulièrement attentifs à cette inégalité de traitement. Nous estimons que la levée de la barrière d’âge de 60 ans est nécessaire dans cette situation particulière, même si elle devait créer un précédent.
Je veux, en conclusion de mon propos, remercier chaleureusement nos deux rapporteures, Laurence Muller-Bronn et Corinne Féret, qui se sont mobilisées sur ce sujet, ont beaucoup travaillé et reçu nombre d’interlocuteurs pour élaborer leur rapport sur cette cause essentielle, qui mobilise tous les membres de notre assemblée. En mon nom propre et au nom de Gilbert Bouchet, je veux redire combien nous attendons le soutien de l’ensemble du Sénat à cette proposition de loi. (Vifs applaudissements.)
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC.)
Mme Laurence Muller-Bronn : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens avant tout à saluer notre collègue Gilbert Bouchet, qui porte cette proposition de loi, et à le remercier pour son témoignage fort.
J’ai aussi une pensée pour Claude, Alfred et Pascal, que j’ai pu suivre en préparant ce rapport, mais qui ne sont plus là aujourd’hui.
Le texte que nous examinons vise à pallier les lacunes de notre système de protection sociale dans l’accompagnement des malades atteints de sclérose latérale amyotrophique, lacunes qui peuvent laisser dans le désarroi des familles déjà choquées par le diagnostic et frappées par les conséquences de la maladie.
La SLA est une maladie rare et incurable, elle est due à une dégénérescence progressive des motoneurones. Son incidence est d’environ 1 700 nouveaux cas par an, soit 4 à 5 cas par jour, ce qui en fait l’une des maladies rares les plus fréquentes.
La SLA se caractérise par un affaiblissement progressif des muscles des jambes et des bras, des muscles respiratoires, ainsi que des muscles de la déglutition et de la parole. De multiples formes de handicap apparaissent ainsi au fil de l’évolution de la maladie. Toutefois, comme l’a rappelé Philippe Mouiller, la chronologie et le rythme de progression de l’atteinte motrice sont spécifiques à chaque patient, ce qui empêche toute anticipation des besoins de compensation du handicap.
Les personnes pour lesquelles la SLA a été diagnostiquée avant l’âge de 60 ans s’adressent à leur maison départementale des personnes handicapées afin de demander les aides et les droits auxquels elles peuvent prétendre, notamment la prestation de compensation du handicap. La décision d’attribution de la PCH est prise sur la base de l’évaluation réalisée par l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH.
Or les délais de traitement des demandes apparaissent, de manière générale, difficilement compatibles avec une maladie qui progresse aussi vite.
Si la réglementation donne à la MDPH quatre mois pour statuer, le délai réel de réponse varie selon les départements, nous le savons bien, et peut aller jusqu’à six mois, voire neuf mois, ce qui est beaucoup trop long. Les modalités de traitement des dossiers doivent absolument s’adapter à la maladie, monsieur le ministre !
Aujourd’hui, les familles doivent s’adapter à la maladie, subir ces délais beaucoup trop longs et souvent avancer les frais des équipements et des assistances humaines. En outre, les besoins de la personne peuvent s’aggraver avant même que sa demande ait abouti. Par ailleurs, la procédure se révèle complexe pour les familles qui doivent constituer de leur propre initiative un dossier pour chaque nouvelle demande.
Au regard de ces constats, la présente proposition de loi vise à améliorer et à faciliter l’accès aux aides des personnes atteintes de la maladie.
L’article 1er instaure une procédure dérogatoire applicable dans le cas où les besoins de compensation et d’accompagnement humain résultent d’une maladie évolutive grave telle que la SLA. La liste des maladies concernées serait fixée par décret.
La signature d’un seul membre de l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH suffira pour proposer directement à la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), sur la base d’une prescription médicale, les adaptations du plan de compensation du handicap et les aides humaines nécessaires. Dès la première réunion, la CDAPH statuera sur ces adaptations.
La commission a considéré que les spécificités de la maladie de Charcot, ainsi que de toute autre pathologie d’évolution rapide causant des handicaps sévères et irréversibles, justifient ce traitement dérogatoire.
Cependant, pour répondre efficacement aux besoins des personnes atteintes de telles pathologies, il faut pouvoir identifier d’emblée leur dossier. Cela nécessite également une meilleure coordination avec les équipes médicales.
La commission a donc souhaité rendre systématique l’identification par la MDPH, dès leur dépôt, des dossiers relatifs à une pathologie comme la SLA ; elle a prévu que ces dossiers seront traités en partenariat avec les centres de référence pour maladies rares, qui sont au nombre de vingt-deux en France. Ces centres disposent de leur propre équipe pluridisciplinaire, qui procède en principe tous les trois mois à une évaluation des besoins des patients.
La commission a donc permis que l’accès à la procédure dérogatoire prévue à l’article 1er puisse se faire sur la base de l’évaluation d’un centre de référence compétent en matière de SLA.
Enfin, la commission a précisé que la procédure dérogatoire s’appliquerait dès l’ouverture des droits auxquels la personne atteinte de SLA peut prétendre, en fonction de ses besoins de compensation ; ainsi, on évitera aux patients de devoir refaire, à chaque fois, un nouveau dossier.
Avant que ma collègue rapporteure Corinne Féret ne vous présente les autres dispositions de la proposition de loi, je vous invite, mes chers collègues, à voter ce texte attendu par les familles concernées et les associations. (Applaudissements.)
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Corinne Féret : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens, à mon tour, à saluer notre collègue Gilbert Bouchet, qui nous a offert un témoignage fort, très émouvant, qui nous oblige à agir pour améliorer le quotidien des personnes atteintes de la maladie de Charcot. Je pense aussi à toutes les personnes que Laurence Muller-Bronn et moi-même avons auditionnées.
J’aborderai pour ma part une autre difficulté à laquelle de nombreux malades sont confrontés, à savoir le traitement différencié de leurs besoins de compensation en fonction de leur âge.
Le bénéfice de la PCH est en effet réservé aux personnes dont l’âge est inférieur à une limite fixée par décret à 60 ans, même si les personnes dont la SLA a été diagnostiquée avant cet âge peuvent continuer à bénéficier de cette prestation au-delà.
Lorsque le diagnostic de la SLA intervient au-delà de cette barrière d’âge, la personne atteinte de la maladie ne peut pas bénéficier de la PCH. Elle peut alors demander l’allocation personnalisée d’autonomie, l’APA, pour améliorer sa prise en charge. Il existe toutefois des différences majeures entre les deux prestations.
En effet, l’ensemble des aides attribuées au titre de l’APA est rattaché à un plan d’aide global dont le montant est déterminé dans la limite d’un plafond mensuel pour chaque groupe iso-ressources (GIR). Dans ce cadre, non seulement le plan d’aide ne permet généralement pas de financer la présence continue d’intervenants auprès du malade, mais il ne couvre que difficilement les nombreuses aides techniques dont ce dernier a besoin.
Selon l’Arsla, une trentaine d’aides techniques sont nécessaires au cours de la durée de vie du patient à compter du diagnostic. Or le reste à charge peut être deux fois plus élevé dans le cadre de l’APA que dans celui de la PCH.
Cette prise en charge limitée concerne la majorité des personnes atteintes de SLA. La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) ne dispose pas de données consolidées à l’échelon national sur cette pathologie, mais on peut estimer qu’entre les deux tiers et les trois quarts des personnes atteintes de SLA relèvent de l’APA.
L’article 2 de la proposition de loi crée donc une exception à la barrière d’âge de 60 ans, âge au-delà duquel il n’est plus possible de prétendre à la PCH. Les personnes dont l’âge est supérieur à cette limite, mais dont les besoins de compensation résultent des conséquences d’une maladie évolutive grave telle que la SLA pourraient ainsi bénéficier de la PCH.
La différence de traitement entre les personnes dont la maladie est diagnostiquée avant 60 ans et celles dont la maladie se déclare après cet âge a des répercussions directes sur les conditions de vie des patients et sur leurs choix thérapeutiques. La suppression de cette situation inéquitable nous paraît donc légitime.
En conséquence, les personnes atteintes d’une telle pathologie pourraient, pour la prise en charge de leurs besoins de compensation, être accompagnées par leur MDPH et bénéficier également du dispositif dérogatoire de l’article 1er.
La commission a approuvé cette réponse au traitement inéquitable auquel sont confrontées les personnes touchées par la SLA après 60 ans. En cohérence avec les modifications apportées à l’article 1er, elle a qualifié plus précisément le champ des maladies concernées par cette suppression de la barrière d’âge.
J’estime que l’on pourrait, plus généralement, s’interroger sur le bien-fondé de cette barrière d’âge de 60 ans pour le bénéfice du droit à la compensation. C’est un réel problème, qu’il nous faudra aborder.
En outre, d’autres enjeux relatifs à l’accès aux aides techniques ne relèvent pas de la loi, mais mériteraient d’être également pris en considération. En particulier, il serait pertinent de favoriser le remboursement de la location de certaines aides techniques, compte tenu de la brièveté de leur utilisation. L’enjeu de la formation des intervenants à domicile au maniement des aides techniques doit aussi être mieux pris en compte.
Enfin, l’article 3 prévoit que la CNSA apportera aux départements un concours financier afin de compenser le surcroît de dépenses de PCH occasionné par le dispositif. Faute de statistiques sur les montants versés au titre de la PCH et de l’APA à la population concernée, nous estimons ce surcoût à un montant proche de 30 millions d’euros par an.
En vous remerciant de votre attention, je vous invite à mon tour, mes chers collègues, à voter cette proposition de loi extrêmement attendue. Il s’agit d’une cause qui nous concerne tous. Ce texte pourra apporter une meilleure considération et un meilleur accompagnement à celles et ceux qui sont atteints de cette maladie. (Applaudissements.)
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Paul Christophe (Les Républicains) : Madame la présidente, monsieur le président du Sénat, monsieur le président de la commission des affaires sociales, monsieur le sénateur Gilbert Bouchet, mesdames les rapporteures, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens à vous dire que la proposition de loi sur laquelle nous sommes amenés à travailler cet après-midi a retenu toute mon attention dès son dépôt, en avril dernier.
Elle a retenu mon attention en tant que parlementaire, mais aussi en tant que collègue, monsieur le sénateur Bouchet. Je tiens à vous assurer de toute ma compassion, de mon écoute, de mon respect et de mon amitié. Elle a aussi retenu mon attention en tant qu’homme, en tant que citoyen, car elle me touche personnellement, à plusieurs égards.
Je salue donc cette initiative parlementaire sur un sujet majeur, qui concerne la dignité des individus et l’effectivité de leurs droits. Loin des clivages politiques, ce texte nous rassemble ; nous nous devons d’agir vite pour mettre fin à une situation qui est loin d’être satisfaisante.
Nous devons agir vite, car l’objet de ce texte, précisément, c’est le temps. C’est le temps d’espérance de vie des personnes atteintes de la maladie de Charcot, de deux ans en moyenne. C’est le temps d’évolution rapide de la maladie, qui se heurte au temps administratif, un temps toujours trop long quand les jours sont comptés, un temps qui ne permet pas d’accompagner dignement les personnes.
L’objet de ce texte, c’est aussi l’âge : en moyenne, cette maladie se déclare à 68 ans ; à cet âge-là, on a droit à l’allocation personnalisée d’autonomie, accessible à partir de 60 ans. D’un montant allant de 762 à 1 955 euros, cette prestation aide à payer les dépenses qui permettent de rester à domicile, chez soi, auprès de ses proches. Lorsque la maladie se déclare avant 60 ans, les personnes malades ont accès à la prestation de compensation du handicap ; elles peuvent la demander avant ou après cet âge.
Parce qu’il s’agit d’une maladie rare, les personnes atteintes de la maladie de Charcot ont aussi accès aux centres de référence pour les maladies rares, et l’assurance maladie prend en charge 100 % des frais de santé.
Votre proposition de loi porte sur deux éléments majeurs : les délais pour obtenir la PCH auprès de la maison départementale des personnes handicapées, d’une part, et un accès dérogatoire à la PCH, après 60 ans, d’autre part.
Nous faisons la même analyse de la situation. Le constat est le suivant : les délais de traitement des dossiers par les MDPH sont trop longs. Les besoins de la personne évoluent parfois plus vite que le traitement de sa demande et les familles avancent des frais de taille pour compenser. C’est absolument regrettable et néfaste pour la personne, qui se sent rapidement impuissante.
L’État prend toute la mesure de ce problème. Lors de la Conférence nationale du handicap de 2023, le Président de la République a réaffirmé son attention à la réduction des délais d’accès aux droits. Cela fait partie de la feuille de route des MDPH élaborée par les administrations, qui est aujourd’hui stabilisée.
Dans le cadre de la proposition de loi qui nous intéresse, une coordination entre la MDPH et le centre de référence pour les maladies rares pourra être mise en place pour repérer, en amont de la demande faite à la MDPH, les dossiers des personnes ayant une pathologie d’évolution rapide et causant des handicaps sévères et irréversibles. Une coordination similaire est aussi envisageable dans le cadre de l’APA. Cela permettra d’anticiper et d’accompagner plus rapidement les malades et leurs proches.
L’État prend également toute la mesure du problème lié aux fauteuils roulants électriques, sur lequel vous m’avez interpellé. Pour simplifier la procédure d’acquisition, je porte une attention toute particulière au travail parlementaire mené actuellement. Mon ministère est pleinement engagé afin que les discussions puissent aboutir prochainement.
Concernant la dérogation à la barrière d’âge pour l’octroi de la PCH, la réflexion doit se poursuivre. La dérogation proposée revient en effet sur une distinction ancienne et, pour tout dire, originelle, entre l’APA et la PCH. Je ne disconviens pas de l’importance de savoir dépasser, dans des circonstances exceptionnelles, des catégories qui nous enferment trop. Il y va de notre humanité et du sens même de notre système de protection.
Pour autant, je ne peux manquer d’être attentif à un risque : comment garantir l’égalité du droit à toutes les personnes concernées par une autre pathologie ou un handicap ?
Monsieur le président Mouiller, nous avons eu l’occasion d’en parler et vous connaissez ma position : nous pouvons et nous devons améliorer les droits des personnes atteintes de la maladie de Charcot sans créer des inégalités entre les personnes en situation de handicap. Nous reviendrons sur cette question lors de la discussion de l’article 2.
Mesdames, messieurs les sénateurs, il est question, au fond, de notre modèle de protection sociale, de sa capacité à accompagner les personnes en perte d’autonomie, quels que soient leur âge et la diversité de leur handicap ou de leur maladie invalidante.
Il est question de notre modèle de fraternité, qu’il me revient aujourd’hui de faire vivre, mais dont je dois aussi garantir l’équité, le bon fonctionnement et la cohérence.
Ce rôle fait aussi de moi, aujourd’hui, votre interlocuteur sur ce sujet ô combien crucial. Je conçois ce rôle comme un honneur. Il nous faudra peut-être revenir sur la méthode proposée, mais il n’en reste pas moins que cette proposition de loi est un texte essentiel, à la hauteur de l’enjeu, des personnes et de ce qu’elles traversent, ainsi que leurs familles et leurs aidants.
Je salue donc cette belle initiative parlementaire, ainsi que les victimes de la SLA, leurs familles et les associations mobilisées à leurs côtés. Nous avons l’objectif commun de voir aboutir ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP, RDPI, UC et Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe SER.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Émilienne Poumirol. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le texte que nous examinons aujourd’hui, qui est soutenu par 318 de nos collègues, issus de tous les groupes politiques de cette assemblée, témoigne de la volonté de faciliter la prise en charge des patients atteints de maladies évolutives graves, telle la sclérose latérale amyotrophique.
Je tiens tout d’abord à remercier à mon tour notre collègue Gilbert Bouchet, lui-même touché par la maladie, dont le témoignage a été particulièrement émouvant.
Je remercie également les rapporteures Laurence Muller-Bronn et Corinne Féret des travaux qu’elles ont menés avec l’objectif de dégager un consensus afin d’avancer très rapidement sur ce sujet.
Mise en lumière en 2014 avec le Ice bucket challenge, la sclérose latérale amyotrophique, plus connue sous le nom de maladie de Charcot, est une maladie neurodégénérative comme les maladies d’Alzheimer ou de Parkinson, dont la particularité est une dégénérescence des motoneurones qui commandent les muscles moteurs.
Ainsi, à mesure que la maladie progresse, la personne atteinte de SLA souffre de paralysie, d’une impossibilité de parler, de déglutir, donc de se nourrir, avant de voir sa capacité respiratoire touchée.
L’espérance de vie d’une personne souffrant de SLA est en moyenne de deux ans une fois posé le diagnostic, bien que 10 % à 15 % des malades vivent plus de cinq ans et que 5 % vivent plus de dix ans après l’annonce de la maladie.
Cette maladie est considérée par l’Organisation mondiale de la santé (OMS) comme « l’une des plus cruelles au monde ». L’écrivain Bertrand Poirot-Delpech parlait d’« emmurement vivant ».
En France, chaque année, 1 700 nouveaux cas sont diagnostiqués, soit près de cinq nouveaux cas par jour. La SLA touche majoritairement des personnes entre 50 ans et 70 ans, mais le profil des malades est très divers.
Il existe deux formes de SLA : d’une part, la SLA sporadique, qui représente environ 80 % des cas ; d’autre part, la SLA génétique, liée à la mutation de quinze à quarante gènes, qui concerne 20 % des cas. Dans ce second cas, la transmission est donc familiale et l’on peut voir des patients atteints dès l’enfance.
Pour les formes génétiques, la recherche a avancé considérablement, permettant d’espérer des thérapies géniques. Il existe aujourd’hui un médicament en accès dérogatoire, le Tofersen, qui permet de faire reculer, à tout le moins de ralentir, l’évolution de la maladie.
Aujourd’hui, la prise en charge des personnes atteintes de SLA se fait au sein de centres multidisciplinaires SLA, qui assurent une prise en charge continue, adaptée et interdisciplinaire des patients. La FilSLAN (filière nationale de santé maladies rares : sclérose latérale amyotrophique et maladies du neurone moteur) compte à ce jour 22 centres situés dans les centres hospitaliers universitaires (CHU), lesquels ne prennent malheureusement en charge qu’environ 70 % des patients.
Ces structures doivent théoriquement revoir les patients tous les trois mois pour adapter régulièrement les prescriptions. En pratique, ces délais sont plus longs par manque de place dans les hôpitaux. Cela fait partie des améliorations nécessaires, car les patients non suivis dans ces centres sont souvent inondés d’informations diverses et complexes, ce qui fait qu’eux et leurs familles se retrouvent isolés et dans le plus grand désarroi.
Face à ce destin implacable, en l’absence de traitement curatif, ce texte vise donc à améliorer la prise en charge sociale des malades et à faciliter l’accès aux aides et aux accompagnements. Ces besoins en accompagnement peuvent être des aides techniques ou humaines puisque six à sept intervenants doivent parfois se relayer chaque jour auprès des malades. Une véritable coordination est donc nécessaire pour mieux accompagner le patient et sa famille.
Aussi, dans son article 1er, le texte prévoit une procédure dérogatoire et accélérée du traitement des demandes d’adaptation du plan personnalisé de compensation du handicap des personnes atteintes de pathologies d’évolution rapide et causant des handicaps sévères et irréversibles. En effet, pour les maladies dont l’évolution est parfois très rapide, le temps administratif de traitement du dossier ne correspond pas à celui de la progression de la maladie.
La durée moyenne d’instruction d’une demande de PCH par les MDPH varie en fonction du département et de la complexité du dossier. Il n’est pas rare – c’est d’ailleurs le plus courant – que celle-ci soit de plus de six mois pour les personnes atteintes de la maladie de Charcot. Au regard de la vitesse de progression de la maladie, il arrive que l’aide ne soit plus adaptée lorsqu’elle est accordée. Cette procédure est également complexe pour les familles, qui doivent multiplier les dossiers de demande à chaque fois qu’une nouvelle adaptation est nécessaire.
Ainsi, le texte prévoit que, à la suite d’une demande portée par une personne malade et sur la base d’une prescription médicale, un membre de l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH pourra proposer directement à la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, les adaptations du plan personnalisé de compensation nécessaires. La CDAPH devra, de plus, statuer de manière prioritaire sur ces adaptations, dès sa première réunion suivant la réception de la demande.
Au regard de l’évolutivité rapide et des spécificités de cette maladie, je salue l’amendement de Mmes les rapporteures, qui a pour objet une identification systématique, dès leur dépôt, de ces dossiers par la MDPH et leur traitement accéléré, en partenariat avec les centres de référence maladies rares en charge du suivi du patient concerné.
L’article 2 prévoit une autre avancée, attendue par les malades, à savoir l’exception à la barrière de 60 ans pour bénéficier de la prestation de compensation du handicap. En effet, il existe une différenciation, ou plutôt une inégalité, dans l’attribution des aides aux personnes atteintes notamment de SLA, selon que le diagnostic de maladie neurodégénérative est prononcé avant ou après 60 ans.
Au regard de la réglementation en vigueur, seules les personnes dont la maladie a été diagnostiquée avant 60 ans peuvent bénéficier d’aides financées par la prestation de compensation du handicap, les personnes dont la maladie a été diagnostiquée après 60 ans ne bénéficient que de l’APA, et ce alors même que les aides attribuées à ce titre ne permettent pas de financer l’ensemble des aides techniques dont le malade a besoin. N’étant par exemple pas incontinentes, les personnes atteintes de SLA n’ont pas droit au GIR 1, c’est-à-dire au montant d’aide maximal pouvant être accordé au titre de l’APA, alors que leur prise en charge est très lourde.
Pourtant, à terme, pour tous les malades, la prise en charge vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept est une nécessité.
Selon l’Association pour la recherche sur la sclérose latérale amyotrophique, pour les aides techniques, le reste à charge total est de 8 000 euros dans le cadre de la PCH et de 16 000 euros – le double ! – dans le cadre de l’APA. Qui plus est, la PCH est plafonnée, ce qui conduit les patients à choisir parmi ces aides techniques. C’est intolérable !
À titre d’exemple, les malades doivent renoncer au fauteuil de type A1, sous peine de ne pouvoir bénéficier du fauteuil de type A2, plus complexe, qui devient pourtant rapidement nécessaire. Il existe également des robots pour aider les gestes des membres supérieurs, qui ne sont pas remboursés par l’assurance maladie et ne le sont qu’en partie seulement par la MDPH. Il est donc primordial de pouvoir faire bénéficier l’ensemble des malades, quel que soit leur âge, des aides au titre de la PCH.
Vous l’aurez compris, mes chers collègues, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain votera bien évidemment ce texte, qui représente une avancée que les patients et leur famille attendent.
Je souhaite néanmoins aller plus loin et évoquer les difficultés auxquelles sont encore confrontées les personnes atteintes de SLA et leurs familles.
Tout comme Mmes les rapporteures, pour ce qui concerne les matériels, je juge indispensable de permettre le remboursement de leur location et non plus uniquement celui de leur achat. Ces matériels pourraient ainsi être réutilisés ou réadaptés en fonction des patients.
De plus, les patients atteints de SLA se heurtent souvent au manque de personnel formé au maniement des aides techniques, par exemple aux techniques d’aspiration trachéale.
Bien plus, certaines sociétés de services à la personne refusent ce type de malades ou appliquent des tarifs plus élevés, ce qui entraîne un reste à charge extrêmement important.
Quand les malades souhaitent devenir particuliers employeurs, il reste à leur charge des frais comme les indemnités de fin de contrat ou de licenciement ou les frais inhérents à la médecine préventive du travail.
Il est donc primordial de renforcer la formation des auxiliaires de vie sociale (AVS), ainsi que leur rémunération, afin de rendre leur métier un peu plus attractif.
J’en viens aux aides financières. Si le fonds départemental de compensation du handicap peut octroyer des aides, notamment afin de financer l’achat de matériel, celles-ci sont accordées de manière très inégale en fonction des territoires. Tout dépend en effet de la situation financière de ces derniers et nous savons que celle-ci est loin d’être au mieux en ce moment !
Ainsi, d’un point de vue financier, sur l’ensemble des frais qu’ils engagent, le reste à charge demeure très important pour les malades et leur famille.
Afin d’améliorer la prise en charge des personnes atteintes de SLA comme de leur famille, il convient également de créer davantage de structures d’accueil adaptées à des personnes dont le handicap peut être lourd. C’est un point important. Au sein de ces structures pourraient cohabiter leurs proches, afin que ceux-ci puissent également avoir un peu de répit. Je fais ici référence à la question de l’habitat inclusif.
Avant de conclure, j’aborderai un sujet qui préoccupe également les personnes atteintes de SLA, celui de leur fin de vie.
Monsieur le ministre, en cet instant, je tiens à rendre un hommage particulier à Loïc Résibois, que nous avons auditionné à deux reprises avant l’été – d’une part, dans le cadre de l’examen de cette proposition de loi, d’autre part, à l’occasion de l’examen du projet de relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie – et qui est décédé voilà quelques semaines. Je salue sa dignité et son courage. Son combat nous engage. J’espère que M. le Premier ministre tiendra sa promesse de présenter le texte sur la fin de vie au début de l’année prochaine.
Il est temps de répondre à ces souffrances tout simplement avec humanité, pour que chaque patient puisse vivre sa fin de vie avec sérénité. (Applaudissements sur les travées du groupe SER, ainsi que sur des travées des groupes UC et Les Républicains.)
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Chasseing. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)
M. Daniel Chasseing : Avant tout, monsieur Gilbert Bouchet, je tiens à saluer votre témoignage et votre courage.
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la sclérose latérale amyotrophique ou maladie de Charcot est liée à une dégénérescence des cellules qui dirigent et contrôlent les muscles volontaires centraux et périphériques.
La SLA est la plus fréquente des maladies des motoneurones, 1 000 nouveaux cas environ étant comptabilisés chaque année en France. Elle apparaît le plus souvent entre 50 et 70 ans. La forme familiale ne représente que 10 % des cas. Il n’y a pas de cause environnementale. La forme liée à l’atteinte de la moelle épinière entraîne des troubles de la motricité des membres supérieurs et inférieurs. La forme liée à des lésions du tronc cérébral entraîne des troubles de la parole et de la déglutition.
Les fonctions intellectuelles sont conservées tout au long de la maladie, ainsi que la vision, l’ouïe, le toucher. L’évolution est imprévisible : c’est une maladie progressivement handicapante. Un bilan doit être établi régulièrement pour permettre d’apporter les aides nécessaires.
Malheureusement, il n’existe pas de traitement efficace pour l’instant. L’espérance de vie est propre à chaque patient. Plusieurs études sont en cours pour permettre de prédire l’évolution de la SLA et pour développer des médicaments ou des thérapies cellulaires.
Le traitement actuel consiste surtout en une prise en charge pluridisciplinaire – kinésithérapie, traitement myorelaxant, orthophonie – et une prise en charge de la dénutrition, et ce au travers d’un réseau de référence dans une vingtaine de CHU en France, notamment à Lyon, où le diagnostic est réalisé. Les frais médicaux sont remboursés à 100 %, mais tel n’est pas le cas des aides nécessaires.
Cette proposition de loi de Gilbert Bouchet et Philippe Mouiller vise à améliorer la prise en charge de l’accompagnement, qu’il soit humain ou technique, compte tenu de l’évolution rapide des troubles moteurs entraînés par la maladie.
Actuellement, avant 60 ans, après le diagnostic de SLA, le patient s’adresse à la MPDH dans laquelle la CDAPH prend la décision d’attribuer la PCH, sur la base de l’évaluation de l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH. Les délais moyens de traitement de ces demandes sont de six mois, ce qui est parfaitement incompatible avec l’évolution rapide de la maladie.
Si elle était adoptée, cette proposition de loi contribuerait à corriger cette difficulté en instaurant une procédure dérogatoire de traitement des demandes de PCH pour les maladies « d’évolution rapide et causant des handicaps sévères et irréversibles », telles que la SLA. Ces dossiers de demande seraient alors étudiés en priorité sur la base de l’évaluation du centre de référence SLA.
Par ailleurs, les centres de référence procédant tous les trois mois à une évaluation du patient, la MDPH pourrait désormais s’appuyer sur ces évaluations pour étudier les demandes d’adaptations du plan de la PCH, ce qui permettrait de réduire les délais.
Ce texte vient corriger une seconde anomalie. Actuellement, les personnes diagnostiquées après 60 ans ne peuvent percevoir que l’APA, laquelle se révèle souvent moins avantageuse que la PCH. Il s’agit donc de lever la barrière d’âge pour l’attribution de la PCH aux personnes atteintes de la SLA ou de pathologies similaires, afin que celles-ci bénéficient de l’aide nécessaire.
Enfin, l’article 3 du texte prévoit une participation financière de la CNSA aux départements pour compenser le surcoût des nouvelles dépenses de PCH.
La proposition de loi de Gilbert Bouchet et de Philippe Mouiller est tout à fait pragmatique et pertinente pour améliorer la prise en charge de la SLA et de pathologies similaires.
Je remercie et je félicite les rapporteures Corinne Féret et Laurence Muller-Bronn. Elles ont fait évoluer positivement cette proposition de loi.
M. Gilbert Bouchet : Bravo !
M. Daniel Chasseing : Le groupe Les Indépendants – République et Territoires soutiendra sans réserve cette proposition de loi. (Applaudissements.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Chantal Deseyne. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Chantal Deseyne : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui la proposition de loi pour améliorer la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique et d’autres maladies évolutives graves, dont nos collègues Gilbert Bouchet et Philippe Mouiller sont à l’origine.
Je tiens tout d’abord à saluer les auteurs de ce texte – tout particulièrement Gilbert Bouchet pour son engagement face à cette maladie. Leur initiative témoigne d’une véritable sensibilité aux besoins criants des malades et de leurs familles, qui se battent au quotidien contre cette pathologie. En inscrivant cette question à l’ordre du jour de nos travaux, ils prouvent qu’ils sont non seulement des législateurs, mais aussi des acteurs sensibles et engagés dans une cause juste.
Je ne reviens pas sur l’évolution de la maladie, qui a déjà été rappelée. Il s’agit d’une maladie qui progresse rapidement, à un rythme qui est spécifique à chaque patient, rendant difficile toute anticipation des besoins de compensation.
Pour les patients ayant déclaré la maladie avant 60 ans, ces aides peuvent être financées par la PCH. Cependant, le délai de traitement des demandes par les maisons départementales des personnes handicapées est souvent en décalage avec la progression de la maladie.
Bien que la réglementation prévoie un délai de quatre mois pour que la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées statue sur l’attribution de cette prestation, ce délai peut atteindre six ou neuf mois dans certains départements. Or le protocole national de diagnostic et de soins pour la SLA recommande des bilans trimestriels et des ajustements réguliers. Cela signifie que la prise en charge n’est pas toujours immédiate, ce qui oblige souvent les familles à avancer les frais.
Des procédures d’urgence existent, comme la PCH provisoire, permettant au président du conseil départemental d’accorder une prestation dans un délai de quinze jours ouvrés. Toutefois, ces dispositifs manquent de garanties uniformes et leur application reste inégale selon les départements.
Comme cela a été rappelé, une autre inégalité touche les personnes dont la maladie évolue après 60 ans. Elles ne peuvent plus bénéficier de la PCH et doivent se tourner vers l’APA, qui est beaucoup moins favorable. Le reste à charge pour les familles est estimé à 8 000 euros si le patient bénéficie de la PCH, mais grimpe à 16 000 euros lorsqu’il est éligible à l’APA.
Il est important de souligner que la majorité des personnes atteintes de SLA sont concernées par l’APA. Les données fournies par la FilSLAN montrent en effet que 79 % des patients atteints de SLA ont plus de 60 ans, 21 % ayant moins de 60 ans. En d’autres termes, les trois quarts des malades relèvent du régime de l’APA, qui est moins avantageux.
Cette situation appelle une réforme de la prise en charge afin d’alléger le fardeau financier des familles et d’offrir un soutien équitable à tous les patients, quel que soit leur âge.
L’article 1er de cette proposition de loi introduit une procédure dérogatoire pour les personnes touchées par une maladie évolutive grave comme la SLA. Cette procédure permettra d’accélérer l’adaptation des plans de compensation par la MDPH, afin de répondre aux besoins urgents des patients sans passer par la procédure standard.
L’article 2 prévoit d’autoriser l’accès à la PCH même après 60 ans pour les personnes dont la maladie évolutive grave est diagnostiquée plus tardivement, supprimant ainsi la barrière d’âge.
L’article 3 prévoit un financement supplémentaire de la CNSA pour soutenir cette mesure.
Ce texte représente une avancée significative vers une prise en charge plus équitable et plus rapide des personnes atteintes de SLA et d’autres maladies évolutives graves.
Par conséquent, mes chers collègues, je vous invite à soutenir très largement cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi qu’au banc des commissions. – Mme Véronique Guillotin et M. Daniel Chasseing applaudissent également.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Nicole Duranton. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
Mme Nicole Duranton : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, en ce jour d’examen de la proposition de loi pour améliorer la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique et d’autres maladies évolutives graves, je tiens à exprimer à Gilbert Bouchet mon amitié et mon admiration pour son courage face à la maladie et sa mobilisation afin de faire aboutir ce texte. Les membres du groupe RDPI se joignent à moi.
Le texte dont nous entamons la discussion a pour objet d’améliorer la prise en charge des personnes atteintes de la sclérose latérale amyotrophique (SLA), que nous connaissons mieux sous le nom de maladie de Charcot.
Cette maladie neurodégénérative rare est due à une dégénérescence progressive des motoneurones. Cette maladie vous crucifie en neutralisant les muscles un à un. Elle se caractérise par un affaiblissement progressif des muscles des jambes et des bras, des muscles respiratoires, ainsi que des muscles de la déglutition et de la parole.
Sa survenue est imprévisible, son évolution rapide. À tout moment, une vie peut basculer. De multiples formes de handicap apparaissent alors au fil de l’évolution de la maladie, rendant les gestes de la vie quotidienne difficiles, voire impossibles.
Les besoins d’aides humaines et techniques se font alors très nombreux. Il faut accomplir un véritable parcours du combattant pour les obtenir. C’est une double, voire une triple peine pour le malade et sa famille. En plus de la maladie et de la souffrance, les prises en charge financières ne sont pas adaptées, ce qui ampute gravement le budget des familles.
Si la prise en charge sanitaire des patients atteints de la maladie de Charcot s’appuie aujourd’hui sur une filière nationale de santé maladies rares et sur des équipes pluridisciplinaires, la prise en charge financière des patients atteints de cette maladie se révèle aujourd’hui inadaptée. Il s’agit d’y remédier. C’est là tout l’objet de cette proposition de loi.
Les démarches visant à obtenir la prestation de compensation du handicap auprès des MDPH pour les personnes ayant contracté cette maladie avant 60 ans se révèlent en effet trop longues et inadaptées à une pathologie aussi évolutive.
En moyenne, selon la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, il faut six mois, voire neuf mois dans certains départements, aux personnes atteintes de cette maladie pour que leur demande de prestation soit traitée. C’est trop long. S’il existe bien une procédure d’urgence, celle-ci est incertaine et inégalement appliquée selon les territoires.
Aux délais de traitement et aux conséquences financières qui en résultent pour les patients et leurs familles s’ajoute une inégalité d’accès liée à l’âge. Seules les personnes de moins de 60 ans ou ayant été diagnostiquées avant d’avoir atteint cet âge, ainsi que celles qui ont exercé une activité professionnelle au-delà de cet âge limite, peuvent ainsi bénéficier de la prestation de compensation du handicap.
L’allocation personnalisée d’autonomie qui se substitue alors ne permet pas de faire face aux besoins techniques et humains. Il en résulte un reste à charge important : 16 000 euros dans le cadre de l’APA, contre 8 000 euros dans le cadre de la PCH, selon l’Association pour la recherche sur la sclérose latérale amyotrophique.
Face à ce constat, vous proposez, cher Gilbert, chers collègues, d’aménager les procédures et les conditions d’accès à la prestation de compensation du handicap pour accélérer la prise en charge des patients et accroître le nombre de bénéficiaires.
Cette proposition de loi instaure ainsi une procédure dérogatoire de traitement des demandes d’adaptation du plan personnalisé de compensation du handicap devant la MDPH.
Elle introduit par ailleurs une exception à la barrière d’âge de 60 ans pour bénéficier de la PCH. Il faut en effet que cesse la différence de traitement entre ceux dont la maladie se serait déclarée avant 60 ans et les autres. Il s’agit là d’une nécessité quand on sait qu’environ les trois quarts des personnes atteintes de la maladie de Charcot relèveraient aujourd’hui de l’APA.
L’article 3 prévoit enfin le concours de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie aux départements afin de compenser le surcoût engendré par l’évolution de ce dispositif.
La commission des affaires sociales a adopté en commission plusieurs amendements visant notamment à rendre systématique l’identification par les MDPH, dès leur dépôt, des dossiers relatifs à une sclérose latérale amyotrophique ou à préciser les champs des maladies concernées.
Nous saluons ces apports.
Mes chers collègues, de nombreuses familles sont touchées par cette maladie : 1 700 nouveaux cas sont ainsi diagnostiqués chaque année. Nous ne pouvons rester insensibles et inactifs face aux difficultés que ces malades et leurs familles rencontrent.
Je félicite nos deux rapporteures de leur travail.
Sur ce sujet majeur, le groupe RDPI votera bien évidemment cette proposition de loi essentielle et tant attendue par les malades et leurs familles. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI, ainsi que sur des travées des groupes UC et Les Républicains.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Guillotin. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
Mme Véronique Guillotin : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, avant tout, je souhaite remercier le Premier ministre d’avoir entendu l’appel des associations en nommant une ministre déléguée chargée des personnes en situation de handicap. Je salue sa décision.
Cette proposition de loi que nous devrions adopter à l’unanimité – c’est bien ce qui semble se dessiner – vise à améliorer la prise en charge de la maladie de Charcot, dont aucun traitement curatif n’est connu à ce jour.
Proposé par nos collègues Gilbert Bouchet, dont je salue le courage, et Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales, dont je salue l’engagement, ce texte porte sur une maladie à laquelle nous sommes, tous ici, particulièrement sensibles. D’ailleurs, 318 d’entre nous l’ont cosigné.
La sclérose latérale amyotrophique, communément appelée maladie de Charcot, bouleverse la vie des personnes qui en sont atteintes et celle de leurs familles. Elle impose des défis émotionnels, médicaux et financiers immenses.
Caractérisée par une paralysie progressive des muscles impliqués dans la motricité volontaire, des muscles de la parole et de la déglutition, puis des muscles respiratoires, elle devient rapidement handicapante, jusqu’à rendre les patients prisonniers de leur corps.
Cela a été rappelé, la variabilité des symptômes et leur développement sont différents selon les patients. La prise en charge de cette maladie pernicieuse est donc particulièrement complexe, chaque patient nécessitant une approche personnalisée, qui évolue en fonction de ses besoins spécifiques et de la progression de la maladie.
Selon l’Association pour la recherche sur la sclérose latérale amyotrophique, une trentaine d’aides techniques, complexes et onéreuses, sont ainsi nécessaires au cours de la durée de vie du malade à compter du diagnostic. À cela, il faut ajouter les aides humaines. Le reste à charge est significatif : il s’élève à 8 000 euros pour un bénéficiaire de la PCH, à 16 000 euros si le malade est éligible à l’APA.
Autre difficulté : la maladie progresse beaucoup plus vite que le temps qu’il faut aux MDPH pour traiter les dossiers, alors que les besoins du patient sont parfois dépassés !
À cela s’ajoute une injustice de traitement selon l’âge : le malade de plus de 60 ans bénéficie non pas de la PCH, mais de l’APA, laquelle est bien insuffisante pour accéder aux aides humaines et techniques.
La proposition de loi que nous examinons est très attendue : elle permettra d’aménager les procédures et les conditions d’accès à la prestation de compensation du handicap, pour les personnes atteintes. Les quelques modifications apportées par nos rapporteures, dont je salue le travail, ont amélioré le dispositif initial ; nous les en félicitons.
Ainsi, les dossiers relatifs à une pathologie comme la SLA seront traités prioritairement par la MDPH pour une prise en charge plus rapide des personnes concernées. Par ailleurs, les patients pour qui le diagnostic sera posé après l’âge de 60 ans pourront bénéficier de la PCH.
Ce texte nous offre surtout l’occasion de parler de la maladie de Charcot, la moins rare des maladies rares et « suffisamment forte pour gagner à tous les coups », selon la formule de l’« invincible » Olivier Goy.
Je crois utile de rappeler quelques chiffres, même s’ils ont déjà été évoqués. Chaque jour, cinq personnes décèdent de la sclérose latérale amyotrophique, et autant voient leur vie basculer à l’annonce de ce terrible diagnostic. Environ 8 000 personnes seraient actuellement atteintes en France. Selon certaines études européennes, le nombre de cas augmenterait de 20 % d’ici à 2040. Une fois le diagnostic posé, l’espérance de vie est en moyenne de trois ans à cinq ans.
Favoriser l’accès aux soins, améliorer la qualité de vie des patients, surtout, et de leurs proches, renforcer l’information et la formation des professionnels de santé et des aidants, soutenir la recherche – je crois que c’est essentiel – afin de développer de nouvelles thérapeutiques, mais également de s’occuper des autres maladies neurodégénératives, sensibiliser nos concitoyens à cette maladie au pronostic sombre : autant de défis qu’il nous appartient de relever collectivement !
Monsieur le ministre, avant la dissolution, Catherine Vautrin avait assuré que le remboursement intégral des fauteuils roulants, promesse du Président de la République, serait effectif avant la fin de l’année. Cette mesure de justice sociale est très attendue !
Mais il reste encore beaucoup à faire ! Je souhaite que nous poursuivions nos efforts dans la lutte contre la SLA. Nous le devons à tous ces « combattants ». C’est dans cet esprit que le groupe du RDSE apportera bien évidemment tout son soutien à la présente proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE, INDEP, UC et Les Républicains.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Jocelyne Guidez. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
Mme Jocelyne Guidez : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des affaires sociales, cher Philippe Mouiller, mes chers collègues, nous allons aujourd’hui nous prononcer sur la proposition de loi relative à l’amélioration de la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique, plus communément appelée maladie de Charcot, et d’autres maladies évolutives graves.
Le texte a été déposé par nos collègues Gilbert Bouchet et Philippe Mouiller, dont je tiens à saluer l’initiative et le travail. Je remercie également les rapporteures Laurence Muller-Bronn et Corinne Féret. Par ailleurs, j’associe à mon propos ma collègue Anne-Sophie Romagny, qui, étant retenue aujourd’hui, ne pourra pas s’exprimer avec moi au nom du groupe Union Centriste.
La maladie de Charcot est une maladie rare. Elle est aujourd’hui considérée comme la plus répandue des maladies impactant le neurone moteur en France. Entre 6 000 et 7 000 personnes sont actuellement concernées dans notre pays.
Nous ne disposons pas, à l’heure actuelle, de traitement capable de guérir ces patients. Cependant, nous avons la capacité d’apporter des améliorations aux dispositifs de prise en charge les concernant. C’est précisément sous cet angle que le présent texte aborde la maladie.
Tout d’abord, je souhaiterais faire un point de clarification. Si le texte concerne essentiellement les personnes atteintes de la maladie de Charcot, nous n’oublions pas les personnes atteintes de pathologies évolutives graves entraînant notamment une diminution de la capacité à marcher, à parler, à s’alimenter et à respirer. Ces personnes pourront également bénéficier des dispositions dont nous allons débattre.
Ensuite, j’aimerais vous dire quelques mots sur les spécificités de cette maladie, qui nécessite une prise en charge adaptée.
Les travaux de nos rapporteures ont mis en lumière les multiples formes de handicap qui apparaissent ainsi au fil de son évolution. Les activités simples de la vie quotidienne deviennent progressivement difficiles, voire impossibles. Toutefois, la chronologie et le rythme de progression de l’atteinte motrice sont spécifiques à chaque patient, ce qui empêche toute anticipation des besoins de compensation du handicap.
S’il est impossible de compenser les besoins par anticipation, il existe un dispositif de prise en charge permettant aux patients de faire face à leurs besoins du quotidien ; je pense par exemple aux aides humaines, ainsi qu’à l’adaptation de leur logement ou de leur véhicule. Les personnes dont la SLA a été diagnostiquée avant l’âge de 60 ans bénéficient d’une prise en charge à 100 % de leurs frais de santé par l’assurance maladie, et elles peuvent demander en complément une prestation de compensation du handicap.
Le cœur du texte est l’article 1er, relatif à l’efficacité du traitement des dossiers des personnes atteintes des pathologies précitées, afin de permettre à la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de les identifier directement.
Pour que la personne puisse percevoir la prestation de compensation du handicap, la CDAPH doit se prononcer sur la base de l’évaluation de l’équipe pluridisciplinaire de la maison départementale des personnes handicapées.
La réglementation donne à la CDAPH un délai de quatre mois pour statuer sur une demande de PCH. Seulement, en réalité, ce délai varie selon les départements ; il peut doubler, voire, dans certains cas, aller jusqu’à neuf mois.
Les délais de traitement des dossiers, qu’il s’agisse d’une ouverture de droits ou d’une actualisation d’une demande de PCH, se révèlent bien trop longs au regard de la rapidité de l’évolution de la maladie.
En effet, les familles doivent souvent avancer les frais occasionnés par la compensation des handicaps, alors que les besoins du malade peuvent avoir changé avant même que la demande n’ait abouti.
Si des procédures spéciales existent pour permettre l’attribution d’une PCH de manière plus rapide, ce n’est qu’à titre provisoire.
C’est pour pallier la longueur de ces délais de traitement et leur inégalité selon les territoires que l’article 1er instaure une procédure dérogatoire des demandes de traitement des PCH dans le cas de maladies évolutives graves comme la SLA.
Un amendement des rapporteures en commission a d’ailleurs permis d’enrichir le dispositif en rendant systématique l’identification par la MDPH, dès leur dépôt, des dossiers relatifs à une telle pathologie et en prévoyant que ces dossiers soient traités en partenariat avec les centres de référence pour les maladies rares chargés du suivi des personnes concernées.
Toutefois, je souhaiterais soulever deux points de vigilance auxquels la commission a été attentive.
La rédaction initiale du texte prévoyait que la liste des maladies concernées par cette procédure dérogatoire serait fixée par arrêté. Cette formulation n’étant pas assez précise, la commission a fait le choix de circonscrire le champ des pathologies concernées en destinant le dispositif aux « pathologies d’évolution rapide et causant des handicaps sévères et irréversibles ».
Il est envisagé dans le texte d’introduire au sein de cette procédure dérogatoire la possibilité pour un membre de l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH de proposer directement à la CDAPH, sur la base d’une prescription médicale ou de la prescription d’un ergothérapeute présentée par le demandeur, les adaptations nécessaires au plan personnalisé de compensation. La collégialité est un élément essentiel dans le traitement des dossiers des patients. Dans ces circonstances, il faudra veiller en pratique à ce que le membre de l’équipe pluridisciplinaire désigné pour proposer des adaptations à la MDPH ne soit pas soumis à une trop grande responsabilité.
L’article 2 renforce le dispositif prévu par l’article 1er en supprimant la condition d’âge, fixée à un âge inférieur à 60 ans au moment du diagnostic, pour bénéficier de la PCH. Actuellement, les personnes pour lesquelles le diagnostic de la SLA est posé après leur soixantième anniversaire ne peuvent pas bénéficier de la PCH. Une telle différence de traitement emporte des conséquences directes sur les conditions de vie des patients et sur leurs choix thérapeutiques.
Grâce à l’article 2, les personnes atteintes d’une telle pathologie pourraient également bénéficier du dispositif de l’article 1er dans les mêmes conditions que les patients âgés de moins de 60 ans. Cela me semble plus juste.
Enfin, l’article 3 prévoit un concours financier de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie aux départements, afin de compenser le surcroît de dépenses de PCH occasionné par le dispositif.
Les gages financiers semblent souvent bien cosmétiques. Au moment où les budgets annoncent une maîtrise importante des dépenses, nous attendons que soient apportées des garanties, afin que les départements soient intégralement compensés de cette dépense supplémentaire.
Au regard des éléments étayés par les rapporteures et par les membres de la commission des affaires sociales, le groupe Union Centriste est bien évidemment favorable à l’amélioration de la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique et d’autres maladies évolutives graves. Il votera sans réserve la présente proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, RDSE, RDPI, INDEP et Les Républicains.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi de nos collègues Gilbert Bouchet et Philippe Mouiller nous invite à réfléchir à l’amélioration de la prise en charge des maladies évolutives graves, notamment celle de la sclérose latérale amyotrophique.
Je veux saluer ici le courage et la détermination de notre collègue Gilbert Bouchet, qui était présent à l’ouverture de cette séance. Je remercie également le président de la commission des affaires sociales, Philippe Mouiller, d’avoir cherché à associer largement à cette proposition de loi, indépendamment des divergences politiques sur d’autres sujets, pour qu’elle rassemble le plus possible de signataires. Après votre interpellation, monsieur le président, l’intégralité du groupe CRCE-K a su répondre présent en vingt-quatre heures sur cet objectif.
Cela a été souligné, la sclérose latérale amyotrophique, également appelée maladie de Charcot, est une pathologie neuromusculaire progressive dont on compte chaque année 1 700 nouveaux cas chez des personnes dont l’âge se situe entre 50 ans et 70 ans. Selon l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm), son origine est encore complexe à déterminer, mais elle serait multifactorielle. Il existe des facteurs génétiques, mais également des facteurs environnementaux, comme l’exposition aux métaux lourds.
Monsieur le ministre, j’attire votre attention à cet égard. Dans le bassin minier du nord de la France, et plus particulièrement du Pas-de-Calais, nous subissons encore aujourd’hui les conséquences de la pollution au plomb des raffineries de métaux.
Je pense notamment – ma collègue Cathy Apourceau-Poly m’a demandé d’insister sur ce point – à l’entreprise Metaleurop, qui a contaminé au plomb les sols de la ville d’Évin-Malmaison ; on compte des milliers de victimes et des enfants atteints de graves troubles neurologiques.
Il y a donc un travail à effectuer pour éviter les contaminations en responsabilisant davantage les entreprises pollueuses.
Cette proposition de loi pointe les difficultés rencontrées par les malades à concilier l’évolution rapide de la maladie et les lenteurs administratives des délais de traitement des dossiers par les maisons départementales des personnes handicapées. Patienter en moyenne cinq mois apparaît à contretemps du rythme d’évolution de la maladie.
Vous proposez donc, mes chers collègues, de créer une procédure dérogatoire simplifiée et accélérée devant les MDPH. Selon le rapport de la commission des affaires sociales, cette procédure d’urgence existe déjà et permet d’attribuer une prestation à titre provisoire dans un délai de quinze jours. Dès lors, il faudrait la généraliser, afin de garantir aux personnes concernées des délais rapides, tout en maintenant l’analyse des besoins par une équipe pluridisciplinaire.
J’en profite pour rappeler notre attachement aux MDPH, dont la responsabilité dans les délais de traitement incombe principalement au manque de moyens humains et financiers mobilisés par les gouvernements successifs.
Nous étions inquiets des conséquences de la procédure dérogatoire pour les personnes handicapées en créant, finalement, un système à deux vitesses. Je le dis très sincèrement ici, nous sommes rassurés par les modifications introduites en commission pour limiter cette procédure dérogatoire aux pathologies d’évolution rapide causant des handicaps sévères et irréversibles.
La proposition de loi prévoit également la création d’une exception pour les personnes atteintes de la maladie de Charcot, afin de bénéficier de la PCH après 60 ans. La suppression de cette barrière d’âge de 60 ans est un progrès ; nous espérons une suppression totale à terme. Notre groupe – dois-je le rappeler ? – le demande depuis 2015 en déposant un amendement sur chaque projet de loi de financement de la sécurité sociale ; comme la majorité sénatoriale l’a accepté dans ce texte, elle y sera, n’en doutons pas, favorable lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. (Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi qu’au banc des commissions.)
Je termine en évoquant le financement du dispositif. Le texte prévoit une compensation des dépenses aux départements par la CNSA. La contribution de cette dernière aux départements, dont les dépenses d’accompagnement de la perte d’autonomie progressent chaque année, est indispensable. Mais nous refusons – je le dis nettement – que les 30 millions d’euros supplémentaires reposent uniquement sur les salariés. La CNSA étant financée à 90 % par les salariés et les retraités, la solidarité des entreprises devrait jouer beaucoup plus fortement.
Loin de toute polémique sur ce texte, nous n’avons pas déposé d’amendement pour mettre à contribution les entreprises au financement de la perte d’autonomie. Pour autant, au pays de Voltaire et de Hugo, je demeure convaincue que, sur ce sujet comme sur d’autres, la question de la justice fiscale se pose pour répondre aux défis de notre société.
Vous l’aurez compris, notre groupe votera cette proposition de loi pour apporter une réponse concrète aux difficultés rencontrées par les personnes atteintes de maladies évolutives graves. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K, SER, GEST et RDSE ainsi que sur des travées des groupes INDEP, UC et Les Républicains.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons la nécessaire proposition de loi qui permet d’aménager les procédures et les conditions d’accès à la PCH pour les personnes atteintes de pathologies d’évolution rapide causant des handicaps sévères et irréversibles, comme la sclérose latérale amyotrophique, dite maladie de Charcot.
Pour nous, législateur, l’heure de modifier une procédure inadaptée est venue. En effet, bien que la CDAPH bénéficie de quatre mois pour statuer sur l’octroi de la PCH, en réalité, le délai moyen est de presque six mois, pouvant même aller jusqu’à neuf mois ! Il arrive ainsi que des patients reçoivent la décision de la commission ou les matériels demandés après leur décès ou alors que leur situation a nettement évolué, rendant le plan de compensation inadapté. Nous devions donc nous attaquer à ce dysfonctionnement.
Dans une tribune publiée au mois de juin 2023 dans le journal Le Monde, Valérie Goutines Caramel, présidente de l’association pour la recherche sur la SLA (Arsla), relève que le « temps nécessaire à l’administration pour statuer sur des dossiers ne coïncide pas avec le temps des malades, qui voient leur situation se dégrader inexorablement ». Elle ajoute qu’il est « urgent de repenser le parcours de soins et d’adapter les politiques publiques aux besoins réels des patients ».
Aussi, nous nous réjouissons que la proposition de loi instaure pour ce type de maladie une procédure dérogatoire de traitement des demandes d’adaptation du plan PCH et qu’elle en permette le bénéfice aux personnes dont la maladie s’est déclenchée après 60 ans. En effet, la majorité des personnes atteintes de la maladie de Charcot relèvent de l’APA, qui couvre mal les nombreuses aides techniques dont elles ont besoin. Il est choquant que beaucoup renoncent ainsi à certains dispositifs médicaux pour des raisons financières, creusant les inégalités sociales de santé.
Les personnes handicapées subissent déjà une perte de revenus, alors qu’elles font face à de multiples coûts supplémentaires liés à leur handicap. Selon l’Observatoire des inégalités, plus le handicap est sévère, plus le revenu est faible, et le niveau de pauvreté élevé. L’économiste Thomas Blavet constate que, selon les estimations, le surcoût lié au handicap serait plus important quand la personne handicapée est âgée de moins de 60 ans que quand elle est âgée de 60 ans et plus, quelle que soit la configuration familiale, y compris à cause des critères d’éligibilité à la PCH.
Il faut donc aller plus loin et appliquer enfin l’article 13 de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, qui prévoit la fin de la « distinction entre les personnes handicapées en fonction de critères d’âge » de survenue du handicap, et ce dans l’attente d’une prestation unique d’autonomie pour tous, personnes handicapées comme personnes âgées, et de la fin de la barrière d’âge, que les écologistes appellent de leurs vœux.
Il faut aussi diminuer le reste à charge, qui est encore souvent trop important, même pour les personnes qui reçoivent la prestation. Selon l’association pour la recherche sur la SLA, le reste à charge total sur les aides techniques est deux fois plus important dans le cas de l’APA que dans celui de la PCH.
L’accompagnement des aidants et des aidantes doit aussi être amélioré et les effets de leur rôle sur leur santé physique comme psychologique doivent être mieux pris en compte.
En outre, nous invitons à un effort de financement de la recherche sur d’éventuelles incidences de facteurs environnementaux. Selon une fondation dédiée exclusivement à la recherche sur la maladie de Charcot, « bien qu’aucune cause environnementale directe – j’insiste sur l’adjectif “directe” – n’ait été retenue, les recherches épidémiologiques effectuées partout dans le monde démontrent d’une manière constante que les facteurs environnementaux peuvent jouer un rôle dans le déclenchement de la maladie ». Ils peuvent soit l’accélérer, soit, au contraire, le retarder. Nous pouvons mentionner le tabac, qui est évidemment un facteur d’accélération, le sport de haut niveau, l’exposition à des pesticides, aux métaux lourds ou encore à une toxine présente dans certaines algues.
Nous soutenons également d’autres demandes de l’association pour la recherche sur la SLA, comme l’accélération du diagnostic pour mettre fin à l’errance des patients, le renforcement de la coordination du parcours de soins, l’amélioration de l’évaluation et du financement des nouvelles thérapeutiques.
Enfin, nous nous félicitons que la commission ait adopté des amendements tendant à bonifier le texte ; ces mesures vont dans le sens de propositions émanant du Conseil national consultatif des personnes handicapées et renforcent la coordination entre les équipes des centres de référence pour les maladies rares, chargées de l’expertise médicale, et les équipes des MDPH, ce qui permet d’améliorer le délai de réponse aux besoins des malades.
Vous l’avez compris, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires votera avec détermination cette utile proposition de loi. (M. Philippe Mouiller et Mme Évelyne Perrot applaudissent.)
Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Somon. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Laurent Somon : « Un philosophe qui a traversé et ne cesse de traverser plusieurs états de santé a passé par autant de philosophies. » Avec Nietzsche, dans Le Gai Savoir, on voit, madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la maladie comme un instrument de connaissance : le corps pense.
Le corps pense, et il s’agit d’harmoniser le corps et l’esprit… avec sagesse !
Législateurs, nous souhaitons être artisans de l’harmonisation, aider l’homme à exercer son corps dans l’état qui se dégrade et l’enfermement dans un monde sans mouvement physique possible. La SLA est probablement une des maladies les plus dramatiques ; elle illustre cette pensée et, pour nous, la nécessité d’agir.
Le texte qui nous réunit ce jour a pour objet l’amélioration de la prise en charge sociale des personnes atteintes de maladies évolutives graves comme la sclérose latérale amyotrophique, en facilitant l’accès aux aides et aux réseaux de professionnels au chevet des patients.
J’ai connu cinq cas. Trois sont des proches : René, mon premier adjoint ; Michèle, la présidente de l’association des élus de mon canton ; Jean Manuel, mon ami et confrère vétérinaire. Ma pensée et ma voix sont pour eux aujourd’hui.
Elles sont également pour Loïc Résibois, voisin samarien, que j’ai rencontré et qui est parti trop tôt, voilà quelques semaines. Vous l’aviez auditionné ici dans le cadre des travaux sur le texte relatif à la fin de vie. Son épouse poursuit le combat.
Grâce à Gilbert Bouchet, dont je salue le courage, la présence et le témoignage, grâce aussi à l’engagement de Philippe Mouiller, le Sénat a souhaité entendre la voix de ceux que la maladie emprisonne dans leur corps et celle des aidants qui accompagnent la souffrance.
Dépourvu de la capacité de soulager, le législateur décide aujourd’hui d’alléger administrativement et financièrement les personnes en perte d’autonomie.
Ce texte se distingue de celui sur la fin de vie, qui prolonge les demandes des malades atteints par cette pathologie d’avoir l’assurance de pouvoir choisir l’issue. Il permet en premier lieu d’amoindrir l’anxiété d’une fin prédite comme épouvantable par un accompagnement facilité et adapté.
Aujourd’hui, la SLA, ce sont 8 000 patients ; ce sont cinq nouveaux diagnostics par jour. Cette maladie concerne l’ensemble de la population, jeunes ou seniors. Mon département, la Somme, fait l’objet d’une attention particulière, car cinq cas ont été recensés en quinze ans dans une même rue, et l’agence Santé publique France a été saisie.
Je le rappelle, 89 % des malades expriment l’envie de vivre et le besoin de moyens pour combattre la maladie. Cela passe par l’accès à des traitements innovants, mais aussi par une prise en charge qui entende les besoins évolutifs, dans un cadre administratif respectant les souffrances et la nécessité d’anticiper l’urgence des besoins et leur évolution, comme l’accompagnement technique pour le bien-être physique, mais aussi la vie sociale, via l’assistance humaine, la communication ou les distractions culturelles.
Le 5 juin dernier, la commission des affaires sociales du Sénat, sous la présidence de notre collègue Philippe Mouiller, a adopté la présente proposition de loi, qui met en place une procédure dérogatoire devant la MDPH pour déclencher le plan personnalisé de compensation du handicap, lève le critère de 60 ans pour l’obtention de la PCH et compense le surcroît de dépenses occasionnées avec le concours financier de la CNSA aux départements.
La grande majorité des malades SLA vivent à domicile, où leur sont prodigués les soins et les mesures d’accompagnement. Les plus proches organisent l’aménagement du logement selon les normes requises. Encore faut-il que la réalisation soit techniquement possible, dans les temps, et que la capacité financière du malade et de la famille soit suffisante pour anticiper les besoins à venir au rythme de la maladie.
Les aides humaines – je pense aux soins médicaux, aux soins corporels, aux repas, ainsi qu’aux matériels, comme le fauteuil roulant électrique, le lit médicalisé, le lève-malade – et les logistiques d’assistance par intelligence artificielle, comme les commandes vocales et audio pour téléphone, télévision, ordinateur, lumière et autres appareils, représentent des dépenses importantes.
Les retours d’expérience concernant la situation des malades vivants seuls sont souvent dramatiques. Mais je dois saluer l’exemple du Morbihan, qui mérite d’être suivi.
À la différence de ce qui se pratique pour la maladie d’Alzheimer, il n’existe pas d’établissement d’accueil dédié ponctuellement ou définitivement, en dehors du service hospitalier de soins palliatifs – quand il y en a un ! –, lorsque le patient est en situation de fin de vie.
Fort heureusement, les associations pallient le vide, proposant une écoute aux malades et à leurs aidants et les orientations pour trouver des solutions au rythme de l’évolution de la maladie. Elles ont accompagné depuis quarante ans 35 000 patients et proches. Je tiens à les remercier, comme je tiens à remercier Gilbert de son témoignage, ainsi que la commission des affaires sociales de l’attention portée à cette pathologie bien particulière qu’est la maladie de Charcot en dehors du débat sur la fin de vie.
Le choix est celui de parler de la prise en charge d’un combat outillé contre cette terrible maladie avec l’assurance que les prises en charge seront facilitées pour l’ensemble des malades, quel que soit l’âge au moment de la déclaration de la maladie.
Mme la présidente : Il faut conclure, mon cher collègue.
M. Laurent Somon : Vous l’aurez compris, le groupe Les Républicains votera le texte. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, RDSE, RDPI et INDEP.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie Mercier. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Marie Mercier : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des affaires sociales, cher Gilbert, c’est Marguerite Yourcenar qui a su parler de la dégradation physique. Elle disait ceci : « Corps, mon vieux compagnon, nous périrons ensemble. Comment ne pas t’aimer, forme à qui je ressemble, puisque c’est dans tes bras que j’étreins l’univers ? »
Je ne reviendrai pas sur la description de la SLA. La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui crée une procédure dérogatoire devant la MDPH pour les maladies évolutives graves comme la SLA. Il est envisagé de supprimer la limite d’âge de 60 ans pour l’accès à la prestation de compensation du handicap. Les personnes de plus de 60 ans ne peuvent évidemment bénéficier que de l’APA, dont le montant est, bien évidemment aussi, insuffisant pour couvrir les besoins spécifiques liés à de telles pathologies.
Cette proposition de loi est une avancée certaine, mais les patients méritent encore davantage. Sans traitement curatif, seuls les traitements symptomatiques améliorent vraiment significativement la qualité de vie des patients. À ce titre, je veux insister sur le rôle capital des aidants. La recherche sur la SLA et autres maladies neurodégénératives graves progresse, mais des défis importants demeurent. Des associations comme l’Arsla jouent un rôle crucial en finançant des projets de recherche, mais il faut augmenter la prise en charge de ces pathologies complexes, développer des thérapies plus efficaces et, à terme, évidemment, trouver un traitement curatif.
Mais, pour cela, monsieur le ministre – nous comptons sur vous –, il faut des moyens. Si la France se positionne à l’avant-garde de la recherche sur les maladies graves, cancers, maladies rares, avec une organisation de la recherche reconnue à l’échelle internationale, elle doit absolument maintenir une politique volontariste et solidaire, impliquant une forte mobilisation de l’ensemble des partenaires du système de santé et de recherche. Un financement adéquat et pérenne est nécessaire. Car, malgré des efforts notables, les financements publics alloués à la recherche sur ces maladies restent insuffisants face aux besoins, et certaines pathologies bénéficient de financements plus importants que d’autres, ce qui crée des disparités dans l’avancement des recherches.
Les coûts élevés de la recherche de pointe, les difficultés de financement des essais cliniques, la complexité des partenariats public-privé, freinés par des procédures administratives et juridiques longues et coûteuses et – osons le dire – par des divergences d’intérêts ou de priorités sont autant d’obstacles à surmonter.
La France doit continuer à investir dans la recherche sur les maladies graves, veiller à une répartition plus équitable des ressources, favoriser des financements pérennes et des collaborations efficaces entre tous les acteurs concernés. Elle doit absolument maintenir son niveau d’excellence au service des patients.
La loi vient des gens. Merci, cher Gilbert, mon voisin d’hémicycle, d’avoir contribué à la rédaction de cette proposition de loi ! Merci à nos patients, qui nous donnent de formidables leçons de vie ! Merci à Olivier Goy, qui écrit dans son livre Invincible : « La mort ne va pas m’empêcher de vivre et de vivre intensément. » (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, INDEP, RDSE et RDPI.)
Mme la présidente : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.