Prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique : Article 1er
debate, 15/10/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : La section 2 du chapitre VI du titre IV du livre Ier du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifiée :
1° (nouveau) Après l’article L. 146-7, il est inséré un article L. 146-7-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 146-7-1. – La maison départementale des personnes handicapées identifie, à leur dépôt, les demandes de compensation des personnes atteintes de pathologies d’évolution rapide et causant des handicaps sévères et irréversibles dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et des personnes handicapées.
« Elle organise le traitement de ces demandes en partenariat avec les centres désignés en qualité de centre de référence pour une maladie rare ou un groupe de maladies rares dont l’expertise porte sur les pathologies mentionnées au premier alinéa. » ;
2° Avant le dernier alinéa de l’article L. 146-8, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À la demande de la personne concernée, lorsque ses besoins de compensation et d’accompagnement résultent des conséquences d’une pathologie mentionnée à l’article L. 146-7-1, un membre de l’équipe pluridisciplinaire propose à la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées l’attribution des droits et prestations et les adaptations du plan personnalisé de compensation du handicap nécessaires au regard de l’évaluation d’un centre désigné en qualité de centre de référence pour une maladie rare ou un groupe de maladies rares, ou déterminées par une prescription médicale ou par la prescription d’un ergothérapeute présentée par le demandeur. La commission statue sur ces adaptations lors de sa première réunion suivant la réception de la demande. »
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Pierre Monier, sur l’article.
Mme Marie-Pierre Monier : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, cher Gilbert, ce n’est pas sans émotion que je prends la parole à l’occasion de l’examen de cette proposition de loi pour améliorer la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique.
J’ai une pensée toute particulière pour notre collègue Gilbert Bouchet, à qui j’apporte mon soutien en toute amitié. Je les remercie, lui et Philippe Mouiller, de s’être emparés de ce sujet éprouvant pour les patients atteints de cette maladie neurodégénérative, qui touche chaque année 1 000 nouvelles personnes.
Ces patients ont besoin, comme leurs proches aidants, d’être accompagnés au mieux, ce qui nécessite en premier lieu de leur donner toute leur place au sein du débat public. Ne serait-ce que pour cette raison, il est précieux que la présente proposition de loi nous réunisse aujourd’hui pour continuer à sensibiliser les pouvoirs publics et les citoyens.
Notre mobilisation collective doit en effet être amplifiée, notamment en ce qui concerne les moyens alloués à la recherche.
J’ai assisté l’an dernier à la cérémonie des lauréats organisée chaque automne par l’association pour la recherche sur la SLA. Des témoignages de malades, d’aidants et de scientifiques qui l’ont ponctuée, j’ai retenu un cri du cœur contre le manque de fonds.
Pour l’heure, ce texte apporte des avancées concrètes à ceux qui se battent au quotidien contre cette maladie.
Son article 1er instaure ainsi une procédure dérogatoire de traitement des demandes d’adaptation du plan personnalisé de compensation du handicap pour l’ouverture des droits auxquels la personne atteinte de SLA peut prétendre, en fonction de ses besoins.
Ce cadre dérogatoire prend tout son sens au regard des spécificités de la maladie de Charcot et de la rapidité avec laquelle elle progresse.
Je pense toutefois, de manière plus générale, que les délais actuels de traitement des demandes – ils s’étendent bien au-delà des quatre mois prévus par la réglementation et peuvent atteindre neuf mois dans certains départements – doivent nous interroger et nous inciter à allouer aux maisons départementales des personnes handicapées les moyens de fonctionner dans de bonnes conditions.
Mme la présidente : L’amendement n° 2 rectifié bis, présenté par M. Chasseing, Mmes Lermytte et L. Darcos, MM. Wattebled, V. Louault, A. Marc et Brault, Mme Herzog, MM. Canévet et Kern, Mme Sollogoub, M. Delcros, Mme Jouve et M. Chatillon, est ainsi libellé :
Alinéa 6, dernière phrase
Après le mot :
ces
insérer les mots :
attributions et
La parole est à M. Daniel Chasseing.
M. Daniel Chasseing : L’article 1er prévoit que l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH réalise un bilan sur le handicap et la dépendance, puis que la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées statue sur les demandes d’adaptation du plan personnalisé de compensation du handicap lors de sa première réunion suivant la réception de la demande.
Le présent amendement vise à ce que cette dernière obligation s’applique également aux demandes d’attribution des droits et prestations.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laurence Muller-Bronn : Cette proposition est cohérente avec les travaux de la commission des affaires sociales, qui souhaite que la procédure dérogatoire s’applique non pas seulement aux adaptations du plan personnalisé de compensation du handicap, mais dès l’ouverture des droits et l’attribution des prestations. Avis favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Paul Christophe (Les Républicains) : Avis favorable également.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 2 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 1er, modifié.
(L’article 1er est adopté.)