Programmation et simplification dans le secteur économique de l’énergie : Discussion générale

Programmation et simplification dans le secteur économique de l’énergie : Discussion générale

debate, 15/10/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Dans la discussion générale, la parole est à M. Daniel Gremillet, auteur de la proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Vincent Louault applaudit également.)

M. Daniel Gremillet : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, comme vous le savez, la loi quinquennale sur l’énergie est encore attendue.
Sur l’initiative des commissions des affaires économiques du Sénat et de l’Assemblée nationale, la loi du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat, dite loi Énergie-climat, avait fixé le principe d’une telle loi.
Son objectif était – et demeure – de consacrer la préséance du Parlement sur l’administration et de la politique sur le technique dans le secteur, stratégique, de l’énergie.
Depuis lors, le code de l’énergie dispose qu’une loi détermine, tous les cinq ans, les objectifs de notre politique énergétique nationale.
Cette loi doit couvrir la réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES), la réduction de la consommation énergétique, le développement des énergies renouvelables, la diversification du mix électrique, la rénovation énergétique des bâtiments et l’autonomie énergétique dans les outre-mer.
Elle doit prévaloir sur quatre documents réglementaires : la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), la stratégie nationale bas-carbone (SNBC), le plan national intégré en matière d’énergie et de climat (Pniec) et la stratégie de rénovation à long terme.
Or aucune loi quinquennale sur l’énergie n’a pour l’heure été votée.
Certes, l’actuelle ministre de la transition écologique, Agnès Pannier-Runacher, a porté un projet de loi sur la souveraineté énergétique, dont le titre premier était consacré à la programmation énergétique, en décembre 2023. Cependant, ce projet de loi n’a pas survécu au remaniement de janvier 2024, alors que seules des consultations sur les documents réglementaires avaient été engagées.
C’est pourquoi le Sénat, qui a toujours plaidé pour légiférer sur la stratégie énergétique, a déposé sa propre proposition de loi ; elle a été très largement adoptée en commission, le 31 mai dernier, et devait être examinée en séance le 10 juin suivant. La dissolution aura décalé son examen jusqu’à aujourd’hui. Je me réjouis que la programmation énergétique soit de nouveau à l’agenda.
Le « Pacte législatif d’urgence », présenté par les présidents des groupes Les Républicains, en juillet dernier, prévoit l’élaboration d’une loi de programmation et de transition énergétique. Dans son discours de politique générale du 1er octobre dernier, le Premier ministre a, quant à lui, annoncé que les travaux de planification énergétique allaient reprendre immédiatement.
C’est donc le moment d’avancer, de manière transpartisane, constructive, consensuelle, sur ce sujet crucial, car l’absence de loi quinquennale sur l’énergie portant stratégie énergétique pose une vraie difficulté politique et juridique. Elle instille de l’incertitude, alors que la transition énergétique nécessite, pour réussir, une stratégie claire, des normes adaptées et des moyens suffisants.
L’absence de loi de programmation pose problème eu égard aux engagements pris. Le principe d’une loi quinquennale sur l’énergie est issu d’un compromis trouvé lors de la commission mixte paritaire réunie à l’occasion de la loi Énergie-climat de 2019. Je rappelle que c’est l’Assemblée nationale qui, saisie du texte en premier, l’avait proposé. De son côté, le Sénat avait fortement soutenu cette proposition, suggérant l’intégration au champ de ce texte de la rénovation énergétique et de l’autonomie énergétique, dès 2019, puis de l’hydroélectricité et de l’hydrogène, en 2021, et du stockage, en 2023.
Respecter les compromis de commission mixte paritaire, c’est une marque de confiance essentielle pour la démocratie parlementaire, madame la ministre.
L’absence de loi de programmation pose aussi problème au regard de l’application de la loi.
Le code de l’énergie prévoit qu’une loi de programmation doive intervenir à compter du 1er juillet 2023, puis tous les cinq ans, et que les documents réglementaires soient compatibles avec ses objectifs.
Par ailleurs, la PPE et la SNBC doivent être adoptées dans les six mois suivant l’adoption de cette loi. Des outils très concrets, tels que les appels d’offres, les comités régionaux ou les zones d’accélération doivent contribuer à l’atteinte des objectifs fixés par celle-ci. Sans ce texte, c’est toute la mécanique administrative qui peut être grippée.
L’absence de loi de programmation pose également problème au regard du cadre européen.
Actualisés lors de la loi Énergie-climat de 2019, nos objectifs énergétiques sont à jour du « paquet d’hiver » de 2016, mais pas du paquet « Ajustement à l’objectif 55 » de 2021. Il faut donc intégrer les règlements : je pense à ceux sur le climat, l’aviation ou le maritime. Il faut aussi intégrer les directives : je pense à celles sur les énergies renouvelables ou sur l’efficacité énergétique.
Ces directives, qui proposent des objectifs ambitieux, doivent être transposées d’ici à 2025. Il faut s’atteler, dès à présent, à cet exercice de transposition – et non pas de surtransposition –, en choisissant toujours les options les moins créatrices de normes et les plus protectrices de nos intérêts.
L’absence de loi de programmation pose par ailleurs problème au regard des attentes soulevées.
Dès 2021, le précédent gouvernement avait lancé des concertations préalables : 30 000 contributions ont été reçues et 200 jeunes consultés. Les entreprises, les collectivités et les citoyens sont donc dans l’expectative.
Dans sa délibération du 19 janvier dernier, sur l’ancien projet de loi présenté par Mme Pannier-Runacher, le Conseil national de la transition écologique (CNTE) demandait « la présentation d’un calendrier de travail sur l’élaboration de la programmation énergie-climat ».
Dans son avis du 25 janvier suivant, le Conseil supérieur de l’énergie (CSE) regrettait « la suppression du titre programmatique qui aurait permis de fixer un cap indispensable à la réussite de la transition énergétique et climatique ». Quels que soient les acteurs, économiques ou environnementaux, on constate une forte attente pour légiférer.
L’absence de loi de programmation pose en outre problème au regard des besoins identifiés.
Afin de réussir la transition énergétique, les filières économiques attendent un État stratège, un cap clair, prévisible et légitime, pour réaliser leurs investissements et mobiliser leurs financements.
La filière nucléaire est demandeuse d’une assise législative actant la construction de nouveaux réacteurs. C’est un point crucial pour nous, qui estimons que seule la loi peut offrir à la relance du nucléaire l’ambition politique et la protection juridique dont elle a besoin. On a trop souvent reproché au plan Messmer d’avoir été imposé par décret, de manière technocratique. Légiférons pour donner à la relance du nucléaire une légitimité démocratique et la mettre à l’abri des soubresauts politiques et des accroches contentieuses.
Les filières renouvelables sont aussi demandeuses d’une loi pour diversifier la production ou modérer la consommation. Ayons à l’esprit que le fonctionnement des marchés de l’énergie ne conduira pas naturellement à la transition énergétique. Il faut, au contraire, mobiliser des outils de régulation pour catalyser les investissements et infléchir les comportements.
De la même façon, nous soutenons une ambition forte en matière d’hydroélectricité, de chaleur, de biogaz, de biocarburants, toutes ces énergies locales souvent sous-estimées, mais qui sont pourtant indispensables pour diffuser la transition énergétique jusque dans les territoires ruraux. Quel que soit le secteur, nucléaire comme renouvelables, on constate une forte attente pour légiférer.
Enfin, et surtout, l’absence de loi de programmation pose un problème démocratique. Parce qu’elle induit des changements ou, à tout le moins, des questionnements, la transition énergétique doit être l’objet d’un examen au Parlement. Même au Parlement européen, un débat a bien eu lieu sur ces sujets, dans le cadre de l’examen du paquet « Ajustement à l’objectif 55 ». C’est désormais à la représentation nationale de se prononcer.
C’est dans ce contexte que la présidente Dominique Estrosi Sassone, le président Bruno Retailleau et moi-même avons souhaité présenter une proposition de loi de programmation et de simplification dans le secteur de l’énergie.
Composée de vingt-cinq articles, dont treize sur la programmation et onze sur la simplification, elle vise à acter la relance du nucléaire pour maintenir, a minima, un mix nucléaire aux deux tiers en 2030 et majoritaire en 2050.
Elle est le fruit de mes travaux dans le cadre du groupe d’études Énergie, que je préside depuis près de dix ans.
J’ai acquis la conviction que, dans le domaine de l’énergie, l’essentiel des sujets peuvent et doivent relever d’un compromis national. Pour atteindre la neutralité carbone à l’horizon de 2050, la promotion de toutes les énergies décarbonées, nucléaire comme renouvelables, est une évidence. Il faut se hisser à la hauteur des enjeux, sortir des postures et avancer de manière ambitieuse, mais concrète, dans le sens de la transition et de la souveraineté énergétiques.
L’examen de cette proposition de loi sera l’occasion d’un débat parlementaire de fond et de qualité, comme nous en avons l’habitude au Sénat.
Je souhaite que nous posions les bases d’un mix plus résilient, plus décarboné, à même de relever les défis que nous avons devant nous : la réduction des émissions de GES, la réduction de la consommation fossile et l’augmentation de la consommation électrique.
Au total, nous devons tout à la fois maximiser la production, adapter les réseaux, réduire la consommation, favoriser les rénovations et protéger les consommateurs. C’est une lourde tâche que nous devrons conduire ces prochaines années ; débattons-en dès aujourd’hui !
Je remercie la présidente Estrosi Sassone et le président Darnaud, qui ont rendu ce débat possible, ainsi que les rapporteurs Alain Cadec, Patrick Chauvet et Didier Mandelli, qui ont consolidé le texte initial. Je salue également la ministre de l’énergie, Olga Givernet, avec qui nous avons eu des débats constructifs. J’associe à mes remerciements les membres du groupe Énergie du Sénat, les membres de la commission des affaires économiques, l’ensemble des organisations que nous avons auditionnées, ainsi que les fonctionnaires du Sénat qui nous ont accompagnés dans nos travaux. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, RDSE et INDEP.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Alain Cadec : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, comme vous le savez, j’ai été désigné rapporteur du titre Ier de la proposition de loi, qui porte sur la programmation.
La proposition de loi fixe en effet une programmation énergétique ambitieuse. Pour réduire nos émissions de gaz à effet de serre, elle prévoit de maximiser la production d’énergie, nucléaire comme renouvelable, et de maîtriser la consommation, via les rénovations énergétiques et les économies d’énergie.
L’article 1er consacre les grands principes des systèmes électriques et gaziers, dont les participations de l’État dans certaines entreprises, EDF et Engie, la propriété publique de certains réseaux ou encore la péréquation tarifaire en électricité et le prix de référence du gaz.
L’article 2 tend à abroger la trajectoire de hausse de la composante carbone des taxes intérieures sur la consommation d’énergie, dont le gel avait été annoncé en 2018.
L’article 3 a pour objet d’acter la relance du nucléaire, avec au moins 27 gigawatts de nouveau nucléaire, dont quatorze EPR2 (Evolutionary Power Reactor 2) et quinze SMR (Small Modular Reactor). L’objectif est de cranter dans la loi, dès 2024 et a minima, le scénario N03 de Réseau de transport d’électricité (RTE), c’est-à-dire le plus nucléarisé. L’enjeu est de conserver un mix nucléaire aux deux tiers en 2030, et majoritaire en 2050. Six EPR2 supplémentaires sont même proposés pour couvrir les besoins en cas de réindustrialisation, ce que nous souhaitons tous.
Une version résolument moderne du nucléaire est souhaitée avec, d’ici à 2030, des objectifs de décarbonation du mix électrique de 90 %, de disponibilité des installations nucléaires de 75 %, et de recours aux matières recyclées de 10 %. Un effort de recherche et d’innovation en direction du cycle du combustible nucléaire est également prévu.
L’article 4 consacre les différentes flexibilités, dont au moins 6,5 gigawatts d’hydrogène, 1 gigawatt de batteries et 4 mégatonnes de captage du carbone d’ici à 2030.
L’article 5 promeut les énergies renouvelables, avec au moins 29 gigawatts de capacités pour l’hydroélectricité, 45 % de chaleur, 20 % de biogaz et 50 térawattheures de biocarburants d’ici à 2030 ou 2035.
Les articles 6 et 7 prévoient une baisse de 15 % des émissions de GES des carburants du secteur du transport et une part de 5,5 % de carburants renouvelables d’ici à 2030.
Les articles 8 et 11 consacrent une réduction de 50 % des émissions de GES, de 30 % de la consommation finale totale et de 45 % de la consommation primaire fossile d’ici à 2030. Pour ce faire, et sous réserve de la sécurité d’approvisionnement, l’arrêt du recours aux centrales électriques à charbon est prévu d’ici à 2027.
L’article 9 a pour but d’accompagner la rénovation énergétique, avec 900 000 rénovations par an, soutenues par MaPrimeRénov’, dès 2030, et jusqu’à 2 500 térawattheures d’économies par an, soutenues par les certificats d’économies d’énergie, dès 2026.
Dans le cadre de nos travaux, nous avons auditionné une trentaine de personnalités, issues d’une vingtaine d’organismes, qui ont toutes indiqué soutenir la proposition de loi.
Concernant la filière nucléaire, le groupe EDF a salué l’inscription de six EPR2, correspondant à 10 gigawatts de capacités, et a précisé que d’autres réacteurs étaient nécessaires. De son côté, la Société française d’énergie nucléaire (Sfen) a appelé à inscrire dans la loi, non seulement ces 10 gigawatts, dès 2026, mais aussi 25 gigawatts de capacités d’ici à 2050. Quant à RTE, il a confirmé que le texte se rapprochait de son scénario N03.
Les filières renouvelables et de l’hydrogène ont, quant à elles, jugé les objectifs pertinents.
Au total, nous avons déposé une trentaine d’amendements techniques, une moitié en commission et l’autre en séance publique.
En commission, nous avons ajusté les objectifs en ce qui concerne l’énergie nucléaire, en matière de disponibilité des installations, de recours au recyclage et de développement des réseaux, et nous avons conforté ceux qui s’appliquent aux énergies renouvelables en promouvant l’énergie hydrolienne, le froid renouvelable et le stockage hydraulique.
En séance, nous proposerons de consolider les objectifs de production en complétant celui qui s’attache au cycle du combustible nucléaire et en relevant celui qui concerne les réacteurs de quatrième génération. Nous proposerons des ajustements sur la consommation, en complétant l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre et en ajustant celui de réduction des consommations fossiles et totales.
En définitive, la programmation énergétique proposée répond aux attentes des acteurs auditionnés, elle est très ambitieuse et offre un horizon mobilisateur en faveur de la transition énergétique.
Je tiens à remercier l’auteur de cette proposition de loi, notre collègue Daniel Gremillet, la présidente de la commission, Mme la ministre, et tous nos collègues qui ont œuvré sur ce dossier. Au nom de notre commission, je vous invite donc à adopter ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Patrick Chauvet : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, j’ai été désigné rapporteur du titre II de cette proposition de loi, lequel porte sur la simplification. Il doit permettre d’accélérer la production d’énergie et d’hydrogène, nucléaire comme renouvelable, de mobiliser les collectivités territoriales et de protéger les consommateurs d’énergie.
Une première série de mesures concerne l’énergie nucléaire.
L’article 14 modifie la loi du 22 juin 2023 relative à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes, dite loi Nouveau Nucléaire, afin de prolonger ses dispositions à vingt-sept ans, de faciliter l’implantation des petits réacteurs modulaires SMR en dehors des installations existantes et d’allonger les concessions d’occupation du domaine maritime à cinquante ans.
L’article 15 modifie aussi cette loi pour appliquer plusieurs dispositions au projet de fusion Iter (International Thermonuclear Experimental Reactor) : la dérogation à l’objectif de « zéro artificialisation nette » (ZAN), le bénéfice de la raison impérative d’intérêt public majeur et la dérogation à la loi Littoral.
L’article 16 renforce les sanctions à l’encontre des intrusions dans les installations nucléaires.
La deuxième série de mesures de simplification porte sur les collectivités territoriales.
L’article 17 étend les sociétés locales de production d’énergie renouvelable aux projets d’hydrogène.
L’article 18 élargit aux projets d’éolien en mer et d’hydrogène la contribution au partage territorial de la valeur dont les communes et leurs groupements doivent bénéficier sur chaque appel d’offres d’électricité ou de gaz renouvelables.
La troisième série de mesures a trait aux énergies renouvelables.
L’article 19 applique le bilan carbone prévu pour réduire les émissions, mais aussi pour soutenir les industriels, aux projets hydroélectriques attribués par guichets ouverts.
L’article 20 facilite la dérogation au débit réservé et les augmentations de puissance pour les installations hydroélectriques.
L’article 21 autorise, à titre expérimental et pour les concessions hydroélectriques échues, le passage du régime des concessions vers celui des autorisations, afin de sortir enfin du contentieux européen.
L’article 22 renforce les sanctions contre les projets agrivoltaïques alibis.
Une dernière série de mesures concerne la protection des consommateurs.
L’article 23 dote la Commission de régulation de l’énergie (CRE) de compétences pour surveiller les contrats de long terme en électricité et en gaz renouvelables, et favoriser l’essor des installations d’hydrogène, d’une part, et du captage du carbone, d’autre part.
L’article 24 encadre la définition des offres, la modification des contrats et l’information des consommateurs et complète le comparateur d’offres du médiateur national de l’énergie.
Les dispositions ainsi proposées sont issues des travaux d’application des lois de la commission des affaires économiques du Sénat, en particulier du rapport de Daniel Gremillet sur la loi Nouveau Nucléaire et du mien sur la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite loi Aper. Nous avions tous deux identifié des dispositions à ajuster ou à compléter.
Tout comme le titre Ier, concernant la programmation, le titre II, qui s’attache à la simplification, fait l’objet d’un accueil très positif parmi les acteurs auditionnés. Les filières nucléaire et renouvelables ainsi que les associations d’élus locaux ont ainsi plébiscité les mesures de simplification qui les concernent.
La CRE et le médiateur national de l’énergie, quant à eux, ont accueilli très positivement les mesures de régulation et de protection proposées, tout en suggérant des compléments.
Parmi les trente amendements techniques que nous avons déposés, plusieurs concernent ces dispositions de simplification et de régulation.
En commission, nous avons conforté certaines mesures de simplification.
Ainsi, nous avons appliqué l’allongement de celles qui sont prévues pour les réacteurs nucléaires aux installations d’entreposage liées.
Plus encore, nous avons prévu qu’une menace sur la sécurité d’approvisionnement permette un recours aux centrales électriques à charbon après 2027.
Enfin, nous avons intégré les technologies de captage du carbone dans la prochaine loi de programmation.
Nous avons également complété les mesures de régulation.
Tout d’abord, nous avons donné à la CRE une base légale pour la détermination du prix de référence du gaz.
En outre, nous avons décliné sur un plan plus opérationnel les compétences attribuées à la CRE en matière d’hydrogène et de captage du carbone.
Enfin, nous avons complété les mesures de protection des consommateurs en intégrant les propositions de la CRE et du médiateur national de l’énergie.
En séance, nous proposerons de consolider certaines mesures de simplification, s’agissant du bilan carbone appliqué aux projets hydroélectriques et des contrôles d’urbanisme réalisés sur les installations agrivoltaïques.
Nous proposerons aussi de conforter certaines dispositions de protection en précisant le rôle de la CRE dans la détermination du prix de référence du gaz ou dans la certification des réseaux d’hydrogène.
Au total, la simplification normative proposée convient aux acteurs auditionnés. Elle offre des outils concrets en faveur de la transition énergétique.
Je remercie Daniel Gremillet pour ce texte d’intérêt général qui fixe un cap et qui permettra d’accompagner la décarbonation ainsi – j’en forme le vœu – que la mise en œuvre d’une véritable politique de réindustrialisation de notre pays.
Je remercie également la présidente de notre commission ainsi que la ministre et, à mon tour, je vous invite, mes chers collègues, au nom de la commission, à adopter ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur pour avis. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Didier Mandelli : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable partage pleinement les objectifs des auteurs de ce texte.
La transition énergétique est une nécessité évidente pour nous tous. Nous saluons à ce titre l’ambition de l’Union européenne, qui, dans le cadre de la loi européenne sur le climat adoptée en 2021, s’est fixé un objectif intermédiaire de réduction de 55 % des émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2030 par rapport à 1990. Nous devons maintenant être collectivement à la hauteur de cette ambition.
Pour ce faire, il convient d’abord d’établir un plan stratégique puis de définir des moyens pour l’exécuter. Les gouvernements précédents ont malheureusement choisi d’inverser ces deux étapes et nous ont proposé une chronologie à l’envers qui manque donc cruellement de cohérence.
La loi Aper, examinée au fond par notre commission avec la commission des affaires économiques en novembre 2022, a ainsi prévu des mesures permettant de développer les énergies renouvelables, tandis que la loi Nouveau Nucléaire du 22 juin 2023, examinée par notre commission, a accompagné la relance du nucléaire, sans qu’à aucun moment nous débattions de la stratégie d’ensemble du mix énergétique qui nous permettrait d’atteindre nos objectifs climatiques.
Sur un sujet aussi crucial pour l’avenir de notre pays, un débat parlementaire est pourtant indispensable.
Je remercie mes éminents collègues Daniel Gremillet et Dominique Estrosi Sassone, ainsi que Bruno Retailleau, pour cette proposition de loi qui comble une lacune regrettable.
Le texte fixe un objectif de réduction des émissions brutes de gaz à effet de serre de 50 % d’ici à 2030, conforme aux engagements internationaux de la France.
Pour y parvenir, il repose sur deux piliers : la réduction de 30 % de la consommation énergétique par rapport à 2012 et la décarbonation du mix énergétique, avec une part d’énergie décarbonée supérieure à 50 % en 2030. Je souscris pleinement à ces objectifs.
Les travaux de la commission se sont concentrés sur le volet des énergies renouvelables, essentiel pour atteindre nos objectifs énergétiques. Cette programmation énergétique fixe des objectifs pour 2030 ; à cette date, la relance du nucléaire n’aura pas encore produit ses effets, puisque la livraison des six premiers EPR2 est prévue pour 2035 à 2037.
Pour atteindre nos objectifs de décarbonation et garantir la sécurité de nos approvisionnements, il est donc nécessaire d’accélérer le développement des énergies renouvelables. Le Sénat en a d’ailleurs approuvé le principe lors de l’adoption de la loi Aper en 2022.
Le texte initial de cette proposition de loi prévoit des objectifs pour l’hydrogène décarboné, les biocarburants, le biogaz et l’énergie hydraulique. Nous avons enrichi cette programmation en fixant des objectifs pour l’énergie photovoltaïque, en mentionnant l’énergie hydrolienne et en précisant que le repowering sera privilégié pour le développement de l’énergie éolienne.
En parallèle à cet axe relatif aux énergies renouvelables, qui constitue le principal apport de notre commission à ce texte, nous souhaitons également alerter sur la question des puits de carbone.
Pour atteindre l’objectif de réduction des émissions nettes de 55 % d’ici à 2030, nous devons à la fois réduire nos émissions brutes par rapport à 1990 de 50 % et augmenter la capacité d’absorption de nos puits de carbone.
Malheureusement, cette capacité a été divisée par deux au cours des deux dernières décennies, pour des raisons que je ne développerai pas ici. Nous invitons le gouvernement qui se met tout juste en place à prendre en compte cette réduction dans sa programmation énergétique et à engager sans délai un plan pour restaurer ces puits de carbone, faute de quoi l’objectif de réduction nette des émissions restera hors d’atteinte.
Enfin, je souhaite vous faire part d’une réflexion sur les technologies de captage et de stockage du CO2 : celles-ci doivent être réservées aux émissions incompressibles et non servir de prétexte pour retarder les efforts nécessaires de transition énergétique.
En résumé, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable ne peut que saluer cette programmation nécessaire, complétée sur le volet des énergies renouvelables. Nous formons le vœu que le Gouvernement se saisisse de cette opportunité pour organiser un véritable débat au Parlement sur ce sujet, qui suscite tant d’attentes chez nos concitoyens. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)