Programmation et simplification dans le secteur économique de l’énergie : Avant l’article 1er
debate, 15/10/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 77, présenté par M. Jadot, Mme Guhl, MM. Salmon, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Avant l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 100-1 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« … Garantit une réduction des émissions de gaz à effet de serre compatible avec l’accord de Paris adopté le 12 décembre 2015 afin de limiter l’élévation de la température à 1,5° C par rapport aux niveaux préindustriels. »
La parole est à M. Yannick Jadot.
M. Yannick Jadot : Par cet amendement, nous entendons inscrire au cœur de cette proposition de loi un objectif qui nous est commun : éviter le chaos climatique.
Il faut respecter à la fois l’esprit et la lettre de l’accord de Paris, donc l’affirmer d’emblée : nous voulons garantir un volume de réduction des émissions de gaz à effet de serre compatible avec cet accord. Dans la suite de cette discussion, nous aurons l’occasion d’en rappeler plus précisément les objectifs.
Mes chers collègues, c’est précisément l’esprit du présent texte. L’article 6 impose par exemple aux fournisseurs de carburants de réduire de 14,5 % l’intensité de leurs émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2030. Quant à l’article 8, il entend conforter la sortie des énergies fossiles.
J’y insiste, cette proposition de loi devrait mieux prendre en compte les dispositions de l’accord de Paris.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Cadec : Avis défavorable. (M. Yannick Jadot s’exclame.) Si vous voulez des explications, je pourrai vous en donner !
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olga Givernet : Monsieur le sénateur, l’objectif de neutralité carbone à l’horizon 2050 est effectivement partagé. La France s’est fixé ce but, jugé compatible avec les efforts que nous engageons.
Je vous le confirme : notre pays contribuera pleinement à l’effort mondial exigé par l’accord de Paris. Toutefois, il ne peut à lui seul garantir l’atteinte des objectifs fixés à ce titre, lesquels supposent la collaboration des États du monde entier.
À cet égard, la rédaction que vous proposez est source d’insécurité juridique, alors même que – je le répète – la France s’est fixé elle-même l’objectif de neutralité carbone. En conséquence, le Gouvernement émet un avis défavorable.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 77.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 130, présenté par M. Gay, Mmes Corbière Naminzo, Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Avant l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui évalue l’opportunité d’une maîtrise publique du secteur de l’énergie s’appuyant notamment sur la propriété publique des moyens de production. Ce rapport évaluera les modalités possibles de la création d’un établissement public industriel et commercial dénommé Groupe Énergie de France, GEDF, chargé d’assurer le contrôle et le pilotage stratégiques, la cohérence économique, l’intégration industrielle et l’unité sociale du système énergétique national.
La parole est à M. Fabien Gay.
M. Fabien Gay : Avant tout, je tiens à dire qu’il est plaisant d’avoir, au banc du Gouvernement, une ministre qui répond à un certain nombre de nos interrogations : nous avons le sentiment d’engager un débat, ce qui est précisément le rôle du Parlement.
Madame la ministre, vous nous dites que l’énergie, pour vous, c’est une question de territoire. Pour notre part, nous avons une autre vision, mais les points de vue peuvent bien sûr se confronter. À nos yeux, l’énergie, c’est de l’aménagement du territoire ; sa vocation est de répondre aux besoins des populations, de produire là où c’est nécessaire. C’est précisément pourquoi nous prônons un service public unifié.
Le 2 septembre dernier, nous avons déposé une proposition de loi pour nationaliser TotalEnergies et Engie ; placées au côté d’EDF, ces nouvelles entreprises publiques permettraient de créer un grand service public de l’énergie. C’est une idée que je défends régulièrement dans cet hémicycle et un projet auquel nous travaillons depuis maintenant deux ans.
L’État disposerait ainsi d’un bras armé pour répondre à deux besoins : premièrement, continuer à décarboner notre mix énergétique, qui, comme chacun sait, dépend encore essentiellement des énergies fossiles ; deuxièmement, sortir 15 millions de personnes de la précarité énergétique, notamment via un tarif, différent du prix, se rapprochant des coûts de production.
Nous disposerions dès lors de trois établissements publics industriels et commerciaux (Épic) distincts : le premier pour l’électricité, le deuxième pour le gaz et le troisième pour le pétrole.
Madame la ministre, cette idée doit faire son chemin ; elle mérite d’être débattue. C’est pourquoi nous proposons que le Gouvernement se saisisse de notre proposition de loi et remette des rapports sur le sujet. Pour ma part, je suis à votre disposition pour y travailler avec un membre de la majorité.
Je précise que notre proposition de loi est chiffrée : elle coûte 193 milliards d’euros, somme amortissable en sept à dix ans. Elle porte en elle la promesse d’un nouveau service public de l’énergie, différent de celui qu’a créé Marcel Paul par la loi du 8 avril 1946 et marquant une nouvelle étape de la nationalisation.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Cadec : Mon cher collègue, les dispositions de cet amendement me semblent tout à fait inédites.
Vous l’avez rappelé vous-même d’entrée de jeu, il s’agirait de créer un service public de l’énergie englobant à la fois l’électricité, le gaz et le pétrole. Or une telle structure serait contraire au cadre européen : les directives du 13 juillet 2009 régissant les marchés de l’électricité et du gaz organisent une mise en concurrence dans ces deux secteurs.
Un tel service public serait aussi contraire au cadre national. En effet, la loi de nationalisation du 8 avril 1946, votée notamment par vos collègues de l’époque, n’a jamais concerné le marché public du pétrole.
M. Fabien Gay : Il n’est pas interdit d’innover !
M. Alain Cadec : La commission émet donc, évidemment, un avis défavorable.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olga Givernet : Monsieur le sénateur, vous proposez que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur la création d’un Épic Groupe Énergie de France.
L’organisation du système énergétique national repose sur un ensemble d’institutions dont les missions sont aujourd’hui clairement établies. Ce point a d’ailleurs été largement discuté lors de l’examen de la proposition de loi Brun, en avril 2024, texte qui a notamment acté formellement la détention à 100 % du capital d’EDF par l’État.
La création d’un tel groupe public ne semble ni étayée ni éclairée par d’éventuels bénéfices : le Gouvernement émet en conséquence un avis défavorable.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.
M. Fabien Gay : Madame la ministre, la proposition de loi Brun, qui a fait l’objet de trois lectures dans notre assemblée, ne procède pas à la renationalisation, mais à la ré-étatisation d’EDF. En effet, cette entreprise garde son statut de société anonyme : on est bien loin d’un nouveau service public démocratisé impliquant les usagères et les usagers – je vous ferai parvenir le texte de notre proposition de loi et vous pourrez le constater par vous-même.
Monsieur le rapporteur, vous avez raison : en l’état, ces dispositions sont contraires au droit européen. Mais, sur ces questions, nous proposons précisément d’engager un débat politique, et même un combat politique, en posant la question suivante : pourquoi ne pas employer cet outil que l’on appelle le service public pour répondre à un certain nombre de besoins humains dans tel ou tel domaine ?
Pour notre part, nous considérons que l’énergie doit être mise à l’abri du secteur marchand, reconnue comme un besoin fondamental et placée sous domaine public. Un tel projet suppose une lutte politique.
Prenons garde ! Se contenter de répondre à chaque question posée que « de toute façon, on ne peut rien faire ; le débat est intéressant, mais il est interdit d’y réfléchir, car cette idée n’est pas conforme au droit européen », c’est nourrir le désespoir et, de facto, le vote pour l’extrême droite.
Le Parlement doit aussi être le lieu de débats et de luttes politiques. Certains persistent à penser que l’énergie doit être un bien marchand, soumis aux aléas du marché ; mais – on l’a vu au cours des trois dernières années – de telles idées nous conduisent droit dans le mur.
Nous proposons un autre chemin. Bien sûr, je ne m’attends pas à ce que la droite sénatoriale vote une loi de nationalisation plus ambitieuse encore que celle de Marcel Paul. (Sourires sur les travées du groupe CRCE-K.) Mais, a minima, il faut avoir ce débat : c’est pourquoi nous demandons la remise d’un rapport.
Je le répète, je suis à disposition pour travailler sur ce sujet, y compris avec quelqu’un qui est en désaccord avec notre projet. Le rôle du Parlement, c’est au moins d’en débattre.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 130.
(L’amendement n’est pas adopté.)